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Déliberation - CM15DECEMBRE2022 DELIBERATIONSCERTIFIEESEXECUTOIRES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - CM15DECEMBRE2022 DELIBERATIONSCERTIFIEESEXECUTOIRES)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Changement climatique,
F FACHES-THUMESNIL
Délibérations certifiées exécutoires
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 15 décembre 2022Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & nait
ID : DE9-21 902208 20221215 DEL2022088 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 Eneaees DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS : pa
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ,
Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER,
Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www ville-fachesthumesnil.fr
pe MÉTROPOLE
vB EUROPÉENNE DE LILLE
33
23
3Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié ses.
ID : D59-21 90208-20221 215 DEL2022088 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/088
DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
GR : COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 du
même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
DM 2022/027 : La ville sollicite auprès du Département du Nord, au titre du fonds de soutien aux initiatives sport et bien-être, un
financement à hauteur de 1 760 €.
DM 20221028 : La vile solicite auprès du Déparement du Nord, au titre du dispositif STARTER / CFPPA (Conférence des
Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie), un financement à hauteur de 5 400 € pour une opération dont le montant
total est estimé à 6 750 € (ateliers adaptés aux aînés, aux personnes les plus fragiles etfou en situation de handicap)
DM 20221029 : La vile solicite auprès du Département du Nord, au {ire du dispositif STARTER / CFPPA (Conférence des
Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie), un financement à hauteur de 4 384 € pour une opération dont le montant
total est estimé à 6 080 € (ateliers collectifs et interventions à domicile, animés par une socio-esthéticienne pour apporter une
aide psychologique et des soins techniques aux ainès, aux personnes les plus fragiles eboou en situation de handicap)
DM 2022/030 : La vile solicite auprès du Département du Nord, au tire du dispositif STARTER / CFPPA (Conférence des
Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie), un financement à hauteur de 2 520 € pour une opération dont le montant
total est estimé à 3 525 € (ateliers collectifs ludiques et participatif autour de la nutrition, à destination des ainés, des personnes
les plus fragiles etou en situation de handicap)
DM 20221031 : La ville sollicite auprès du Département du Nord, au tire du fonds de soutien aux initiatives culturelles, un
financement à hauteur de 4 000 € pour 4 jouées de programmations de spectacles
DM 2022/032 : Installation d'une régie d'avances temporaire, en vue de la distribution de chèques aux aînés de la Ville, d'une
valeur de 20 euros par personne (deux chèques d'une valeur de 10 euros)
DM 2022/033 : Marché PA22-02 Location de locaux modulaires scolaires (titulaire : KILOUTOU MODULE)
Avenant numéro 1
LOT 1 Ecole BETTIGNIES ; montant du marché : 22 018 € HT: des frais supplémentaires sont portés sur un déplacement de
deux fenêtres dans le modulaire. Les travaux ont une incidence financière sur le montant du marché, soit 1.50% = 325 € HT.
LOT 2 Ecole PASTEUR CURIE : montant du marché 60 545€ HT: des frais supplémentaires sont portés sur l'enlèvement de 3
panneaux vitrés et pose côté cour. Les travaux ont une incidence financière sur le montant du marché soit 0.81 % = 490 € HT.
DM 2022/034 : Installation d'une régie de recettes destinée à encaisser les redevances d'occupation du domaine public. Cette
régie est installée dans les locaux de la Police Municipale.
DM 20221035 : La ville sollicite auprès du Département du Nord, au tire de l'aide à la difusion culturelle, pour le financement
d'une représentation du spectacle intitulé « De ma fenêtre, je vois », par la compagnie Les Coccinelles dans les chaussettes, un
financement à hauteur de 1 200 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicatig citoyens" accessible
parle site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
VE EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & dnnse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
ID: DE9-21 90208-20221 215 DEL2022088 DE
DEL N° 2022/088
DM 2022/036 : suivi des animations médiathèque
SUIVI ANIMATIONS 2022 POUR CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
oBueroucontrar | NowoupresraraIRE | SOUTDELA |PATEDESENATURE)
fPsthueni honte Irène CARON 800€ 12102
Expo Nouveau Monde Make LAMBOT 25000€ 121072
Expo Nouveau Monde Thomas DADDARIO 25000€ 121022
Expo Nouveau Monde Anais DEFEVER 25000€ tan0r2
Expo Nouveau Monde Arèm SKALLI 16000€ 121072
Expo Nouveau Monde due LEGRAS 16000€ 12072
Théâtre dimproisaon Rs 100,00€ 12102
[aeer rue japonaise 3cu ane en cours de signature
Pan ei Dr qu DECITRE 24000€ en ous de signature
[Théatre musical MICHKA Assodaion 4 6 ART 107600€ | encousdesgnatre
DM 2022/0387 : contrats signés sous l'égide du service culturel
Date de signature Tiers Objet du contrat re
05102022 | Compagnie Empreintes
Cession représentations « Gooaal I La
scud du gardien de but »
les 17 et 18 novembre 2022
6320.00 €
05/10/2022 |Laurent Camer Diflusion Cession représentation Laurs Perudn | 539 00€ le 19 novembre 2022
05/0/2022 | Compagnie La Flandre
Coproductien et césson « L'autre motié du
ciel» du Zalnka Quartet (fusion mars | _ 5000.00 €
2023
1310202 Maven Tasonropésenanon on Gany | ue le 21 octobre 2022
13102022 Me Muse Cession représentation Mara Mazzots le 25 novembre 2022 2637.80 €
13402022 D8 Ge Cession représentation « Opéra de 4 sous de] 3500.00 € pocheh 1 1 décembre 2022
1702022 Mavax | Cession représentation Baa Box le 19 novembre 2022 3000.00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être sais par l'appl urs citoyens" accessible
parle site intemet ww telerecours.fr MÉTROPOFI
EUROPÉENNE DE LLAÿEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & nait
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNrorre "2" tee SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/088
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
Certifié exécutoire
Le Maire, La Secrétaire, s ù
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compler de sa
réceplion par e représentant de Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut nt être saisi par l'applcat loyens” accessible
par le site intemet www elerecours fr MÉTROPOLE
[vs | ÉUROPÉERNE DE LLEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié ses
ID : D59-21 90208-20221 215 DEL2022089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION 09 DÉCEMBRE 2022
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS pme
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour rempli les fonctions de secrétaire à l'unanimité
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER,
Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette
LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
ille-fachesthumesnil.fr
je MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LLLE
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3Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié nus
ID : D59-21 90228-20221 215 DEL2022089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 DEL N° 2022/089
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Monsieur Le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l'évolution des emplois permanents,
fiaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil
Municipal.
Considérant les avancements de grade et la promotion inteme au titre de l'année 2022, il y a lieu d'ajuster le tableau des
effectifs ;
Considérant es réussites à concours, les intégrations directes et les évolutions de personnel ;
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022.
Il est proposé de modifer le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois Permanents titulaires
Catégorie Pourvus Prévus FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine C 2 2
FILIÈRE SECURITE
Gardien-Brigadier C 5 8
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Adoptée par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART,
Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique SEELS ; pouvoir à Maryse DEVROUTE,
Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application
“Télérecours cioyens" accessible par le site intemet wwwtelerecoursfr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
VBen préfeclre à 21/1228
ANNEXES :
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS — ETAT DU PERSONNEL AL 15.12.2022 VILLE 2
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES 61 EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN
GRADES OU EMPLOIS {i) - ETPT (I
EMPLOIS EMPLOIS TOTAL AGENTS AGENTS NON | Toral . | rermaenrsà | rermanenrsa | TULARES © | TTULAIRES
TEMPS COMPLET TEMPS NON
GOHPLET
EMPLOIS FONCTIONNELS la
Diecieur général des see T 7 T
Directeur Général ao des services Directeur i ; ÿ : d général des senices techniques .
Emplois créés au tira de l'a 1 de Laloi n° 84-53
FLIERE ADMINISTRATIVE {6}
ARCS bars dass z 2 7 T
nach PAnpal 4 g 7 7
Ame É ë ë ü
Rédsceor Propal de 1° dasse 4 nl 3 7 Rétcieur PHrOpa de 2° casse FT 5 3 7 Rédacteur 5 5 5 5 Ado AdirtraëtPpepal 1 dasse E 5 5 5 Ain Admis Pin pal 2 close E E F 5 Fait Aéinstei = E 5 T 7 TOTAL = E E & G FILERE TEGHNOUE (6)
Irgéniourhos dhsse L T ÿ U
Irgéreur Prop 3 3 7 7
Ingénieur Ten 4 7 z 7 Tochiten Prncpal de 1e dense 7 3 T T Technicien Phnpal de 2 ds F 7 H 7 Technicien g 7 C ë Age de aise Prnopal E Æ n E gt de Haïise 5 E ü Gi die Technique Php de 1° désse & En Æ Æ Pit Tchrique nil de 2-4 desse # # F FCATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES {3 EFFECTIFS POŸ:, 2; nBbebebite :
GRADES OU EMPLOIS {+} = a =
ENFLOIS EMPLOIS TOTAL “AGENTS AGENTS NON | TOTAL PERMANENTS À | PERMANENTS À TITULAIRES TITULAIRES
TEMPS COMPLET TEMPS NON
COMPLET
Agint Technique E C El 7 EF TA LE T El E ET] FLIERE SOCIALE (4),
Puédtice hors dasse E 7 ù ù
Puércutice de masse supirieure 1 F ÿ ù
Infirmière en sois généraux hors casse T E T T
Educateur de Jeunes Enfants de casse crccphionnole 7 z z E
Educateur de jeunes enfant. E 5 E E
ua de puéieuture de dasse supéreure dent un arimefeur RAM 7 F [3 is
Auare de pubdicuune dg dasso nomals . - 5 ù 5 T il
ATSEM Principal de Hène dasce T u 7 F 7
ATSEM Principal de 27° casse 2 z T T
Agent Soc pineipal 8e 1 dasse T T ï T
TOTAL a ù æ Fr EE: LIERE MEDICO-SOCILE(e)
ALIERE MEDICO-TECHNIQUE (A
HUERE SPORTIVE (g)
Conseller des avis physiques et Sportives Prepal 7 T T T
“Conseil des zités physiques et Spornes ï T ë ï
Educateur ter des Actes Physiques € Spenes Pincipa da 1 casse ï T 1 5
Educateur teroél des Act Physques at Sportives Principal de 27 dasse T u T ÿ T
Edicateur ter des AMMIÉS Physiques el Sporiues T T ù ï
TOTAL E 5 B E FLIERE CULTURELLE (A)
Bibicthécaire Terhoriel T— ÿ T T il
Professeur de musique T T T ï
“Assistant de conservañon Principal du patrimoine et de h'hiothèque Principel de L 1 1 1 T Hi dsse :
Hstnts d'Enseignement Avque Pincipaux dei lasse 7 7 E 5en préfeelure à 21/1220
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS rm Jonas GRADES OU EMPLOIS {#) 9.5 SODREQR 207712 0-DEL 20 nn on D
. u EMPLOIS - EXPLOIS TOTAL AGENTS AGENTS NON | TOTAL PERMANENTS À PERMANENTS À TITULAIRES TITULAIRES
"| TEMPS COMPLET TEMPS NON
COMPLET : |Assistants d'Enseignement Artistique Principaux de 24 classe en autcrisés 1 Ÿ . 1 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe E 2 = -
Adjoint du patrimoine prinepal de 2° classe [dont un temps Ron complet 20 ' î semaine) :
Ai du petimoine H 3 z Q z
TOTAL = 5 fl 7 FT ES v Es FILIÈRE ANIMATION (4)
Animateur Pénal de 1 lasse 7 4 3 3
‘Animateur Principal de 2°” dasse 7 T v 0
Animateur Teritorial 6 6 5 5°
Ad oint d'animation Principal de Térs desse g E 2 2
“Adjool d'arématon Prinaipal de 2ème classe 4 4 1 ü
Agjoil d'nimaten 7 EI 4 El El
TOTAL El #1 EI EI
FILIÈRE POLICE @)
Chef de service de pofce principal de 1% classe E E 0 ©
Chef de service de police, 1 1 0 ©
Brigadier Chef Pancipal 3 E 1 1
Gardien-brigadier ü ë 5 5
TOTAL à 13 E 13 ü 6
TOTAL GENERAL (bé c+ déosFegehtiei} E 1 EF Fr] T ZE KT} Les grades ou emplois son désignés conformément à la circulaire n° NOR: INTÉ9S00 1020 du 23 mars 1996, Les emplois fonctionnels sont également comptabiises dans leur flère d'origine. (2) Cætégoiies : À. Bou C. {3} Emphois budgéteires créés par l'assemblée délbérante. Les emplois permarients à temps complet sont comptablisés pour une unité les emplois à lemps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de Uravail prévue par la défibération créant Femploi
(4) Equivalent temps plein annuel avallé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'cthité des agents, mesurée parleur quotlé da temps de avai 1 par leur péiode d'aclité sur l'armée : ETPT = Ellectis physiques * quotié de ternps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent âtemps plein (quotité de travaï = 100 64} présent tonte l'année correspond à À ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 8D %) présent {rule l'année correspond à 8 ETPT. ; un agent à
temps partiel, à 80 % [quotité de travail = 80 . :
4) présenta motié de l'annéé [ex : CDD de 6 mois, récrtiement à miännée) correspond à 04 ETPT (0,8 * 6 12). (6) Par exemple : emplois donlles missions ne côrrespondent pas à un cadre d'emploi xstanf, « emplois spéciiques x régis par l'anicle 189 ter de a loi n° 54.53 du 26 janvier 1884 ele.Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & ru
ID : DE9-21 902208 20221215 DEL2022089-DE
IV - ANNEXES IN
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS — ETAT DU PERSONNEL AU 15.12.2022 c1
AGENTS CONTRACTUELS
EN FONCTION AU 15.12.2022
Agents occupant un emploi permanent
Collaborateur de Cabinet (1)
Adjoint administratifs (2)
Adjoint du Patimainé (0)
Attaché : chargé des subventions et financements de projets (1)
“Adjoint d'animation (44)
Educateur jeunes enfant (1)
CATEGORIES | SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT
[U] @ Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi non permanent
Psychologue LAEP à lemps non complet (2)
Parenthèse Marmots Psychologue à lemps non complet (2)
Superviseur LAEP à temps non complet (3h par mois) (1)
Médecin à temps non complet (1)
Assistants artistiques Principaux de 2**dasse musique danse arts |
{lemps non comple (21)
TOTAL des non permanents (27)
TOTAL GENERAL DES AGENTS CONTRACTUELS (106)
Apprentis (2)
CAE-CUI, PEC (8)
Trstueur (ao)
(Serices cviques (4)
(1) CATEGORIES. A B etC.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
got Technique à temps non complet (5) m TECH 1CDIET 25C0D fAcjint Technique à temps complet (21)
frechniien 2) E TECH EE co FSSIStant d'enseignement arsique prnapal de 2° lasse (1) 5 CUT C] JEducaïeur des APS (1) E SPORT LEE) co
TOTAL des permanents (79)"préfecture ie 21
TECH: Technique.
