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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2020
Affiché
le 22/09/2020
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
COMMUNAUTE
DE
COMMU
1D:039-243900560-20200910-DCC2020
09
_106-DE
CE
|
1
chemin
du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU
JURA
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
jeudi
10
septembre
2020
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt,
le
10
septembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
à
ORCHAMPS
(39700),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
:
Brans
:
M.
Michael
PERES
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
3 septembre
2020
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
et
qu'elle
a été
faite
le
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
Mme
Lydia
LUTHRINGER
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-
3 septembre
2020
la-Ville
: M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château
: M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Our:
M
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
DEVILLE,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
Que le nombre
des membres
en |
BENESSIANO
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
M.
exercice est de : 48
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M. Alain GOMOT.
Présents
: 35
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le :
Suppléés
: Ougney
: M.
Nicolas
TONNELIER
Absents
suppléés
: 1
Absents
excusés
:
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Absents
excusés
: 12
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
Mme
Stéphanie
PICOT
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Nicolas
JOLY,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Rans
:
M.
Jean-Louis
MORLIER
Rouffange
: M.
Didier
TISSOT
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
HONORIO
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
|
;
.
L.5212-84 du Code Général des
| Pufations
de voie
:
Collectivités
Territoriales
Mandants
: Courtefontaine
: M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN
Dampierre
:
Mme
Stéphanie
PICOT
|
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN
Délibération
n°
Orchamps
:
M.
Olivier
DEMANDRE
Orchamps
:
Mme
Barbara
DCC2020_09_106
RSC
FOR
Rans
: M.
Jean-Louis
MORLIER
Rouffange
: M.
Didier
Mandataires:
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE
Dampierre
: M.
Alain
Obiet
:
GOUNAND
Dampierre
:
M.
Anthony
FALCONNET
Fraisans
:
M.
Convention
de
mise
à
disposition
de
Sébastien
HENGY
Evans
:
M.
François
GRESET
Ranchot
:
Mme
Séverine
DEVILLE
Orchamps
: Mme
Lucette
NAEGELLEN
Rans
: M.
GA
a ee
ere
re e
Raphaël TEMPESTA
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE Taxenne :
ommunauté
de
Communes
Jura
M.
Ludovic
DUVERNOIS
|
Nord
et
la
FNATH
|
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
20h10
et
le
:
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
19
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2020
Affiché
le 22/09/2020
ER
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX A TITRE
P:05222900580-20200810:0
ç2020 09_106-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
ET
LA
FNATH
La
FNATH
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
pour
occuper
une
partie
des
locaux
ETAPES
situés
à Orchamps.
IL convient
donc
de
metire
en
place
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à titre onéreux.
Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
se
prononce
favorablement
sur
cette
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
onéreux,
accepte
les
termes
de
ladite
convention,
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
et
tout
acte
afférent
à
ce
dossier,
autorise
Monsieur
le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour
: 45
Contre
: O
Abstention
: O0
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
10
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2020
Affiché
le 22/09/2020
ANNEXE
ID : 039-243900560-20200910-DCC2020_09_106-DE
rd
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
TITRE
ONEREUX
Entre
les
soussignés
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
JURA
NORD,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD,
1 chemin
du
Tissage
à
DAMPIERRE
Ci-après
dénommée,
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD,
D'une
part,
Et Monsieur
le
Président
de
la
FNATH,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
X00000000000000000XXX
dont
le siège
sacial
est
situé
à
XXX20000000OCXXXX
;
Ci-après
dénommée
« utilisateur
»,
D'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Au
titre de
la présente
convention,
la Communauté
de
Communes
JURA
NORD
met
à disposition
de
la
FNATH|,
les
locaux
ci-après
:
-
adresse
: 37
rue
de
la République
à ORCHAMPS
(39700) ;
- _
descriptif
des
locaux
occupés
: bureau
d'environ
7-8
m2.
La
FNATH
s'engage
à
exercer
dans
ces
locaux
les
activités
correspondantes
à
leur
association.
Ces
locaux
ne
pourront
pas
constituer
une
unité
d'habitation.
Ces
diverses
activités
seront
sous
la responsabilité
de
la
présidente
de
l'Association.
ARTICÉE
2 - ETAT
DES
LOCAUX
L'utilisateur
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'utilisateur
déclarant
les
biens
« connaître
pour
les
avoir
vus
et visités
à sa
convenance
».
Un
état
des
lieux
sera
annexé
à
là présente.
L'utilisateur devra
les tenir ainsi
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
et les
rendre
en
bon
état
à l'expiration
de
la
convention.
ARTICLE
3 - CESSION
ET
SOUS-LOCATION
La
présente
convention,
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-
dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
l'association
s’interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement.
