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unknown - get file?p l Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Oyré. Lien du pdf (unknown - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, STATUTS

du Syndicat ENERGIES VIENNE

Version présentée au Comité du 29 juin 2023

Après avis de la PréfectureStatuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

2 sur 18

SOMMAIRE

Article 1 Composition _______________________________________________________ 3

Article 2 Dénomination ______________________________________________________ 3

Article 3 Siège ______________________________________________________________ 4

Article 4 Objet ______________________________________________________________ 4

Article 5 Compétences obligatoires __________________________________________ 4

Article 6 Compétences à la carte _____________________________________________ 6

Article 7 Modalités d’exercice des compétences _____________________________ 10

Article 8 Transfert des compétences à la carte _______________________________ 11

Article 9 Reprise des compétences à la carte ________________________________ 11

Article 10 Administration du Syndicat ______________________________________ 12

Article 11 Budget _________________________________________________________ 16

Article 12 Durée __________________________________________________________ 17

Article 13 Comptabilité et receveur du syndicat _____________________________ 17

Article 15 Annexes________________________________________________________ 18Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

3 sur 18

Préambule :

L’arrêté préfectoral du 19 juillet 1923 modifié a autorisé la création du Syndicat Intercommunal

d’Electricité du Département de la Vienne.

En 2014, le Syndicat a actualisé ses statuts changeant ainsi sa dénomination pour Syndicat

ENERGIES VIENNE, modifiant la composition du Comité syndical et élargissant ses

domaines de compétences.

En 2017 le Syndicat a souhaité adapter son fonctionnement et ses organes de gouvernance

et traduire dans ses statuts le principe de représentation-substitution, conformément à la loi.

L’arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017 portant modification des

statuts du Syndicat Energies Vienne a entériné cette adaptation.

En 2023, le Syndicat a souhaité clarifier la compétence à la carte « éclairage public » qu’il

exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres.

Article 1 Composition

Le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué par application des articles L. 5711-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A la date d’entrée en vigueur des présents statuts, il est composé de :

• 224 communes du Département de la Vienne (listées en Annexe 1) ; ce nombre est

susceptible d’évoluer en cas de fusions de communes ou d’adhésions de nouvelles

communes ;

• La commune d’Epieds du Département du Maine-et-Loire ;

• la Communauté Urbaine de Poitiers, substituée au titre de la compétence obligatoire

« concession de la distribution publique d’électricité » aux 35 communes

historiquement adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE (et dont la liste figure en

Annexe 2).

Peuvent également adhérer au Syndicat ENERGIES VIENNE tous les EPCI à fiscalité propre

(FP) de la Vienne pour tout ou partie des compétences du Syndicat ENERGIES VIENNE.

Article 2 Dénomination

Le Syndicat est dénommé « Syndicat ENERGIES VIENNE ».Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

4 sur 18

Article 3 Siège

Le siège social du Syndicat est fixé 78 avenue Jacques Cœur, 86068 POITIERS Cedex 9.

Article 4 Objet

Le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce, en lieu et place de ses membres sur leur territoire,

la compétence obligatoire d'autorité organisatrice des missions de service public de la

distribution et de la fourniture d'électricité définie à l’article 5.1 des présents statuts ainsi que

les compétences qui lui sont liées décrites à l’article 5.2 portant sur les actions de maîtrise de

la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE est habilité à exercer également, en lieu et place de ses

membres dûment habilités à cet effet, qui lui en font la demande, les compétences à la carte

visées à l’article 6 des présents statuts, relatives aux missions de service public de la

distribution et de la fourniture de gaz, aux réseaux de chaleur, à l'éclairage public, aux

infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, aux

communications électroniques, aux systèmes d’information géographiques et aux

groupements de commandes se rattachant à son objet.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE représente ses membres dans tous les cas où les textes

communautaires, les lois et règlements nationaux, en particulier ceux sur la nationalisation de

l'électricité et du gaz, prévoient que les Communes et les EPCI doivent être représentés ou

consultés.

Il organise, pour ses membres, les services visant à assurer le bon fonctionnement de

l’ensemble des compétences transférées.

Article 5 Compétences obligatoires

5.1. ELECTRICITE

Le Syndicat est autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité et de

fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, au sens des articles L.2224-31 et

suivants du CGCT.

