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Déliberation - 2024 145 decision portant signature du contrat de suivi logiciel pcs hebergement et sauvegarde des donnees avec la societe intersoft engeneering
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 145 decision portant signature du contrat de suivi logiciel pcs hebergement et sauvegarde des donnees avec la societe intersoft engeneering)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
ga
moissac
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE SUIVI LOGICIEL PCS
HÉBERGEMENT ET SAUVEGARDE DES DONNEES AVEC LA SOCIETE
INTERSOFT ENGENEERING
Adm N° 2024 - 145
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant la nécessité de contracter un suivi logiciel PCS, hébergement et sauvegarde
de données,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De signer le contrat de suivi logiciel PCS, hébergement et sauvegarde de données, avec
INTERSOFT — siège social INTERSOFT ENGENEERING sise 4 rue Jean Casanovas —
66 280 SALEILLES.
ARTICLE 2 — TARIFICATION FORFAITAIRE
Le coût annuel est fixé à 300.00 € TTC
Ce coût comprend :
e La maintenance réglementaire et évolutive: Diffusion par le fournisseur des
améliorations du logiciel, la mise à disposition de nouvelles fonctions et rectification
des erreurs de fonctionnement, prise ne compte des évolutions de la législation,
améliorations des fonctions existantes, harmonisation du produit.
+ _ L'Assistance à l’utilisation : Intervention du fournisseur pour définir les procédures et
reprises possibles, assistance téléphonique.
+ L'hébergement et la sauvegarde de données : Hébergement du logiciel et des
données sur le serveur. Les données sont restituées sur simple demande.
Le montant est révisable annuellement suivant la formule Prix révisé =P0* (SI-SO)
PO : Prix contractuel d'origine
80 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
SI : Dernier indice publié à la date de révision
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20240905-ADM2024_145-AU
Reçu le 09/09/2024 ARTICLE 3 — DUREE
Le présent contrat est conclu pour une année à compter de la livraison du logiciel et prend
fin au 27 juin de l’année suivante.
Il sera ensuite tacitement reconduit annuellement sans pouvoir excéder 3 ans.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 05 septembre 2024
AR Prefecture
082-218201127-20240905-ADM2024_145-AU
Reçu le 09/09/2024