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Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Chateau Vincent 20240814
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Chateau Vincent 20240814)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
PREFET
Service
des Procédures
Environnementales
DE LA
GIRONDE
pa
Direction
Départementale
de
la
Protection
Fraternité
|
des
Populations
Service
Protection
de
l'Environnement
Arrêté
Portant
mise
en
demeure
relative
à
l'exploitation
d'une
installation
classée
pour la protection de l'environnement (chenil)
par
Monsieur
CHATEAU
VINCENT
sur
la
commune
de
Listrac-Médoc
Le
Préfet
de
la
Gironde
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L171-7
et
8,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
du
08
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2120,
Vu
l'inspection
des
installations
classées
réalisée
sur
site
le
21
mars
2024
par
le
service
protection
de
l'environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations (DDPP),
Vu
les
courriers
du
service
protection
de
l'environnement
de
la
DDPP
en
date
du
20
février
2024
et
du
09
avril
2024
demandant
à
Monsieur
CHATEAU
Vincent
de
se
conformer
à
la
réglementation,
Vu
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
transmis
par
courrier
recommandé
et
notifié
le
15
avril
2024
à
Monsieur
CHATEAU
Vincent,
Vu
l'absence
de
réponse
de
Monsieur
CHATEAU
Vincent
dans
les
délais
impartis,
Considérant
que
Monsieur
CHATEAU
Vincent
détient
plus
de
9
chiens
adultes
sans
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
2006
sus-visé,
les
non-conformités
suivantes
ont
été relevées :
-
Absence
de
déclaration
d'une
activité
soumise
à
déclaration
au
titre
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement,
-
Non
respect
des
distances
d'implantation
d'un
chenil
de
chiens
situé
à
moins
de
100
mètres
d'habitation
de
tiers,
à
moins
de
35
mètres
des
berges
d'un
cours
d'eau
et
à
moins
de
35
mètres
d’un
forage,
-
Insuffisance
de
mesure
efficace
pour
la
gestion
dy
bruit
émise
par
les
aboiements
des
chiens.
-
Présence
de nombreuses
déjections
dégageant
des odeurs
désagréables
en
provenance
de
boxes
occupés
par
les
chiens
témoignant
d'une
insuffisance
de
nettoyage,
-
Absence
d'imperméabilité
ou
d'étanchéité
des
murs
des
boxes
des
chiens,
- Absence de
gouttière
sur
les
toitures
permettant
d'éviter
le
mélange
des
eaux
de
pluie
tombant
sur
les
aires
d'exercices
non
couverte aux
effluents
produits
par
les
chiens.
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
visés à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
;
Cité administrative 2
rue
Jules
Ferry
— BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
wWww.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Objet Monsieur
CHATEAU
Vincent,
domicilié,
21
chemin
de
LARTIGUAS
sur
la
commune
de
LISTRAC
MEDOC est mis en demeure : dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
-
soit
de
limiter
le
nombre
de
chiens
de
plus
de
4
mois
à
9
individus
pour
son
atelier
situé
21
chemin de Lartiguas sur la commune de LISTRAC MEDOC
;
- soit de cesser son activité.
et dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté : de
cesser
l’activité
à
l'adresse
indiquée
ci-dessus
et
de
procéder,
le
cas
échéant
à
la
déclaration
initiale
pour
Un
hébergement
durable
des
chiens
conformément
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
des
prescriptions
générales
du
08/12/2006
applicables
et
notamment
aux
respects
des
règles
de
distances vis-à-vis des tiers et des points d'eau. Article 2 : Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 Il du Code de l'environnement. Article 3 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article
L. 1171-11
du Code de l'environnement, la
présente décision
est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à
l’article R. 421-1 du Code
de justice
administrative,
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 4 : Publicité Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
(http://www.gironde.gouv.fr) de la
Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution Le présent arrêté sera notifié à la Monsieur CHATEAU VINCENT. Une copie sera adressée
à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Madame la
Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Gironde,
- Monsieur le Maire de la commune de Listrac-Médoc, - Monsieur le sous-Préfet de Lesparre Médoc, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.