unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - cr Conseil Synthetique 2026 06 24

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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - cr Conseil Synthetique 2026 06 24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - cr Conseil Synthetique 2026 06 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Handicap et inclusivité, 1 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 24 juin 2026

19 :00 à 21 :30

___________________

Le mercredi 24 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 18 juin 2026, sous la Présidence de Monsieur Sylvain LEFEUVRE.

Membres présents :

EUZÉNAT Philippe, BOSSIS Armelle, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, COLLOBER Sophie, CLOCHARD Joelle, POURIAS Sébastien, BOMBRAY Karine, JULIENNE Denis, BROCHU Catherine, ALLAIS Didier DAVID Guy, PLEVIN Isabelle, LEFEUVRE Sylvain, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GRUDE Camille, DROUET Mathieu, CUEFF Paskell, PABOIS Chrystophe, DESCAMPS Hervé, NOURRY Barbara, LECOMTE Clément, GEHIN Armelle, LEPREVOST Xavier, BOURSIER Jean-Guy, HENRY Jean-Yves, HERRY Karine, DESFORGES Claire, BOUCAULT Frédéric, DAUFFY Floranne, GROLLEAU Isabelle, BRODU Henri, RINCÉ Claude, GÉBERT Guillaume, RENAUDEAU Catherine, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LABOUR Claude.

Pouvoirs :

KOEBERLE-REBIN Angèla pouvoir à DROUET Mathieu,

AVRANCHE Romain pouvoir à CUEFF Paskell,

AUBERT Magali pouvoir à PABOIS Chrystophe,

CLOITRE Aurélie pouvoir à GROLLEAU Isabelle,

BOULZENNEC Gwenn pouvoir à LABOUR Claude,

FRANCO Gwënola pouvoir à PLONEIS-MENAGER Sandrine.

Absents - Excusés : D'ARRAS Pauline.

Assistants : GRANDJEAN Philippe – DGS – FREUCHET Sylvie-DGA- MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DEE- RICHARTE Marion-DTCS- BUREAU Axèle-Resp. Communication - BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : Sébastien POURIAS.2 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Sébastien POURIAS est nommé secrétaire de séance.

1. Administration générale Président Sylvain LEFEUVRE

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 mai 2026

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 mai 2026.

▪ Information délibérations du bureau communautaire et décisions du président

➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des informations sur les délibérations du bureau communautaire et les décisions du président suivantes :

Information délibérations du bureau communautaire

Objet Date

Validation du plan de financement de 5 itinéraires cyclables :

1. Canal / Héric / Notre-Dame-des-Landes

2. Vigneux-de-Bretagne / La Paquelais

3. Notre-Dame-des-Landes / Fay-de-Bretagne

4. Treillières / Notre-Dame-des-Landes

5. Gréhandière / Treillières

Approuvé le

21 mai 2026

Attribution du marché de travaux itinéraire cyclable Treillieres-Erette-Heric (tranche 1) sur le parc d’activités de l’Erette Grand’Haie à la société LANDAIS pour un montant estimatif de 178 464,81€ HT.

Approuvé le

21 mai 2026

Garantie d’emprunt à la SA Nantaise habitations pour la construction de 6 logements sociaux Opération PELLERA à Petit Mars Approuvé le 4 juin 2026

Attribution du marché de travaux de mise en conformité de la déchèterie de Sucé-sur-Erdre à la société SPIE Batignolles TP Grand Ouest pour un montant estimatif des travaux de 104 967,15€ HT. Approuvé le 4 juin 2026

Information décisions du président

Juridique

05/05/2026 Arrêté portant composition du Comité Social Territorial de la CCEG

13/05/2026 Arrêtés de délégation de fonction et de signature des vice-présidents : • Chrystophe PABOIS

• Pierre-Jean JAMIS

• Frédéric BOUCAULT

• Jean-Yves HENRY

• Denis JULIENNE

• Claude RINCE

• Sébastien POURIAS

• Claude RINCE

• Philippe EUZENAT

• Paskell CUEFF

• Barbara NOURRY

• Stéphanie BIDET3 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

29/05/2026 Arrêté de délégation de signature au Directeur Général des services, Philippe GRANDJEAN

Mobilités

REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20€ ou 30€)

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 17 Nort-sur-Erdre 29/05/2026

1 Treillières 29/05/2026

13 Sucé-sur-Erdre 29/05/2026

1 Saint-Mars-du-Désert 29/05/2026

1 Les Touches 29/05/2026

1 Fay-de-Bretagne 19/05/2026

5 Nort-sur-Erdre 19/05/2026

2 Sucé-sur-Erdre 19/05/2026

▪ Création d’une conférence des maires et débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-11-2 et L.5211-11-3 ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

La loi du 27 décembre 2019, dite « Engagement et Proximité », vise à renforcer la place des communes au sein de l’intercommunalité. Elle prévoit notamment la mise en place d’espaces de concertation et d’outils favorisant une gouvernance plus participative, impliquant davantage les maires et les élus communautaires dans le fonctionnement des intercommunalités.

Dans ce cadre, elle impose, lorsque l’ensemble des maires des communes membres ne siège pas au sein du Bureau communautaire, la création d’une conférence des maires. Cette instance constitue un espace institutionnel de dialogue permettant d’associer pleinement l’ensemble des maires aux réflexions et décisions relatives aux politiques communautaires. Ainsi, au regard de la composition actuelle du Bureau communautaire, issue de l’élection du 9 avril 2026, qui ne comprend pas l’ensemble des maires, la création d’une conférence des maires revêt un caractère obligatoire.

Concernant le pacte de gouvernance, l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment qu’« après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ».