Il exerce toutes les compétences et attributions de ses membres relatives à ces services

publics, dans les limites des lois et règlements :

• Distribution et fourniture d’électricité ;

• Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution d’électricité ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

5 sur 18

• Mise en œuvre des liaisons électriques nécessaires entre les sites de livraison, de

production et de distribution ;

• Maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau de distribution d’électricité (ouvrages

BT, HTA et HTB) ;

• Fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente ;

• Exercice de mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la

fourniture d’électricité de secours ;

• Passation avec le(les) entreprise(s) délégataire(s) ou concessionnaire(s), de tous

actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à la distribution

de l’électricité sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité

aux clients n’exerçant pas les droits d’éligibilité ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public susvisées ;

• Participation à l’élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux du climat, de l’air

et de l’énergie et des plans climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de

l’environnement ;

• Aménagement et exploitation d’installations de production d’électricité ;

• Mise en œuvre de dispositifs de stockage d’énergie permettant l’exercice de ces

compétences (batteries etc.).

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages ayant la qualité de biens de retour du

réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des

biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution

d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

5.2. ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET DE DEVELOPPEMENT

DES ENERGIES RENOUVELABLES

Dans le cadre des engagements européens et nationaux de développement durable, et afin

de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des

consommations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le

Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les

conditions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.

A ce titre, le Syndicat peut, à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres, réaliser

notamment les actions suivantes :Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

6 sur 18

• Participation aux schémas d’aménagement et d’équipement comme par exemple les

schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et à la mise en œuvre des plans

climat-air-énergie territoriaux prévus par le Code de l’environnement ;

• Valorisation des ressources énergétiques renouvelables sous toutes les formes

(solaire, hydraulique, éolienne, géothermique, biomasse, énergie fatale…) ;

• Installations et gestion de dispositifs techniques contribuant à la maîtrise de la

demande en énergie ;

• Etudes et conseils en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des

énergies, notamment dans les bâtiments, les équipements techniques, l'éclairage

public (réalisation d'opérations de diagnostics énergétiques…) ;

• Valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) pour son propre compte et

pour tous ses adhérents ;

• Mise en place d'actions exemplaires et motivantes permettant une utilisation

performante de l'énergie, ainsi que leur diffusion ;

• Diffusion au grand public des informations ciblées sur les techniques existantes et les

bonnes pratiques qui permettent une utilisation plus économique de l'énergie.

Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec les EPCI ou

toute autre structure exerçant des compétences proches ou complémentaires.

Article 6 Compétences à la carte

6.1. GAZ

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré cette

compétence, la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz

ainsi que du service public de fourniture du gaz aux tarifs réglementés, et notamment les

compétences suivantes :

• Distribution et fourniture du gaz ;

• Développement, maintenance et exploitation du réseau de distribution de gaz ;

• Maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau de distribution de gaz ;

• Fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

7 sur 18

• Passation avec le(s) entreprise(s) délégataire(s) ou concessionnaire(s), de tous actes

relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du

gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs

réglementés ;

• Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et

contrôle du réseau public de distribution de gaz ;

• Réalisation d’études relatives au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz.

Les éventuels investissements que le Syndicat serait conduit à faire sur le réseau de

distribution de gaz appartenant à l’un de ses membres, ne sont réalisés qu’avec l’accord de

ce membre et selon les modalités délibérées par le Comité du Syndicat.

En outre, le Syndicat peut intervenir afin de réaliser toute action tendant à la maîtrise de la

demande d’énergies de réseau dans le domaine du gaz, dans les conditions prévues à l’article

L.2224-34 du CGCT. A ce titre, il peut notamment réaliser des actions dans le domaine des

énergies renouvelables sous toutes les formes (biogaz issu de la biomasse, du gaz de

décharge, du gaz de station d’épuration d’eaux usées).

6.2. RESEAUX DE CHALEUR

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, les activités

suivantes :

• Aménagement et exploitation de toute installation de cogénération ou de récupération

d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur dans

les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l’article 8 de la loi du 8 avril 1946,

dans les conditions prévues à l’article L.2224-32 du CGCT ;

• Financement et réalisation de réseaux de chaleur et des chaufferies ;

• Réalisation des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et

l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des

filières d’approvisionnement concernées ;

• Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques, en

particulier mise en place d’un suivi patrimonial en vue de l’examen, pour le compte du

Syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du

réseau de chaleur ;

• Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et gestion de

chaufferies et réseaux de chaleur et d’installations de cogénération ou de récupération

d’énergieStatuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

8 sur 18

6.3. ECLAIRAGE PUBLIC

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la

compétence « éclairage public » dans son intégralité composée de :

• Maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre des investissements sur les installations

d’éclairage public, (les stades ne sont pas inclus), comprenant notamment les

extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et

améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et

notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des

certificats d’économie d’énergie ;

• Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

• Exploitation et gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public,

comprenant la fourniture d’énergie.

