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Procès Verbal - PV CM 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
ses Communauté de Communes du Val de Sarthe Région des Pays de la Loire
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 avril 2025
Date de convocation : 04 avril 2025
Date d'affichage de la convocation : 04 avril 2025
Date d'affichage du compte-rendu de la séance précédente : 11 avril 2025
Le neuf avril deux mille vingt-cinq, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous
la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour:
Autre OBJET N°1 Adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal
Manifestation OBJET N°2 Adoption du règlement du Marché de Noël
DÉECNS Signature de la convention d'objectifs, de subvention et de mise à
disposition de biens à l'association La Suze Roëzé Football Club
OBJET N°4 Adoption du règlement intérieur du Club House du complexe sportif
Finances &'affiires OBJET N°5 Valorisation engagement du CMJ
générales OBJET N°6 Modification du fond de caisse de la régie
Signature de l’avenant à la convention pour le service commun de OBJET N°7 se communication
OBJET N°8 Demande de subvention au titre des produits d’amendes de police 2025
Modification de l'intitulé du poste de Responsable service technique et OBJET N°9 . environnement
Modification de la délibération n°DCM 2025-05 portant la création d’un OBJET N°10 2. ne Ressources emploi d'agent administratif non permanent
humaines
Modification de la délibération n°DCM 2020-58 portant création d’un emploi OBJET N°11 de direction catégorie A
OBJET N°12 Mise à jour du tableau des emplois
INFORMATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
15 rue de la mairie Veste seen
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr Membres présents :
Chantal-BOUTEAL
Pascal COQUEREAU
Valérie GARRY
Alain LALANDE
Cathy PIVRON
Benoît FESSÉ
Membres absents excusés :
Procurations :
Conseillers en exercice : 17
Patrick BRION
Michelle ÉBOULEAU
Sylvie GONSARD
Martine LEROUX
Fabienne SCHMITT
Joëlle VIARD
Patrick BRION à Catherine TAUREAU,
Sylvie GONSARD à Joëlle VIARD,
Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT,
Benoît TESSE à François GARNIER
Présents : 11
Vincent CHEVILLOT
François GARNIER
Nathale HOUSSEAU
Jean-Baptiste LERUEZ
Catherine TAUREAU
Votants : 15
La séance est ouverte à vingt heures sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
l'est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l'unanimité, le conseil
municipal opte pour un vote à main levée.
François GARNIER se propose comme candidat.
Il'est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à l’unanimité
des conseillers présents.
Mme Catherine TAUREAU informe les conseillers municipaux des décisions prises par délégation du Conseil
Municipal.
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N° 1 : DCM 2025-17 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ;
VU le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2025 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 26 février 2025.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
OBJET N° 2 : DCM 2025-18 ADOPTION DU REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL
Madame le Maire rappelle que la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe organise tous les ans depuis une dizaine
d'années un marché de Noël.
Elle rappelle que dans le secteur du Marché de Noël (Jardin de l’Hospice, terrain de l’hospice, Parking
derrière la Mairie), la commune proposera des animations culturelles et marchandes, en rapport avec
les festivités de Noël.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur LERUEZ afin de présenter les éléments de modification
proposés par la commission.
Elle invite les élus à se prononcer sur le règlement intérieur actualisé du Marché, applicable à compter
de l’année 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Art 1 : Approuve le Règlement intérieur actualisé du marché de Noël ;
Art 2 : Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°3 : DCM 2025-19 SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
A L'ASSOCIATION LA SUZE ROEZE FOOTBALL CLUB
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. 2311-7 ;
VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la délibération DCM 2022-51 du 12 juillet 2022 relative à la signature de la convention annuelle
d'objectifs, de subventionnement et de mise à disposition avec l’association La Suze Roëzé Football
Club ;
VU l’avis favorable des membres de la commission vie sportive ;
CONSIDÉRANT l'importance des associations roëzéennes pour la vie locale, et la volonté de l’équipe
municipale de les accompagner;
CONSIDÉRANT l'intérêt général du projet de l’association La Suze Roëzé Football Club de permettre et
développer la pratique du football amateur et l'éducation physique et sportive ;
Mme le Maire propose, pour l’année scolaire 2024/2025, de signer une nouvelle convention d'objectifs
et de mise à disposition avec l’association La Suze Roëzé Football Club, et de maintenir le montant de
10 000 €.