Le pacte peut prévoir :

- 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L.5211- 57 ; - 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; - 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; - 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L.5211-40-1 ;

- 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

- 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;4 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

- 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; - 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

Considérant que cette loi vise à renforcer la place des communes au sein de l’intercommunalité en favorisant une gouvernance plus participative et en développant des espaces de concertation associant les maires et les élus communautaires ;

Considérant que l’article L.5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création d’une conférence des maires lorsque ceux-ci ne siègent pas tous au Bureau communautaire ;

Considérant que la conférence des maires constitue une instance de dialogue et de concertation réunie pour avis sur les sujets d’intérêt communautaire ;

Considérant que l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’organisation, après chaque renouvellement général, d’un débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant que ce pacte, facultatif, constitue un outil de coordination, de transparence et d’organisation des relations entre l’intercommunalité et ses communes, pouvant notamment prévoir les modalités d’association des maires, l’organisation de la conférence des maires, la création d’instances de concertation et les orientations en matière de mutualisation ;

Considérant l’intérêt de formaliser les modalités de gouvernance afin de garantir un fonctionnement équilibré, lisible et partagé de l’action intercommunale ;

Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance, si elle est décidée, devra intervenir dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CRÉE une conférence des maires, instance consultative réunie pour avis sur les sujets d’intérêt communautaire ; PREND ACTE de la tenue du débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance pour la mandature 2026- 2032;

DÉCIDE d’engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et ses communes membres ;

PRÉCISE que le projet de pacte sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Création et composition des commissions intercommunales

Dans le cadre de l’installation de la nouvelle gouvernance communautaire issue du renouvellement de la présidence, les élus de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ont engagé une démarche de co-construction visant à définir l’organisation des futures commissions communautaires.

Cette démarche s’est appuyée sur deux séquences de travail collectif réunissant les élus communautaires. La première a permis d’identifier les grands champs d’intervention devant structurer les commissions du mandat. La seconde a été consacrée à l’examen et à l’enrichissement d’un scénario d’organisation élaboré à partir des contributions des élus et des échanges du Bureau communautaire.

Au-delà de la seule définition d’une architecture de commissions, ces rencontres ont permis d’engager une réflexion plus large sur les modalités de gouvernance du mandat : articulation des commissions avec les autres instances de décision, renforcement de la transversalité entre les politiques publiques, association des communes et de la société civile aux travaux communautaires, partage de l’information et conditions d’une participation active de l’ensemble des élus.5 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Cette méthode de travail traduit la volonté du Conseil communautaire de faire vivre une gouvernance fondée sur la confiance, la responsabilité partagée, le dialogue et l’intelligence collective. Elle a vocation à devenir un des marqueurs du mandat, en affirmant l’ambition de construire les orientations communautaires dans une logique de coopération entre les élus, les communes et l’intercommunalité, au service du projet de territoire et des habitants.

La présente délibération a ainsi pour objet de valider l’organisation des commissions communautaires qui constitueront l’un des piliers de cette nouvelle gouvernance.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés INSTITUE, pour la durée du présent mandat, les commissions thématiques permanentes suivantes : • Finances

• Transitions énergétiques et équipements communautaires

• Aménagement durable du territoire et Habitat

• Eaux, Assainissement et Milieux aquatiques

• Développement économique Emploi et Insertion

• Mobilités

• Économie circulaire Prévention et Gestion des déchets

• Santé et Solidarités territoriales

• Rayonnement culturel

• Agriculture et Projet alimentaire territorial

ARRÊTE la composition de chacune de ces commissions à 24 membres, soit 2 représentants désignés par chaque commune,

RAPPELLE son attachement au respect du pluralisme et à la recherche d’une représentation équilibrée des sensibilités exprimées au sein des conseils communaux du territoire,

DIT que les désignations des membres des commissions thématiques permanentes interviendront par délibération distincte, après l’entrée en vigueur de la présente délibération,

RENVOIE au règlement intérieur de la Communauté de communes la détermination des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des commissions,

DIT que les commissions interviendront chacune dans leur domaine, dans le périmètre et la limite des compétences statutaires de la Communauté de communes

AUTORISE le président à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

▪ Remboursement de frais engagés par les élus communautaires dans le cadre de leur mandat

Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et précisées par la présente délibération.

Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Les élus peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées à l’occasion de l’exécution d’un mandat spécial expressément confié par le Conseil communautaire.

Ces remboursements concernent notamment :

- Les frais de transport,

- Les frais de séjour (hébergement et restauration).

Frais de déplacement liés aux réunions

Peuvent également être remboursés, les frais engagés par les élus communautaires non dotés d’une présidence ou d’une vice-présidence, ainsi que par les élus communaux associés aux travaux intercommunaux pour se rendre : - Aux réunions du Conseil communautaire ;

- Aux réunions des commissions et instances communautaires y compris les groupes de travail ; - Aux réunions d’organismes extérieurs dans lesquels ils représentent la communauté de commune.

Modalités de prise en charge

1. Frais de transport liés aux réunions

Le remboursement est calculé à partir des critères suivants :

- Nombre de présences aux réunions organisées par la C.C. d’Erdre et Gesvres ; - Distance entre le siège de la C.C. d’Erdre et Gesvres et le centre de la commune ; - Le remboursement est basé sur les indemnités kilométriques en vigueur pour une voiture de 5 CV fiscaux6 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions est réalisé au semestre soit deux fois par an.

2. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

a. Frais de transport

Les montants de frais de déplacement remboursés sont fixés par l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 et seront revus automatiquement dès modification de l’arrêté par le ministre de la Fonction publique.

