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Arrêté - Préfecture - Gironde - Metbach Louis Apmd 20240814
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Metbach Louis Apmd 20240814)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Servi
;
ervice des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE pa
Direction Régionale de l'Environnement
Fraternité
de l'Aménagement et du Logement
:
Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation non autorisée d’une installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage, de transit et regroupement de métaux et déchets
métalliques, et de déchets dangereux, et de stockage de déchets inertes
par M. METBACH
LOUIS sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de l'Environnement, en
particulier ses articles L. 171-6, L. 171-Z, L. 171411, L. 1721, L. 5114, L.
512-7, L. 512-8, R.511-9, L. 51513, et R. 543-162 ; VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du O5 juillet 2024, transmis à l'exploitant par
courrier
du
09
juillet
2024
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
Code
de
l'environnement, et détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation constatés sur son site le 20 février 2024 ; VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
et
projet
de
mise
en
demeure
susvisés
;
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-7 du Code de l'environnement dispose que : « I. - Sont soumises à autorisation
simplifiée,
sous
la
dénomination
d'enregistrement,
les
installations
qui
présentent
des
dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L.
5111,
lorsque ces dangers
et
inconvénients
peuvent,
en
principe,
eu
égard
aux
caractéristiques
des
installations
et
de
leur
impact
potentiel,
être prévenus par le
respect de
prescriptions générales
édictées par le
ministre
chargé
des
installations classées.
»
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-8 du Code de l'environnement dispose que : « I. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 5111, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 5114.
»
CONSIDÉRANT que l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement dispose que : « Rubrique 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
:
;
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°- Enregistrement » « Rubrique
2760 -
Installation
de stockage
de
déchets,
à
l'exclusion
des
installations
mentionnées
à
la
rubrique 2720. Cité administrative 2 rue Jules Ferry
- BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
wWww.gironde.gouv.fr 3. Installation de stockage de déchets inertes - Enregistrement » « Rubrique 2713
: Installation de transit,
regroupement,
tri ou préparation en
vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant : 2. Supérieure ou égale à 100 m° mais inférieure à 1 000 m°- Déclaration » « Rubrique
2718
-
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.
51110 du
Code de l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719
2. Autres cas - Déclaration » CONSIDÉRANT que l'article L. 51513 du Code de l'environnement dispose que : « I. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
»
CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport daté du 05juillet 2024, que lors de l'inspection du 20 février 2024, il a été constaté que :
°
M.
METBACH
Louis entrepose des véhicules hors d’
usage (VHU) sans snresrement préalable
auprès
de
la
préfecture
sur
une
surface
évaluée
à
plus
de
100
m°
(rubrique
27124
de
la
nomenclature ICPE, seuil 100 mi)
;
+
M. METBACH Louis ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité de centre VHU ;
°
M. METBACHI Louis stocke des déchets inertes sur son site;
°
M.
METBACH
Louis
regroupe sur
son
site
des
déchets
métalliques
ou
en
alliages
métalliques
sans déclaration
préalable
auprès de
la
préfecture sur
une surface évaluée à
plus de 100 mi
mais moins de
1 000 m° (rubrique 2713-2 de la nomenclature ICPE) ;
°
M.
METBACH
Louis
regroupe
des
déchets
dangereux,
sans
que
ceux-ci
ne
représentent
une
quantité supérieure à 1 tonne, sans déclaration préalable auprès de la préfecture.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des articles L. 512-7 L. 512-8, L. 515-13 et R. 543-162 du Code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT que ces inobservations constituent des écarts réglementaires sans solution rapide, et susceptibles
d'entraîner
une
pollution
du
milieu
naturel,
une
augmentation
des
dégâts
en
cas
d'incendie
et
qu'elles
constituent
Un
non-respect
des
dispositions
réglementaires
susceptibles
de
générer un impact ou un risque important ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l’environnement, de mettre en demeure M. METBACH Louis de régulariser sa situation administrative ; SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet M. METBACH Louis qui exploite une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, de transit et regroupement de métaux et déchets métalliques, et de déchets dangereux, et de stockage de déchets inertes
sur
la
commune
de
Saint-Médard-en-Jalles
(parcelles
cadastrales
référencées
4491V7,
4491V12
et
4491V13) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
*__
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement (intégrant les rubriques 2713 et 2718 sous le régime de la déclaration) et une demande d'agrément en préfecture,
*__
soit en cessant ses activités et en procédant à la
remise en état prévue à
l’article L. 512-7-6 du
Code
de
l'environnement.
L'exploitant
évacue
les
déchets
et
fournit
les
justificatifs
d'évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
*
dans
un
délai
de
15 jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
*
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
II
de
l'article
R.
512-46-25.
La
cessation
d'activité
comprend
en
particulier
l'évacuation
de tous
les
déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
*
dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'agrément, ces démarches doivent être
réalisées dans
un délai de trois mois.
L'exploitant fournit dans
les
deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à
un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2 : Mesures conservatoires Tout nouvel apport de déchets est interdit. Article
3
: Sanctions
Dans le cas où
l’une des obligations prévues à
l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement. Article 4 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article
L.
171-11
du
Code de
l'Environnement,
la
présente décision
est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1
du Code
de justice
administrative,
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication sur le site internet des services de l’État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le‘site internet « www.telerecours.fr ». Article 5 : Publicité Conformément à l'article R.171-1
du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la
Préfecture pendant une durée minimale de deux
mois. Article 5 : Exécution Le présent arrêté sera notifié
à
M.
METBACH
Louis.
Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
:
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,le
;
4
AQUT
2024
Le
Préfet,
Pu.