D
URB_: Urbanisme (dont aménagement urbain), S : Social.
= MS : Médico-snial.
MT: Médico-technique, SP : Sporil.
CULT : Guturel ANIM : Animaon, PM : Police.
OTR : Missions nan ratlachables à une fière.
(8) REMUNERATION : Référence à un indice brut (diquer le niveau de l'indice brul) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuels).
{4) CONTRAT : Moi du contrat (loi du 25 janvier 1984 modifiée) :
32°: aricle 3, fer alinéa : accroissement temporaire d'actit
34: anicle 3, 2e alinéa : accroissement saisonnier d'actiité.
3-1: remplacement d'un foncfionnaire autorisé à servi à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...
3-2: vacance temporaire d'un emplai
2-34": absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
3:3-2° emplois du niveaü de La calégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
334" emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 4 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la papuletion moyenne est inférieure à oe seul.
3:34° emplois à temps non complet des communes de moins de À 000 habitants étdes groupements composés de communes dont à population moyenne est inférieure à ce seul lorsque la quofté de
temps de fravall est inférieure à 60 %.
3-3-65* : emplois des communes de moins de 2 (00 habilants et des groupements de communes de moins de 10 000 habilants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui. s'impose à la collectivité ou à l'éleblissement en matière de créalion, de changement de périmètre au de suppression d'un service public.
34 :aficle 21 de la loi n° 2012-47; contrat à durée indéteminée obligatoirement proposée à un agent contractuel
38 : aricle 38 tavalleurs handicapés calégore C.
A7 : alice 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
140: arice 110 callshorateurs de groupes de cabinets.
110.1: colaboraeurs de groupes d'élus. À autres (préciser).
(8) Indiquer i l'agent contractuel est iluaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un con à durée indéterminée (CD, Les contrats parues devront ëlrlablisés « A autres» etlrént
l'objet d'une précision (ex: «carats aidés).
(6) Gceupent un emplei perruanent de la fonction publique territoriale, les agents non litulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de laloin® 84-53 du 26janvier 1984, ainsi que les agenls qui sont tilulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l'article 21 de La loi n° 2012-347. L {7) Gceupent un emploi non permanent de la fonction publique terriloriale, les agents non fitulaïres recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1. {8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hers échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1988Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & nait
1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 | o
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS : po
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ,
Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD:
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette
LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABl RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse
DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
wwwville-fachesthumesnil.fr
l MÉTROPOLE VB EUROPÉENNE DE LILLE
33
23
33Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié dons
1D : D59-21 902208 20221215 DEL2022090-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 DEL N° 2022/090
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : CONVENTION D'ADHÉSION AUX SERVICES DE PRÉVENTION DU CDGS9 - PÔLE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL COLLECTIVITÉ AFFILIÉE
PIÈCE JOINTE : PROJET DE CONVENTION D'ADHÉSION
Le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agentes et agents.
Pour faire face à ces obligations, les collectivités font appel à l'assistance des centres de gestion. Les services de prévention du CDG 59 ont pour objectif de permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines.
Pour ce faire, ils ont vocation à mener toutes les actions portant sur :
+ la surveillance médicale des agentes et agents ;
+ les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;
+ le maintien dans l'emploi et le reclassement des agentes et agents ;
+ l'amélioration des conditions de travail;
+ l'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel.
Cette liste est non exhaustive et comprend également les actions résultant des articles 14 à 26 du décret n°85-603 du 10 juin
1998.
Cette convention existait entre le CDG 59 et la Ville de Faches-Thumesnil mais fait l'objet d'un renouvellement en raison d'une
nouvelle offre de services, notamment des actions de prévention à mettre en place dans les années à venir.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ de se prononcer sur la signature de cette nouvelle convention, en adoptant les nouveautés qu'elle comporte pour nos
agentes et nos agents municipaux ;
+ de permettre la signature de cette convention d'adhésion aux services de prévention du CDG 59.
I est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et
toutes les pièces y afférant
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet dun recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'ppl recours citoyens" accessible parle site intemet www elerecours fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
L Reçu en préfecture & 21122022
Pubié ee
| | 1D : D5D-21 902206 20221 215 DEL2D2080-DE
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
sNSENL
CARRIÈRES
EMPLOI
Convention d'adhésion
aux services de prévention du Cdg59
Pôle Santé au Travail
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg 59), représenté par son Président, Éric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration.
Et
Monsieur ou Madame
Dûment habilitée par délibération en date du
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général de la fonction publique (articles L452-40 à L454-47) ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans La fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°D2022_37 du conseil d'administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du Cdg59.
ILest convenu ce qui suit :
°Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & és
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PREAMBULE
Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans La fonction
publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre les
trois versants de la fonction publique, et consacre la pluridisciplinarité de La prévention, sous
la coordination du ou de-la médecin du travail. Les missions des services de médecine
préventive sont élargies, avec notamment l'évaluation des risques professionnels et le maintien
en emploi des agent-es.
C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d'un service de médecine préventive,
que le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action
la pluridisciplinarité coordonnée par Le:la médecin du travail.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à La protection de la santé
de leurs agent-es.
Pour faire face à ces obligations, les employeur-euses public-ques peuvent faire appel à
l'assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l'article L. 452-47 du code
général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics qui en font La demande.
Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeur-euses
territoriaux-ales de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles
ont vocation à mener des actions portant sur :
- le suivi de santé individuel des agent-es ;
- Le conseil sur La santé et la sécurité pour l'amélioration des conditions de travail ;
. Les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;
- le maintien dans l'emploi et Le reclassement des agent-es ;
- l'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel.
Et plus généralement Les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin
1985.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou
la collectivité adhérent-e, Les conditions de mise à disposition des services de prévention
proposés par Le Cdg59.
Le cadre d'intervention des acteur-rices est précisé dans Les conditions générales d'exercice
des professionnelles du Cdg59.
Article 2 : Le socle de prestation de prévention
Le socle de prestation de prévention repose sur une contribution annuelle qui inclut l'ensemble
des interventions des professionnel-es de La prévention mobilisé-es ponctuellement par la:le
gsEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & Ts
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médecin du travail pour mener des actions en milieu professionnel et intègre Le suivi médical périodique et particulier de tou-tes les agent-es quel que soit Leur statut.
Le socle de prestation de prévention est détaillé en partie 2 de la présente convention.
Article 3 : Les actions spécifiques
Ces actions spécifiques portent sur :
Les missions d’inspection ;
L'aide à la réalisation et à l’actualisation du document d'évaluation des risques
professionnels ;
L'accompagnement des collectivités (adapté selon la taille de l'effectif) dans les
démarches de diagnostic et d'évaluation des RPS ;
Les permanences psychologiques réalisées par la-le psychologue du travail ;
Les permanences sociales ;
Le conseil et l'accompagnement aux projets ergonomiques de conception à la
demande de l’employeur.euse (agencement et aménagement de nouveaux Locaux ou espaces professionnels -restauration, crèches... l’organisation de travail, Les
ambiances de travail ..) ;
Les études complexes d’analyse de l’environnement de travail ;
Et toute autre demande répondant à un besoin spécifique à la demande de
l'employeur.euse. Si la demande ne répond pas aux missions du Pôle Santé au Travail du Cdg59, celui-ci se réserve le droit de proposer ou de réorienter vers un
interlocuteur plus approprié.
Ces missions spécifiques font l'objet d’une évaluation préalable dont le coût sera fixé à La
journée ou la demi-journée d'intervention. Les conditions d'exercice de La mission seront précisées dans un document cadre établi lors de la demande d’intervention spécifique des
professionnel-es du pôle prévention.
Par temps d'intervention, il convient de prendre en compte:
- Les temps d'intervention en collectivité ;
- les temps d'écriture des documents ;
- Les temps de restitution.
Les conditions de facturation sont définies à l'article 6.
Article 4 : Déontologie et secret professionnel
Les professionnel:les du Cdg59 sont soumis à une obligation de secret professionnel. Elles:Ils
doivent respecter Les règles de déontologie qui Leur sont propres telles qu’elles figurent dans
les conditions générales d’exercice de Leur profession.
L)Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié &
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Article 5 : Adhésion aux services de prévention
La commune, l'établissement .
© est une collectivité ou un établissement public affiliées à titre obligatoire ou volontaire
[ est une collectivité ou un établissement public non affilié-es à titre obligatoire ou
volontaire
Article 6 : Conditions financières
Article 6-1 : Conditions de tarification
Pour les collectivités et établissements
publics affilié-es à obligatoire ou
volontaire
Contribution annuelle de 85€ par agente
Incluant Le suivi médical et Les actions de
prévention individuelles prescrites par la-Le
médecin du travail.
400 € la journée d'intervention pour les
actions spécifiques réalisées à la demande
de l'employeur-euse par :
- L'ACFI ou la-le préventeur-rice ;
- _ la:le psychologue du travail ;
-__ l'ergonome ;
l'assistant.e social.e
Pour les collectivités et établissements
non affiliées à titre volontaire ou
igatoire (socle commun).
Contribution annuelle de 97€ par
agent:e effectivement suivi par le PPST
Incluant Le suivi médical et les actions de
prévention individuelles prescrites par
la:le médecin du travail.
400 € la journée d’intervention pour les
actions spécifiques réalisées à la
demande de l’employeur-euse par :
- _ l'ACFI ou la-le préventeur-rice ;
-__ la:le psychologue du travail ;
-__ l'ergonome ;
Les missions de l’assistant-e social-e ne
sont pas déployées pour les collectivités
relevant de cette catégorie
Les tarifs du présent article entrent en vigueur au plus tôt au 01 janvier 2023 et à réception de
la convention signée des deux parties.
Toute contribution est due pour une année entière du 01 janvier au 31 décembre quelle que
soit La date d'entrée en vigueur de La convention.
Le non-paiement de la contribution entraînera la suspension de l'accès aux services de
prévention sans préjudice d’une éventuelle résiliation.
Article 6-2 : Conditions de revalorisation
Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions du Conseil
d'administration du Cdg59.
”Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & nuit
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Toute modification des tarifs décidée par Le Conseil d'administration du Cdg59 fera l'objet
d’une information à la collectivité ou l'établissement public.
Article 7: Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur au plus tôt Le 01 janvier 2023 et à compter de sa date
de signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée
jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même
durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
Article 8 : Résiliation
Article 8.1 : À l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer à tout moment, la présente convention moyennant un préavis de
3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé
de réception. La contribution étant due pour une année entière, toute résiliation ne donnera
lieu à aucun remboursement au titre de l'année commencée.
Article 8.2 : A l'initiative du Cdg59
Le Cdg59 peut résilier La présente convention par Lettre recommandée avec accusé de réception
en cas de :
non-respect de ses obligations par la collectivité ;
- non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ;
défaut de paiement.
La résiliation prend effet après un délai de 3 mois dès réception du courrier recommandé.
Article 9 : Difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre
la:le responsable du Pôle Santé au Travail et un:e responsable de La structure cosignataire afin
d'essayer de trouver un accord.
Tous litiges pouvant résulter de La présente convention relèvent de La compétence du Tribunal
Administratif de Lille.
DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT ET CONTENU DE LA MISSION SOCLE
Article 10 : Le cadre général d’intervention du Cdg59
Une approche pluridisciplinaire de l'action
L'article 11 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 renforce la pluridisciplinarité en précisant que : « Afin d'assurer La mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à La prévention des risques professionnels et à l'amélioration
des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à
”Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & Ts
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des professionnels de La santé au travail et/ou à des organismes possédant des compétences
dans ces domaines ».
L'action du Cdg59 repose donc sur Un accompagnement pluridisciplinaire adapté en fonction
des publics et coordonné par La-le médecin du travail. L'intervention de la-du médecin et ou
de l'infirmier-ère comprend Les actions définies par le titre III du décret n°85-603 du 10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans La fonction publique territoriale.
Outre le suivi individuel des agent-es, l'approche pluridisciplinaire comprend les actions en
milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour Le retour et le maintien en activité,
conseils/sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire. Les collectivités pourront
ainsi disposer de l’ensemble des ressources (médecins du travail, infirmier-ères,
collaborateur médecin, préventeurs, psychologues, ergonomes) et des autres expert-es
nécessaires, pour appréhender et traiter globalement les problématiques dans une logique
d'amélioration continue.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agent-es et leurs
représentant-es en ce qui concerne notamment :
+ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- L'évaluation des risques professionnels ;
La protection des agent-es contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à La physiologie
humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; + L'hygiène générale des Locaux de service
- L'hygiène dans Les restaurants administratifs ;
+ L'information sanitaire.
La-le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des
agent-es qu'elle-il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Les actions en milieu professionnel
Sur sollicitation de la-du médecin du travail qui coordonne et anime l’action pluridisciplinaire,
des interventions collectives pour la prévention primaire et des actions individuelles pour la
prévention tertiaire peuvent être menées, comme par exemple :
- Toute mission qui s'inscrit en complémentarité des actions en milieu professionnel
réalisée par la-le médecin du travail ou l'infirmièr-e ;
- Des entretiens individuels de souffrance au travail préconisés par la-le médecin du
travail ;
= Des actions et entretiens menés dans Le cadre du maintien dans l'emploi et de La
mobilité des agent-es lorsqu’elles-ils ne sont plus aptes à exercer Les fonctions
afférentes à leur poste d'origine ou en voie de le devenir. Les entretiens ont
vocation à aider à la réintégration d’un-e agent-e au sein de sa collectivité suite à
une absence prolongée et/ou accompagner à l'intégration d’un-e agent-e dans le
cadre d'un reclassement ;
- Des interventions ayant pour but d'améliorer Les conditions de travail et d’usage en
prenant en compte les différents critères de performance de l'activité (notamment
adaptation de poste de travail) ;
= Le suivi social individuel des agent-es en difficulté (hors collectivités et
établissements publics du socle commun).
"TEEroyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié &
ID : DS9-21 5902208 -20221215-DEL2022080-DE
La-le médecin du travail demeure libre de programmer, en fonction des situations relevées et de la complexité des demandes de visites, une action en milieu professionnel, si elle-il La juge nécessaire. Tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Tout membre de l'équipe pluridisciplinaire peut participer au CHSCT / Comité Social Territorial. Le-la médecin du service de médecine préventive et Les agent-es mentionné-es à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé assistent de plein droit aux réunions de la formation
spécialisée. Les agent-es chargé-es d'une fonction d'inspection dans Le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de leur ordre du jour. (Article 86 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des collectivités territoriales). F
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent réaliser des actions préventives en milieu
de travail, prescrites par le ou La médecin du travail. Ces campagnes d'information et de
sensibilisation, sur des thématiques liées à La santé au travail, doivent répondre à des besoins
clairement identifiés au sein de l'organisation de travail et être prescrites par La-le médecin
du travail.