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

Voiture Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km De 5CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € De 6 CV à 7CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

- Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,15 €

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,12 € - Train : sur justificatif, dans la limite du tarif d’un billet de train de 2ième classe Les frais annexes (péage, stationnement, taxi, transport collectif) sont remboursés sur présentation de justificatifs.

b. Les frais de restauration

Les frais de repas sont remboursés sur la base d’un forfait maximum de 20,00€ par repas, sur présentation de justificatif.

c. Les frais d’hébergement

Les frais d’hébergement sont pris en charge dans la limite des plafonds suivants : - 90 € / nuit (Province) ;

- 120 € / nuit (Villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du grand Paris) ; - 140 € / nuit (Paris intra-muros).

Petit-déjeuner inclus.

Le remboursement s’effectue sur présentation de facture.

3. Frais d’aide à la personne

Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, sur justificatif, dans la limite du SMIC horaire brut par heure. Il est rappelé que le remboursement des frais est subordonné :

- À la production d’un état de frais détaillé (sauf dans le cadre des conseils, bureaux, commissions et instances communautaires dont les frais de déplacement seront établis à partir de la complétude des feuilles d’émargement)

- À la présentation des justificatifs originaux,

- À l’établissement préalable d’un ordre de mission pour les déplacements.

Considérant que l’exercice des fonctions électives peut entraîner pour les élus des frais liés notamment à leurs déplacements, à l’exécution de mandats spéciaux ou à leur participation à certaines réunions ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités de prise en charge de ces frais, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur ;

Considérant que le Président et les vice-président(e)s ne bénéficient pas de remboursement de frais dans le cadre des instances communautaires (conseils, bureaux, comités, commissions) car ils relèvent de l’exercice normal du mandat ;

Considérant que les frais de déplacement des représentants des communes, dès lors qu’ils sont pris en charge par leur collectivité d’origine, ne donnent pas lieu à remboursement par la Communauté de communes ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les modalités de remboursement des frais des élus telles que définies ci-dessus ; FIXE les plafonds de prise en charge conformément aux barèmes précisés ; INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

▪ Création de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et désignation de ses membres

Considérant que la commission consultative des services publics locaux est une instance obligatoire pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ; que la réglementation confie à la communauté de communes le soin de définir sa composition dès lors qu’elle comprend des membres de l’assemblée délibérante et des représentants des usagers et des habitants, nommés par l’assemblée délibérante ;

Considérant que la CCSPL doit être consultée sur les sujets définis par la loi, et notamment le rapport annuel des délégataires de service public, les rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ou de gestion des déchets, mais également tout projet de délégation de service public, tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, tout projet de contrat de partenariat, tout projet de participation des services de l’assainissement ou de gestion des déchets à un programme de recherche et de développement ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la composition suivante pour la Commission consultative des services publics locaux : o 8 membres représentants les associations locales (5 représentants du Conseil de Développement, 2 représentants pour Que Choisir Ensemble et 1 représentant de la CLCV) pour le collège Associations Locales o 8 membres représentants le Conseil Communautaire au titre du Collège Elus. DESIGNE en qualité de représentants du collège des élus, les élus communautaires suivants : - Sylvain LEFEUVRE

- Philippe EUZENAT

- Jean-Yves HENRY

- Pierre-Jean JAMIS

- Chrystophe PABOIS

- Sandrine PLONEIS-MENAGER

- Catherine RENAUDUEAU

- Claire DESFORGES

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) et désignation de ses membres

Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), une commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La CIID est composée :

- Du Président de l’EPCI (ou d’un Vice-président délégué), membre de droit, - De 10 commissaires titulaires,

- De 10 commissaires suppléants ;

Les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques, sur proposition de l’EPCI, à partir d’une liste de contribuables en nombre double ;

Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. - Être âgés de 18 ans révolus.

- Jouir de leurs droits civils.

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des Communes membres. - Être familiarisés avec les circonstances locales.

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la CIID.

La durée du mandat des membres de la CIID est identique à celle du conseil communautaire.

Considérant que la désignation des membres doit intervenir dans un délai de deux mois suivant l’installation de l’organe délibérant ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CREE, pour la durée de la mandature, la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres ;8 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

VALIDE la liste des membres désignés par les communes pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID), afin de constituer une liste globale comportant un nombre double de membres, soit vingt (20) commissaires titulaires et vingt (20) commissaires suppléants, désignés comme suit :

COMMUNE Commissaires titulaires Commissaires suppléants

CASSON BENIGUEL Didier ETIENNE Romain EUZENAT Philippe

FAY-DE-BRETAGNE AVRANCHE Romain CRUCHET Eric

GRANDCHAMP-DES-

FONTAINES

DEBARE Laurent OUVRARD François

SEZESTRE Paul BAGUELIN Philippe

HERIC COURTOIS Emmanuelle EON Yoan AUBRY Denis

LES TOUCHES GUILLEMINE Laurence VEYRAND Bruno

NORT-SUR-ERDRE ODIN Laurent CADET Jean-Claude ROBIN Jean-Baptiste LERAY Pascal

NOTRE-DAME-DES-LANDES GRALL Kristell BOITTIN Marie-Odile COYARD Jean-François

PETIT-MARS BESNIER Jean-Luc VIEL Jocelyne CLOUET Aurélie

SAINT-MARS-DE-DESERT MINIER Jean-Alain BODINEAU Franck AURAY Jean-Marc

SUCE-SUR-ERDRE NUBLAT Charles MOUSSUS Lionel HERRY Karine BRIMBAL Thierry

TREILLIERES BICHON Philippe TEDESCHI Laura DUPONT Claude COATANHAY Jean-Michel

VIGNEUX-DE-BRETAGNE PLONEIS-MENAGER Sandrine STERVINOU Anne BOURREL Philippe GAUDIN Olivia

PROPOSE cette liste à Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de Loire-Atlantique, en vue de la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Election des membres de la Commission de contrôle financier (CCF)

L’article R.2222-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), impose que les entreprises liées à une collectivité par une convention financière comportant des règlements de compte périodique est tenue de fournir à la collectivité des comptes détaillés de ses opérations.