Les installations d’éclairage public sont mises à disposition du Syndicat dans les conditions

des articles L1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales.

Le ou les contrats (notamment de fourniture d’énergies) conclus pour l’exercice de cette

compétence transférée, sont automatiquement repris et intégralement exécutés par le

Syndicat à compter de la date de transfert de compétence.

Le Syndicat assure une part du financement de la compétence et mobilise en outre les

subventions auxquelles il est éligible.

Les membres du Syndicat ayant transféré la compétence « éclairage public » versent une

participation financière au Syndicat décomposée comme suit :

• une participation qui vise à couvrir l’intégralité des coûts de consommation

énergétique des installations d’éclairage public transférées par le membre concerné

(P1),

• une participation qui vise à couvrir une partie des charges d’entretien/maintenance

et de gestion globale des installations d’éclairage public transférées par le membre

concerné (P2)

• une participation qui vise à couvrir une partie des charges relatives au programme

d’investissement : participation sous la forme de subventions d’équipement pour

financer les travaux sur les installations d’éclairage public transférées par le membre

(P4.1)

Une délibération du Comité syndical intervenant au plus tard le 20 décembre de l’année N

détermine la participation due par chaque commune au titre de l’année N+1.Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

9 sur 18

La décision d’engager des travaux d’investissement relève de la responsabilité du Syndicat,

et se fera en concertation avec la collectivité concernée, sauf décision contraire

exceptionnelle de la collectivité membre dûment justifiée par l’absence d’inscription possible

au budget de la participation financière afférente.

6.4. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la

compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du CGCT :

• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de

véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

• Mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation

des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables ;

• Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et

d’exploitation de ces infrastructures.

Les installations de borne de recharge appartiennent au membre qui transfère sa compétence

au Syndicat, en tant qu’accessoires de son domaine public routier ou autre, ou relèvent d’une

autre collectivité publique gestionnaire du domaine public concerné mis à sa disposition en

raison d’un transfert de compétence.

Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec des EPCI ou

toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service.

6.5. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence

relative aux réseaux et services locaux de communication électronique, notamment réseaux

d'information et de communication câblés, réseaux de télédistribution, réseaux radio ou

hertziens, fibres optiques, courants porteurs en ligne, notamment :

• Etablissement et exploitation, sur le territoire des membres, des infrastructures et

des réseaux de communication électronique ;

• Le cas échéant, acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures

ou de réseaux existants ;

• Mise à disposition des infrastructures ou réseaux aux opérateurs et utilisateurs ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

10 sur 18

• Passation de tous contrats et actes relatifs aux missions de réalisation et

d’exploitation des infrastructures et réseaux de communication électronique.

Ces compétences peuvent être exercées, le cas échéant, en collaboration avec d'autres EPCI

ou toute autre structure ayant compétence pour intervenir dans ce service.

Le Syndicat, en tant qu’autorité organisatrice du service public des réseaux de

télécommunications, bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du

réseau public de télécommunication situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi

que des biens de retour réalisés par la(les) société(s) délégataires ou concessionnaire(s)

6.6. SYSTEMES D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, les

compétences suivantes :

• Participation à la conception, la gestion et l’exploitation d'un système d'informations

géographiques en collaboration avec d’autres EPCI ou toute autre structure ayant

compétence pour intervenir dans ce service ;

• Organisation des services de développement des données ;

• Passation de tous contrats et actes nécessaires à l’exercice des missions susvisées.

6.7. COORDINATION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des membres qui en font la demande, la coordination

du groupement de commandes en relation avec son objet, par exemple, en matière d’achat

d’énergie.

Le fonctionnement de tout groupement de commandes est défini par une convention

constitutive soumise à l’approbation du Comité syndical.