La surveillance médicale des agent-es
La notion d’« examen médical périodique » ou visite médicale obligatoire (VMO) est remplacée
par celle de « visite d'information et de prévention ».
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de
prévention au minimum tous les deux ans. Cette visite peut être réalisée par la-le médecin du travail, un-e collaborateur-rice médecin ou une infirmier-ère dans Le cadre d'un protocole formalisé.
La visite d'information et de prévention a pour objet:
- _ D'interroger l'agent-e sur son état de santé ;
- De l'informer sur Les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
- De Le sensibiliser sur Les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
-_ D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels elle-il est exposé-e nécessitent une orientation vers La-le médecin du travail ;
- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par Le service et sur la possibilité dont elle-il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande
avec la:le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par la-le médecin du travail, la-le professionnel:le de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter l'agent:e vers la:le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Elle-Il informe l'agent-e de la possibilité d'être reçu-e par un médecin du travail.
Tout agent-e peut bénéficier à sa demande d'une visite avec la-le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un-e agent-e. Elle doit informer l'agent-e de cette démarche.
L)Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié &
ID : DE9-21 902208 -20221215-DEL2022080-DE
La surveillance médicale particulière des agent-es
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- Des personnes en situation de handicap ;
- Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
-_ Des agents souffrant de pathologies particulières.
D'autres typologies de visites peuvent être réalisées (sur appréciation du médecin du travail) :
Visites de reprise ou de pré-reprise après maladie professionnelle /accident de
travail/ de service/ de trajet (sur avis du conseil médical) ;
- Visites de reprise ou de pré-reprise après congés pour raison de santé ;
+ Visites à l'initiative de La-du médecin du travail ;
- Visites sollicitées par les agent.es ou à La demande de la-du médecin traitant ;
- Visites d’information et de prévention initiale (remplace la visite d'embauche) ;
+ Visites à la demande de l'employeur-euse /de l'administration ;
+ Demande d’habilitation en dehors de La visite d’information et de prévention.
Article 11 : Les engagements de la collectivité ou de l'établissement
Information du service médecine
Afin de mettre en place l’ensemble des actions, l'autorité territoriale s'engage à transmettre :
+ Chaque année entre Le 01 janvier et Le 15 février :
© la déclaration des effectifs de la collectivité via un formulaire de déclaration
pour le calcul de la contribution ;
o la liste des agent-es suivi-es tous statuts confondus’ ;
© l'organigramme nominatif de la structure ;
o un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés par service ainsi que
les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés ;
o Les statistiques d’absentéisme de La collectivité ;
o un contact employeur pour faciliter La coordination des actions.
+ Pour Les visites médicales :
o le motif de la demande de visite ;
o la fiche de poste ;
o la fiche d'exposition et La fiche pénibilité de chaque agent:es ;
o toute information jugée utile à l’accomplissement des missions de la-du médecin
du travail (contexte de travail, projets en cours.
La non transmission des effectifs, au 15 février de l'année en cours, entraînera La suspension
de l'accès aux prestations du Pôle Santé au Travail du Cdg59, après mise en demeure restée
infructueuse.
! Pour le Département et la Région, les effectifs à déclarer sont ceux travaillant dans les lycées et collèges, tous
statuts confondus.
s'Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & noue
ID : DE9-21 902208 -20221215-DEL2022080-DE
Mise en œuvre des actions
IL appartient aux services de prévention et à La.au médecin du travail, dans le dialogue avec
l'autorité territoriale, de prioriser et coordonner les actions de prévention en adéquation avec les besoins de santé mis en évidence par l’employeur.se.
Par son adhésion, la collectivité s'engage à suivre Les préconisations des professionnel.les de La
prévention et à respecter l'organisation des actions suivantes:
la programmation du suivi médical des agent-es (même pendant les périodes de
vacances scolaires) ;
la mise en œuvre effective du temps dédié à La réalisation des actions en milieu
professionnel ;
le choix de l'intervenant par le service de médecine préventive (médecin ou infirmier-ère) ;
- la réalisation des actions complémentaires réalisées par l’équipe pluridisciplinaire ;
Plus généralement, La collectivité s'engage à respecter les dispositions décrites dans les conditions générales d'exercice des professionnel.les.
Programmation des interventions et des rendez-vous
Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec la-le référente désignée de la
collectivité.
Les visites d’information et de prévention ainsi que les visites médicales particulières (à La
demande de l’agent-e, de l’employeur-euse ou de la-du médecin du travail) sont réalisées,
dans les antennes mises en place sur l'ensemble de département.
ILappartient à l'autorité territoriale de permettre aux agent-es de s'y rendre sur leur temps de
travail et par les moyens déterminés par l'employeur. Lorsque l’agent:e est en position
d'activité, Le temps et Les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par
l'employeur-euse.
Conformément au décret 2022-551 du 13 avril 2022, Les professionnel-les de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance
utilisant Les technologies de l'information et de La communication (par exemple : entretiens par
visioconférence ou par téléphone).
Ainsi sur proposition de la-du médecin et avec l'accord de l'agent des téléconsultations
peuvent être réalisées. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent-e en est informé-e et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques
assurent Le respect de La confidentialité.
Article 12 : Les Dossiers Médicaux en Santé Travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Le dossier médical est conservé et transmis dans Les
conditions prévues par les textes en vigueur, et dans le respect des recommandations de bonnes pratiques existantes.
LiEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & Ér “4
ID : DE9-21 902208 -20221215-DEL2022080-DE
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Article 13 : Annulation à la demande de la collectivité
Les demandes d'annulation des interventions et des rendez-vous planifiés se feront par écrit
ou par voie électronique dans Les plus brefs délais permettant de repositionner des agent-es et
des collectivités sur Le ou les créneaux libérés.
Article 14 : Absence des intervenant-es
Le Cdg59 peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause
d’indisponibilité non programmée de ses professionnel:les. Chaque annulation fera l'objet
d'une reprogrammation de l’action dans Le dialogue avec l'autorité territoriale.
Article 15 : Evolution des conditions d’intervention
Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d'administration du Cdg59
ou en cas d'évaluation de la Législation ou de La réglementation.
Toute modification fera l’objet d’une information à La collectivité ou l'établissement public.
Fait en 2 exemplaires à : ,le
Pour la collectivité Pour le Président,
Le Vice-Président
Marc PLATEAU
N'aEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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1D : DE9-21 902208 20221215 DEL2022091-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice :
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 :
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 MOMSREECONENERE Eine
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ila été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette
LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric
DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABl RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse
DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
ville-fache iLfr
Ù MÉTROPOLE vB
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 DEL N° 2022/091
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2023 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
Doté d'une infrastructure à forte capacité technique et professionnelle, le Centre Musical les Arcades accueille chaque année un grand nombre de musiciens amateurs et professionnels qui trouvent en ce lieu des possibilités de travail propices à la création et à la mise en œuvre de projets musicaux.
La programmation des Arcades s'est faite une spécialité dans le registre des musiques du monde et du jazz à travers l'invitation d'artistes phares. Son action est également toumée vers l'accompagnement des démarches créatrices des artistes de notre région.
L'année 2023 sera celle du 35ème anniversaire des Arcades. Une année durant laquelle le centre développera des programmes d'éducation artistique et culturelle ayant pour objet de valoriser l'éveil à la culture des plus jeunes, de définir une offre de spectacles destinée à tous. Ce programme s'appuiera notamment sur une politique de programmation et de rencontres
artistiques qui fit le lien avec l'ensemble des projets mis en œuvre.
Enfin, le lieu participera toujours à la dynamique du travail en réseau à l'échelle du teritoire, par le développement du réseau
« Jazz Circle », qui affiche pour objectifs de valoriser et développer le jazz, de co-construire de nouveaux projets à l'échelle régionale mais aussi nationale et intemationale, de développer la circulation des publics sur nos terioires et de mobiliser nos
partenaires en faveur de l'intérêt général de la filière jazz.
Aussi, en 2023, le Centre Musical Les Arcades participera aux orientations définies par le Département du Nord, à travers de
nouvelles formes de rencontres artistiques, en les dirigeant notamment vers les publics prioritaires du département.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre des actions pré-citées, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 9 000 euros auprès du Conseil Départemental du Nord
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire, PARTS
La présente délibération peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être sais par 'aplicat 1 citoyens” accessible
parle site intemet ww elerecours.fr MÉTROPOLE
vB EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 . 6
DATE DE PUBLICATION 09 DÉCEMBRE 2022 NORBSEDEGONEELERS: DÉS
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a étè
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ia êté procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procuralions comme indiqué ci-dessous :
Éteient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/092
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2023
AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE
Doté d'une infrastructure à forte capacité technique et professionnelle, le Centre Musical les Arcades accueille chaque année un
grand nombre de musiciens amateurs et professionnels qui trouvent en ce lieu des possibilités de travail propices à la création et
à la mise en œuvre de projets musicaux.
La programmation des Arcades s'est faite une spécialité dans le registre des musiques du monde et du jazz à travers l'invitation
d'artistes phares. Son action est également tournée vers l'accompagnement des démarches créatrices des artistes de notre
région.
L'année 2023 sera celle du 35ème anniversaire des Arcades. Une année durant laquelle le centre développera des programmes
d'éducation artistique et culturelle ayant pour objet de valoriser l'éveil à la culture des plus jeunes, de définir une offre de
spectacles destinée à tous. Ce programme s'appuiera notamment sur une politique de programmation et de rencontres
artistiques qui fait le lien avec l'ensemble des projets mis en œuvre.
Enfin, le lieu participera toujours à la dynamique du travail en réseau à l'échelle du territoire, par le développement du réseau
« Jazz Circle », qui affiche pour objectifs de valoriser et développer le jazz, de co-construire de nouveaux projets à l'échelle
régionale mais aussi nationale et intemationale, de développer la circulation des publics sur nos territoires et de mobiliser nos
partenaires en faveur de l'intérêt général de la fière jazz.
En 2023, dans ce contexte, les Arcades continueront de s'inscrire dans les grands axes de la politique culturelle de la Région
Hauts-de-France, par le développement des actions en faveur
+ de la création et la créativité ;
+de l'éducation artistique et culturelle ;
+ de la vitalité du territoire et l'interaction avec les habitants ;
+ du rayonnement de la Région.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre des actions pré-citées, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 15 000 euros auprès de la Région Hauts-de-
France.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, TRES TS Le Maire, 2
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut far lobet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'aplicat recours citoyens” accessble
parle Sie intemet ww elerecours.fr MÉTROPOLE
VB EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022093 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 PONERÉDECONEECGRSE nes
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'aricle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Teritoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ,
Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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s MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLE
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ID : D59-21S9022D8 20221215 DEL2022093 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 DEL N° 2022/093
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION À LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE RELATIVE AU RÉSEAU DES FABRIQUES CULTURELLES POUR L'ANNÉE 2023
Doté d'une infrastructure à forte capacité technique et professionnelle, le Centre Musical les Arcades accueille chaque année un
grand nombre de musiciens amateurs et professionnels qui trouvent en ce lieu des possibilités de travail propices à la création et
à la mise en œuvre de projets musicaux.
La programmation des Arcades s'est faite une spécialité dans le registre des musiques du monde et du jazz à travers l'invitation
d'artistes phares. Son action est également toumée vers l'accompagnement des démarches créatrices des artistes de notre
région.
L'année 2023 sera celle du 35ème anniversaire des Arcades. Une année durant laquelle le centre développera des programmes
d'éducation artistique et culturelle ayant pour objet de valoriser l'éveil à la culture des plus jeunes, de définir une offre de
spectacles destinée à tous. Ce programme s'appuiera notamment sur une politique de programmation et de rencontres
artistiques qui fait le lien avec l'ensemble des projets mis en œuvre
Enfin, le lieu participera toujours à la dynamique du travail en réseau à l'échelle du territoire, par le développement du réseau
« Jazz Circle », qui affiche pour objectifs de valoriser et développer le jazz, de co-constuire de nouveaux projets à l'échelle
régionale mais aussi nationale et intemationale, de développer la circulation des publics sur nos territoires et de mobliser nos
partenaires en faveur de l'intérêt général de la fière jazz.
En 2023, dans ce contexte, les Arcades continueront de s'inscrire dans les grandes thématiques partagées par les Fabriques
Culturelles. Ainsi, la Ville contribuera à atteindre les objectifs communs avec la Métropole Européenne de Lille, qui sont les
suivants :
+ Favoriser l'intercommunalité culturelle à travers le travail en commun des structures culturelles, la mutualisation des
moyens et des ressources, la circulation des publics, etc.
+ Favoriser l'accessibilité au plus grand nombre et aux populations qui n'ont pas accès d'une manière générale à des
expériences culturelles diversifiées
+ Encourager et favoriser l'excellence et l'innovation dans tous les domaines de la création artistique et de l'action
culturelle.
Dans le cadre du réseau des Fabriques Culturelles et pour la réalisation de ces actions, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 70 000 euros auprès de la Métropole Européenne de Lille.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire, a
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tbunal Administratif peut également être saisi par NCGitoyens' accessible
parle site intemet www elerecours fr
MÉTROPOLE
vB FROANNE ORALEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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1D : D59-21 902208 20221215 DEL2D22084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022
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DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NONBREDECONSERUERSS ER:
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour rempli les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette
LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABl RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse
DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 6261 61
www.ille-fachesthumesnil.fr
À MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLE
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1D : D59-21 902208 20221215 DEL2D22084-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/094
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UNE PARTIE DU PARC JEAN JAURES EN VUE D' UNE ACTIVITÉ DE LOISIRS POUR PROPRIÉTAIRES DE CHIENS
PIÈCE JOINTE : PROJET DE CONVENTION
La Ville de Faches-Thumesnil a été sollicitée pour expérimenter sur son territoire, une activité de loisirs à destination de
propriétaires de chiens. Ce projet, portée par l'association LE RENDEZ-VOUS DES TOUT-TOUS, a pour objet le bien-être
animal et la création de liens sociaux, avec pour but de :
+ conseiller et guider ses adhérents dans la sociabilisation des chiens ; + proposer la pratique d'activités physiques communes (canines et humaines) pour permettre le développement des
aptitudes de chacun ;
+ rassembler et créer une communauté autour du bien-être du chien et de l'adhérent ;
sensibiliser les propriétaires de chiens aux obligations à suivre en matière de civité ;
+ proposer et fournir des services adaptés pour chaque activité.
