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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9600 portant interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des aires amenagees
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9600 portant interdiction de stationnement des residences mobiles des gens du voyage en dehors des aires amenagees)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 09/05/2023 ET
ID : 050-215005323-20230504-9600-AI
nn. 4
(” ARRÊTE du MAIRE n° 2023/009600
Arrêté d'interdiction de stationnement des résidences mobiles
des gens du voyage en dehors des aires aménagées
B
La Maire de la Commune de SAINT PAIR sur MER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-2;
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.116-1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine public ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;
VU l’article 322-4-1 du code pénal ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ; VU le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Manche 2019-2025 approuvé par arrêté conjoint du Préfet de la Manche et du Président du Département de la Manche en date du 4 novembre 2019 ; VU la circulaire n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; CONSIDERANT que la Communauté de communes Granville Terre et Mer dont est membre la Commune, est compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article ;
CONSIDERANT qu'une aire d'accueil des gens du voyage a été aménagée par la Communauté de communes sur son territoire à l'adresse suivante :
Village MALLOUET à GRANVILLE
CONSIDERANT qu'une aire de grand passage des gens du voyage a été aménagée par la Communauté de communes sur son territoire à l'adresse suivante :
Lieu-dit « La Champagne » (Chanteloup) et « Les Raies Longues » (Bréhal)
CONSIDERANT que, dans ces conditions, suivant l'article 9 | 4° de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, le maire peut, par arrêté, interdire sur le territoire de sa commune le stationnement, hors de ces aires, des résidences mobiles ;
CONSIDERANT que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées à cet effet est de nature à porter atteinte à la tranquillité, salubrité et sécurité publique ;
ARRÊTE
interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, en dehors
|
| Article 1°" : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est
des aires précitées et aménagées à cet effet.
Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté est susceptible | de faire l'objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux. | Article 3 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé en infraction au présent arrêté pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié. Il est affiché aux lieux habituels de la mairie de Saint-Pair-sur-Mer et en tout lieu jugé utile.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié au chef des postes de secours, sera adressée, pour information et exécution, chacun en ce qui le concerne, à : -__ Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement d'Avranches,
-__ Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, -__ Monsieur le Commissaire de Police de Granville,
-__ Monsieur le responsable du poste de secours de Saint-Pair-sur-Mer, -__ Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de St Pair sur Mer.
Fait à SAINT PAIR sur MER,
Le jeudi 4 mai 2023
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 09/05/2023 ER
ID : 050-215005323-20230504-9600-AI Annaïg LE JO
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