Article 7 Modalités d’exercice des compétences

Le Syndicat exerce les compétences visées aux articles 5 et 6 des présents statuts selon les

modalités directes ou indirectes qu’il choisit librement et notamment, en fonction des

compétences :

- Gestion du service public en régie ;

- Réalisation des investissements en maîtrise d’ouvrage publique ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

11 sur 18

- Passation d’un mandat de maîtrise d’ouvrage ;

- Création d’une société d’économie mixte, d’une société publique locale ou d’une

Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), d’une Société Publique

Locales (SPL) ou toute autre forme juridique autorisée par la loi ;

- Gestion du service déléguée à une personne morale dans le cadre d’une délégation

de service public ou concession de travaux ou de services ;

- Autorisation donnée à une société, dans laquelle le Syndicat est actionnaire et dispose

d’un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, à prendre des

participations dans le capital d’une société commerciale, en ce inclus les sociétés

d’investissement permettant de mobiliser l’épargne locale sur un projet relevant des

compétences du Syndicat,

- Versement de subventions et de fonds de concours sur le fondement de l’article L.

5212-26 du Code général des collectivités territoriales et dans les conditions que ledit

article prévoit.

Article 8 Transfert des compétences à la carte

Les membres peuvent transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences à la carte

visées à l’article 6 des présents statuts.

La délibération portant transfert d’une compétence à la carte est notifiée par le Maire ou le

Président de la collectivité concernée au Président du Syndicat. Le transfert prend effet au

premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil municipal ou du

Conseil communautaire est devenue exécutoire.

La collectivité qui transfère une compétence au Syndicat s’engage à mettre à la disposition de

ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, dans les

conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du CGCT.

Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu’à leur

échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.5211-25-1 du CGCT,

sauf accord des parties

Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité

syndical.

Article 9 Reprise des compétences à la carte

Chacune des compétences à la carte peut être reprise au Syndicat par chacune des

collectivités adhérentes, dans les conditions suivantes.Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

12 sur 18

La reprise d’une compétence à la carte visée à l’article 6 des présents statuts intervient par

délibération de la collectivité concernée. Cette délibération est notifiée par le Maire ou le

Président de la collectivité concernée au Président du Syndicat.

La reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération

de la collectivité concernée est devenue exécutoire.

Les modalités patrimoniales et financières consécutives à la reprise de la compétence font

l’objet d’une convention entre le Syndicat et la collectivité souhaitant reprendre sa

compétence.

Les biens meubles ou immeubles mis à la disposition du Syndicat par les collectivités membres

lors du transfert de la compétence à la carte sont restitués aux collectivités qui reprennent la

compétence et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les

adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de

la dette transférée afférente à ces biens est repris par la collectivité.

Les équipements réalisés par le Syndicat postérieurement au transfert de la compétence à la

carte et, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la

compétence, deviennent propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient

principalement destinés à ses habitants.

La collectivité reprenant une compétence supporte le coût des contributions relatives aux

investissements effectués par le Syndicat jusqu’à leur amortissement financier complet,

déduction faite, le cas échéant des subventions versées par ladite collectivité ou reçues par le

Syndicat. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il

adopte le budget.

Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures, et ce jusqu’à leur

échéance, sauf accord contraire de toutes les parties, dans les conditions prévues par le

dernier alinéa de l’article L.5211-25-1 du CGCT.

En cas de préjudice financier subi par le Syndicat résultant de la reprise par la collectivité de

la compétence à la carte, une indemnité pourra être versée au Syndicat par ladite collectivité.

La reprise de compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux

dépenses d’administration générale du Syndicat.

Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées

par l’organe délibérant du Syndicat.

Article 10 Administration du Syndicat

Le schéma de l’administration du Syndicat est joint en Annexe 2 bis.

10.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICALStatuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

13 sur 18

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé :

- de délégués titulaires élus au sein de 6 Commissions Territoriales d’Energie

(composées de représentants de la totalité des collectivités adhérentes au Syndicat),

dites électives, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles

10.1.1. et 10.1.2.

- de délégués titulaires désignés par la Communauté Urbaine de Grand Poitiers

représentée conformément à l’article L5215-22 du CGCT, instaurant le principe de

représentation-substitution pour la distribution publique d’électricité.

La composition du Comité n’est pas modifiée en cours de mandat par l’adhésion d’un nouveau

membre.

10.1.1. Constitution des 7 Commissions Territoriales d’Energie (CTE)

Le nombre et le périmètre des CTE sont susceptibles d’évolution, notamment en cas de

modification du nombre et du périmètre des EPCI à FP du département de la Vienne.