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition une partie du Parc Jean Jaurès. Il indique que deux fois par semaine et
pendant quelques heures définies, une partie du parc serait donc «clôturée» par des flets qui seront installés et retirés à chaque
fois.
Cette expérimentation fera l'objet d'une convention détailant les conditions de mise à disposition, la durée ainsi que les
engagements et responsabilités des parties. Celte mise à disposition est consentie à litre gratuit.
Monsieur le Maire précise qu'il faudra prévoir, si besoin est en fonction de l'endroit mis à disposition, la modification des
conditions d'accès au parc car ce dernier est actuellement fermé aux animaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention et
toutes les pièces y afférant
Adoptée par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART,
Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique SEELS ; pouvoir à Maryse DEVROUTE,
Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, ; Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa réceplon par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application
“Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022084-DE
FACHES-THUMESNIL
La Ville de Faches-Thumesnil a été sollicitée pour expérimenter, sur son territoire, une activité de loisirs à destination de
propriétaires de chiens.
Ce projet, porté par l'association LE RENDEZ-VOUS DES TOUT-TOUS, a pour objet le bien-être animal et la création
de liens sociaux, avec pour buts :
+ conseiller et guider ses adhérents dans la sociabilisation des chiens,
+ proposer la pratique d'activités physiques communes (canines et humaines) pour permettre le développement
des aptitudes de chacun,
+ rassembler et créer une communauté autour du bien-être du chien et de l'adhérent,
+ sensibiliser les propriétaires de chiens aux obligations à suivre en matière de civilité,
+ proposer et fournir des services adaptés pour chaque activité.
La présente convention a pour but de fixer les conditions d'occupation et d'activités de loisirs pour propriétaires de
chiens sur une partie du parc Jean Jaurès et sur certains temps définis, entre :
La Commune de Faches-Thumesnil, ci-après désignée par les termes « la Ville »; représentée par son Maire,
Monsieur Patrick PROISY, 50 rue Jean Jaurès, 59155 FACHES-THUMESNIL, dûment autorisé par la
délibération n° DEL2022094 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022
Et
L'occupant
L'association «Le rendez-vous des Tout-tous », ci-après désignée par les termes «les occupants »,
représentée par son Président, Monsieur Cédric PERCHE, demeurant au numéro 85 chemin des
Margueritois à FACHES-THUMESNIL,
ILest convenu :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'activité de loisirs communes chiens / propriétaires de chiens sur le site
du parc Jean Jaurès, ce sur une partie du parc et à des moments définis dans la semaine.
115La nécessité d'une convention s'est imposée afin de gérer le flux d'usagers, de développer et d'optimiser Les liens
sociaux. .
L'associalian LE RENDEZ-VOUS DES TOUT-TOUS est la seule habilitée à explaiter la zone définie.
La présente convention établie précisément les règles d'occupation et de gestion à appliquer par l'association.
L'association LE RENDEZ-VOUS DES TOUT-TOUS ne pourra affecter les lieux à une destination autre que défini dans
l'article 2 (but objet) des statuts de l'association.
LE RENDEZ-VOUS DES TOUT-TOUS adoptera un réglement d'utilisation du site auquel tout membre devra se conformer, Ce règlement sera annexé à la présente convention lors de sa signature et devra clairement spécifier les jours et les horaires convenus avec la Ville. Tout changement dudit règlement devra se faire en concertetion avec la Ville. 3
Ârticle 2 - Situation
Le parc Jean Jaurès est situé en zone réglementaire d'urbanisme, parcelle 59220 AQ "1 d'une surface totale de 1. .235 mn, avec deux entrées : l'une rue Jean Jaurès, la seconde aÿenue Charles Saint-Venant.
La zone mise à disposition par la Ville pour l'association sera d'environ 500 m°,
Le plan sera annexé à la présente convention lors de sa signature.
icle 3 : D
La convention prendra effet à compter de la date de signature pour une durée de 1 {un} an. Elle pourra être reconduite par tacite reconduction, sous réserve de |a demande écrite de la part de r' association au moins trois mois avant la date de fin de la convention. : ! -
L'association pourra préalablement metire fin à l'occupation de la partie du parc occupée en avertissant la Ville par lettre
recommandée avec un délai de préavis de 3 mois.
En cas de non respect des conditions de la prèsente convention, constaté par les services de la Ville, et consigné par un
premier rappel écrit à l'association, la convention deviendrait immédiatement caduque dès lors que les désordres
persisteraient.
La présente ne procurera à l'association aucun droit réel au sens de l'article L 1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les terrains objet de la convention!
Article 4 - Engagements respectifs des parties
L'association :
- s'engage à respecter la législation, à assurer une sécurité et une hygiène-maximum, selon les normes en
vigueur, des personnes présentes sur le lieu d'activité et tenues responsables de leurs animaux.
L'asseciation fera son affaire persannelle :
- de la fouiniture du matériel installé nécessaire à son activité, et de leur éventuel remplacement, de sa mise
aux nomes et de son nettoyage,
- du ramassage des déjections canines sur le périmètre défini,
25en pi
DE
- de la présence de membres de l'association systématique permettant l'é
ivités, et ce durant l'intégralité des présentes, de sa gestion et de son suivi.
- du respect de la législation en vigueur concernant les chiens dangereux (déclaration et port des musetières)
Il est précisé qu'aucun matériel, lacel ou agent ne sera mis à disposition de l'association par la Ville Si un besoin
spécifique, accordé par la Ville se faisait jour ultérieurement, ce changement ferait l'objet d'un avenant aux présentes.
La Ville
- s'engage à faire assurer par la Police Municipale des rondes régulières,
- à faire procéder, en cas d'absence prolongée de l'association, constatée par les-services municipaux, à faire
procéder au démontage de toute installation par taute société ou autre intervenant compétent, sans que
l'association ne puisse y opposer de quelconque requête,
La présence possible de chiens dans le pare, sur l'aire définie pour les besoins de l'association, sera définie par arrêté municipal à
Article 5 - Aménagements
L'association devra foumir par écrit une liste des travaux d'aménagement et de sécurité préalables au démarrage de
l'activité, Tous les travaux seront à la charge financière de l'association.
Aueun autre aménagement que ceux précités ne pourra être mis en œuvre par l'essociation sur le périmètre désigné ci-
dessus, sans autorisation expresse de la Ville, indépendamment dur respect des autres réglementations en vigueur,
nétamment en matière d'urbanisme et de sécurité.
bjet des aménagements potentiels devra toujours être en concordance avec l'activité de loisirs.
La Ville se réserve le droit de résilier la convention si les travaux d'aménagement et de sécurité ne sant pes conformes
à la demande préalable etou en cas de non respect des règles de sécurité et d'hygiène.
Ces aménagements devront en outre être démontés intégralement à la fin de chaque période d'activité, avec remise en
état des lieux si nécessaire, à la charge exclusive de l'association.
Article 6 - Conditions financières
La mise à disposition du terrain est gratuite.
Article 7 - Activités autorisées
L'association n'exercera dans les lieux que les activités ci-dessus limitativement énumérées, à l'exclusion de toute autre.
Panctuellement, l'association poure décider de l'organisation d'une activité de présentation de ses activités, sous réserve de la prise en charge à ses frais des assurances et permissions relatives à la sécurité des personnes introduites
sur le site.
Les activités autorisées ne devront donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit. L'association fera en conséquence son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits äce sujet, de manière à ce que la Ville ne soit jamais inquiétée et soit garantie de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
35Article 8 - Prescriptions particulières i
L'association s'abstiendra de toutes activités dangereuses, incommodes où insalubres, et prendra toutes mesures utiles pour garantir la sécurité du public vis.à vis de ses activités.
En cas de problème survenu ou pouvant survenir, chacune des parties pourra, à tout moment et sans délai, déclencher une réunion afin de les régler. À défaut, ces problèmes devront être traités bar écrit.
Article 9 - État des lieux d'entrée
À la prise d'effet de la présente convention, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties ou leurs représentants.
Article 10 - Restitution des lieux
L'associétion devra rendre en bon état les lieux mis à disposition, et devra acquitter le montant des réparations qui pourrait être dû. À cet effet, et au plustard le jour de l'expiration de la contention, il sera établi un état des lieux et des
réparations à effectuer incombant à l'association, d'un commun accord ente les parties ou par Huissier de Justice saisi par la parlie la plus diligerte La Ville fera ensuite diligenter l'exécution des travaux par toules entreprises de son choix au juste prix et notifiera à l'assaciation par lettre recommandée avec AR, le coût de l'exécution des réparations. © 1
Article 11- Assurances
L'association demeurera responsable de tous les accidents, dégâts et damimages causés par le fait de ses activités, de son personnel et du matériel ufilisé, et devra pour ce faire. contracter une assurance la couvrant contre les risques inhérents et garantissant les conséquences pécuniaires de dommages! de toutes natures, corporels, matériels où ‘immatériels causés aux tiers. Cette garantie devra être suffisante, et illimitée pour ce qui conceme les dommages corporels. La responsabilité de la Ville ne saurait alors être recherchée.
Une akeslation d'assurance devra être adressée à la Ville à la signature de la présente convention, et à chaque date
anniversaire en cas de renouvellement.
En outre, l'association renoncera à tout recours contre la Ville en cas de blessure (quelle qu'en soit sa gravité), de désordre ou dommage à ses installations, survenus lors d'un incident qui né relèverait pas de la Responsabilité Civile de celle-ci.
Tout sinistre devra faire l'objet d'une déclaration immédiate adressée à la Ve avec copie de la déclaration adressée à
la compagnie d'assurance de l'association.
Article 12 - Responsabilité - Recours i À
L'association renance à tout recours en responsabilité contre [a Ville en cas de vol ou tout aële délictueux dant il pourrait
être victime dans les lieux mis à disposition, la Ville n'assumant notamment aucune obligation de surveillance, ï
bi Article 13 : Modiflcations - Tolérance - [nd té
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un écrit sous foïme d'acte bilatéral, ou d'échanges de lettres.
Cette modification ne pourra en aucun cas être déduite de la passivi de la Ville, ou de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la Ville restant toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et conditions
45de la présente convention.
Article 4 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'une ôu l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La Ville est en droit de mettre fin, à tout moment, et pour des motifs d'intérêt général à l'autorisation d'occupation. Cela
n'ouvre pas droit au versement d'indemnités au profit de l'occupant évincé.
Article 15 - Litiges
En cas de litige né de l'interprétation, de l'nexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant
d'introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement-une solution amiable, dans un
délai raisonnable qu'elles auront préalablement fxé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des
parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille.
Article 16 - Élection de domicile
La Ville fait élection de damicile en l'Hôtel de Ville et l'association en son domicile, notemment pour les correspandances
ou notifications qui pourront leur être adressées,
Fait à Faches-Thumesnil en deux exemplaires, le ...
Pour la Ville, Pour l'association
Le Maire, Le Président
Patrick PROISY Cédric PERCHE
55Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & dons
ID: DE9-21 5902208 -20221215-DEL2022085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION 09 DÉCEMBRE 2022 Éneactet DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSERLERS Hess
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'atcle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour rempli les fonctions de secrétaire à l'unanimité
APPEL DES MEMBRES
Il a êté procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ,
Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
wwwille-fachesthumesnil.fr
È MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLE
33
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33Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié dons
ID : D59-21 902208 20221215 DEL2022098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/095
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : DISPOSITIF « JARDINONS NOS RUES »
PIÈCE JOINTE : DOSSIER À REMPLIR PAR LES HABITANTS POUR DEMANDER UN PERMIS DE VÉGÉTALISER
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgence climatique et
écologique.
Il est proposé de soutenir et d'encourager les projets de végétalisation, qu'ils soient individuels ou collectifs, en proposant un
dispositif souple et évolutif permettant d'accompagner simplement ces initiatives citoyennes.
Si la végétalisation concourt bien sûr à l'amélioration globale du cadre de vie, c'est aussi aujourd'hui une réponse de premier
ordre aux enjeux environnementaux auxquels sont confrontées les villes. La végétalisation participe en effet, à sa mesure, à la
lutte contre le réchauffement climatique, à l'amélioration de la qualité de l'air, à la reconquête de la biodiversité.
De plus, en contribuant à la création de lien social en suscitant et en favorisant les échanges entre ses habitants, la
végétalisation de la ville devient aussi un vecteur de « vivre ensemble » : se retrouver pour jardiner, échanger et enfin se
découvrir.
Les résultats attendus :
Résorplion des flots de chaleur (évapotranspiration) ;
Amélioration de la qualité de l'air (polluants captés) :
Renforcement de la trame verte (maillage) ;
Meintien ou augmentation de la biodiversité végétale et animale (gite et couvert):
Embellissement du cadre de vie (paysage) :
Respect de l'espace public, propreté... (car investi par tous) ;
Création des liens entre voisins, passants (verdissons nos murs et la vil), entre jardiniers de profils variés (lieux de -
convergence, échanges de pratiques...)
La Ville de Faches-Thumesnil, après avoir lancé la végétalisalion des façades en lien avec la MEL, propose à présent de mettre
en place un permis de végétaliser au moyen du dossier de demande qui définit l'ensemble des modalités de ce dispositif
Ceci étant exposé, il est proposé de mettre en œuvre le dispositif nommé « Jardinons nos rues ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, L Le Maire,
Patrick PROISY
La présente délbéraïion peut faire Tobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compler de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'aplical rs coyens” accessible
parle site intemet www elerecours.fr MÉTROPOLE
vB EUROPÉENNE DELLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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FACHES-THUMESNI
URGENCE
ÉCOLOGIQUE
LoN SE MOBILISE !
ID : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022098 DE
Dernière mise à jour : 29 / 11/2022
C'est quoi ?
La Ville de Faches-Thumesnil souhaite :
- préserver et redévelopper la biodiversité sur son territoire
- développer des mesures d'adaptation de la Ville aux impacts des changements climatiques
- réduire les polluants atmosphériques et répondre ainsi à sa volonté de veiller à la santé publique
- favoriser la mobilisation générale de ses habitants
Pour ce faire, la Ville de Faches-Thumesnil développe une politique ambitieuse en faveur de la biodiversité, en concertation
avec le groupe de travail citoyen « Végétalisation », et met en œuvre un programme d'actions variées dont celle-ci fait
partie.
Le permis de végétaliser est un dispositif qui permet à chacun de jardiner dans l'espace public, de préférence en
pleine terre et qui a pour objectif d'associer l'ensemble des habitants aux efforts réalisés par la Ville de Faches-Thumesnil à
l'embellissement de leur rue.