Les conventions visées peuvent être des délégations de service public, des marchés de prestations de service, des conventions d’occupation domaniale, des subventions d’un montant supérieur à 23 000 euros par exemple.

Dès lors que la collectivité dispose de plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, ces comptes sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil de communauté (R. 2222-3 du CGCT).

Le CGCT n’impose aucune obligation par rapport à la composition de cette commission. Cette dernière peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Considérant que la commission de contrôle financier a pour rôle :

- D’examiner les comptes transmis par les organismes liés à la collectivité ; - D’analyser les conditions d’exécution financière des conventions ;

- De formuler toute observation ou recommandation utile à destination du Conseil communautaire ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CRÉE la commission de contrôle financier ;

DÉCIDE que l’élection des membres de la commission de contrôle financier prévue à l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales aura lieu au scrutin public à main levée.9 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

FIXE sa composition en retenant une composition identique à celle de la commission de délégation de service public, à savoir :

Le Président en qualité de président de la commission

5 membres titulaires:

Chrystophe PABOIS

Claude RINCE

Pierre-Jean JAMIS

Joelle CLOCHARD

Sandrine PLONEIS-MENAGER

5 membres suppléants:

Denis JULIENNE

Sébastien POURIAS

Jean-Yves HENRY

Pierrick GUEGAN

Isabelle GROLLEAU

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Création de la commission consultative des marchés (CCM) et élection de ses membres

La commission d’appel d’offres est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique et que, compte tenu des seuils élevés déclenchant le recours à ces procédures, elle n’est pas amenée à se réunir de manière régulière.

Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et des dispositions du Code général des collectivités territoriales permettant à l’assemblée délibérante de créer des commissions consultatives, il est proposé de créer une commission consultative des marchés publics.

Considérant que la commission consultative des marchés publics a un rôle exclusivement consultatif, qu’elle n’intervient pas dans les compétences attribuées de manière obligatoire à la commission d’appel d’offres et que la décision finale d’attribution des marchés demeure de la compétence de l’exécutif, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales et dans le cadre des délégations accordées ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CRÉE une commission consultative des marchés publics dont la composition sera identique à celle de la commission d’appel d’offres, à savoir 5 élus titulaires et 5 élus suppléants

DÉCIDE de recourir à un vote à main levée ;

ÉLIT les membres titulaires et suppléants suivants :

5 membres titulaires:

Chrystophe PABOIS

Claude RINCE

Pierre-Jean JAMIS

Joelle CLOCHARD

Sandrine PLONEIS-MENAGER

5 membres suppléants:

Denis JULIENNE

Sébastien POURIAS

Jean-Yves HENRY

Pierrick GUEGAN

Isabelle GROLLEAU

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.10 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

▪ Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Le Conseil communautaire est invité à élire la commission d'appel d'offres permanente ; La CAO de la CCEG doit être composée de la manière suivante :

- Le Président de la CCEG, ou son représentant, qui est président de droit de la CAO - Cinq membres titulaires élus par le Conseil communautaire en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste

- Cinq membres suppléants élus sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir. En dernier lieu, en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (si plusieurs listes sont déposées).

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant que la commission d’appel d’offres est l’instance qui a compétence pour attribuer les marchés publics passés selon les procédures formalisées définies par le code de la commande publique ; Considérant que la commission d’appel d’offres sera amenée à rendre des avis consultatifs dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de recourir à un vote à main levée ;

ÉLIT les membres titulaires et suppléants suivants de la commission d’appel d’offres, conformément à la procédure rappelée ci-dessus et au regard de la ou des listes présentées, comme suit : 5 membres titulaires:

Chrystophe PABOIS

Claude RINCE

Pierre-Jean JAMIS

Joelle CLOCHARD

Sandrine PLONEIS-MENAGER

5 membres suppléants:

Denis JULIENNE

Sébastien POURIAS

Jean-Yves HENRY

Pierrick GUEGAN

Isabelle GROLLEAU

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Election des membres de la Commission de Délégation des Service publics (CDSP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et R. 2222-3 ; Vu la délibération n°20260506_CONSEIL_04_12 du 6 mai 2026 ;

Le Conseil communautaire est invité à élire sa Commission de délégation de service public. La CDSP de la CCEG doit être composée de la manière suivante :

- Le Président de la CCEG, ou son représentant, qui est président de droit de la CDSP - Cinq membres titulaires élus par le Conseil communautaire en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste

- Cinq membres suppléants élus sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir. En dernier lieu, en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (si plusieurs listes sont déposées).

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant que la commission de délégation de service public intervient obligatoirement lors de l’ouverture des plis, émet un avis sur les candidats admis, et donne un avis sur l’analyse des offres présentées par les candidats retenus.11 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de recourir à un vote à main levée ;

ÉLIT les membres titulaires et suppléants suivants de la CDSP, conformément à la procédure rappelée ci-dessus et au regard de la ou des listes présentées, comme suit :

5 membres titulaires:

Chrystophe PABOIS

Claude RINCE

Pierre-Jean JAMIS

Joelle CLOCHARD

Sandrine PLONEIS-MENAGER

5 membres suppléants:

Denis JULIENNE

Sébastien POURIAS

Jean-Yves HENRY

Pierrick GUEGAN

Isabelle GROLLEAU

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des membres du conseil d’exploitation SPANC

Il est rappelé que le conseil d’exploitation de la régie du SPANC comprend 24 membres, répartis entre le collège des élus communautaires de la CCEG et le collège des élus municipaux.