• Constitution des 6 CTE autres que la CTE correspondant à la Communauté

Urbaine de Grand Poitiers

Les périmètres géographiques des CTE sont équivalents à ceux des EPCI à FP découlant de

la réforme territoriale de la Vienne au 1er janvier 2017. La composition de ces 6 CTE fait l’objet

de l’Annexe 3.

Les 6 CTE sont composées de représentants désignés par les collectivités qui en font partie

(communes ou EPCI) et, de surcroit, adhérentes au Syndicat. Ces représentants sont désignés

par les conseils municipaux et/ou les conseils communautaires des membres, conformément

aux règles ci-dessous :

- Pour les communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1 suppléant) ; en

cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1 unique

représentant (1 titulaire + 1 suppléant) ;

- Pour les EPCI à FP : 1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants par

EPCI à FP adhérent au Syndicat (1 titulaire + 1 suppléant) ; ce représentant sera

mandaté exclusivement par l’EPCI.

• Constitution de la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand

Poitiers

Le périmètre géographique de la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand

Poitiers est équivalent à celui des communes adhérentes à la fois à la Communauté UrbaineStatuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

14 sur 18

de Grand Poitiers et au Syndicat ENERGIES VIENNE. La composition de ladite CTE fait l’objet

de l’Annexe 3bis.

Elle est composée de représentants désignés par le conseil communautaire de Grand Poitiers,

conformément aux règles ci-dessous :

- sur proposition des communes : 1 représentant CTE par commune (1 titulaire + 1

suppléant) ; en cas de création de commune nouvelle, celle-ci sera représentée par 1

unique représentant (1 titulaire + 1 suppléant) ;

- 1 représentant CTE par tranche entière de 15 000 habitants pour la Communauté

Urbaine (1 titulaire + 1 suppléant) au titre des compétences exercées au nom de cette

dernière par le Syndicat ENERGIES VIENNE.

10.1.2 : Elections des délégués autorisés à siéger au Comité Syndical :

● Elections des délégués autorisés à siéger au Comité syndical issus des 6 CTE autres

que la CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers

Sur les 7 CTE constituées à partir du schéma de coopération intercommunale mis en place au

1er janvier 2017, seules les CTE 1 à 6, dites électives, sont appelées à élire des délégués

autorisés à siéger au Comité syndical.

Chaque CTE, numérotée de 1 à 6, forme un collège électoral.

Ce collège électoral élit parmi les représentants CTE titulaires des communes et des EPCI, les

délégués titulaires qui composeront le Comité syndical, conformément aux modalités

suivantes :

- 12 délégués si la population de la CTE représente un nombre inférieur à 35 000

habitants ;

- 15 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 35 000

habitants et jusqu’à 60 000 habitants ;

- 19 délégués si la population de la CTE représente un nombre égal ou supérieur à 60 000

habitants et jusqu’à 75 000 habitants ;

- 22 délégués au-delà.

Le règlement des élections des délégués au Comité par les 6 CTE électives fait l’objet d’une

annexe au règlement intérieur au Syndicat.

● Représentation de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers au Comité Syndical

Les délégués de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers sont désignés par le Conseil

communautaire de l’EPCI. Conformément aux dispositions de l’article L5215-22 du CGCT, leur

nombre est proportionnel à la part relative de la population municipale issue du recensement

INSEE le plus récent de l’ensemble des communes adhérentes au Syndicat auxquelles la

Communauté Urbaine est substituée.Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

15 sur 18

Exemple : si les 6 CTE électives disposent de 85 sièges au Comité et que leur population

correspond à 74 % de la population syndicale, la Communauté Urbaine disposera de 29 sièges

titulaires (ayant chacun un suppléant) correspondant à 26 % de la population syndicale. 85 +

29 = 114 sièges au total.

10.1.3 Remplacement des délégués en cas d’interruption de mandat

- Délégué issu de la Communauté Urbaine : le nouveau délégué est désigné par la

Communauté Urbaine

- Délégué issu d’une autre CTE : le délégué sera élu par les membres de la CTE

concernée, parmi les représentants CTE titulaires qui se seront portés candidats.