Une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public pourra donc être accordée par la Ville de Faches-
Thumesnil à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien sur l'espace public d'un dispositif de
végétalisation. Cette autorisation est accordée à l'issue d'une étude de faisabilité technique réalisée conjointement par la
direction es Espaces Publics et de la Biodiversité et la direction Urgences Écologiques et Citoyenneté, en lien si nécessaire avec les autres services éventuellement concernés.
Le signataire de la présente demande pourra, s’il le souhaite, disposer d'un accompagnement pour l'aider à mettre en
œuvre son projet, Des conseils sur les pratiques respectueuses de l'environnement et adaptées à la région pourront lui être
proposés.
Pour qui ?
Tous les Faches-Thumesnilois de plus de 16 ans peuvent se lancer dans le jardinage en bas de chez eux, avec leurs
voisins, collègues, en famille ou en association.
Le permis de végétaliser vous permettra alors de disposer d'un site et de vous occuper de ce petit bout de jardin inédit.
Comment ?
Pour bénéficier de ce service :
1 Il faut constituer son dossier et l'adresser au service Urgences Écologiques et Citoyenneté de la Ville via l'espace de démarche en ligne ou par courrier.
2 A réception, votre demande fera l'objet d'une pré-instruction en partenariat avec le Groupe de travail citoyen afin d'en évaluer la faisabilité.
3 Les dossiers ainsi vérifiés seront ensuite soumis à la direction des Espaces Publics et de la Biodiversité pour la rédaction d'une charte. .
4 Sila demande est acceptée, la charte sera alors signée et vous pourrez ensuite planter et égayer votre quartier !
Service Urgences Écologiques et Citoyenneté
Tél: 03.20.62.61.63 - urgencesecologiques@ville-fachesthumesnil.fr FACHES-THUMESNILEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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ÉCOLOGIQUE ON SE MOBILISE !
Dernière mise à jour : 29 / 11/2022
Demande de permis de végétaliser :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR
Nom / Prénoi
demeurant.
OBJET DE LA DEMANDE
Adresse du site concerné par la demand:
Type d'aménagement souhaité :
[1 jardinières
D fleurissement de pied d'arbre
plantation en pleine terre
[ demande de débétonisation
O jardin partagé
[ autres :
Description sommaire du projet :
PIÈCES À JOINDRE
> Dossier de demande
> Justificatif d'identité
> Justificatif de domicile
> Une photo du site d'implantation
> Un croquis précisant le projet
Service Urgences Écologiques et Citoyenneté
Tél: 03.20.62.61.63 - urgencesecologiques@uille-fachesthumesnil.fr FACHES-THUMESNIL EEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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ÉCOLOGIQUE ON SE MOBILISE !
Dernière mise à jour : 29 / 11/2022
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) : _
F1 Sollicite l'autorisation d'occuper à titre précaire et révocable une partie du domaine public afin de souscrire au
programme « Jardinons nos rues » initiée par la Ville de Faches-Thumesnil,
F1 Accepte et m'engage à respecter les prescriptions techniques fixées dans la charte signée avec la direction des
Espaces Publics et de la Biodiversité,
E1 M'engage à soigner l'intégration et l'esthétique du projet dans le site,
F1 Accepte que le site du projet ne pourra pas, pour autant, être privatisé, que ce soit par une clôture ou une signalétique par exemple,
EI Renonce à toute réclamation en cas de rejet de la demande et dégage la Ville de Faches-Thumesnil de toute
responsabilité en cas de non-satisfaction quant au résultat obtenu,
M'engage à la propreté de l'aménagement et de ses abords immédiats : élimination régulière des déchets végétaux ou
abandonnés par des tiers et ramassage des feuilles,
E1 M'engage à assurer l'intégrité et l'entretien des aménagements (soins des végétaux et renouvellement si nécessaire,
taille...). Cet entretien veillera notamment à limiter l'emprise des végétaux sur le trottoir afin de ne pas gêner le passage et
afin de préserver la sécurité des usagers de la voirie. Cet entretien sera réalisé sans troubler l'ordre public de quelque
manière que ce soit
M M'engage à pailler afin de limiter les arrosages qui seront cependant assurés lorsque nécessaire de façon mesurée en
ne laissant pas déborder d'eau sur la voirie et le trottoir,
E1 M'engage à désherber les sols manuellement et à recourir aux méthodes du jardinage écologique,
M'engage à n'utiliser que de la fumure organique (compost ménager ou terreau par exemple). L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite
E1 M'engage à travailler le sol à maximum 10 cm de profondeur et de façon manuelle.
M1 M'engage à préserver un espace de 30 cm autour du collet des arbres afin de prévenir tout risque de blessure et à prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation des arbres présents à proximité (racines, écorce, tronc, branches) : pas de blessure, coupes, clous, fils de fer, etc.
11 M'engage à n'installer aucune plante ou dispositif qui empêcherait la surveillance des arbres. Toute opération d'abattage et d'élagage d'arbres ne peut être effectuée que par les services de la Ville.
Service Urgences Écologiques et Citoyenneté
Tél : 03.20.62.61.63 - urgencesecologiques@ville-fachesthumesnil.fr FACHES-THUMESNILEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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URGENCE
ÉCOLOGIQUE
JON SE MOBILISE !
10 :DS9-21 902208 -20221215-DEL2022098-DE
Dernière mise à jour : 29 / 11/2022
F1 M'engage à choisir préférentiellement des végétaux d'origine locale ou à fort intérêt pour la biodiversité. Les plantes
urticantes, invasives, toxiques ou hallucinogènes sont proscrites, les plantes épineuses doivent quant à elles être
maîtrisées. Enfin, les plantes destinées à la consommation (légumes, fruits, aromatiques) seront cultivées uniquement en
bacs, sauf mention spécifique dans le permis de végétaliser
EH M'engage à apposer la signalétique adaptée fournie par la Ville de Faches-Thumesnil,
F1 M'engage à mentionner le soutien de la municipalité dans sa communication.
1 Accepte que la Ville de Faches-Thumesnil prenne l'aménagement en photo afin de valoriser son initiative et promouvoir
la démarche dans ses supports de communication,
E1 Accepte qu'en cas de non-respect des règles ci-dessus énoncées, ma responsabilité sera engagée.
Par exemple : paiement des frais d'intervention pour la remise en état d'une parcelle non entretenue
Fait à
Signature
Informatique et libertés : le RGPD
Au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD du 27 avril 2016 applicable au le 25 mai 2018),
les informations recueillies dans ce formulaire sont collectées par la mairie de Faches-Thumesnil, dans le strict cadre
de l'organisation de l'action « Jardinons nos rues ».
Les destinataires des données sont les suivants :
- Service Urgences écologiques et Citoyenneté : coordination,
- Service Espaces verts : suivi technique sur le terrain,
- Service Urbanisme : convention d'occupation précaire,
- La société ARPEGE, sous-traitant de la plateforme en ligne « Mes démarches ».
Les données sont conservées :
- Pendant le traitement du dossier, puis détruites, si le dossier n'est pas retenu,
- Deux ans suivant la fin de la convention d'occupation précaire pour les projets admis à concourir,
Vous disposez pour le traitement de ces données des droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et
d'effacement. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la protection des données de la commune de
Faches-Thumesnil par mail : dpd-mutualises@lillemetropole.fr ou par voie postale à : Métropole Européenne de Lille -
Service Protection des données - 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 LILLE CEDEX.
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL via leur site intemet CNIL.
Service Urgences Écologiques et Citoyenneté
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice :
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 | : DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBREUECONSEEERSS PEER:
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour rempli les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ia été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 6261 61
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/096
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : ADHÉSION AUPRÈS DU CEREMA (CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT)
PIÈCE JOINTE : DÉPLIANT DU CEREMA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports,
notamment le titre IX, modifié par l'article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d'adhésion au Cerema ; Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d'un savoir-faire transversal, de compétences
pluridisciplinaires et d'un fort potentiel d'innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l'État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences (expertise et ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, environnement et risques, mer et littoral) ainsi que l'ensemble des connaissances qu'il produit et capitalise sont au service de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maitrise
d'ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L'évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du
Cerema un établissement d'un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d'exercer un contrôle et de prendre activement
part à la vie et aux activités du Cerema.
L'adhésion au Cerema permet notamment à la ville de Faches-Thumesnil:
+ de s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en adhérant, la ville de Faches-Thumesnil
participe directement ou indirectement à la gouvemance de l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques
territoriales) ;
+ de disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema: la quasi-régie conjointe autorise les
collectivités adhérentes à atiibuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application
des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
+ de bénéficier d'un abattement de 5 % sur ses prestations ;
+de rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d'adhésion court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution
est de 916 €. À noter que pour la 1ère année, la ville de Faches-Thumesnil bénéficiera d'un abattement de 50 % (portant ainsi la cotisation à 458 €).
Compte tenu de la déclaration en Urgences Ecologiques de la ville de Faches-Thumesnil, il est proposé d'adhérer au Cerema et
de désigner le représentant de la ville de Faches-Thumesnil dans le cadre de cette adhésion, à compter du 1 janvier 2023.
Ceci étant exposé, il est proposé
+ de solliciter l'adhésion de la ville de Faches-Thumesnil auprès du Cerema (Centre d'éudes et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobité et l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
+ de régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation
annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'année concemée à la Direction Urgences Écologiques et Citoyenneté ;
+de désigner Monsieur Liénard Christopher, adjoint au maire, pour représenter la ville de Faches-Thumesnil au tire de
cette adhésion :
+ d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Ett et de sa publication, Le Tribunal Adminisatf peut également-ê-sji par 'pplicat urs citoyens” accessible
par le site intemet www elerecours fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié dons
10 : D59-21S902208-20221 215 DEL2022098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/096
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : ADHÉSION AUPRÈS DU CEREMA (CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT)
PIÈCE JOINTE : DÉPLIANT DU CEREMA
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Patrick PROISY Christine TABUTAUD
La prèsente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Adminisif peut également être saisi par appli recours citoyens” accessible
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EUROPÉENNE DE LIELE
VBEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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ID : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022098-DE
ne SK Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
Le Cerema, l'expert public de l'adaptation au
changement climatique au service des territoires
Rejoignez le premier
établissement public
partagé entre l'État
et les collectivités
territorialesNN Notr
les territoires
Les collectivités et leurs
groupements, acteurs clés
des transitions territoriales
Plus que jamais, les collectivités territoriales
sont amenées à penser et concevoir des
aménagements et des politiques publiques à
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Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
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5000€ 2500€
___Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022087-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 En exercice : DATE DE PUBLICATION 09 DÉCEMBRE 2022 NE + Vue. ‘
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABl RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette
LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric
DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse
DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer,
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
wwmiville-fachesthumesnil.fr
Ù MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LLE
33
23
3Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié ses
ID : D59-21S9022D8 20221215 DEL2022087.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/097
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : CONVENTION AVEC ENEDIS POUR UN PARTENARIAT AUTOUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE PIÈCE JOINTE : PROJET DE CONVENTION
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en urgence climatique et écologique.
La vile de Faches-Thumesnil est également tenue, par le Décret Tertiaire, de réduire les consommations d'énergie de ses
principaux bâtiments municipaux d'au minimum 40% à la même échéance.
Enfin, considérant qu'il est important d'agir face au désastre social engendré par l'actuelle flambée des prix de l'énergie qui
exacerbe la précarité énergétique existante dans la population, cette délibération porte sur la possibiité à tire gratuit pour la ville
de Faches-Thumesnil de se faire accompagner de la socièté Enedis, sur des sujets liés à la transition énergétique tels que :
+ la mise à disposition de données pour le suivi des consommations des bâtiments communaux et de l'éclairage publi :
+__la mise en place d'alerte dans la détection d'anomalies au niveau du parc d'éclairage publi ;
+__la mise à disposition d'historiques de consommations ;
+ la mise à disposition d'un tableau de bord permettant de repérer les zones énergivores (consommation moyenne
élevée, variation importantes, etc...) ;
+ la sensibilisation des citoyens (formation de médiateurs aux éco gestes, fourniture de contenus pédagogiques, etc...) :
+ l'accompagnement en expertise et suivi des données de production sur des projets énergies renouvelables
autoconsommation collective, etc...) ;
+ la mise à disposition d'un simulateur de raccordement en ligne (projet de panneaux photovoltaïques, etc.) ;
+ le montage d'actions de communication :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicat recours citoyens” accessible
parle site intemet www elerecours fr
MÉTROPOLE
VB EUROPÉENNE DE LILLE.Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022087-DE
ENSDIS
CONVENTION DE PARTENARIAT AUTOUR DE LA
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Entre :
La Commune de Faches-Thumesnil dont le siège est situé 50 Rue Jean Jaurès, 59155 Faches-
Thumesnil Représentée par Patrick PROISY, maire de Faches-Thumesnil
désignée ci-après par « la Commune »,
Et
ENEDIS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 270 037 000
euros, dont le siège social est Tour ENEDIS — 34 place des Corolles 952079 Paris La Défense,
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
Représentée par Monsieur Stéphane LEDEZ, Directeur Territorial, faisant élection de domicile au
174, Avenue de la République — 59110 LA MADELEINE,
désignée ci-après par « ENEDIS »,
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les
Parties ».
Préambule :
La Ville de Faches-Thumesnil
Lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2020, la Ville de Faches-Thumesnil s'est déclarée en
urgence climatique et'écologique.
La Ville de Faches-Thumesnil reconnaît, fait sien et s'engage donc à faire tout son possible pour atteindre les objectifs suivants :
° fournir une information objective et accessible aux citoyens sur l'ampleur de la crise climatique et environnementale
° réduire d’au moins 45% l'empreinte carbone (émissions directes et indirectes) de la Ville et de ses habitants d’ici 2030 par rapport à 2010
+ préserver et redévelopper la biodiversité sur son territoire comme ailleurs
+ réduire les émissions de polluants atmosphériques directes et indirectes ainsi que
l'exposition des personnes à ces polluants jusqu’au respect des seuils recommandés par l'OMS
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 1/6en pi
+ réduire toutes les autres formes de pollution :
“réduire sa consommation de ressources non-renouvelables afin d'éviter l'épuisement des
ressources naturelles
« développer des mesures d'adaptation de la Ville aux impacts des changements
climatiques et améliorer notre résilience aux crises qui pourraient advenir
« afficher clairement ses engagements et chercher à en obtenir de similaires des pouvoirs
publics et autres collectivités, et natamment auprès de la MEL, via ses représentants élus.
«atteindre ses objectifs avec le souci de la justice sociale et de la démocratie
+ favoriser la mobilisation générale de ses habitants et de ses parties prenantes en
coconstruisant la dynamique FTUE = Faches-Thumesnil en Urgences Écologiques
Pour atteindre ‘les objectifs qu'elle s'est ainsi fixée, la Ville de Faches-Thumesnil met
progressivement en œuvre un plan d'action multi-thématique « Faches-Thumesnil en Urgence
Écolagique ».
