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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SALLE DE L’HÉRONNIÈRE
COMMUNE DE SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU
ARTICLE 1 : Conditions générales
La salle de l’Héronnière accueille des événements divers : manifestations culturelles et festives municipales ou associatives, réunions publiques, événements festifs privés, séminaires etc. C’est un équipement public, un lieu de rassemblement et de vivre ensemble.
Le présent règlement a pour objectif de permettre l’utilisation de la salle pour la satisfaction des utilisateurs tout en veillant scrupuleusement au respect des lieux et du matériel mis à disposition.
La commune se réserve le droit de priorité sur les salles municipales, notamment pour l’organisation d’élections, de campagnes électorales, de réunions publiques et de manifestations communales, dans le cadre du plan d’urgence d’hébergement, en cas de travaux, ou autres événements imprévus au moment de la réservation.
Toute personne utilisant ces équipements accepte de se conformer à ce règlement intérieur ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur. En cas de non-respect de tout ou partie de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions décrites dans l’article 5.
ARTICLE 2 : Désignation l’équipement
La salle de l’Héronnière est un établissement recevant du public (ERP) de type L et de 3ème catégorie dont la jauge totale maximum est de 560 personnes.
Il est composé des espaces suivants :
o Un hall (100m2) dédié à l’accueil avec son vestiaire et à la convivialité avec son espace bar. Il permet également l’accès à un bloc sanitaire principal.
• A disposition : point d’eau, micro-ondes et verres
• Jauge : 100 personnes debout
o Une moyenne salle (300 m2) avec cuisine et scène.
• A disposition : piano de cuisson, four, lave-vaisselle, chambre froide, tables, chaises, micro et écran
• Jauge : 300 personnes debout et 200 assises
o Une petite salle (100m2) avec office, vestiaires et sanitaires :
• A disposition : tables, chaises, point d’eau, frigo et plaques électriques • Jauge : 100 personnes debout et 65 assises
o Une grande salle : une cloison mobile entre la petite et la moyenne salle permet, après ouverture, d’obtenir une salle de 400m2.
• Jauge : 400 personnes debout ou 260 assises, 350 assises en configuration gradins o Deux loges individuelles destinées à l’accueil des artistes
o Une salle multi-activités (70m2) destinée à des activités municipales et associatives avec un bloc sanitaire dédié.
• Jauge : 70 personnes debout ou 45 assises
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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ARTICLE 3 : procédures de réservation
Les salles de l’Héronnière sont mises à disposition sur demande auprès de l’Espace Vie Locale. La commune décide de l’opportunité et des modalités de la mise à disposition de l’équipement. La commune se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’attribution des installations à un usager pour des raisons techniques, des réservations exceptionnelles ou en cas de mauvaise ou de non utilisation de l’équipement.
➢ Réservataires :
Les locaux sont mis à disposition des :
o Collectivités
o Associations
o Entreprises
o Particuliers
o Partis, organisations, associations politiques ou syndicats
o Institutions publiques
Les manifestations organisées par des particuliers sont exclusivement d’ordre familial et/ou amical, à but non lucratif, et ne doivent pas comporter d’entrées payantes.
La commune n’autorise pas le prêt ou la location de locaux municipaux : - pour des activités à but strictement commercial ou lucratif
- pour l’exercice de culte
- pour le prosélytisme religieux et l’incitation à la haine
Ceci dans l’intérêt d’une bonne gestion du domaine communal et du maintien de l’ordre public.
ATTENTION : Le demandeur est le responsable unique de la location et, en tant que tel, assume entièrement la charge des prescriptions énoncées aux points 3 et 4 du présent règlement. Il doit être présent sur site pendant toute la période de location.
➢ Procédures de réservation :
o Réservation occasionnelle :
La réservation de la salle se fait auprès de l’Espace Vie Locale ou via le site Rooming’it au plus tard 1 mois avant la date souhaitée.
La réservation est effective après accord du Maire et/ou son représentant, sa représentante, puis transmission de l’attestation de responsabilité civile du responsable de la location et versement des arrhes pour une location payante (20% du montant de location).
En cas d’annulation pour cas de force majeure avec courrier justificatif (annulation mariage, maladie ou décès) ou réquisition par l’autorité communale, préfectorale ou pour tout motif d’intérêt général, un remboursement sera effectué.
Un rendez-vous est fixé avec un agent de l’Espace Vie Locale pour la remise des clefs, l’état des lieux d’entrée et le dépôt des chèques de caution.
o Usage à caractère répétitif :
Les utilisateurs doivent adresser leur demande de créneaux hebdomadaires chaque année à l’Espace Vie Locale, au plus tard courant février, pour la saison à venir.
En avril, la commune informe les différents utilisateurs des attributions de créneaux.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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Ces derniers ne sont pas reconduits d’année en année, ils font l’objet d’une étude intégrant les nouvelles demandes et l’évolution des associations.
