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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250121 Apmd Clarence Dillon
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250121 Apmd Clarence Dillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté
de l'Aménagement et du Logement
feeA
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée
par la société
DOMAINE CLARENCE DILLON
sur la commune de Fargues,
sis Lieu-dit Fontaine et Licon
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-6,
L171-7,
L171-8,
L171-11,
L1724,
L.514-5
et
R.511-9
;
VU l'arrêté préfectoral du 10/07/2019 portant enregistrement de l'installation classée exploitée par la société Domaine Clarence Dillon à Fargues; VU
l'arrêté
ministériel
du
11/04/2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04/10/2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, notamment sa section III (Dispositions relatives à la protection contre la foudre)
;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à l'inspection réalisée le 29/10/2024, transmis à l'exploitant par courriel du 03/12/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du 10/07/2019 susvisé porté à
la
connaissance de l'exploitant par courriel en date du
03/12/2024
;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti pour formuler ses observations
;
Vu
le décret en
date
du
11 janvier
2023
nommant
M.Etienne GUYOT préfet de
la
région
Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ; Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde ; CONSIDÉRANT que l'arrêté du 11/04/2017 dispose, dans le point 15 de l'annexe Il, que : «
L'entrepôt
est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. » ; CONSIDÉRANT que
l'arrêté
du
4/10/2010 susvisé dispose,
dans son
article
21,
que
« L'état des
dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.[...]
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer
que le système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique [..] Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
»;
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.frc CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 29/10/2024 les faits suivants ont été constatés, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés :
+
Les
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
de
l'installation
ne
sont
pas
conformes
à
l'étude technique de l'exploitant
;
+
La dernière vérification complète qui a eu lieu le 22/02/2024 mentionne des réparations à effectuer et celles-ci n'ont pas été réalisées à la date de la visite du 29/10/2024
;
CONSIDÉRANT
que
ces
manquements
constituent
Une
atteinte
aux
intérêts
protégés
dans
la
mesure où ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la maîtrise du risque incendie ; CONSIDÉRANT
que
ces
non-conformités
constituent
des
écarts
réglementaires
sans
solution
rapide et susceptible
de générer un
impact ou
un
risque
important ayant déjà
été constaté lors
d'une inspection précédente, sans remise en conformité ; SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
département
de
la
Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société Domaine Clarence Dillon dont le siège social est sis 31, Avenue Franklin Delano Roosevelt à PARIS, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes des arrêtés ministériel du 11 avril 2017 et du 4 octobre 2010 modifié susvisé applicables à son établissement sis Lieu-dit Fontaine et Licon à FARGUES :
+
l'article 15 de l'annexe
Il
de l'arrêté du 11 avril
2017 et la section
III de l'arrêté du 4 octobre
2010
portant
sur
les
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
en
garantissant
que
les
dispositifs
de
protection
installés sont conformes
aux
préconisations de
l'étude technique
foudre
réalisée
par
l'exploitant,
et
en
remettant
en
état
son
installation
de
protection
contre la foudre, sous un délai de 3 mois;
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant transmettra à l'inspection les
éléments
justifiant
la mise en conformité.
ARTICLE 2:
INOBSERVATION DE LA MISE EN DEMEURE
En
cas d'inobservation de
la
mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à
l'article 1
du
présent arrêté, et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
les sanctions administratives prévues à l’article
L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être
appliquées. ARTICLE 3:
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction.
Conformément
à
l'article
R.
4214
du
Code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
par
l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet "www.telerecours.fr". ARTICLE 4
:
INFORMATION DES TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 5:
EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société Domaine Clarence Dillon. Une copie sera adressée à
:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-préfet de Langon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Maire de la commune de Fargues,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
2
1
JAN.
2025
Le
Préfet
Aurore
Le
EÛR