Enedis
Entreprise de service public, Enedis facilite fa mise en œuvre des projets de transition
énergétique, en étant notamment présente aux côtés des. territoires pour construire avec eux
des-réponses adaptées à leurs besoins.
£
Dans cette optique, l’entreprise met à disposition des territoires des données de consommation
et de production de façon simple, précise et sécurisée. Ces données, récoltées par Enedis grâce
au compteur Linky, sont autant d'informations au service de la construction, de la mise en œuvre
et du suivi des politiques énergétiques des territoires jusqu’à la mesure des actions réalisées
pour évaluer leur effet. °
Ces données peuvent concernées les consommations de la commune pour tendre’ vers la
sobriété énergétique mais aussi des données agrégées à l'échelle d'une rue ou d'uh bâtiment de
plus de 10 logements, permettant d'identifier des zones de précarité énergétique, et/ou cibler
les actions d'efficacité énergétique :
Enedis:travaille également aux côtés des collectivités locales pour planifier le développement des
nouveaux modes de production (EnR) et de consommation, comme la mobilité électrique. Enedis
raccorde les nouvelles installations ; optimise leurs implantations ; garantie [a capacité du réseau
à mettre à la disposition des clients la puissance requise et maintient une qualité de tension et de
service.
Enedis accompagne également les projets d'autoconsommation collective du territoire en étant
présent aux côtés des collectivités dès le début du projet, en apportant les connaissances
nécessaires pour la mise en œuvre du'projet; et en restant un acteur incontournable une fois
l'opération lancée.
Enfin, Enedis et la commune ont à cœur d’impliquer les citoyens dans cette démarche, en
proposant des actions grand-public et un accompagnement citoyen en appui aux réseaux déjà
existants sur la commune.
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 2/6en pi
La Direction Territoriale Nord, souhaite proposer à la commune de Faches-Thumesnil, un
accompagnement sur-mesure autour de ces grands axes, pour l’ensemble des parties prenantes
du territoire.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Accompagnement de la commune dans la sobi
1.1 Mise à disposition de données pour le suivi des consommations des bâtiments communaux
et d'éclairage public.
Atin de mesurer les bénéfices de ses différentes actions, mais aussi pour détecter d'éventuelles
anomalies ou dysfonctionnements, la commune a exprimé son intérêt pour des outils de suivi et
de mise en perspective de ses données de consommation et de production,
Grâce à l'installation du compteur Linky, sur l’ensemble de ses points de livraison (Eclairage
public et bâtiments communaux), la commune de Faches-Thumesnil peut suivre finement les
consommations et productions sur l’ensemble des paints de livraison de la commune {bâtiments
publics, points d'éclairage public...) gratuitement sur son espace collectivité dédié.
Via son espace mesure & services, la commune peut visualiser ses données, les exporter en toute
autonomie, et mettre en place des alertes pour détecter des anomalies sur la consommation ou
la production.
L'interlocutrice Privilégiée s'engage à accompagner la commune dans la souscription au service,
et dans la prise en main du portail.
1.2 « Mon éclairage public », un service d'alerte permettant de détecter des suspicions
d'anomalies
Afin d'accompagner la commune de Faches-Thumesnil dans la détection d'anomalies et
l'optimisation de la maintenance de son parc d'éclairage public, Enedis propose gratuitement, le
service « Mon éclairage public ». Celui-ci a pour objet de détecter des anomalies de
fonctionnement sur les points de mesure de l'éclairage public. Une alerte, basée sur les données
quotidiennes de consommation.relevées par le compteur Link la veille, est transmise chaque
matin.
13 Transmi ion des données annuelles dans le cadre du décret tertidire
Enedis fournira à la commune les historiques de données de consommation d'électricité des compteurs des établissements concernés par le décret tertiaire, L'outil développé par Enedis est
en mesure de restituer les données annuelles de consommation d'énergie de chacun de vos établissements entre 2011 et 2019 selon la dernière date de mise en service. La commune
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 3/6en pi
disposera des historiques de données dans un tableau, au format Excel, facilement exploitable.
Le tableau de données concours à la détermination facilitée de l’année de référence.
Article 2: Accompagnement des citoyens dans la maitrise des consommations
2.1 Mise à disposition de données énergétiques, pour cibler l'accompagnement citoyen
Enedis dispose d’une quantité importante de données énergétiques, qui peuvent éclairer une
collectivité locale sur la dynamique énergétique de son territoire.
Elle proposera à la ville de Faches-Thumesnil de lui mettre à disposition un tableau de bord
permettant de repérer les zones énergivores afin de cibler les programmes d'accompagnement
citoyen de la commune. Dans le respect du RGPD, Enedis proposera de cartographier les rues et/
ou bâtiments de plus de 10 logements pour lesquels la consommation électrique semble
atypique sur la base de plusieurs indicateurs (consommation moyenne élevée, thermo-sensibilité
élevée, taux de chauffage électrique, variation des consommations croisée avec la variation des
températures,}
2-2 inciter les citoyens à devenir cansom'acteurs
En lien avec les acteurs de la commune, Enedis jauera un rôle dans la sensibilisation des citoyens
pour une meilleure maîtrise de leurs consommations.
Cela peut se traduire par la formation de médiateurs aux éco-gestes et l'ouverture du compte
client Enedis pour que les habitants puissent suivre leurs consommations de‘façon très précise,
les comprendre, changer leurs habitudes puis mesurer l'impact de leurs actions sur leur
consommation.
Enedis propose également à la commune de partager du contenu pédagogique afin de
sensibiliser les plus jeunes, à la transition énergétique, le monde de l'énergie, la sécurité
électrique, les éco-geste ou encore leur vision du monde de demain, qui peut ensuite être
reproduite sur un poste de distribution électrique dans le cadre d’un projet artistique.
Article 3 : Développement des énergies renouvelables du territoire et d'autaconsommation
collective
95% des énergies renouvelables sont raccordés au Réseau Public de Distribution ce qui fait
d'Enedis un acteur incontournable dans le développement de ces dernières.
Si la Ville de Faches-Thumesnil envisage l'implantation d'énergie renouvelable sur son territoire,
Enedis s'engage à accompagner la commune pour optimiser cette implantation, via son apport
d'expertise, ‘
Dans le cas particulier d'un projet d’autoconsommation collective (nouvelle brique que les
acteurs territoriaux peuvent mettre en œuvre au service de la transition énergétique), Enedis
facilite et sécurise le déploiement des projets d’autoconsommation collective, tant du point de
vue technique que du point de vue juridique et contractuel (explications du cadre juridique,
accompagnement technique, déploiement de solutions techniques adaptées notamment grâce
aux compteurs communicants,...). °
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 4/6en pi
DE
A cette fin et si la Ville de Faches-Thumesni] venait à porter ou accompagner un projet
d’autaconsommation collective, Enedis désignera un interlocuteur référent dédié à l'opération
qui pourra être sollicité par la Ville et/ou par les porteurs de projets. :
Enedis s'engage également à accompagner la commune, pour -le suivi de ses données de
production.
Article 4 : Simulateur de raccordement en ligne et capacité du réseau
Ayant à cœur d’accompagner les porteurs de projets dans leur décision, Enedis propose un
simulateur de raccordement. Celui-ci permet au client de tester en ligne la réalisation d’un
raccordement au réseau basse tension (BT}) ou Haute Tension (HTA) géré par Enedis en France
Métropolitaine, pour des projets d'injection ou de soutirage. Ce simulateur, accessible depuis
l'espace collectivités Enedis est basé sur des algorithmes de calculs d'Enedis, afin d'assurer une
réponse la plus rapide et la plus fiable possible.
Le simulateur fournit ainsi un premier niveau d’analyse pour aideries porteurs de projet à affiner leur
future demande de raccordement réseau. 1l peut être utile à la commune de Faches-Thumesnil, dans
le cadre d'un projet d'implantation de borne pour la recharge dé véhicules électriques, l'installaton
de panneaux photovoltaïques ou encore un projet d'aménagement.
Enedis propose également, via le compte client collectivité, de connaitre les capacités du réseau
à accueillir les projets de consommation ou de production, sans travaux d'extension de réseau.
Cela permet à l'échelle d’une adresse, de connaitre la capacité maximale de raccordement sans
travaux importants.
Article 6 : Communication autour du partenariat
Afin de valoriser ces actians en faveur de la transition énergétique, Enedis et Faches-Thumesnil
pourront envisager de monter des actions de communication. A.la fois pour promouvoir les
ateliers, mais aussi pour valoriser le partenariat, les engagements, et les résultats obtenus.
Article 7 : Publicité de la présente convention de partenariat
Il pourra être fait état par chacune des Parties de leur collaboration, par voie de presse,
audiovisuelle ou autre, sous réserve d'accord préalable et écrit sur le contenu de cette
communication.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de la convention de partenariat
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par les Parties et.s’achèvera le
1“janvier 2026.
La mise en place de certaines actions nécessitera la signature de conventions plus détaillées, afin
de respecter la règlementation en vigueur, notamment autour de la protection des données et
informations sensibles.
Article 10 — Litiges
En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention de
partenariat, les Parties s'engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demenderesse adresse à l’autre partie, par lettre. recommandée avec
demande d’accusé de réception, une notification précisant : -
“l'objet de la contestation,
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 5/6eyé en oracle
en pi
a proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable la contestation.
Si, au terme d'un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification précitée, les Parties
ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une solution amiable constatée par la signature
conjointé d'un procès-verbal de réunion y faisant référence, la Partie la plus diligente pourra
saisir le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Faches-Thumesnil, le
Pour Enedis, - Rour la Commune,
Le Directeur territorial Monsieur le maire k '
Stéphane LEDEZ Pâtrick PROISY
Convention de partenariat autour de la Transition Énergétique entre Faches-Thumesnil et Enedis - PAGE 6/6Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : D59-21 902208 20221215 DEL2022088 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice :
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 “a DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NONPREDECONERER: Je
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ,
Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER,
Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 6261 61
www ville-fachesthumesnil.fr
Ê MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLE
3
23
33Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié dons
ID : D59-21S9022D8 20221215 DEL2022088 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/098
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : DÉSIGNATION DU JURY DE CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE LAMARTINE (RECONSTRUCTION D'UNE EXTENSION ET D'UN RESTAURANT SCOLAIRE) ]
Le conseil municipal ayant approuvé le programme de réhabiitation avec extension de l'école Lamartine et la reconstruction du
restaurant scolaire, i est nécessaire d'organiser la consultation pour la maïise d'œuvre de cette opération.
Le Maire, représentant du pouvoir adjudicateur, doit lancer une procédure de concours restreint pour attribuer les missions de
maitrise d'œuvre.
Ce concours sera limité à 3 candidatures admises à concourir, et consiste en une mise en concurrence sur esquisse,
conformément aux articles R2162-15 à R2162-21 du code de la commande publique.
La mission de maïtise d'œuvre comprend les éléments de missions de base (étude d'esquisses et assistance lors des
operations de reception), complétée par les missions Ordonnancement, Pilotage et de Coordination des Systèmes de Sécurité
Incendie.
Les candidats admis à concourir ayant remis des prestations conformes au règlement du concours percevront une prime de
19 560 € TTC. (Soit environ 4,4% de la mission estimée, affectée d'un abattement maximum autorisé de 20 %).
Un jury de concours doit être spécifiquement désigné dans le respect des articles R2162-22 et R2162-24 à R2162-26 du code
de la commande publique, il donnera un avis collégial averti, fondé sur l'expérience et le professionnalisme du fait de sa
composition, pour la sélection des candidats puis pour le choix du meilleur projet
Il convient de fixer la composition du jury et de désigner les représentants du conseil municipal qui y siégeront
Il est proposé la composition du jury suivante :
+ le president : monsieur le Maire ;
+ le vice-president : monsieur l'Adjoint au Maire délégué aux Urgences écologiques et à l'Aménagement du territoire
+ cinq représentants lilulaires et cinq représentants suppléants, membres de la commission d'appel d'offres, désignés
par le conseil municipal ;
+ monsieur l'Adjoint au Maire délégué à l'Éducation et à la Jeunesse ;
+ des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard du concours, désignées par le président
du jury, soit :
2 le(a) représentant(e) de l'Ademe,
© le(a) représentant(e) du Cerema,
© le(a) représentant(e) du CD2E,
© le(s) directeur(s)directrice(s) des établissements concemés,
+ Toute personne possédant des compétences potentielles pouvant aider à la réalisation du projet.
+ des membres ayant la même qualification ou expérience particulière que la maîtrise d'œuvre, désignés par le
président (1/3 des membres à voix délibéralives) indemnisès à hauteur de 96 € TTC/eure ;
+ sur demande du président du jury, le cas échéant, des agents de la collectivité compétents dans le domaine de l'objet
du concours ou en matière de marchés publics pourront être désignés membres à voix consultatives.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal
+ d'autoriser l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse » en vue de l'attribution d'un
marché négocié de maîtise d'œuvre relatif à la réhabilitation et extension de l'école Lamartine, ainsi que la
reconstruction du restaurant scolaire Florian-Lamartine ;
d'approuver la composition du jury ;
d'approuver le montant de 19 560 € TTC fixant les indemnités de concours accordées aux 2 candidats non retenus ;
d'accepter le principe d'une rémunération des architectes désignés pour participer au jury de concours :
de l'autoriser à désigner les 3 candidats admis à concourir sur proposition du jury ;
de l'autoriser à négocier avec le ou les candidats qu'il aura choisi après classement par le jury ;
de l'autoriser à attribuer et signer le marché de maîtrise d'œuvre.
me MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LICEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID :DE9-21 5902208 20221215 DEL2022088 DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/098
| DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIENARD
OBJET : DÉSIGNATION DU JURY DE CONCOURS DE MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE LAMARTINE (RECONSTRUCTION D'UNE EXTENSION ET D'UN RESTAURANT SCOLAIRE)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Adoptée par 26 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Blandine AB| RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART,
Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique SEELS ; pouvoir à Maryse DEVROUTE,
Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire, ETS
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
VE MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : DE9-21 902208 -20221215-DEL2022098-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 ss DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMRREDECONGENLERS: em
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ila été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER,
Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN : Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/099
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le choix des ouvertures
dominicales est laissé aux municipalités à hauteur de cinq dimanches par an et sur avis conforme de la MEL au-delà.
Le conseil de la Métropole Européenne de Lille, dans un objectif de coordination à l'échelle métropolitaine, a fixé un calendrier
de 7 dates, dans un cadre maximal de 8 dates possibles, laissant le choix sur une unique journée aux communes. En dessous
de 6 dimanches délibérés par le conseil municipal, l'avis de la Métropole n'est cependant pas exigé dans la détermination des
dimanches ouverts.
