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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 22/03/2018

Reçu en préfecture le 22/03/2018 r

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COM Re

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

PEFARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire DU JURA

Séance du mercredi 7 mars 2018

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-sept, le 1° mars

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des

fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la

présidence de M. Gérôme FASSENET.

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean-

Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe

FERRAND, Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD

. an Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. Jean-Luc HUDRY

et qu'elle a été faite le Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY, Mme

1°" mars 2018 Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La

Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET

Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Maurice

RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique

VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M.

Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica

RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Pagney : M. Michel GANET

Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON

Que le nombre des membres en | Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE

exercice est de : 44 Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE

Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO

Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic

Absents suppléés : 2 DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES

Vitreux : M. Alain GOMOT

1°" mars 2018

Présents : 35

Absents excusés : 7

Suppléés : Our : M. Jacques LEFEVRE Plumont : Mme Nicole

FERNOUX COUTENET

Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE

Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Christian GIROD La

Barre : M. Philippe GIMBERT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.

Exécution des articles L.5212-1 à | Denis JEUNET Salans : Mme Stéphanie DREZET

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales Secrétaire de séance : Madame Josette PAILLARD

Procurations de vote :

Délibération n°

DCC2018 03 026 Mandants : M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Denis JEUNET TT (ORCHAMPS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS)

Objet : Mandataires : M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Christian

, em , RICHARD (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) Travaux d'électrification, d'éclairage

public et d'infrastructures de

communications électroniques —

Subvention du SIDEC — Convention

de maîtrise d'ouvrage unique

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h33 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p. 1 Conseil Communautaire du 7 mars 2018Envoyé en préfecture le 22/03/2018

Reçu en préfecture le 22/03/2018

Affiché le

TRAVAUX D'ELECTRIFICATION, D’ECLAIRAGE PUBLIC EL'2:052:243900560-20180807-CG2018_08_026-DE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES — SUBVENTION DU SIDEC -

CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE

Monsieur le Président expose :

Le Syndicat Mixte d'Eergies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la collectivité, pour réaliser l'opération : extension Zone d'activité des Perrières sur la commune de Dampierre.

Dans le cadre du service de l'éclairage public communale, il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d'éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Dans le cadre des travaux précités, est nécessaire également la pose en souterrain de fourreaux destinés à accueillir les extensions des lignes de communications électroniques, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, la collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

L'opération de viabilisation en réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages :

+ le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de télécommunica- tions ;

e la collectivité pour les travaux d'éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la collectivité font l'objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la collectivité apportant un financement pour la part de l'opération d'éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Vu notamment le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du SIDEC n° 1882 du 25 novembre 2017 portant sur les modifications de critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'Eclairage Public ;

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

+ approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération ;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD pi 2

Conseil Communautaire du 7 mars 2018Envoyé en préfecture le 22/03/2018

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D: 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE + approuve le projet de convention, joint à la présente délibérati COTES GUTTOTEONTS

de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci- dessous :

NATURE DES MONTANT DE PARTICIPATIONS MONTANT PARTICIPATION | AVANCE DE LA TRAVAUX L'OPERATION EN€ SIDEC EN € COLLECTIVITE COLLECTIVITE

EN€ SUR

PARTICIPATION RESEAU

99 102,72 € ERDF : 49 623,64 € 39 700,00 €

ELECTRIQUE soit 83 682,36 € 34 058,72 €

HT TVA Récupérable :

15 420,36

ECLAIRAGE 32 346,36 € 6 193,92 € 26 152,44 € 20 920,00 €

PUBLIC Plafonné à

24 775,68 €

INFRASTRUCTURE 20 983,31 € 3 964,11 € 17 019,20 € 13 620,00 €

TELEPHONIQUE Plafonné à

19 820,55 €

GAZ 7 250,03 € 7 250,03 € 5 800,00 €

MONTAT TOTAL 159 682,42 € 10 158,03 € 100 045,31 € 80 040,00 €

Ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

- à la date de signature de la présente convention selon les montants indiqués dans l'annexe financière de la convention ;

- le solde à réception du calcul du financement définitif.

e ditqueles dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget annexe ZAC « Les Perrières » à Dampierre et seront imputées au chapitre correspondant ;

+ autorise Monsieur le Président à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérome FRSSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 40

Contre : 0

Abstention : O

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ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE ANNEXE

CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE |

ART. 2.II DE LA LOI MOP

COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD AFFAIRES 18 37003 -

L 18 38005 - 18 1Z002 - 18 GAZO1 |

ENTRE d'une part,

Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération N° 1650 du 24 mai 2014

