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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
ue
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
S
ñ
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
Oyré
SEANCE
du
LUNDI
18
SEPTEMBRE
2023
N°2023-31
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
lundi
dix-huit
septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 13
septembre
2023
Date
d’Affichage
: 13
septembre
2023
Présents:
Mesdames
Christelle
BEGEAULT,
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Jeanine
PASCAULT,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Loïc
CHATILLON,
Alexandre
FRESNEAU,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Absents
excusés
: Noëlla
ROBIN
donne
son
pouvoir
à
Florence
GUILLEMOTO
Francis
CHEDOZEAU
donne
son
pouvoir
à
Yoane
MARTINIERE
Tony
GRENET
donne
son
pouvoir
à Alexandre
FRESNEAU
Alain
BESNAULT
donne
son
pouvoir
à
Géry
WIBAUX
Secrétaire
: Alexandre
FRESNEAU
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
+
4
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
: Transfert
de
la
compétence
intégrale
Eclairage
Public
VU
les
articles
L1321-1
et
2,
L2121-29
et
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Syndicat
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
collectivités
membres
sur
leur
territoire
:
-
des
compétences
obligatoires
dont
celle
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
de
la
distribution
et
de
la
fourniture
d'électricité
;
-
des
compétences
à
la
carte,
transférées
au
choix
par
les
collectivités
membres
au
Syndicat,
dont
celle
de
l’ééclairage
public.
Le
Syndicat
a
souhaité
clarifier
la
compétence
«
éclairage
public
»
qu'il
exerce,
afin
de
permettre
un
transfert
intégral
de
ladite
compétence
par
ses
membres,
l'objectif
étant
de
parvenir
à :
-
de
meilleurs
résultats
en
matière
de
sobriété
écologique
(réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre),
-
la
mise
en
conformité
avec
le
code
de
l’environnement
(lois
Grenelle
| et
Il,
et
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité)
pour
limiter
la
pollution
lumineuse
et
ses
effets
sur
l'homme
et
les
écosystèmes,
-
la
réalisation
d'économies,
-
Un
meilleur
pilotage
des
installations
d'éclairage
public.
AR
Prefecture
086-218601862-20230918-2023_31-DE Reçu le
19/09/2023
Publié le 19/09/2023 Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
par
délibération
N°2022/53
du
13
décembre
2022,
le
Comité
syndical
a
approuvé
le
recours
à
un
marché
global
de
performance
pour
les
prestations
relatives
à
l'éclairage
public
nécessaires.
Puis,
par
délibération
du
29
juin
2023,
le
Comité
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat,
afin
de
lui
permettre
d'exercer,
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
«
éclairage
public
»
dans
son
intégralité
:
>
Maitrise
d'ouvrage
et
maitrise
d'œuvre
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
(les
stades
et
les
illuminations
de
fin
d'année
ne
sont
pas
inclus),
comprenant
notamment
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité,
et
améliorations
diverses,
ainsi
que
toutes
les
études
corrélatives
à
ces
travaux,
et
notamment
les
actions
de
diagnostic
de
performance
énergétique
et
la
collecte
des
certificats
d'économie
d'énergie,
>
Exploitation
et
la
gestion
du
fonctionnement
des
installations
d'éclairage
public
comprenant
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public,
>
Fourniture
d'électricité
pour
l'alimentation
des
installations
d'éclairage
public.
Cette
modification
des
statuts
implique
que
les
communes
qui
avait
d'ores
et
déjà
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat
délibèrent
à
nouveau,
afin
de
lui
transférer
cette
compétence
dans
le
cadre
fixé
par
les
nouveaux
statuts,
c'est-à-dire
intégralement.
Les
adhérents
qui
n'avaient
pas
transféré
cette
compétence
«
à
la
carte
»
au
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
peuvent
également
le faire.
Afin
de
pouvoir
déterminer
le
périmètre
géographique
et
le
volume
du
futur
marché
global
de
performance,
le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
a
demandé
à
ses
adhérents
de
délibérer
sur
ce
transfert
de
compétence
d'ici
la
fin
du
mois
de
septembre
2023.
VU
les
articles
L1321-1
et
2,
L2121-29
et
L5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
APRÈS
DELIBERATION,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents
décide
de :
-_
TRANSFERER
au
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
la
compétence
intégrale
«
éclairage
public
»
telle
que
définie
à
l’article
6.3
des
statuts
modifiés,
à
compter
du
1°! janvier
2025,
avec
toutes
les
conséquences
en
découlant
(mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public,
transfert
des
éventuels
contrats
en
cours,
inscription
au
budget
2025
de
[a
participation
financière
qui
sera
versée
au
Syndicat).
-
AUTORISER
le
maire
à
signer
tout
document
permettant
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
18
septembre
2023
à
Le Maire,
Géry WIBAUX
LB
AR
Prefecture
086-218601862-20230918-2023_31-DE Reçu le
19/09/2023
Publié le 19/09/2023