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Arrêté - Préfecture - Gironde - Alliance Forets Bois Apmd 20250526
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Alliance Forets Bois Apmd 20250526)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service
Procédures
Environnementales
et
Utilité
Publique
DE LA GIRONDE pas
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Fraternité
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure de régulariser la situation d’une installation classée
pour la protection de l'environnement exploitée
par la société ALLIANCE FORÊTS BOIS sur la commune de Le Barp
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
son
titre
I°
du
livre
V
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
son
titre
VII
du
livre
l*
relatif
aux
contrôles
et
sanctions,
notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L171-11, L172-1, L.514-5 et R.511-9
;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde
;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant enregistrement de l'installation sise
Lieu-dit Puits de
Gaillard
au
Barp pour l'activité de stockage de
bois classée pour la
protection
de l’environnement
sous
la
rubrique
1532
,
et valant
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2260
« broyage,
concassage,
criblage (...) ». VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement établissant le fonctionnement de l'installation sise Lieu-dit Puits de Gaillard au Barp ,
faisant suite à l'inspection réalisée le 21 février 2025, transmis à
l'exploitant par courrier du 15 avril
2025 conformément aux articles
L171-6 et
L.514-5 du Code de
l'environnement ; VU
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de
régulariser la situation administrative de
l'installation susvisée porté
à
la
connaissance de l'exploitant
par courrier en date du 15 avril
2025,
au sujet duquel l'exploitant n'a pas fait valoir d'observation sous le délai requis de 15 jours ; CONSIDÉRANT que l'inspection du 21
février 2025 a
montré que
les équipements de broyage
présent dans l'établissement dépassent le seuil visé pour l'enregistrement sous la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à
l'article
R.511-9 du Code de l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
Alliance
Forets
Bois
est
l'exploitant
de
l'établissement,
déjà
enregistré par ailleurs sous la rubrique 1532 ; CONSIDÉRANT qu'il
y a
lieu,
conformément à
l'article
L171-7 du
Code
de
l'environnement, de
mettre
en
demeure
la
société
Alliance
Forets
Bois
de
régulariser
sa
situation
administrative
conformément à l'article L171-7 du Code de l'Environnement
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde. Cité administrative 2 rue Jules
Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article 1.
Objet de la mise en demeure
La société ALLIANCE FORETS BOIS dont le siège social est sis 80 route d'Arcachon, Pierroton, 33610 Cestas
est
mise en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
de
broyage
qu'elle exploite Lieu-dit Puits de Gaillard au Barp : - soit, sous six mois, en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier des installations de
broyage visées
par la
rubrique
2260 de
la
nomenclature des
ICPE
conformément
aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l'environnement; + soit,
sous
six
mois,
en
ramenant
le
niveau
d'activité
des
installations
de
broyage
visées
par
la
rubrique 2260 de la nomenclature des ICPE sous le seuil de l'enregistrement. L'exploitant fait
connaître
l'option
retenue
pour
se
conformer
à
la
mise
en
demeure
au
plus
tard
SOUS Un mois. Les délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2.
Inobservation de la mise en demeure
En cas de non-respect des obligations prévues à
l'article 1
du présent arrêté dans les délais prévus au
même article, la fermeture ou la suppression des installations pourra être ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L171-7 du Code de l'environnement. Article 3.
Délais et voies de recours
Conformément à
l'article L. 171-11
du Code de l'environnement, la
présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative,
soit dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ». Article 4.
Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
(http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5.
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Alliance Forets Bois. Une copie sera adressée à :
+
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
+
Monsieur le Sous-préfet d'Arcachon,
+
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
+
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
+
Madame le Maire de la commune du Barp,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
le,
2€
FE