Ci après dénommé le SIDEC

ET d'autre part,

La Collectivité de COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD

représentée par Monsieur le Président en exercice

Ci après dénommée la Collectivité

Il'est d'abord exposé ce qui suit :

1 - Par décision en date du 28/11/2008 le SIDEC a décidé d'accorder une subvention globale aux communes pour la réalisation de leur programme d'éclairage public dans la mesure où il permet notamment de diminuer les puissances appelées sur le réseau, et donc les besoins de renforcement, par l'installation de lanternes aux performances optimales (rendement lumineux élevé pour une faible puissance électrique)

Dans la mesure où ce programme d'éclairage public éligible est connexe à des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité réalisé par le SIDEC, il a été décidé entre la Commune et le SIDEC, de passer une convention désignant le SIDEC comme maîtrise d'ouvrage unique des opérations au sens des dispositions de l'article 2.11 de la loi MOP, en ses conditions d'organisation ainsi que son terme.

Dans ce cas, les conditions de participation financière du SIDEC et de la Commune font l'objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Commune apportant un financement pour la part de l’opération demeurant à sa charge.

2 — Dans le cadre des travaux précités, et pour les extensions du réseau d'électricité, est nécessaire également la pose en souterrain de fourreaux destinés à accueillir les extensions des lignes de communications électroniques, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes et le déploiement d'un réseau de distribution publique de gaz, pour les collectivités ayant transféré leur compétence de distribution publique de gaz au SIDEC

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, les Collectivités territoriales peuvent prendre en charge la réalisation d'infrastructures de communications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques à savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, à l'exception du câblage et de ses accessoires, à hauteur de 80% des travaux plafonnés

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ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE

Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée. Les recettes locatives permettent au SIDEC d'assumer les coûts de gestion de ces fourreaux (tâches juridiques et administratives, gestion SIG, entretien des fourreaux, éventuels travaux de réparation ou dévoiement .) dans un cadre nécessairement

départementalisé

3 - L'opération de viabilisation en réseaux secs concerne deux maîtres d'ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la collectivité pour les travaux d'éclairage public, et l'opération de déploiement d'un réseau de distribution publique de gaz.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Le SIDEC a inscrit dans ses statuts approuvés le 18 février 2014 la possibilité d'exercer la

coordination des travaux de premier établissement des réseaux

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet,en application des dispositions de l'article 2.11 de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (dite Loi MOP) telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, de transférer temporairement au SIDEC la maîtrise d'ouvrage de la partie des ouvrages correspondant au programme d'éclairage public et, le cas échéant, d'installations souterraines de desserte en gaz naturel, en lien avec les travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, et qui lui reviendront une fois réalisés par le SIDEC, maître d'ouvrage unique et principal, qui assurera la

responsabilité de l'ensemble de l'opération pendant toute la validité du transfert. Le détail de l'opération figure dans le programme général détaillé à l'article 2.

-_ d'acter la propriété au SIDEC des installations de communications électroniques en souterrain réalisés par le SIDEC pour cette opération, selon les modalités financières prévues à l'article 4.3.

ARTICLE 2 - PROGRAMME DE L'OPERATION

L'opération intitulée Extension Zone d'activité des Pérrières sur la commune de Dampierre - Affaires 18 37003 - 18 38005 - 18 1Z002 - 18 GAZO1 comprend les travaux figurant sur les plans projets joints, établis en concertation entre le SIDEC, la Commune et, le cas échéant, Orange.

Dans le cas où dans l'accomplissement de ses missions de maître d'ouvrage principal, le SIDEC aurait la possibilité d'organiser une coordination des travaux et des financements avec d'autres

maîtres d'ouvrages intervenant de manière connexes, le SIDEC est habilité à passer une convention en ce sens avec ses derniers, selon les principes du projet de convention joint en annexe et à condition que cela n'affecte pas les obligations et contributions des maîtres d'ouvrages primaires parties à la présente convention.