Considérant que le Conseil d'exploitation est amené à émettre un avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ;

Considérant que les membres du conseil d‘exploitation ne peuvent, à un titre quelconque, prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur concours à titre onéreux à la régie ; Considérant que les représentants de la CCEG détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les 24 membres titulaires du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement non collectif, répartis entre le collège des élus communautaires et le collège des élus municipaux, conformément aux dispositions statutaires comme suit :

COMMUNES ELUS

COMMUNAUTAIRES

ELUS MUNICIPAUX

CASSON X Jacques BONRAISIN Henry-Benoit PARUIT

FAY DE BRETAGNE Romain AVRANCHE Bruno FRITEL

GRANDCHAMP DES FONTAINES Joelle CLOCHARD Paul SEZESTRE

HERIC Didier ALLAIS Maryvonne GRENZINGER

NORT SUR ERDRE Pierrick GUEGAN

Camille GRUDÉ X

NOTRE DAME DES LANDES X Marie-Odile BOITTIN Dominique BOUYNEAU

PETIT MARS Chrystophe PABOIS Alexis FERARD

SAINT MARS DU DESERT Xavier LE PREVOST Frédéric GEFFRIAUD

LES TOUCHES Frédéric BOUCAULT Thierry VITRE

SUCE SUR ERDRE Jean-Yves HENRY Adrien HAUTCOEUR

TREILLIERES Henri BRODU Claude DUPONT

VIGNEUX DE BRETAGNE Pierre Jean JAMIS Frédéric COLLARD

PRESIDENT Sylvain LEFEUVRE

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.12 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

▪ Désignation des membres du conseil d’exploitation Déchets (SPPGD)

Il est rappelé que le conseil d’exploitation de la régie du SPPGD comprend 24 membres, répartis entre le collège des élus communautaires de la CCEG et le collège des élus municipaux.

Considérant que le Conseil d'exploitation est amené à émettre un avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ;

Considérant que les membres du conseil d‘exploitation ne peuvent, à un titre quelconque, prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises ou prêter leur concours à titre onéreux à la régie ; Considérant que les représentants de la CCEG détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres ou représentés

DESIGNE les 24 membres titulaires du conseil d’exploitation du conseil d’exploitation de la régie du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD), répartis entre le collège des élus communautaires et le collège des élus municipaux, conformément aux dispositions statutaires comme suit :

COMMUNES ELUS COMMUNAUTAIRES ELUS MUNICIPAUX

CASSON Philippe EUZENAT Romain ETIENNE

FAY DE BRETAGNE Angéla KOEBERLE-REBIN Liliane GUILLEMIN

GRANDCHAMP DES FONTAINES François OUVRARD Christophe RICHARD

HERIC Catherine BROCHU Pascal COUBARD

NORT SUR ERDRE Sylvain LEFEUVRE Carlos MC ERLAIN

NOTRE DAME DES LANDES x Kristell GRALL Jean-Baptiste FOURMONT

PETIT MARS Chrystophe PABOIS Aline OZANNE

SAINT MARS DU DESERT Xavier LEPREVOST Frédéric GEFFRIAUD

LES TOUCHES Floranne DAUFFY Stanislas BOMME

SUCE SUR ERDRE Jean-Guy BOURSIER Charles NUBLAT

TREILLIERES Henri BRODU Isabelle PINGICZER

VIGNEUX DE BRETAGNE Gwënola FRANCO Jean-Christophe THOMAS

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des représentants à la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA)

Cette commission exerce 5 missions :

1. Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

2. Établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.

3. Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, 4. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, 5. Tenir à jour la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal, qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et ceux qui sont accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La CIA est présidée par le Président de l’EPCI, qui arrête la liste de ses membres devant comprendre des représentants notamment :

- De l’EPCI ;

- D’association ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;

- D’associations ou organismes représentant les personnes âgées ;

- Des acteurs économiques ;

- Des autres usagers de l’intercommunalité.

Lorsqu’elles coexistent, les Commissions communales et intercommunale veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.13 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant que la création d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité est obligatoire ; Considérant qu’une représentation équitable entre le nombre de membres élus et le nombre de représentants des associations, usagers et acteurs économiques est importante pour permettre une vision globale et complète de l’accessibilité sur le territoire ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, CREE, pour la mandature, la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la Communauté de communes Erdre & Gesvres ;

FIXE la composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, présidée par la Vice-présidente en charge de la Santé et des Solidarités territoriales, comme suit :

• Un collège « élus » de 12 sièges ;

• Un collège de 12 sièges, regroupant des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, d’acteurs économiques et autres usagers de l’intercommunalité.

