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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement intérieur des courts de tennis de Saint-Aignan de Grand Lieu – MAJ 4/02/25
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
COURTS DE TENNIS EXTERIEURS
COMMUNE DE SAINT -AIGNAN DE GRAND LIEU
ARTICLE 1 : Objet
Les courts de tennis sont des espaces dédiés à la pratique de l’activité sportive, au soutien et au développement de la vie associative communale. Ils constituent également des lieux propices à l'organisation de moments conviviaux. Leur objectif principal est de favoriser l’activité physique et de promouvoir le vivre-ensemble au sein de la commune.
Le présent règlement fixe les modalités d’utilisation de cet équipement. Toute personne souhaitant utiliser les cours de tennis s’engage à respecter ce règlement intérieur ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de nuisances et de responsabilité civile. Il est rappelé que le respect des lois est essentiel pour garantir une utilisation harmonieuse et respectueuse de l’espace commun.
En cas de non-respect, en tout ou en partie, de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions prévues à l'article 5.
ARTICLE 2 : Désignation l’équipement
Les courts de tennis constituent un établissement recevant du public (ERP) de type PA.
Ils se composent de deux terrains de tennis équipé et clos d’une surface totale de 1 296 m2.
Seuls les usages définis ici sont acceptés. Toute demande d’utilisation de l’équipement pour d’autres activités sera refusée.
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
L’utilisation des courts de tennis est dédiée à la pratique du tennis. L’accès est libre et gratuit. La commune se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des installations pour des raisons techniques, des réservations exceptionnelles ou en cas de mauvaise utilisation de l’équipement.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025
Publié le 03/03/2025 Règlement intérieur des courts de tennis de Saint-Aignan de Grand Lieu – MAJ 4/02/25
2
➢ Public :
o Le court de tennis n°1 est prioritairement réservée aux adhérents de la section tennis de l’Association Loisirs et Culture (ALC) de Saint-Aignan de Grand Lieu. En dehors de leur présence, tout public autorisé sur le court n°2 peut occuper le court n°1.
o Le court n°2 peut être utilisé par :
• Les particuliers, habitants de Saint-Aignan de Grand Lieu en priorité • Les associations aignanaises, à portée territoriale et partenaires
• Les écoles aignanaises
• Les institutions médico-sociales ou médico-éducatives
Le court n°2 peut exceptionnellement être réquisitionné par l’ALC Tennis dans le cas de tournois ou d’animations.
➢ Accès :
L’accès aux courts est libre : aucune réservation préalable n’est nécessaire. Aucune clef, ni aucun badge ne sont délivrés pour y accéder : les portillons d’accès sont ouverts en permanence.
➢ Matériel mis à disposition :
Le court de tennis est équipé du matériel structurel nécessaire à la pratique du tennis par la commune. Les équipements complémentaires, les consommables et équipements personnels sont à la charge des utilisateurs.
➢ Frais d’entretien :
L’ensemble des dépenses d’entretien et de maintenance de l’équipements est à la charge de la collectivité.
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation
L’accès est interdit à toute personne non autorisée. Tout utilisateur est soumis aux règles suivantes.
➢ Obligations/interdictions :
Les utilisateurs de l’équipement sont tenus de respecter l’ensemble des règles applicables aux espaces publics et doivent adopter un comportement respectueux et citoyen, en veillant particulièrement à la préservation des équipements, à la courtoisie envers les autres usagers et au respect du voisinage.
Il est particulièrement important de rappeler les lois en vigueur concernant les nuisances sonores. À ce titre, il est stipulé que :« Aucun bruit ne doit, par sa durée, son intensité ou sa répétition, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (extrait de l’arrêté 2024/BPEF/069 relatif aux bruits de voisinage en Loire- Atlantique).
De plus, une attention particulière doit être portée à l’adoption de pratiques écoresponsables, telles que le tri sélectif et l’utilisation raisonnée du chauffage, de l’eau et de l’éclairage.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Règlement intérieur des courts de tennis de Saint-Aignan de Grand Lieu – MAJ 4/02/25
3
Plus précisément, le responsable de l’activité et/ou l’organisateur d’un événement doit veiller aux respects des règles suivantes et y sensibiliser les usagers :
o Les tenues doivent être décentes.
o Les différentes activités se pratiquent avec des matériels et équipements adéquats. o Les utilisateurs doivent installer eux-mêmes le matériel au début de chaque séance d’entrainement ou de compétition sportive et en assurer la dépose en fin d’activité. o L’équipement doit rester tel qu’il a été trouvé :
• pas de détritus sur le sol
• matériel convenablement rangé
o Il est formellement interdit de :
• De fumer
• De consommer de l’alcool et des stupéfiants
Il relève également de la responsabilité des organisateurs d’activités :
o De souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir les biens qui lui sont confiés pour l’ensemble des risques liés à l’occupation des terrains.
o De se mettre en règle, le cas échéant, avec tout organisme ou administration (SACEM, débits de boissons…)
o De respecter la règlementation en vigueur relative aux activités physiques et sportives. o De signaler immédiatement tout incident ou anomalie constatés (Espace Vie Locale : 02 40 26 44 71).
o D’afficher les informations liées à ses activités uniquement dans les espaces dédiés à cet effet. o De soumettre à la validation de la collectivité l’installation de panneaux de sponsoring.
➢ Entretien :
Les services techniques de la collectivité interviennent pour l’entretien annuel (démoussage…) et courant (ramassage des feuilles…) des courts de tennis. Ils n’ont pas pour mission de ramasser les déchets laissés par les usagers et nettoyer les salissures volontaires.
ARTICLE 5 : Application
Les utilisateurs s’engagent au respect du présent règlement, en cas de non-respect de tout ou parties de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions suivantes : o Avertissement écrit adressé à la personne morale en recommandé avec accusé de réception ; o En cas de dégradations, le remboursement des frais engagés par la commune pour les réparations et/ou remplacement du mobilier et du matériel ;
o Exclusion temporaire ou définitive de la personne morale.
ARTICLE 6 : Sécurité
Les informations suivantes sont affichées sur l’enceinte grillagée des courts à côté du règlement : o La liste des numéros d’urgence à contacter en cas de besoin
o Le plan des défibrillateurs en accès libre dans la commune
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Règlement intérieur des courts de tennis de Saint-Aignan de Grand Lieu – MAJ 4/02/25
4
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs de prendre connaissance de ces documents avant toute utilisation des installations.
Le présent règlement est affiché sur l’enceinte grillagée des courts et disponible en ligne sur le site internet de la commune.
Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu
Le xxxxxxxxxxxxx
Le Maire
Vice-président de Nantes Métropole
Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025