10.2. MISSIONS DES COMMISSIONS TERRITORIALES D’ENERGIE (CTE)

Les élus désignés par les communes et/ou les EPCI représentent leur collectivité au sein des

7 CTE.

Le Syndicat ENERGIES VIENNE met en place une réunion annuelle d’information et de

consultation regroupant les représentants d’une ou plusieurs CTE. Il pourra proposer d’autres

réunions en tant que de besoin.

Les représentants des CTE peuvent émettre un avis et/ou demander que soit traitée toute

question relative à l’exercice des compétences du Syndicat ENERGIES VIENNE et à l’évolution

du service public de l’énergie.

Ils peuvent se voir confier par le Comité syndical des missions dont le contenu fait l’objet d’une

délibération dudit Comité syndical.

La composition des CTE peut évoluer en fonction de l’adhésion de nouveaux membres.

10.3. VOTES DU COMITE SYNDICAL

Dans le cas d'un vote portant sur les délibérations relatives aux affaires d'intérêt commun, tous

les délégués titulaires du Comité syndical sont appelés à exprimer leur voix ; il en est ainsi,

notamment pour :

• l'élection du Président et des membres du Bureau ;

• le vote du budget et des contributions éventuelles des membres ;

• l'approbation du compte administratif ;

• l’approbation du compte de gestion ;

• l’approbation des programmes de travaux ;

• les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et

de fonctionnement du Syndicat ou sa durée ;

• l'institution de taxes ou de redevances et la modification de leur taux pour les

services assurés par le Syndicat ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

16 sur 18

• la délégation de la gestion d'un service public ;

• l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public ;

• les délégations au Bureau.

Le Comité peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au

Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions, à l’exception des attributions

prévues à l’article L.5211-10 du CGCT citées ci-dessus.

10.4. COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

Le Bureau compte 19 membres. Il est composé de :

- un Président, un 1er Vice-Président, trois Vice-Présidents élus par l’ensemble des

délégués au Comité syndical ;

- 2 membres élus par les délégués issus de chaque CTE (soit 14 au total).

Les modalités d’élection des membres du Bureau sont définies dans le règlement intérieur du

Syndicat.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de

l’organe délibérant. En cas d’interruption de mandat d’un membre du Bureau (décès,

démission), son successeur est élu conformément aux présents statuts et aux modalités

d’élection définies dans le règlement intérieur du Syndicat.

La composition du Bureau syndical n’est pas modifiée, en cours de mandat, par l’adhésion

d’un nouveau membre.

10.5. COMMISSIONS

Le Comité syndical peut être conduit à former des commissions intérieures chargées d'étudier

et de préparer des décisions pour diverses questions soumises au Syndicat, ou relevant de

ses attributions.

10.6. REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin,

les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et des

commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 11 Budget

Les ressources du Syndicat comprennent :

- Le produit de la taxe sur l’électricité prévue à l’article L.2333-2 du CGCT ;Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

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- les contributions et participations éventuelles de ses membres, dans les conditions

fixées par le comité syndical ;

- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

- les dividendes attachés aux actions de société d’économie mixte ou de société

publique locale ou de société d’économie mixte à opération unique, le cas échéant ;

- les redevances dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de

concession ;

- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, d’établissements publics, des

communes ou de l’Union européenne ;

- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d’un service rendu ;

- des fonds de concours selon les modalités régies par l’article L.5212-26 du CGCT ;

- le produit des emprunts ;

- le produit des dons et legs ;

- les versements du FCTVA ;

- les aides du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Fonds d’Amortissement des

Charges d’Electrification (FACE).

Article 12 Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 13 Comptabilité et receveur du syndicat

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Les fonctions du Receveur du Syndicat sont exercées par le Chef du service comptable du

centre des finances publiques de Poitiers.

Article 14 Autres dispositions

Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Statuts SYNDICAT ENERGIES VIENNE

18 sur 18

Article 15 Annexes

1. Liste des communes de la Vienne, plus la commune d’Epieds (Maine et Loire),

adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE, hors Communauté Urbaine de Grand

Poitiers

2. Liste des communes adhérentes au Syndicat ENERGIES VIENNE pour lesquelles la

Communauté Urbaine de Grand Poitiers se substitue au titre de la compétence

obligatoire concession de la distribution publique d’électricité

2bis Schéma d’administration du Syndicat ENERGIES VIENNE

3. Composition des 6 Commissions Territoriales d’Energie [CTE électives] autres que la

CTE correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers

3bis Composition de la CTE n° 7 correspondant à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers