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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250211 AGRIMEDOC APMD
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250211 AGRIMEDOC APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
ë
A
:
Libené
Service des Procédures Environnementales
Égalité Hréerits
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'installations classées
pour la protection de l’environnement
par la société
AGRI MEDOC sur la commune de Saint-Laurent-Médoc
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5
;
VU les articles 18, 22 et 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions géné- rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le point 4.15, de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions gé- nérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160" Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable
;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde
;
VU
le rapport de l'inspection des installations classées détaillant l'ensemble des manquements à
la ré-
glementation retenus à l'encontre de l'exploitant et le projet de mise en demeure transmis à l'exploi- tant par courrier en date du 14 janvier 2025 et reçu en du 14 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; VU
la réponse de l'exploitant, en date du 23 janvier 2025, concernant le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure ; CONSIDERANT
que
les
articles
18,
22
et
26
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012 disposent que : >
article 18 : « L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section Il! de l'arrêté du 4 octobre 2010
SUSVISÉ.
»
;
>
article 22 : « [...].
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél:
05 47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux
utilisées lors d'un incendie,
afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les
eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. » ; >
article
26,
point
B-IIl:
« [...].
La
température
des
produits
stockés
susceptibles
de
fermenter
est
contrôlée
par
des
systèmes
adaptés
et
appropriés.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
cellules
contenant
du
sucre.
LJ La
périodicité
des
relevés
de
température
est
déterminée
par
l'exploitant.
Elle
est
a
minima
hebdomadaire
tant
que
la
température
n'est
pas
stabilisée
ou
mensuelle
lorsqu'elle
est
stabilisée.
LT; CONSIDERANT
que
le
point
4.15,
de
l'annexe
1,
de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2007 dispose que : >
point 4.15, de l'annexe
|
: « L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de
stockage,
taux d'humidité,
température,
etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer
des
dégagements
de
gaz
inflammables
ou
une
auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés (sondes
thermométriques ou caméras thermiques).
Cette disposition ne s'applique pas aux
cellules contenant du sucre. [..]. CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, il a été constaté : 1) que
l'analyse
du
risque foudre
n'a
pas été transmise à
l'inspection des
installations classées et que
suite
aux
modifications opérées
sur site aucune
mise à jour de celle-ci
n'a
été
réalisée (ajout de
nou-
veaux silos), 2) que l'exploitant n'a
pas été en capacité de présenter les rapports des vérifications visuelles et les
rapports des vérifications dites complètes en ce qui concerne la protection foudre, 3) que l'exploitant ne respecte pas les périodicités de relevés des températures prévues par les disposi- tions réglementaires, 4) que
plusieurs capteurs de températures
indiquent des températures
de 100 °C
sur
plusieurs
mois,
car inopérants, 5) que le bassin de rétention pour recueillir les eaux incendies susceptibles d'être polluées en cas de si- nistre n’est pas étanche
d'après le dossier de
porter à connaissance déposé par l'exploitant (bassin
d'infiltration) ; CONSIDERANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ; CONSIDERANT
qu'ainsi
qu'il
est
détaillé
dans
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
du
14
novembre
2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de diligenter une nouvelle visite d'inspection afin de s'assurer du respect des prescriptions réglementaires applicables au site
;
CONSIDERANT que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel, une augmentation des dégâts en cas d'incendie et qu'elles constituent Un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
de
mettre en demeure la société AGRI
MEDOC, de numéro de SIRET 301
5720 120 0013 de
respecter les dispositions des articles 18,
22 et 26 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
et du point 4.15, de
l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007. SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Secrétaire Générale de
la
Préfecture de
la
Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
: Objet
La société AGRI MEDOC, qui exploite une installation classée sur la commune de SAINT-LAURENT-ME- DOC, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 18, 22 et 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et du point 4.15, de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007, >
en mettant à jour son analyse de risque foudre et en transmettant celle-ci à l'inspection des installa-
tions classées, >
en procédant à la vérification visuelle et complète par un organisme compétent de ses installations
de protection foudre, >
en mettant en place les mesures adéquates afin de respecter les périodicités de relevés des tempé-
ratures des cellules de stockages et que les relevés sont accessibles rapidement aux opérateurs, >
en
prenant les dispositions nécessaires afin que le suivi et le remplacement des sondes défaillantes
ainsi que leur non utilisation par le personnel soit mis en place plus rapidement, >
en mettant en place un système de rétention des eaux incendie susceptibles d'être polluées en cas
de sinistre, sous un délai de 3 mois; Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Sanctions Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement. Article 3 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code dejustice adminis- trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site in- ternet des services de l'État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article
4
: Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la société AGRI MEDOC. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Sous-préfet de Lesparre-Médoc, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeauxle
|
|
FEV.
2025
Le
Préfet,
Pour
le
Pré
la
Sa