Concernant les périodes de vacances scolaires ; les utilisateurs réguliers doivent préciser s’ils souhaitent maintenir les activités ou non, sans quoi ces créneaux ne leur seront pas réservés.
Une clef est remise aux utilisateurs hebdomadaires à la demande de l’organisme responsable de l’activité. Pour les associations, un kit de départ est délivré à l’occasion de l’attribution des premiers créneaux de salle :
- un jeu de clefs pour la Présidence ;
- un jeu de clefs pour le bureau ;
- un jeu de clefs par encadrant d’activité.
Les clefs supplémentaires sont facturées.
Les clefs sont sous la responsabilité de leurs dépositaires. Si un jeu de clefs est perdu, il convient de prévenir l’Espace Vie Locale. La commune facturera à l’organisme le remplacement de celui-ci.
Les clefs affectées à l’année sont restituées en fin de saison à l’Espace Vie Locale pour inventaire. Elles sont redistribuées la dernière semaine d’août aux utilisateurs désignés par les organismes pour le fonctionnement de la nouvelle saison sportive.
➢ Tarifs et gratuité :
Les tarifs de location et les cautions (utilisateur et ménage) sont fixés par le Conseil Municipal. Ils diffèrent selon la nature des usagers et leur domiciliation (voir annexe1).
Pour un mariage, si les futurs mariés sont domiciliés hors commune, seuls les parents, beaux- parents peuvent bénéficier du tarif aignanais s’ils sont domiciliés dans la commune et sur présentation d’un justificatif. Il est formellement interdit de louer la salle, pour la mise à disposition d’autrui.
Les salles sont gratuites pour :
- les manifestations organisées par la commune et les services municipaux ; - les manifestations à caractère humanitaire ou caritatif ;
- les événements des associations aignanaises ou partenaires de la collectivité, dans la limite d’une fois par an ;
- les activités culturelles et/ou sportives ayant un caractère répétitif des associations aignanaises.;
- Les réunions publiques, d’information, élections et opérations de vote pour les partis et associations politiques et les syndicats. Le demandeur représente une personne morale et agit légalement en son nom (article L144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
➢ Nettoyage :
o Réservation occasionnelle :
Le réservataire doit rendre la salle dans l’état où il l’a trouvé : il doit procéder au nettoyage et au rangement du mobilier.
Consignes particulières : le parquet ciré ne doit en aucun cas être lavé.
En cas de liquide renversés sur le parquet, il convient de l’essuyer immédiatement avec un chiffon afin d’éponger et d’éviter toute dégradation.
Le non-respect de ces consignes entrainerait l’encaissement de la caution.
o Usage à caractère répétitif :
Le service propreté de la collectivité intervient pour un entretien courant de façon hebdomadaire et approfondi ponctuellement. Il n’a pas pour mission de ramasser les déchets laissés par les
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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usagers et nettoyer les salissures volontaires. Les utilisateurs de la salle ont, au besoin, un kit d'entretien à disposition.
Si le service propreté est amené à constater que les équipements ne sont pas maintenus dans l’état ou ils ont été mis à disposition, les dispositions suivantes seront prises : • l’usager, s’il est identifié, sera invité à venir remédier aux désordres constatés ; • si l'usager n'est pas identifié, la salle sera laissée en l'état et un message sera adressé à l'ensemble des utilisateurs ; si l'équipement n'est pas remis en ordre, la salle sera fermée. Pour information, le respect des équipements mis à disposition figure comme critère de la grille d’analyse des demandes de subvention pour les associations.
➢ Fermeture :
Le réservataire occasionnel met fin à son événement au plus tard à 1h30, heure à laquelle l’alimentation électrique de la scène se coupe. Le rangement doit être achevé à 2h45. La salle se met alors automatiquement sous éclairage de sécurité.
A son départ, tout usager doit s’assurer que toutes les portes sont bien fermées et verrouillées avant d’activer l’alarme.
En cas de défaut de fermeture qui induirait un coût de déplacement d’une personne d’astreinte et qui pourrait provoquer des intrusions et dégradation de la salle, tout ou partie du chèque de caution utilisateur sera encaissé.
Un rendez-vous est fixé avec un agent de l’Espace Vie Locale pour l’état des lieux de sortie et la restitution des chèques de caution.
➢ Frais de fonctionnement et d’entretien :
L’ensemble des dépenses de fonctionnement (énergie, eau, entretien…), de maintenance de l’équipement et de connexion Wifi est à la charge de la collectivité.
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation
L’accès à la salle de l’Héronnière n’est permis qu’en présence des réservataires. L’accès est interdit à toute personne non autorisée.
➢ Obligations/interdictions :
Les utilisateurs de la salle sont tenus de respecter l’ensemble des règles applicables aux espaces publics et doivent adopter un comportement respectueux et citoyen, en veillant particulièrement à la préservation des équipements, à la courtoisie envers les autres usagers et au respect du voisinage.