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__ ARTICLE 3 SSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL

Approbation du programme Approbation du programme pour la partie d'ouvrage

| le concernant

| *__ Modification du programme “Modification du programme pour la partie d'ouvrage

, | le concernant

| * Validation du programme global et modification du

“__ Approbation de l'enveloppe financière et programme global, |

du financement *__ Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle |

et financement

“Participation financière à l'opération, en “Définition des conditions administratives et fonction des aides extérieures qui techniques selon lesquelles les ouvrages seront pourront être obtenues sur l'opération (le étudiés et exécutés

cas échéant) “* Financement de l'opération selon les modalités

déterminées à l'article 4 de la présente convention

“Participation aux opérations de réception “Approbation des avant-projets et accord sur le projet

“Préparation du choix de l'entrepreneur, attribution du

marché, signature du contrat de travaux, gestion du

contrat de travaux

“Gestion de l'enveloppe prévisionnelle

“Toutes autres actions de nature à permettre le bon

déroulement de l'opération

“ Obtention des autorisations administratives

nécessaires aux travaux

“Direction et réception des travaux

“Suivi de l'année de garantie de parfait achèvement

“ Suivi et mise au point des opérations de liquidation

du solde conformément à l'article 13 du CCAG-

Travaux

ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION

4.1 - Rémunération du maître de l'ouvrage principal

Le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération telle que définie à l'article 1 est opéré àtitre gratuit

4.2- Montant de l'opération

Estimation de l'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SIDEC et figure dans l'annexe financière. Les devis incluent notamment les travaux ainsi que les coûts de maîtrise d'œuvre afférents à la réalisation de l'opération. Les devis détaillés sont joints au dossier projet. Ces devis sont établis sur la base du bordereau de prix du marché de travaux SIDEC pour le lot géographique auquel appartient la Commune.

Le montant de l'enveloppe globale prévisionnelle ainsi que la répartition par postes figure dans l'annexe financière à la présente convention.

Ce plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions accordées par le SIDEC au titre des travaux d'éclairage public et de l’enfouissement coordonné des lignes téléphoniques.

Cette somme donnera lieu au versement par la collectivité d'un montant estimé initialement à 100 045,31 € au SIDEC, selon la répartition du plan de financement annexé.

Le cas échéant ce montant sera recalé en fin d'opération à la présente convention en particulier pour tenir compte des surcoûts (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée... hors responsabilité du SIDEC)

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4.3 - Modalités de versement la participation financière de la collectivité

La collectivité participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :

- A la date de signature de la présente convention selon les montants indiqués dans l'annexe financière

- Le solde à réception du calcul du financement définitif.

Le montant de la participation de la collectivité aux travaux est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise

En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution de la Collectivité, le SIDEC se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des travaux à réaliser et de mener à l'encontre de la Collectivité les procédures nécessaires pour le respect de ses engagements.

Etant précisé que la Collectivité devra garantir le SIDEC du coût éventuel induit par ce retard

Par convention, s’il s'avère que le projet n’a pas été exécuté selon l'estimatif, le montant du financement restant à charge de la Collectivité visée aux présentes, sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux susvisé. Cette modification fera l’objet d'un avenant aux présentes si les montants réels sont supérieurs de 10%.

Règlement et paiements : le SIDEC règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises,

4.4 — Valorisation des certificats d'économies d'énergie

Les travaux sur le réseau d'éclairage public sont susceptibles d'être éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie.

Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l'intégralité des certificats d'économie d'énergie au Syndicat, pour l'opération objet de la convention. A ce titre, la Collectivité atteste sur l'honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier

ARTICLE 5 - DELAIS

La présente convention prend effet à la date de signature des présentes. Le délai d'exécution est fixé à : 24 MOIS à compter de la date de signature de la convention.

Le délai d'exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Maître d'ouvrage principal ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas là, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Maître d'ouvrage principal puisse continuer à mener le projet.

En tout état de cause, le Maître d'ouvrage principal ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la responsabilité de ses missions.

indépendamment de toute recherche de responsabilité, si l'une des dates butoir n'était pas respectée, le maître d'ouvrage principal adressera au maître d'ouvrage primaire, un rapport précisant les conséquences techniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d'en limiter les effets.

La date d'achèvement des missions du maître d'ouvrage principal pourra être reportée des délais correspondants.

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ARTICLE 6 - MODALITES D’'INTERVENTION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL

Le maître d'ouvrage primaire laisse toute latitude au Maître d'ouvrage principal pour organiser

l'opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions dans les limites fixées par les présentes.

Le maître d'ouvrage principal devra toutefois tenir informé le maître d'ouvrage primaire des

conditions de réalisation de ses équipements et associera ses représentants techniques et politiques aux réunions périodiques de suivi de la réalisation

La Collectivité sera invitée aux réunions de réception des ouvrages dont elle signera les procès verbaux

ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d'ouvrage primaire dès réception des travaux notifiée aux entreprises, sauf autre accord entre les parties.