DESIGNE pour le collège élus, les représentants suivants :

12 élus

Anthony GUIDOUX

(Casson)

Frederique MINGAM

(Notre-Dame-des-Landes)

Hugo WOOD

(Fay-de-Bretagne)

Gérald ROUGER

(Petit Mars)

Catherine DELOUCHE

(Granchamp-des-Fontaines)

Serge RAYNAUD

(Saint-Mars-du-Désert)

Karine BOMBRAY

(Héric)

Pauline D’ARRAS

(Sucé-sur-Erdre)

Laurent HAURAIS

(Les Touches)

Philippe WILLEAUME

(Treillières)

Cédric HOLLIER-LAROUSSE

(Nort-sur-Erdre)

Sandrine PLONÉÏS-MÉNAGER

(Vigneux-de-Bretagne)

RAPPELLE que la liste des membres de la Commission Intercommunale d’Accessibilité du collège des représentants d’associations/organismes sera arrêtée par le Président de la Communauté de communes ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des membres permanents du comité de gestion des équipements aquatiques (CGEA)

Considérant que le comité de gestion assure les missions suivantes :

- Suivi de la période de préfiguration sur les aspects plannings exclusivement ; - Suivi des opérations d’entretien, maintenance, renouvellement ;

- Suivi des actions de communication ;

- Suivi de l’exploitation et de l’animation sur la durée du contrat ;

Considérant que le comité de gestion pourra notamment examiner les points suivants : - Acquisition des biens de retour ;

- Plannings d’utilisation soumis par le Délégataire après les avoir préparés en concertation avec les représentants des utilisateurs ;

- Calendrier des manifestations sportives devant se dérouler au sein des équipements ; - Mise en place des nouvelles conventions pour l’occupation ou la mise à disposition de locaux au sein des équipements ;

- Planification des opérations d’entretien, maintenance, renouvellement et des périodes d’arrêts techniques réglementaires ;

- Requêtes des associations, ALSH ou autres structures conventionnées par la collectivité pour l’occupation ou la mise à disposition de locaux ;

- Bilan d’exploitation intermédiaire qui sera présenté par le délégataire tous les trimestres ; - Suivi de l’utilisation des créneaux réservés par la collectivité ;

- Suivi du gros entretien renouvellement ;

- Partenaires publicitaires avant leur prise d’effet.14 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant que sa composition est fixée par le contrat, lequel prévoit la présence du Président et de deux élus communautaires ;

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DESIGNE les membres permanents, représentant la Communauté de communes au sein du comité de gestion des équipements aquatiques, comme suit :

• Sylvain LEFEUVRE

• Pierre-Jean JAMIS

• Chrystophe PABOIS

DESIGNE des membres facultatifs issus des communes sur le territoire desquelles sont implantés les équipements aquatiques comme suit :

• François OUVRARD

• Guy DAVID

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au comité de programmation LEADER

Les élus sont invités à désigner les membres du Comité de Programmation pour la Communauté de Communes selon la répartition suivante 5 titulaires et 5 suppléants, du Conseil Communautaire. Les conseillers communautaires sont aussi invités à désigner le président du GAL au sein du conseil communautaire de la CCEG.

Pour la désignation des membres, leur rôle se divise en deux missions :

• La sélection des projets et l’attribution de l’aide financière, pour cela le comité : • Garantit une procédure de sélection transparente, non discriminatoire et des critères de sélection des opérations, l’absence de conflit d’intérêts ;

• Se voit présenter les conclusions de l’instruction de l’Autorité de Gestion Régionale (Conseil Régional des Pays de la Loire) sur les demandes d’aide présentées au Comité de programmation et vote sur chacun des projets (programmation, report ou rejet).

L'animation et le suivi de la stratégie, pour cela le comité :

• Évalue périodiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs spécifiques de l’intervention et préparer les éléments nécessaires à une évaluation du programme ;

• Propose, débat et vote les propositions de modifications des maquettes financières / plan de développement / stratégie ;

• Examine le suivi financier ;

• Rempli un rôle “d'ambassadeur” sur le territoire du GAL

Pour la désignation du président du GAL, son rôle est le suivant :

• Il est le représentant légal de la structure porteuse du GAL.

• Il est responsable du portage juridique, administratif et financier du GAL. Il est autorisé par son organe délibérant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL.

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DESIGNE 5 titulaires et 5 suppléants pour siéger au Comité de Programmation du GAL :

5 Titulaires 5 Suppléants

Chrystophe PABOIS

(Petit Mars)

Claude LABOUR

(Vigneux-de-Bretagne)

Barbara NOURRY

(Saint-Mars-du-Désert)

Pierrick GUEGAN

(Nort-sur-Erdre)

Sandrine PLONEIS MENAGER

(Vigneux-de-Bretagne)

Karine BOMBRAY

(Héric)

Karine HERRY

(Sucé-sur-Erdre)

Catherine RENAUDEAU

(Treillières)

Didier ALLAIS

(Héric)

Sébastien POURIAS

(Grandchamp-des-Fontaines)

DESIGNE, parmi ces membres, Chrystophe PABOIS comme président du GAL AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération15 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

▪ Modification de la désignation des représentants au sein de l’EPIC Canal Forêt

L’EPIC se voit confier la responsabilité de contribuer au développement économique et à l’attractivité touristique de la zone intercommunautaire « Erdre Canal Forêt » (statuts de l’EPIC validés le 07/11/2017). Les objectifs de l’EPIC sont les suivants :

- Faire du tourisme une activité économique à part entière, complètement intégrée dans les politiques publiques et de développer par conséquent une méthode d’évaluation de la fréquentation sur le long terme. - Apporter une réponse de qualité aux demandes des différents types de publics (visiteurs extérieurs/habitants) en leur proposant de services adaptés. L’amélioration de l’offre organisée par filière, pourra entraîner des répercussions sur le nombre de nuitées.

- Accroître la visibilité du territoire dans le paysage de la Loire-Atlantique, en développant et en confortant sa place de « poumon vert » du département.

- L’exercice des missions confiées à l’Office de tourisme intercommunautaire (OTI) s’effectuera au bénéfice du territoire, en coopération avec l’ensemble des acteurs publics comme privés qu’ils soient ou non situés sur le territoire intercommunal.

➢Missions obligatoires

- Accueil et conseil physique et numérique des usagers,

- Gestion de l’information touristique (y compris la mission d’observatoire), - Promotion via des campagnes digitale/web, campagnes de publicité, production de contenus, - Coordination des acteurs du tourisme partenaires du développement touristique local, notamment le conseil aux collectivités et aux socioprofessionnels.

➢Missions complémentaires

- Définition et suivi de la politique touristique locale du territoire en concertation avec l’intercommunalité, - Pilotage de la taxe de séjour en coopération avec les services comptables des EPCI, - Billetterie évènementielle et spectacles.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2017 approuvant la création de l’Office de tourisme intercommunautaire Erdre Canal Forêt sous forme EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), Vu l’article R133-3 du Code du tourisme précisant que la composition et les modalités de désignation des membres du Comité de direction de cet EPIC sont fixés par délibération de l’assemblée délibérante de la structure créant l’EPIC, Vu les statuts de l’EPIC et notamment les articles 3 et 4a, prévoyant la composition du Comité de direction : collège des élus communautaires 5 titulaires/5 suppléants pour la CCEG (sur un total de 18 élus à l’échelle des 3 EPCI) et collège des socio-professionnels 4 titulaires/4 suppléants pour la CCEG (sur un total de 14 socio-professionnels à l’échelle des 3 EPCI).

La liste des titulaires et des suppléants socio-professionnels est validée par chaque communauté de communes sur proposition d’associations ou organisations locales intéressées par le tourisme ou sur candidature individuelle. En cas de vacance de siège, il est procédé au remplacement de celui-ci prioritairement par un représentant de l’EPCI concerné, dans le cas d’absence de candidature, le report s’effectue par une candidature située sur un autre EPCI. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de procéder à la désignation des membres du collège des élus de la CCEG ainsi qu’à la nomination des membres du collège des socio-professionnels du Comité de direction de l’EPIC Erdre Canal Forêt.

Considérant que la délibération n°2026_05_06_04-25 a désigné, sur les 10 représentants élus, 5 élus municipaux alors que les statuts de l’EPIC imposent des élus communautaires ;

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE de procéder par un vote à scrutin public à main levée ;

ELIT les représentants du collège élus CCEG de l’EPIC Erdre Canal Forêt, comme suit :

5 Titulaires 5 Suppléants

Jean-Guy BOURSIER (Sucé-sur-Erdre) Mathieu DROUET (Notre-Dame-des-Landes)

Christine LE RIBOTER (Nort-sur-Erdre) Hervé DESCAMPS (Petit-Mars)

Floranne DAUFFY (Les Touches) Claude LABOUR (Vigneux-de-Bretagne)

Didier ALLAIS (Héric) Joelle CLOCHARD (Grandchamp-des-Fontaines)

Claude RINCE (Treillières) Karine HERRY (Sucé-sur-Erdre)

NOMME les représentants des socio-professionnels du tourisme du territoire, au sein du collège socio- professionnels de l’EPIC Erdre Canal Forêt, comme suit :16 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Membres titulaires :

• Mme Nathalie BORDES – Gîte/restauration – Ecluse La Tindière – Nort-sur-Erdre (CCEG) • M. Frédéric MARY – Gîte O’pool Nort – Nort-sur-Erdre (CCEG)

• M. Patrick HUBERT – Gîte La Sitelle – Sucé-sur-Erdre (CCEG)

• M. Roman PIERQUET – Domaine Le Chalonge – Héric (CCEG)

• M. Stéphane DELANOË – Cap-Vert – Blain (PBC)

• M. Marceau GOURET – Auberge de la Forêt (hôtel/restaurant) – Le Gâvre (PBC) • M. David RAVACHE – Canal Kayak – Saffré (CCN)

Membres suppléants :

• M. Yoann FILLATRE – Cycl’yo – Nort-sur-Erdre (CCEG)

• M. Matthieu OLIVE – Ruban Vert – Sucé-sur-Erdre/Nort-sur-Erdre (CCEG) • Mme Séverine DECOBERT – Château de la Pervenchère – Casson (CCEG) • Mme Aude GENDRY – Restaurant Les Georgettes – Les Touches (CCEG) • Mme Anne RAUTURIER – Camping La Pindière - Héric (CCEG) (pour pallier le siège de suppléant vacant de la Communauté de communes de Nozay).

• Mme Océane MARCHAND – Petite restauration – Ecluse du Terrier – Blain (PBC) • M. Jean-Claude LEMEE – Musée de Blain – Blain (PBC)

NOMME 2 personnes qualifiées :

• M. Olivier MENTEC – Directeur développement économique, emploi et agriculture (CCEG) • M. Wilfried BRAUD – Responsable service mobilités (CCEG)

▪ Désignation des représentants au sein du syndicat GIGALIS

Gigalis est au service des collectivités et des acteurs publics en Pays de la Loire en tant qu’aménageur numérique du territoire. En tant qu’opérateur public régional de services numériques, il est un centre de ressources d’innovation et d’accompagnement des acteurs publics, et un outil de mutualisation au service de ses membres. Gigalis, syndicat mixte régional du numérique, réunit une diversité d’acteurs publics déterminés à favoriser le développement des infrastructures numériques et des services numériques dans leurs territoires. Gigalis agit sur plusieurs fronts pour garantir un numérique de confiance et accessible à tous : - Participer au développement d’une stratégie numérique partagée et coordonnée à l’échelle régionale ; - Garantir une connectivité fiable et sécurisée, en opérant des infrastructures souveraines et résilientes ; - Mutualiser et professionnaliser les achats numériques via une centrale d’achat dédiée. - Sécuriser les données des acteurs publics, en proposant des solutions d’hébergement et de protection adaptées aux enjeux de cybersécurité ;

- Animer un écosystème de partenaires et d’experts, pour faire émerger des solutions innovantes et accompagner la transition numérique des territoires.