Par aileurs, il a été rappelé aux entreprises que chaque salarié privé de repos dominical au tire « des dimanches du maire »
percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
qu'un repos compensaleur équivalent en temps (accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou sui la Suppression du
repos).
Compte-tenu des éléments précités et conformèment à l'article R3132-21 du code du travail, Monsieur le Maire a consulté les
organisations professionnelles et de salariés intéressées.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, les cinq dates suivantes, à savoir:
+ les deux premiers dimanches des soldes (15 janvier et 2 juillet 2023) ;
+ les trois dimanches précédant les fêtes de fin d'année (10, 17 et 24 décembre 2023).
Concernant les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est basé sur des dispositifs nationaux
de promotion, les dates spécifiques suivantes sont proposées : les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et
15 octobre 2023.
En application de la loi du 6 août 2015, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400
m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1* mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches
désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le
calendrier des ouvertures dominicales retenu.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, =. < Le Maire,
Christine TABUTAUD ...
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicat cours citoyens” accessible
parle site intemet wwwitelerecours.fr MÉTROPOLE
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SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 ï F
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS : pa :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ila été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette
LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric
DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABl RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse
DEVROUT! æëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
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1D : D59-21S9022D8-20221215-DEL2022100-DE
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SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/100
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2023 - AVANCE SUR LA SUBVENTION POUR LE CCAS
Monsieur le Maire informe que chaque année, une subvention est attribuée au Centre Communal d'Action Sociale. Cette subvention permet de mener à bien la poltique en matière d'action sociale.
Celle-ci permet de financer l'ensemble des aides accordées, les actions en direction des aînés, le suivi des problématiques relatives au logement et les interventions liées. Cela comprend aussi les actions du Dispositif de Réussite Educative (DRE).
Le CCAS comporte deux budgets annexes relatifs à la Résidence Arthur François (E.H.PA.D. et résidence autonomie). Les trois
budgets fonctionnent via un compte unique en trésorerie. Afin de palier les besoins de trésorerie des premiers mois de l'année
2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une avance correspondant à 50% de la subvention votée en
2022, soit 395 000 €.
La subvention définitive sera votée après détermination des résultats 2022 et des besoins du C.C.A.S. pour l'année 2023.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'avance de 395 000 € sur la
subvention 2023 destinée au CCAS, telle que présentée ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, | Le Maire, =
La présente délibération peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisrat dans un délai de deux mois à compter de sa
réception pare représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par 'applcal recours ctoyens' accessible
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SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 à ee
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMEREDEGONSERLERS HER
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette
LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
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ID : D59-21 902208 20221215 DEL2D22101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/101
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2023 - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS POUR LES CENTRES SOCIAUX
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une avance de subvention pour les
centres sociaux dans l'attente du vote du budget et des subventions attribuées en 2023.
Ces avances sont les suivantes
+ Centre Social des Cinq Bonniers: 85 000 €
+ Centre Social du Chemin Rouge: 76 000 €
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le versement de ces avances telles que présentées
ci-dessus.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire, pcs La Secrétaire, f
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrati dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'appl recours Gloyens” accessible
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 . 6
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS : Le 3
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a êté
désignée pour rempli es fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Sophie DERETZ, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette
LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO- RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à
Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine AB| RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle
THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/102
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2023 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Maire rappelle l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce demier prévoit que « jusqu'à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ».
Les crédits réels inscrits au budget 2022 lors de son adoption étaient d'un montant de 7 263 205,80 € les crédits afférents au
remboursement de l'annuité de la dette étaient de 1 280 900 €. De fait, l'inscription de dépenses d'investissement peut être d'un
quart de 5 982 305,80 €, soit 1 495 576,45 €.
Les projets concernés sont, entre autres
+ L'avancement du projet Sévigné :
+ Les travaux de rénovation énergétique :
+ L'ensemble des menues dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des projets en cours.
I1s'agit aussi d'une provision pour les travaux d'urgence pouvant intervenir avant le vote du budget 2023.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'exécution des dépenses
d'investissement listées ci-dessus, avant le vote du Budget Primitif 2023.
Adoptée par 26 voix POUR et 7 voix CONTRE (Blandine ABI RAMIA, Maryse DEVROUTE, Jean-Louis HACCART,
Nicolas MAZURIER ; pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Frédérique SEELS ; pouvoir à Maryse DEVROUTE,
Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
Le Maire, “ D
Christine TABUTAUD —f
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'appl recours citoyens" accessible
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ID : DE9-21 902208 20221215 DEL2022103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
Enexercice: 33 DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 " du
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILEERS ane -
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Ila été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher
LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÉS ; Sophie DERETZ, Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/103
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE
La Ville souhaite adhérer à la CAIH, Centrale d'Achat de l'informatique Hospitalière.
Il est rappelé que la centrale d'achat respecte les règles de la commande publique puisque celle-ci ne peut proposer que des
prestataires ayant été retenus après une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions prêvues dans le code.
La CAIH est spécialisée dans les marchés publics relevant des domaines informatiques et télécoms et ouvre aujourd'hui ses
possibilités d'adhésion aux communes le souhaitant.
L'adhésion à la CAIH est concomitante à l'adhésion à un marché. L'adhésion à un marché ne vaut pas pour l'ensemble des
marchés de la centrale puisque chaque marché dispose de son propre modèle économique.
31 marchés sont actuellement disponibles auprès de cette centrale d'achat.
Après analyse par la direction des systèmes d'information, du catalogue des marchés, plusieurs d'entre eux revêtent un intérêt
certain pour les besoins de la Ville.
+ Le marché ELODI (marché de logiciels) qui ne nécessite pas d'adhésion préalable ;
+ Les 4 marchés listés ci-dessous qui nécessitent une adhésion préalable de 200 euros pour accéder aux pièces de
marché (prix sollicité pour chaque marché)
1) Marché VIRTUALISATION SERVEURS ET POSTES DE TRAVAIL (Fournitures de licences de virtualisation
serveurs et postes de travail, sauvegardes et prestations associées) ;
2) Marché TÉLÉCOMS - OPÉRATEUR (Vos télécoms optimisées économiquement, techniquement et parfaitement
adaptées à votre établissement et ses besoins) ;
3) Marché PC ET MAINTENANCE (Acquisition et location de matériels informatique, bureautique et prestation
d'infogérance des postes de travail) ;
4) Marché MULTIMÉDIA (Achat de matériels multimédia et prestations associées).
ÎLest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ d'autoriser la Ville à adhérer àla CAIH :
+ d'approuver le recours au marché ELODI (marché de logiciels)
+ d'autoriser la Ville à accéder aux difiérents marchés listés dans la défibération en sachant que l'accès aux pièces
permet uniquement aux services de positionner l'offre de la CAIH par rapport aux offres existantes et ne signifie pas
utlisation desdits marchés, la Ville restant libre de lancer son propre marché ou de recourir à d'autres modalités pour
satisfaire son besoin (lancement d'un marché par le service de la commande publique, recours à une autre centrale
d'achat recours à un groupement de commande... ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à régler les 800 euros nécessaires à l'adhésion ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Patrick PROISY Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réceplion par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également re saisi par l'appicat recours citoyens” accessible
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice :
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 . = DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 NOMBRE DE GOMSEL RE Verbe
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Élise DESTREBECQ,
Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher
LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Sophie DERETZ, Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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ID : D59-21 902208 20221215 DEL2D22104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/104
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : TARIFS EXTÉRIEURS DE LA RÉGIE ENFANCE
Dans le cadre du renouvellement de convention avec la Caisse d'Allocations Familiales, il est demandé, à compter du 1° janvier
2023, de délibérer 3 barèmes pour les tarifs extérieurs.
Afin d'équilbrer les recettes, sont proposés les tarifs suivants :
Accuells de Loisirs Sans
Accueils * Hébergement
Mercredis et | cite
Vacances ds
ÿ Périsco-
QF 5 | pes | lairet | Périsco.
Er (PA) garderie laire demi-
38 # ALSH Journée | demi. | jouée
Soir 2ème | 9h17h | journée | muiti-activ-
Matinet | heure ou ités
soir après
étude
EXTERIEURS
0a670 830 2178 582 500 [1274 | 637 | 1031
671 à 1158 840 281 5,89 506 | 1290 | 645 | 1043
>1158 8,50 284 5,36 512 | 1306 | 653 | 1057
“Accueil périscolaires sans réservation ou dépassement : 5 €
L'augmentation la plus élevée est contenue à +1,63 %, pour les coefficients supérieurs à 1 158. À tite informatif, elle reste en
dessous de la délibération cadre du 15 décembre 2006 N°0134, actant l'application annuelle d'un coefficient de revalorisation
fondé sur deux indices :
1). L'évolution du SMIC sur l'année pour 50% ;
2) L'évolution des prix à la consommation (hors tabac) sur l'année pour 50%.
Suivant cette délibération, dans le contexte d'inflation forte actuel, la revalorisation pour l'année scolaire 2022-2023 serait
normalement de 5,59%.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
- Er D D
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'ELat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicat rs cloyens” accessible
parle Site intemet ww ilerecours fr M LE
vB 2EUROPÉENNE DE LICLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice :
DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 Ë DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 MOMEREDECONSELLERSE PR:
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour rempli les fonctions de secrétaire à l'unanimité
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous
Étaient présents : Blandine AB] RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Élise DESTREBECOQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher
LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Sophie DERETZ, Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLE
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ID : D59-21S9022D8 20221215 DEL2022108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/105
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
Monsieur Le Maire informe que la vile souhaite modifer le Budget Primitf pour abonder diverses dépenses imprévues ou
dépassant les crédits ouverts.
A ce tte, il convient d'abonder le compte 20422 - 820 — URBA à hauteur de 234 000 € TTC dans le cadre de la participation de
la vile aux espaces publics du quartier de la Révolution Française, en réduisant les dépenses du chapitre 21, compte 2138 -
020 - ADMG de 234 000 € TTC.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, es Le Maire, - ù / S
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
réceplon par le représentant de lEtt et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'appl recours coyens” accessible
parle site intemet www lelerecours.fr MÉTROPOLE
vB EUROPÉENNE DE LLLEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Pubié & nait
1D : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION : 09 DÉCEMBRE 2022 . e
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 RRESERONEERE sn
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Sophie DERETZ, Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
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vB. MÉTROPOLE Li
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ID : DE9-21 90208-20221 215 DEL2022108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
DEL N° 2022/106
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME
PIÈCE JOINTE : DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la Ville que la loi de finances pour 2004 précise le nouveau
rêgime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116) et ouvre la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Dans ce cadre, les caractéristiques du compte à terme seraient les suivantes :
Origine des fonds : emprunt effectué auprès de La Banque Postale ;
Montant du placement maximum : 2 000 000 € ;
Durée du placement : 6 mois maximum ;
Taux d'intérêt : taux en vigueur à la date de signature du contrat;
Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité
immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour
d'ouverture du compte à terme ;
+ Pas de possibiité d'effectuer des retraits partiels
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer ce contrat ainsi que les pièces y afférent.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, . Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente déibération peut fire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminitrüf dans un délai de deux mois à compler de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Adminisraü peut également être saisi par l'appl recours citoyens’ accessible
par le Site intemet www elerecours fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LLE
L'8IeZ EDP
DE
DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE À TERME
TITULAIRE
NOM de Ia calleclivité ou
établissement public Local (CRENSRRORRENNNSENSENRBARNSRRSSRRRRRENRNR]
Adresse (CASA RERSERRORDRSERRERRRRRRRRERRRRBERE|
(BRNERRRRERSRRRRNRRSNRNRRENRRRSRNRRNRSRNN
LI Monsieur LI Madame , LI Mademoiselle
Nom de l'ardonnateur LLLEVIIIINN III IA) Ti LILI LILI.
O1 Monsieur O Madame ‘ [ Mademoiselle
Sipnataire si différent (CRRRONEBEESERRRRRRRRRRRRRRRRRSRRRRRBBERE|
N° SIRET .
Code type d'établissement
type sous (9e)
“lrésorerie de ratlachement N° codique :
COMPTE A TERME (2)
Date de la délibération autorisant l'ouverture LU LU LL LI
Daté douverure LILI Lit LILI
(date d'effet du placement}
Moñtant du placement LULU EEE EEE ETEEE TL HOlolOl euros
en lettres) : euros
Durée du placement LLI mois
Taux d'intérêt ; % Taux actuariel % 4
fenletres) %# : %
Intérêts imposables . O ou O Non
Failà de
Nom et signature du Comptable du‘Trésor Sigrature du client
En Taue aerunne teur
uw u
RÉGLEMENTATION DES COMPTES A TERME
(A3 La éempte à terme ne peut da ke feel dm ratés partiel QUE 1 roraR Lt ameIRG 884 autprisd
Le compte à lerne ne pourtrle Tele
la dure entr fon Hols imerleure À plus proche de ls durée de pécemont elec, Le à Irmme ce me spar dont
Lessammasmhaes avant ap tinn drone pénhoe menele dimmobthe lea ne sent prammunestes.
résolu BLIC
VBEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : DE9-21 902208 -20221215-DEL2022107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
En exercice : DATE DE CONVOCATION 09 DÉCEMBRE 2022 :
DATE DE PUBLICATION : 09 DÉCEMBRE 2022 PONEREDERONMRUS eme:
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Élise DESTREBECQ, Maryse DEVROUTE, Frédéric DUMORTIER, Jean-Louis HACCART, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Olivier NILÈS, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine
POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD,
Manuelle THELLIER, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés : Laurent DAUDRUY, pouvoir à Olivier NILÈS ; Sophie DERETZ, Bernard DEWASCH, pouvoir à Bernadette LEPOUTRE ; Pierre HERBAUX, pouvoir à Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN ; Laurent HOUPE, pouvoir à Christine TABUTAUD ; Laurence LEJEUNE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Michel LEMAIRE, pouvoir à
Frédéric DUMORTIER ; Nicolas MAZURIER, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Frédérique SEELS, pouvoir à
Maryse DEVROUTE ; Laëtitia THOMAS, pouvoir à Murielle ROLLINGER ; Abderahman ZADDI, pouvoir à
Manuelle THELLIER.
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022 DEL N° 2022/107
|DÉLÉGATION : SPORTS
|RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
{OBJET : MODIFICATION DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
{PIÈCES JOINTES : DÉLIBÉRATION DU 30 JANVIER 2003 ET DÉLIBÉRATION DU 18 DÉCEMBRE 2014
Les critères de recevabilité des demandes de subventions pour les clubs sportifs ont été crées en 2003 et modifiés par une
délibération votée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014.