Mme le Maire propose que, en cas de non-conformité par rapport aux engagements prévus dans la
convention, où en cas de dégradation relevant de la responsabilité du Club, la mairie émette un titre
de recette, ou applique une réduction sur une subvention postérieure.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Approuve le contenu de la convention d’objectifs, de mise à disposition avec l'association La
Suze Roëzé Football Club ;
Art 2 : Autorise Mme le Maire à signer ladite convention ;
Art 3 : Valide le versement du montant de 10 000 € pour l’année scolaire 2024/2025 ;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
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ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°4 : DCM 2025-20 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CLUB HOUSE COMMUNAL DU
COMPLEXE SPORTIF
Madame le Maire rappelle que la Mairie de Roëzé-sur-Sarthe a inauguré un Club House communal au
complexe sportif le 30 novembre 2024.
Ce Club House communal a pour vocation d'apporter un lieu d'accueil destiné uniquement aux
associations sportives Roëzéennes suivantes : La Suze Roëzé Football Club et le Basket club Roëzéen
(BCR72).
Madame le Maire remercie les membres de la commission Vie Sportive pour ce travail de rédaction.
Madame Le Maire invite les élus à se prononcer sur le règlement intérieur du Club House du complexe
sportif, applicable à compter du 1° mai 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Art 1 : Approuve le règlement intérieur du Club House ;
Art 2 : Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Art3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
OBJET N°5 : DCM 2025-21 VALORISATION ENGAGEMENT DU CMJ
VU le code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire propose à l’équipe municipale de valoriser l'engagement du Conseil Municipal Jeune
(CM) sur l’année 2024 et d'offrir à chaque jeune du CM, 2 places de cinéma pour la saison 2025 afin
de les remercier de leur implication.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Donne son accord sur la valorisation de l'engagement du CM] ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe
À )
ROËZÉ sur SARTHE du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
OBJET N°6 : DCM 2025-22 MODIFICATION DU FOND DE CAISSE DE LA REGIE DE LA COMMUNE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François Garnier.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes de la commune de Roëzé-sur-Sarthe du 1% janvier 2017 ;
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes et d'ouverture d’un compte de dépôts de fonds au trésor
pour la régie de la commune du 23 septembre 2022;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire le 04 avril 2025 :
Ilest proposé au conseil municipal de modifier l’article 10 de l’acte constitutif de la régie de recettes
de la commune de Roëzé-sur-Sarthe du 23 septembre 2022 par la présente délibération, applicable
à compter du 10 avril 2025.
L'acte constitutif de la régie N° DCM 2022-60 du 23 septembre 2022 est modifié comme suit. L’article
10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fond de caisse d’un montant de 95 euros est mis
à disposition du régisseur ».
Madame le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Donne son accord sur la modification du fond de caisse de la régie ;
Art 2 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°7 : DCM 2025-23 SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION POUR LE SERVICE
COMMUN DE COMMUNICATION
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François Garnier.
VU la délibération en date du 23 septembre 2021 du conseil de la Communauté de communes du Val
de Sarthe, portant création d’un service commun communication à compter du 1% septembre 2021
entre la Communauté de communes, les communes et le Syndicat mixte du Pays Vallée de la Sarthe ;
VU la demande de la commune de Louplande, d'intégrer le service commun communication ;
VU la délibération en date du 13 février 2025 du conseil de la Communauté de communes du Val de
Sarthe, autorisant le Président de de la Communauté de communes du Val de Sarthe à signer l'avenant
n°2 à la convention de création d’un service commun de communication entre la Communauté de
Communes, les Communes et le Syndicat membre, et permettant l’entrée dans ce service de la
commune de Louplande au 1° avril 2025 ;
Il est proposé la signature de l’avenant n°2, étant précisé que les autres articles de la convention
restent inchangés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
Art 1 : Approuve l’entrée de la commune de Louplande au service commun de communication ;
Art 2 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention.
Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
OBJET N°8 : DCM 2025-24 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE
POLICE 2025
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François Garnier.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2334-11 précisant que
la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière est faite par le Conseil
départemental entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à
l'article R. 2334-12 ;
CONSIDÉRANT le projet d'amélioration de la sécurité routière en agglomération décrit dans la notice
ci-jointe ;
ROËZÉ sur SARTHE CONSIDÉRANT que ce projet n'a pas fait l’objet de demandes de subvention à la Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux, au Fonds de Soutien à l’Investissement Local ni au Fonds
Départemental d'Aménagement Urbain, que son montant est inférieur à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel ci-après :
Origine des financements Montant de subvention sollicité Taux
Produit des amendes de police 20 937 € 50%
Part restant à la charge du maître d'ouvrage 20 938 € 50%
MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 41875€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Adopte la demande de subvention au titre du produit des amendes de police de circulation
routière suivant le plan de financement susvisé ;
Art 2 : Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement au titre du produit des
amendes de police pour l’année 2025 ;
Art 3 : Sollicite l'avis de la Direction des Routes sur le dossier technique transmis ;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
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OBJET N°9 : DCM 2025-25 MODIFICATION DE L’INTITULE DU POSTE DE RESPONSABLE
SERVICE TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENT
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent CHEVILLOT.
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-54 du 18 septembre
2024,
ROËZÉ sur SARTHE VU la délibération n°2023-67 en date du 16 octobre 2023 créant un poste ayant vocation à occuper
l'emploi de responsable service technique,
Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions
législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées
au titre de cet emploi.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier l'emploi permanent de responsable service technique et
environnement à temps complet créé par la délibération du 16 octobre 2023 susvisée.
Mme le Maire propose à l’assemblée de modifier l'intitulé de l'emploi permanent de responsable
service technique et environnement en responsable pôle environnement et urbanisme conformément
à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique susvisé.
En outre, pour des raisons tenant à l’organisation de la collectivité, cet emploi est ouvert aux grades
de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal 1ère classe.
Par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
du 2° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B.
Les modifications apportées à l'emploi permanent de responsable service technique et
environnement s’appliqueront à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : de modifier l'emploi permanent de responsable service technique et environnement par l'emploi
permanent de responsable pôle environnement et urbanisme ;
Art 2 : de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un agent
contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 2° du
code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus,
Art 3 : d'approuver la modification du tableau des emplois et des effectifs, induite par la création de
cet emploi,
Art 4 : d'autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération et à
procéder au recrutement.
Art 5 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Art 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
ON
ROËZÉ sur SARTHE administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
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OBJET N°10 : DCM 2025-26 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DCM 2025-05 PORTANT
LA CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF NON PERMANENT
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent CHEVILLOT.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-23,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale
VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-54 du 18 septembre
2024;
VU la délibération n° 2025-05 en date du 22 janvier 2025 créant un emploi d'agent administratif non
permanent.
Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions
législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées
au titre de cet emploi.
Il'apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier l'emploi non permanent d'agent administratif à temps
non complet créé par la délibération du 22 janvier 2025 susvisée.
Mme le Maire propose à l'assemblée de porter de 20 heures à 35 heures le temps hebdomadaire
moyen de travail d’un emploi d'agent administratif.
Les modifications apportées à l'emploi non permanent d'agent administratif s’appliqueront à
compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : De modifier l'emploi non permanent d'agent administratif tel que décrit ci-dessus :
Art 2: Autorise Mme le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à cet accroissement
temporaire dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
ROËZÉ sue SARTHE Art 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif où par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
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OBJET N°11 : DCM 2025-27 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DCM 2020-58
PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTION CATEGORIE A
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent CHEVILLOT.
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,
VU la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le tableau des emplois et des effectifs actualisé, validé par délibération 2024-54 du 18 septembre
2024,
VU la délibération n°2020-58 en date du 09 décembre 2020 créant un emploi de direction catégorie A.
Mme le Maire indique que suite à une modification législative il convient de modifier la délibération
2020-58 du 09 décembre 2025 créant un emploi de direction catégorie À et notamment le recours à
un agent contractuel.
En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, considérant la nature des fonctions et la
nécessité d'assurer la continuité de service, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel sur le fondement de l’article 332-8 2° modifié par la loi 2023-1830 du 30 décembre 2023.
Les modifications apportées à l'emploi permanent de direction catégorie A s’appliqueront à compter
de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : De modifier l'emploi permanent de direction catégorie A tel que décrit ci-dessus ;
ROËZÉ sur SARTHE Art 2: Autorise Mme le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions mentionnées ci-
dessus ;
Art 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
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OBJET N°12 : DCM 2025-28 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Vincent CHEVILLOT.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R. 2313-3 qui précise que les
états du personnel doivent être annexés aux documents budgétaires ;
VU le code général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 313-1 qui indique que : « Les
emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la
durée des fonctions.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.
Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement
et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'emplois mentionnés à l'article L. 412-5
comportant des responsabilités d'encadrement, notamment de directeur général adjoint des services,
d'emplois de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet que chaque
collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance
démographique. » ;
VU la délibération n°2025-25 du 09 avril 2025 modifiant l'intitulé du poste de responsable service
technique et environnement ;
VU la délibération n°2025-26 du 09 avril 2025 portant sur un emploi non permanent d’agent
administratif;
page 12
ROËZÉ sur SARTHE VU la délibération n°2525-27 du 09 avril 2025 modifiant la délibération 2020-58 portant sur un emploi
de direction catégorie A ;
CONSIDÉRANT le précédent tableau des emplois adopté par délibération 2024-54 du 18 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT les ajustements à apporter par les délibérations n°2025-25, 2025-26, 2025-27 ;
Mme le Maire précise qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un
poste).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Valide le tableau des emplois actualisés ;
Art 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité ;
Art 3: Autorise Mme le Maire à signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe
du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
ROËZÉ sur SARTHE INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
> Animation par l'Association Epicerie Gourmande auprès des enfants des écoles le 29 avril 2025 :
L'association a prévu de distribuer gratuitement des crêpes préparées par leurs bénévoles à tous
les enfants des écoles et de leur remettre un coupon leur permettant de passer par l’épicerie pour
s’y voir offrir un verre de jus de pomme de l’un de leur producteur. L'association sollicite la
municipalité pour une autorisation du domaine publique pour la distribution des crêpes. Après en
avoir débattu, l'assemblée, à l'unanimité, félicite cette animation proposée par les membres de
l’épicerie gourmande. Cependant, le conseil municipal émet un avis défavorable à leur demande
d'occupation du domaine publique devant les écoles pour distribuer des denrées alimentaires pour
des raisons de responsabilité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire. L'assemblée demande à
l’association de transmette en Mairie un coupon pour un jus de pomme et une crêpe qui sera
distribué à chaque enfant par les services de la Mairie aux écoles. Ainsi chaque famille pourra se
rendre déguster la crêpe et le jus de pomme en (re)découvrant la boutique de l’épicerie
gourmande. En amont, un mail sera envoyé aux directrices des écoles et aux associations de parents
d'élèves par les services de la Mairie pour les informer de cette action.
Un mail sera donc adressé dans ce sens à l'association.
> Veille qualifiée des routes départementales, composer par téléphone le numéro d'urgence : 17
> Argent de poche : partenariat avec les résidents du Foyer de Vie Maurice Dachary
> Dates à retenir:
o du 8 avril au 14 mai : exposition sur le thème du Vivre Ensemble « Moi et les autres »
à la bibliothèque communale
o le 16 avril de 15h à 16h : Café-Bib « Tea Time Français Anglais » au restaurant scolaire,
organisé par la bibliothèque communale
le 19 avril après-midi : course cycliste sur la commune
le 25 avril à 16h30: chasse aux œufs de Pâques dans le jardin de l’hospice, à
destination des enfants scolarisés sur la commune, organisée par les associations de
parents d'élèves et la présence du CMJ
o Le 26 mai 2025, l'association « Pour une épicerie gourmande » aura 5 ans d'ouverture,
à cette occasion, l’association propose une semaine anniversaire du 25 avril au 30
avril :
"le 25 avril à 18h30 : soirée anniversaire des 5 ans de l’Epicerie Gourmande,
devant la salle polyvalente Est, marché des producteurs et petits concerts
autour d’un apéro
"le 27 avril à partir de 10h30: troc-plantes et rencontres avec les épiciers
sarthois organisés par l’Epicerie Gourmande. Pique-nique ouvert à tous, dans
le jardin de l’hospice.
o Le 26 avril à 18h30 : dîner-dansant organisé par le LSRFC à la salle polyvalente
o Le 27 avril de 10h à 18h : marché gourmand et artisanal à l’île Moulins’art à Fillé.
ROËZÉ sur SARTHE Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal
à 21 heures et 19 minutes.
Madame Le Maire donne la parole au public. Le public échange avec l’équipe municipale.
Le secrétaire de séance,
François GARNIER
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
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