Si le maître d'ouvrage primaire demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d'ouvrage concernée, sauf décision expresse de ceux-ci

Toutefois, si du fait du maître d'ouvrage primaire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'article 5, le maître d'ouvrage principal se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.

Dans ce cas, il appartient au maître d'ouvrage principal de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41-8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le maître d'ouvrage principal reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat

contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès verbal signé du maître d'ouvrage primaire et du maître d'ouvrage principal. Ce constat doit notamment faire mention des réserves

de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Celles-ci ne font pas obstacle à la remise de l'ouvrage convenue.

La mise à disposition de l'ouvrage, même ne valant pas réception, transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage primaire.

Entrent dans la mission du Maître d'ouvrage principal la levée des réserves de réception, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d'ouvrage primaire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des

garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître d'ouvrage primaire. Le maître d'ouvrage principal ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien

Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du Maître d'ouvrage principal. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum de la réception de la demande par le maître d'ouvrage primaire

La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.

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À compter de la date de mise à disposition, le maître d'ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de l'entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d'assurance multirisques, sans que cela exclut le principe de l'intervention d'une convention particulière d'assistance avec le maître d'ouvrage principal, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

ARTICLE 8 - CONCILIATION SUR CONDITIONS DE TRANSFERT DES BIENS

Dans l'hypothèse où il y aurait des réserves sur les charges de transfert de compétences à la clôture de l'opération et sur les conditions de transfert des biens, les parties conviennent de se concilier.

A cet effet, les parties pourront s'adresser au Président de la Chambre Régionale des comptes qui désignera un conseiller. Celui-ci tentera de concilier les parties : il pourra faire des propositions, auxquelles les parties pourront faire des observations.

La proposition et les observations des parties serviront de base à l'accord.

À défaut, les parties saisiront la juridiction compétente.

ARTICLE 9 —- ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL ET QUITUS

La mission du Maître d'ouvrage principal prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage primaire. Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage principal après exécution complète de ses missions et notamment :

e réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

Le maître d'ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d'ouvrage principal dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus. A défaut d'approbation dans ce délai, le quitus sera réputé accepté.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Maître d'ouvrage principal et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le maître d'ouvrage principal est tenu de remettre au maître d'ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION

La Collectivité s'engage à faire état de l'aide financière et technique dont elle bénéficie de la part du SIDEC pour les prestations visées au présent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les médias, et dans toute présentation publique des travaux, incluant notamment le site Internet, les plaquettes.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

Pendant toute la durée de la réalisation de l'opération et jusqu'à la mise à disposition de l'ouvrage, et au transfert de la compétence, le Maître d'ouvrage principal prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l'ensemble des actions menées pour mener à bien l'opération

ARTICLE 12 - RECEPTION DES OUVRAGES

Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître d'ouvrage primaire et du maître d'ouvrage principal. Le maître d'ouvrage primaire sera convoqué aux

6

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Atiché le ET ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE

opérations de réception par le maître d'ouvrage principal. Ces opérations lui seront donc opposables, sans que son absence lors desdites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère opposable de la réception. La responsabilité du maître d'ouvrage principal ne pourra en aucun cas être retenue pour une quelconque défaillance dans les opérations de réception.

ARTICLE 13 — VOIRIE - POUVOIR DE POLICE

La police administrative pendant la durée du transfert temporaire de compétence demeurera assurée par l'autorité normalement compétente

Toutes les décisions prises au titre du pouvoir de police devront être communiquées au maître d'ouvrage primaire

Le maître d'ouvrage principal devra également informer sans délai le maître d'ouvrage primaire de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de l'opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police. Les dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière seront observées.

ARTICLE 14- RESILIATION ANTICIPEE

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans le mois qui suit la prise d'effet de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations et travaux réalisés. Ce constat contradictoire précise, notamment :

- le montant des sommes dues par la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 4 ci-

dessus ;

- les mesures conservatoires que le SIDEC doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés ;

- les délais de remise des dossiers à la Collectivité

La participation financière du SIDEC à la réalisation des installations souterraines de communications électroniques étant conditionnée par le transfert de propriété de ces ouvrages, la résiliation anticipée à l'initiative de la collectivité de la présente convention entrainera le remboursement par la collectivité de l'ensemble des sommes effectivement engagées par le SIDEC pour les études et les travaux

ARTICLE 15 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif compétent

ARTICLE 16 — PROCEDURE DE CONCILIATION

En cas de difficultés majeures compromettant gravement l'exécution de l'opération, et avant qu'un litige soit porté devant le Tribunal Administratif, une tentative de conciliation est obligatoire. Les parties s'engagent à ce titre à se rapprocher.

Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute action juridictionnelle, la partie concernée adresse à l’autre un dossier faisant précisément état de la cause de l'événement considéré, la détermination des modalités de règlement de l'opération notamment une répartition équitable des frais engagés et le bilan de ce qu'il reste à exécuter. Le cas échéant assorties de conclusions d'un expert chargé par lui et à ses frais d'étayer sa demande. Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d’une proposition en vue du traitement de l'événement défavorable considéré.

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Conseil Communautaire du 7 mars 2018Envoyé en préfecture le 22/03/2018

Reçu en préfecture le 22/03/2018 ER

Affiché le

ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE

Les parties, à l'occasion d'une réunion et des réunions successives qu'elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s’attachent de bonne foi à s'entendre sur la réalité de l'événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y

apporter en vue, selon les cas, d'atténuer ou de compenser ses conséquences pour la partie demanderesse.

En cas de désaccord persistant, la partie concernée peut, à l'issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente

Fait dc

le...

En 2 exemplaires originaux

Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,

Pour le Président et par délégation,

Le Chef du Service énergies et

Réseaux électriques,

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.11

Conseil Communautaire du 7 mars 2018Envoyé en préfecture le 22/03/2018

Reçu en préfecture le 22/03/2018

Affiché le ET

ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE

ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION

COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD

OPERATIONS N° 18 37003 - 18 38005 - 18 1Z002 - 18 GAZO1

INTITULE : Extension Zone d'activité des Pérrières sur la commune de Dampierre

TRAVAUX RESEAU ELECTRIQUE

Affaire N°18 37003

[MONTANT | SUBVENTIONS | SUBVENTIONS | PARTICIPATION | Avance dela |

ESTIMATIF DES | en € SIDEC en € DE LA | collectivité sur |

TRAVAUX en € COLLECTIVITÉ | participation

| en€ | |

| _ |

99 102,72 ERDF : 34 058,72 | - 49 623,64 39 700,00

Soit 83 682,36 |TVA Récupérable: |

HT 1542036 |

| | É “0

TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC

Affaire N°18 38005

MONTANT PARTICIPATIONS | PARTICIPATION | PARTICIPATION | Avance de la ESTIMATIF DES en€ SIDEC en € DELA | collectivité sur

TRAVAUX COLLECTIVITÉ participation

_en€ É en€

| 32 346,36 | - 6 193,92 26 152,44 20 920,00

Plafonné à | |

2477568 | | |

TRAVAUX INFRASTRUCTURE TELEPHONIQUE

Affaire N°18 1Z002

FU MONTANT PARTICIPATION | PARTICIPATION | Avance de la ESTIMATIF DES SIDECen€ | DELA | collectivité sur

TRAVAUX en € | COLLECTIVITÉ participation _ À en€

| 20 983,31 3 964,11 | 17 019,20 | 13 620,00 | Plafonné à 19 820,55 L | = _

TRAVAUX GAZ

Affaire N°18 GAZO1

MONTANT | SUBVENTIONS SUBVENTIONS | PARTICIPATION Avance de la ] ESTIMATIF DES | en € SIDEC en € DELA | collectivité sur | | TRAVAUX en € | | COLLECTIVITÉ | participation | | | | en € |

Î Î Î | | 7 250,03 - - | 7 250,03 | 5 800,00 | L =: he mnt ns")

9

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 12 Conseil Communautaire du 7 mars 2018

2 A SEEnvoyé en préfecture le 22/03/2018

Reçu en préfecture le 22/03/2018

Affiché le

ID : 039-243900560-20180307-DCC2018_03_026-DE

A | | |

NATURE | MONTANTDE | MONTANT | PARTICIPATION | Avance dela | | DES L'OPERATION SIDECen€ | DELA | collectivité sur TRAVAUX en € | COLLECTIVITÉ participation en€ | Co

|

| RESEAU 99 102,72 | - 49 623,64 | 39700,00 | ELECTRIQUE | Soit 83 682,36 HT | | |

| | | ECLAIRAGE 32 346,36 6 193,92 26 152,44 20 920,00 PUBLIC Plafonné à D | 24 775,68 TE

INFRASTRUCTURE PT NQUE 20 983,31 3 964,11 17 019,20 13 620,00

Plafonné à

19 820,55

GAZ 7 250,03 - 7 250,03 5 800,00

Montant total 159 682,42 10 158,03 100 045,31 80 040,00

L nl 1 a

10

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.13

Conseil Communautaire du 7 mars 2018