La modification portait sur le critère n°2 et a diminué la participation en faveur des extérieurs selon un coefficient décroissant sur
trois années. Depuis l'année 2017, la subvention de fonctionnement en faveur des associations sportives ne prend plus en
compte les licenciés « extérieurs » dans les modalités de calcul.
Sur avis de la commission Culture, Sports et Animation, Monsieur le Maire réitère l'importance de l'association dans la vie du
quartier et dans l'animation de la ville de Faches-Thumesnil. Elles participent activement au développement du lien social et il est
compréhensible que le recrutement d'adhérents pour les clubs sportifs dépasse l'aire géographique de la commune ; les résultats
obtenus par les associations sportives sont une conséquence de la mobilisation de tous les acteurs du club, qu'ils soient
dirigeants, bénévoles, compétiteurs.
Monsieur le Maire propose donc de revenir sur la délibération en date du 18 décembre 2014 qui a modifié le critère n°2 de la
délibération en date du 30 janvier 2003 réglementant les modalités d'attribution des subventions aux clubs sportifs de la manière
suivante :
rappel de la délibération en date du 18 décembre 2014 : __ critère n°2 : le soutien aux Faches-Thumesnilois
Le soutien de la commune favorisera en prionté les clubs privilégiant le recrutement d'adhérents Fache-Thumesnilois
+ nombre de licenciés habitant la commune x R
+ nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x _[0.50R] pour l'année 2015
+ nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x _[0.26R] pour l'année 2016
+ nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x [0.R] pour l'année 2017
La ville de Faches-Thumesnil apporte son soutien aux clubs sportifs et souhaite revenir aux critères fondamentaux de la
délibération du 30 janvier 2003 et prendre en compte progressivement les adhérents extérieurs.
Monsieur le Maire propose la modification suivante
critère n°2 : le soutien aux Faches-Thumesnilois
+ nombre de licenciés habitant la commune x R (ratio)*
* C'est le rapport entre la subvention de l'année n-1 (2002) et le nombre de licenciés année n-1 (2002)
+ nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x [0.25R] pour l'année 2023
Pour conforter les dirigeants sportifs dans la gestion financière de leur association, Monsieur le Maire propose sur avis de la
commission de modifier la règle du tunnel +/- 5 %° :
+ Les associations sportives dont les effectifs sont en hausse, la subvention ne pourra pas dépasser le seuil de 5 %
+ Les associations sportives dont les effectifs sont en baisse de -10 % se verront attibuées la même subvention de
l'année N-1, au delà de 10 % de l'effectif en moins la subvention sera diminuée d'un maximum de 5 %.
L'ensemble des autres régles et principes de la délibération du 30 janvier 2003 sont maintenus dans la totalité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire __—
La Secrétaire, #2
Christine TABUTAUD\
MÉTROPOLE vB EUROPÉENNE DE LILLECR]
EXTRAIT pu REGrStRE
DES DELTBERATrONS
BU ConsEr Munrcrpar
QU 30 JANVIER 2003 - Hola
etats
AFSFoGes Thom
... Jéos2mgz et
Far:09206261
a est
ÉÉnS: MM. BRACQ, CAGNON,
DâucHET. DEGODEZ, DELAVIGNE,
DELRROX, DELIERRE,
DEMEURISSE,
DEMYLLY, OUVAL, FOULON,
FRANCOIS, HACCART, HOUDART,
LEBAS, MANOUVRIEZ,
MAUCOEUR, NO, OLIVIER,
PILLE, POLLET, SENECHAL,
VAN OVERMEIRE, WATTELAR, WERQUIN.-
Ecusés: MM. BERTIER,
DAL, DELMER, DERIEPPE,
DESCAMPS, HUYGHE, LEHERICEY,
VIATEUR.
Rs bona amants
palité à forMaliser les Principes
qui s'appliqueront à Soicitant fe CORCOUrS de la ville
de Faches Thumesniïf.
Î s'agit de rendre l'attribution
des subvéntions Municipales
sportives plustransparente
et plus objective,
Mais également d'établir
les bases d'un véritable
Partenariat pluriannuel entre
les associations Sportives
etla municipalité,
US Comptes et de valoriser
tous les eventages en näturé
conseritis par là municipalité,
lesrrists dati
* LANREE-AL Budget
ef au Comnte Bdministratif
de la collectivité “oi ATR
du fevrier i5uu -
2313 -1 du CC).
. Ces critères
de recevabifité des demandes
de Subventions sportives
seront appliqués à partir
de
l'ecercice 2003: "
”
1. Le cadre réglementaire
:
L'association devra respecter la législation
en vigüeur (publication au Journal officiel,
Assemblée générale annuelle et mise à jour de la composition du Conseil -rinietrationset-du Bureau auprès du service association en Préfecture, bilan annue crifé par un Commissaire aux comptes — expert comptable quand la subvention représente plus dé 50% du budgét de l'association)
Les critères d'attribution ont pour
objectifs : *_.de
consolider les liens de Ja ville
avec son tissu assodiatif sportif,
en [ui dénnant les moyens de ses äctions et d'atielndre ses objectifs
L : °:_ d'assurer la transparence des finéncements publics,‘ Danse cadre, les critères ‘de recevablifé permettent une instruc
subvention, mais ne garantissent pas l'attribution autamatique d'une subvention et où du mentant sollicité par l'association,
L
Sur bropoëition de la Commission de sports, le’ Conselt Municipal est seul souverain pour attribuer et fixer le montant des
subventions. ‘ :
TB municipalité se réserve le.
Îsfdes projets propaisés pa
La ville pourra réviser sa partitipation financière en cas de dégradations de matériels ou de locaux.
doit iaccorer des ads neïrélevènt pas de critères définis préalablement Sss0ciations sportives
répondent à l'intérêt général communal.
£a municipalité souhaite sécui la Sestion des associätions sportives par {a bansparence des critères d'attribution des subventions
éommunales, En contre partie, l'association : .
7e. communiquer à la commune tout chéngementstatutaire par Une capie de la dédaration en
fréfécture.
nn ‘ *. s'engagera
à fobmir ses comptes et les dociments. solfidtés dans la dossier “demande. de subvention"{compte rendu
de l'assemblée générate..) : De
‘ Fengadera à valoriser dans
son budget ies avantages en nature mis à.disposition par [a ville . + selle, personnel, matériel, impression de documents...)
.
- S lassaciation bénéficiaire de ia subvenition utilise celle-ci fbrement, la collectivité doit en contrôler le’ C bon usage (décret loi du 30 octobre 1935) te à
2. Des règles pour unestabilité pluriannuele:
Pour prétendre à un soutien financier de la ville, association devra répondre aux critères retenus, Ceux-ci permettront de caicuier une répartition objective du soutien de ‘la ville au mouvémient sportif Faches Thumesnilois. . -
Deux règies s'appliqueront pour garantir auxassaciations une subvention ne subissant pas de variations: importantes
: : ° :
Aère règle : les subventions ne Pourront pas varier de ‘+ ou
-2ème règle * L'objectif ést à terme de prendre en compte
le nombre de licencdés sur 3.ans gfissants... Pour ne pas pénaliser upe assoriation qui enregistrerait une gerte importante d'effectif : L'année de référence est l'année 2004 l
- : : “pour
l'anriée 2004-le caicui englobere une Moyenne les chiffres de l'année 2003 et de 2004: (e : “pour l'année
2005 le calcul engiobera une moyenne des
chiffres de l'année 2003,.2004 et 2005
” 3 Les critères de recevabilité :
ï
Critère n°1 ; l'aide au fonctionnement de l'association, 2,
2002
Il est déterminé le rapport = R sur la base des données du
üossie à 7
2002) et ie nombre de
© pour chaque-association. C'est je capport entre la subvention de
l' Jicendés année n-1(2002) .
: !
Ce rappart sera la base de calcut pour l'année”2003.
Critère n°2 : Le soutien aux Faches Thumesnilois
46% des édhérents des clubs sportifs de FachesThumesnil étaient extérieurs
à la commune en 2002, Lintercommurilité des clubs sportifs du bassin süd de Lille
étant très peu développée, | est compréhensible que le recrutement d'adhérents dépasse J'aire géographique
de la commune.a. Male, le soutien de la commune favorisera en priorité les clubs
privilégiant le recrutement d'adhérents FachesThumesnilois,
+ nombre de licenciés habitants le commune
* R € .
e nombre de licenciés habitants à l'extérieur de ja commune x D,7SR <—
dd
impact des .
Critèré n°3 : le Label "compétition"
: :
| L'romnétition de «haut niveau » est ciairement du domaine de compétence de LAGÈ. ILE ‘ aldes féncières de
le commune doit surtout se retrouver au niveau du sport de inassdl ÊT
Dans le cadre du sport de compétition Faches Thumesnilois, l'aide
sera répartie de la facon düivante : Deux forfaits seront attribués
aux associations qui. pour en bénéficier devrant répondre il soñditions suifantes : : ‘ CORTRT «Le Forfait n°1
permettra aux associations remplissant les conditons de recevoir
en supplément 1000 €. :
«" Le Forfait n°2. permettra aux associations Yemplissant
les conditions de recevoir en stipplément 150€.
L
Critère n°4 : Label "événementiel" ou participation à la vie communale
.Outre les manifestations de type compétitions, championnats, et les ManifestaHors "exceptionnelles" €. organisées dans ie cadre. associatif, le souhait de ta commune est d'aider
les associations Spordves à ©" Sarticiper aux actions organisées par la ville ou par des orgarismes reconnus,
afin de contribuer à l'animation des quartiers ou de
[a ville: - .
L'association qui participera à une eu plusieurs menifesätions sera aidée par uoë somme dont le montant sera
égal au nombre de licenciés x 1€ k
" °
Critère n°5 : labet “port loisirs",
Le tabl “eport loisirs" sera attribué aux assocations qui remplissent leséonditions suivantes1
e Avorune «école de sport » au sein de l'association qui acrueille des jeunes de 3 à 8 ans.
* Organiser une pratique spariive non compétitive sous.la forme d'une, section “oisirss. La
règle de calcul appliquée sera : le nombre de licenciés
de l'association x 1€
Conseil Municipal approuve.
Dale de transmission
en Préton 38/55)
1 Dale d'arhtée en Prétetre
e 1 7 44
3 BRÉFECT DRE De x)Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Pubié & Tes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI MORE """jpgppt" SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014
DATE DE CONVOCATION 12 décembre 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 3
DATE D'AFFICHAGE 12 décembre 2014 Présents kil
Votants 33
Sous la Présidence de Monsieur Nicolas LEBAS, Maire de FACHES THUMESNIL,
Etaient présents :Mme B. ABI RAMIA, M. B. BEAUMONT, Mme M. BENALI, Mme M. DEVROUTE, M. D. DUBREZ, Mme C.
DUCAMP, M. J. DUVAL, M. C. FRACCOLA, Mme W. GRINE, M. J-L. HACCART, Mme M-A. HEAULME, Mme J.HOUDART, M
Ph. KARLESKIND, Mme C. KOT, M. N. LEBAS, Mme S. LENFANT, Mme E. LIENARD, M. N. MAZURIER, M. C. MIR, M. R.
PILLE, M. J-C. PLOUHINEC, Mme F. SEELS, Mme A-M. SENECHAL, M. A. THERAIN, M. A. TOQUEC, M. D. TORRES, Mme
C. VIATEUR, M. A. VOLANT, Mme J-M. WATTELAR, M. M. WATTELLE, Mme A. WERQUIN ;
Etaient excusés : M. G. DECOENE : pouvoir à M. A. VOLANT, M. N. TUZANI : pouvoir à Mme C. VIATEUR :
Formant la majorité des membres en exercice
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Warda GRINE a été désignée
pour remplir les fonctions de secrétaire.
DELEGATION : SPORT
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRACCOLA
OBJET : MODIFICATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
PIECE JOINTE : DELIBERATION DU 30 JANVIER2003
Monsieur le Maire précise le contexte ayant conduit la municipalité à modifier les critères de recevabilité des demandes de
Subventions pour les clubs sportifs.
Dans le cadre de la préparation du budget 2015, le Conseil Municipal décide de prendre des mesures de rigueur destinées à
répondre aux fortes réductions des dotations financières aux collectivités territoriales, décidées par le Gouvernement pour les
années 2014 - 2017.
Monsieur le Maire présente la proposition de la Commission des Sports dont le choix est de garantir le niveau des subventions
en priorité pour les habitants de Faches Thumesnil pratiquant dans les clubs de la commune et de diminuer la participation en
faveur des extérieurs Selon un coefficient décroissant sur trois années.
Monsieur le Maire propose donc de modifier le critère n° 2 de la délibération en date du 30 janvier 2003 réglementant les
modalités d'attribution des subventions aux clubs sportifs de la manière suivante :
Extrait de la délibération en date du 30 janvier 2003 :
critère n° 2 : le soutien aux Faches Thumesnilois.
46% des adhérents des clubs sportifs de Faches Thumesnil étaient extérieurs à la commune en 2002
L'intercommunalité des clubs sportifs du bassin sud de Lille étant très peu développée, il est compréhensible que le recrutement
d'adhérents dépasse l'aire géographique de la commune.
Mais le soutien de la commune favorisera en priorité les clubs privilégiant le recrutement d'adhérents Faches Thumesnilois :
nombre de licenciés habitant la commune x R
nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x_[0.75R] PRÉFECTURE DU NORD MAIRIEDE
LFACHES THUMESNL. 23 DEC. 204 | 16
3 1 DEC. 204 z ARRIVÉE
COURRIER ARRIVEEEnvoyé en préfecture le 21/12/2022
Reguen préfecture le 21/12/2022
Publié ke as
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. | 4 D om poche
Monsieur le Maire propose la modification suivante :
critère n° 2 : le soutien aux Faches Thumesnilois
Le soutien de la commune favorisera en priorité les clubs privilégiant le recrutement d'adhérents Faches Thumesnilois - nombre de licenciés habitant la commune x R
= nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x [0.50R] pour l'année 2015
= nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x [0.25R] pour l'année 2016 nombre de licenciés habitant à l'extérieur de la commune x [0.R] pour l'année 2017
L'ensemble des autres régles et principes de la délibération du 30 janvier 2003 sont maintenus dans la totalité.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à 27 voix POUR et 6 CONTRE (Mme C. DUCAMP ; Mme S. LENFANT ; M. R. PILLE ; M A. THERAIN ; M. D. TORRES ; M. M. WATTELLE).
Nicolas LEBAS D S
La présente délibération peut fair l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administraf dans un délai de deux mois à compter de 1e pubication et de sa réception par le représentant de l'état. Dale de transmission en Préfecture : Certifié exécutoire Date de publication : Le Maire,
Nicolas LEBAS