ARTICLE
4 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est conclue
à partir
de
sa
signature,
et ce
pour
une
durée
de
1 an.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
10
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2020
Affiché
le 22/09/2020
ARTICLE
5 - CHARGES
-
IMPOTS
- LOYER
ID : 089-243900560-20200910-DCC2020_09_106-DE
5.1
Les
frais
de
nettoyage
seront
supportés
par
l'utilisateur.
5.2
Les
impôts
et
taxes
relatifs
aux
locaux
seront
supportés
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord. Les
frais
annexes
(fluides
«
eau-électricité-...
»)
seront
supportés
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
5.3
1 sera
demandé
un
loyer
d'un
montant
de
20,00
€
par
mois
pendant
la durée
de
la convention.
La
Communauté
de
Communes
facturera
une
fois
par
an
à
l'utilisateur,
soit
un
montant
de
240,00
€
par
an. ARTICLE
6 —- CONDITION
D'UTILISATION
6.1
L'utilisateur
ne
pourra
exiger
de
la
Communauté
de
Communes
JURA
NORD
aucun
travail
de
remise
en
état ou
de
réparation
s’il s'agit de
dégradation
de
son
fait,
mais
pourra
demander
l'autorisation
de
l'intervention
de
la
CCJN
en
cas
de
travaux
d'entretien
(défaut
électrique
ou
fuite
d'eau
pouvant
entraîner
des
dommages
sur
le
bâtiment).
L'utilisateur
ne
pourra
procéder
à
aucune
démolition,
construction
ou
changement
de
distribution
des
murs.
6.2
La
Communauté
de
Communes
JURA
NORD
pourra
procéder
à
des
travaux
de
maintenance
ou
d'adaptation
des
locaux
en
concertation
avec
l'utilisateur.
6.3
L'utilisateur
ne
pourra
apposer
des
affiches,
barrières
ou
banderoles
sur
la
façade
ou
surfaces
communes,
sans
avoir
obtenu,
au
préalable,
l'autorisation
écrite
de
la
Communauté
de
Communes
JURA
NORD.
6.4
L'utilisateur
ne
pourra
pas
utiliser comme
parking
pour
ses
visiteurs
le parc
qui
est à côté
des
locaux
ETAPES
: celui-ci
n'étant
pas
propriété
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
7 -
RESPONSABILITÉS
- ASSURANCES
7.4
La
Communauté
de
Communes
JURA
NORD
prend
à
sa
charge
les
assurances
multirisques
des
biens
meubles
et
immeubles
qu'elle
aura
confiés
à
l'association
en
vertu
de
la
présente
convention.
7.2
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
son
assureur
renoncent
à
tout
recours
qu’ils
seraient
fondés
à
exercer
contre
l'association,
ses
membres
et
son
personnel
en
cas
de
sinistre,
excepté
le
cas
de
malveillance,
et
sous
réserve
de
l'article
7-3.
7.3
L'association
assure
sa
responsabilité
ainsi
que
celle
de
ses
membres
à l'égard
des
tiers,
y compris
du
propriétaire,
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
du
fait de
ses
activités
en
général,
de
sorte
que
la Communauté
de
Communes
ne
puisse,
en
aucun
cas,
être
inquiétée
à
l'occasion
de
dommages
de
toute
nature
ou
litiges
qui
surviendraient. L'association
doit fournir
l'attestation
d'assurance
à
la
Communauté
de
Communes
à
la signature
de
la
présente
convention,
et
ce,
tous
les
ans.
L'association
fait
son
affaire
personnelle
de
l'assurance
de
ses
biens
meubles.
ARTICLE
8 —- RESILIATION
La
résiliation
de
la présente
convention
pour
chacune
des
parties
se
fera
deux
mois
avant
la fin de
ladite
convention
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
Réception.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
y
compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à
l’expiration
d'un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
et
testée
sans
effet.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
10
septembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2020
ET
Affiché
le 22/09/2020
La
résiliation
de
la présente
par
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et erL
!D :089-243800560-20200910-DCC2020_09_106-DE
de
l'association
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation
de
cette
dernière.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
où
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
ARTICLE
9 - AVENANT
A
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
10
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
lexécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
+
pour
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
à
1 chemin
du
Tissage,
39700
DAMPIERRE
e
pour
l'utilisateur
la FNATH,
en
son
siège
social
à XXXXXXXX
Tous
litiges
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
des
juridictions
administratives.
Fait
à
DAMPIERRE,
le
Fait
à
, te
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Président
de
la
FNATH
JURA
NORD
Monsieur
Gérome
FASSENET
(*}
L'attestation
d'assurance
doit
obligatoirement
être
fournie
à
la
Communauté
de
Communes
JURA
NORD,
soit
à
la
remise
des
clés,
soit
à
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
ou
soit
à
chaque
renouvellement
et ce,
pour
chaque
année.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
10
septembre
2020