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Arrêté - Arrete circulation 30 Rue de lEglise vise
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Sommecaise.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete circulation 30 Rue de lEglise vise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
MAIRIE DE
,æé j)ommecaise
9, Grânde Rue - 89110 SOMMECAISE
Tél : 03.86.73.64.14
mairie.sommecaise@oranqe.f r
www.sommecaise.fr
ARRÊTÉ PORTANT
RÉGLEMENTf,TIoN DE LA
GIRGÜI.ATION DANS
LA RUE DE L'EGLISE
Le Maire de Sommecaise,
Vu les dispositions du Code Pénal,
Vu l'article R411-8 du Code de la Route,
Vu les articles L22l3l et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant que, dans la Rue de I'Eglise, I'instauration d'une « zone 30 » va permettre de renforcer la sécurité devant l'église et le foyer communal,
ARRETE
Article I : La circulation des véhicules de toute nature sera limitée à 30 km.ih dans la Rue de l'Eglise.
@-3-: Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation règlementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : - M. le Commandant de la Gendarmerie de Montholon,
- M. le Maire de Sommecaise,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet de l'Yonne, -
M. le Commandant de gendarmerie de Montholon.
Fait à Sommecaise, le 30 juitlet 2020.
Le Maire,
Patrick DUMEZ