Une attention particulière doit être portée à l’adoption de pratiques éco-responsables, telles que le tri sélectif et l’utilisation raisonnée du chauffage, de l’eau et de l’éclairage.
Le voisinage ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances telles qu’une sonorisation excessive ou des stationnements gênants. Il est rappelé que le tapage (jour et nuit) est réprimé par la loi et que la responsabilité de l’utilisateur peut être engagée en cas d’ivresse sur la voie publique.
Plus précisément, le responsable et/ou l’organisateur d’un événement doit veiller aux respects des règles suivantes et y sensibiliser les usagers :
o Les différentes activités et animations sont organisées avec des matériels et équipements adéquats
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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o Les utilisateurs doivent installer eux-mêmes le matériel nécessaire à l’organisation de leur manifestation.
o L’utilisateur devra reconnaître les moyens mis en place pour la lutte contre l’incendie. Il est de sa responsabilité de maintenir les issues de secours toujours libres, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur et de vérifier que les portes ne soient pas fermées à clé pendant l’événement.
o L’équipement doit rester tel qu’il a été trouvé :
• Sanitaires propres
• Pas de détritus au sol
• Matériel convenablement rangé
• Portes d’accès et de secours closes et libres d’accès
o Il est formellement interdit de :
• D’utiliser des confettis, pétales, ou tout autre type de décoration jetable. • De fixer quoi que ce soit aux murs et aux plafonds à l’aide de pâte à fixe, punaises, ruban adhésif ou tout autre moyen pouvant endommager les surfaces.
• D’intervenir sur les installations électriques
• De cuisiner dans les espaces non dédiés
• D’utiliser des pétards, feu d’artifice ou fumigènes. De manière générale, tous les articles pyrotechniques et inflammables sont interdits dans le bâtiment et aux abords. • D’utiliser des appareils utilisant le gaz (réchauds, bouteilles etc.)
• D’être accompagné d’un animal de compagnie (même tenu en laisse) sauf en accompagnement d’une personne en situation de handicap
• D’effectuer des travaux de réparation ou de modification des bâtiments • De stationner sur l’allée centrale (sauf temps du déchargement)
• De modifier ou entraver les dispositifs de sécurité et notamment les issues de secours • De fumer ou de vapoter
• De consommer des stupéfiants
Il relève également de la responsabilité des organisateurs :
o De souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir les biens qui lui sont confiés pour l’ensemble des risques liés à l’occupation des locaux. o De respecter les jauges de chaque espace.
o De se mettre en règle, le cas échéant, avec tout organisme ou administration (SACEM, débits de boissons…)
o De respecter les consignes de sécurité spécifiques affichées dans le bâtiment (plan d’évacuation du bâtiment, emplacement des extincteurs, défibrillateurs…). o De signaler immédiatement tout incident ou anomalie constatés (Espace Vie Locale : 02 40 26 44 71).
➢ Accident
En cas d'accident ou d'incident grave, appliquer les consignes de sécurité élémentaires en priorité puis prévenir l'agent municipal ou l'adjoint d'astreinte et en faire consigner les circonstances sur le registre prévu à cet effet.
Tout agent habilité par Monsieur le Maire ou son représentant délégué est tenu de faire respecter le présent règlement pour la sécurité et la tranquillité des utilisateurs.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Règlement intérieur de la salle de l’Héronnière – MAJ du 15/05/25
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ARTICLE 5 : Application
Les utilisateurs s’engagent au respect du présent règlement, en cas de non-respect de tout ou parties de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions suivantes : o Avertissement écrit ;
o En cas de dégradations, le remboursement des frais engagés par la commune pour les réparations et/ou remplacement du mobilier et du matériel ;
o Exclusion temporaire ou définitive.
o Pour les associations : critères défavorables à l’analyse des dossiers de subvention.
ARTICLE 6 : Documentation sécurité
Les informations suivantes sont affichées dans chaque salle :
o La liste des numéros d’urgence à contacter en cas de besoin
o Plan d’intervention et d’évacuation
o Plan des défibrillateurs en accès libre dans la commune
Les informations suivantes sont disponibles en annexe et en ligne sur le site internet de la commune et en annexe 3 et 4 de ce présent règlement :
o Trame exercice incendie
o Consignes générales en cas d’incendie et d’évacuation et d’évacuation
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs de prendre connaissance de ces documents avant toute utilisation des installations.
Tout réservataire devra signer ce présent règlement à l’état des lieux d’entrée.
Le présent règlement est affiché dans la salle et disponible en ligne sur le site internet de la commune.
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 26 mai 2025
Le Maire
Vice-président de Nantes Métropole
Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250526-DEL2025_048-DE
Date de réception préfecture : 27/05/2025