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les représentants de la CCEG au sein du syndicat Gigalis, comme suit : o 1 titulaire : Sébastien POURIAS

o 1 suppléant : Paskell CUEFF

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein de l’EPF

Un Établissement Public Foncier Local (EPFL), dénommé « Établissement public foncier de Loire-Atlantique », a été créé conformément aux articles L.324-1 et L.324-2 du Code de l’urbanisme. Cet établissement public local, à caractère industriel et commercial, est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Sont membres le Département de Loire-Atlantique et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés de la compétence Programme Local de l’Habitat (PLH).17 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

L’EPF de Loire-Atlantique :

• Est créée en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables, notamment pour promouvoir la solidarité et la cohésion des territoires qui la compose. • Met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. • Peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.

• Est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les représentants de la CCEG au sein de l’EPF, comme suit :

o 1 titulaire : Frédéric BOUCAULT

o 1 suppléant : Sébastien POURIAS

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein de l’AURAN

L’agence d’urbanisme de la région nantaise (Auran) est une structure associative créée en 1978 qui produit des analyses, décrypte les tendances, actualise des données pour les collectivités (Nantes Métropole, Conseil Départemental, Conseil Régional, intercommunalités, communes…) et aide au développement des politiques publiques. C’est un outil partenarial d’aide à la décision pour les élus et une ressource pour la compréhension et la mémoire des territoires.

L’Agence observe, apporte son expertise et produit des analyses dans des champs thématiques multiples tels que de la démographie, l’économie, l’urbanisme, l’habitat, l’environnement, les mobilités, l’énergie, le foncier, l’alimentation … et la mise en cohérence des politiques publiques entre territoires.

L’activité de l’Auran répond aux objectifs définis dans le cadre de son Programme Partenarial de Travail. Ce programme pluriannuel est adopté par l’Assemblée générale de l’Agence et donne lieu à un rapport annuel d’activité. L’Auran met en œuvre des moyens d’études permanents indispensables pour les choix et les prises de décisions des élus. Toujours à la recherche de la mutualisation de ses ressources, elle intervient auprès de ses adhérents et peut être amenée à développer des travaux, des méthodes ou des outils dans le cadre d’un projet pour l’un d’entre eux, qui serviront de démonstrateurs ensuite pour les autres adhérents de l’Agence.

Considérant que la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres est adhérente à l’AURAN ;

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les représentants de la CCEG au sein de l’AURAN, comme suit :

1 titulaire : Sylvain LEFEUVRE

1 suppléant : Sébastien POURIAS

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des représentants au sein de la SAFER

Vu le règlement intérieur du comité technique Départemental de Loire-Atlantique ; Vu la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière 2022-2027 qui lie la SAFER et la CCEG ; Vu le projet agricole et alimentaire de la CCEG ;

Le comité technique départemental de la SAFER est une instance de consultation qui examine les candidatures pour les opérations foncières réalisées par la SAFER, telles que les acquisitions et rétrocessions de foncier ou bâti agricole. Il18 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

rassemble des représentants d'acteurs locaux, y compris des syndicats de la propriété rurale et des organismes environnementaux, pour émettre un avis sur les projets et attribuer les terres de manière pertinente pour le territoire. Ce comité assure la transparence et l'équité dans la gestion du foncier rural, garantissant que les décisions sont basées sur des critères objectifs et transparents.

Les EPCI sont membres délibérants du Comité technique de la SAFER de Loire-Atlantique. À ce titre, la CCEG est actuellement représentée au sein du Comité technique départemental (CTD) de Loire-Atlantique par un titulaire et un suppléant, désignés par le conseil d’administration de la SAFER Pays de la Loire en qualité de représentants des EPCI.

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de maintenir la participation de la CCEG en qualité de représentante des EPCI de Loire-Atlantique au sein du comité technique de la SAFER Loire-Atlantique ;

PROCEDE à la désignation de Stéphanie BIDET comme représentante titulaire et de Pierre-Jean JAMIS comme représentant suppléant au sein du Comité technique départemental de Loire-Atlantique de la SAFER ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des représentants au sein de la SCIC CHAMPS A VENIR

Vu les statuts de la SCIC Champs à venir mis à jour à la suite de l’Assemblée générale du 12 février 2026. Vu la convention de partenariat 2025-2027 qui lie la SCIC Champs à Venir à la CCEG dans le cadre de son Projet agricole et alimentaire ;

Société coopérative d’intérêt collectif, à but lucratif limité, la coopérative agit pour l’intérêt collectif et publique dans le domaine de l’agriculture ; elle valorise aussi les déchets organiques par compostage. Créée en 1997 (en SCEA à l’origine), l’entreprise possède le statut agricole. La SCIC Champs à Venir a pour activité principale : la remise en état des friches agricoles, des prestations d'entretien et de remise en état de parcelles agricoles, la remise en culture de production agricole, la réorganisation foncière et gestion du territoire, l’accompagnement de projets d'installations (portage temporaire de foncier agricole).

La SCIC Champs à Venir est un partenaire clé de la politique agricole de la Communauté de communes Erdre et Gesvres. La CCEG détient 100 parts sociales (2000 euros) à la SCICCAV.

Un représentant de la Communauté de communes Erdre et Gesvres siège à l’assemblée générale de la SCIC Champs à Venir au titre de membre associé.

Considérant le statut de membre associé de la CCEG au sein de la SCIC Champs à Venir ;

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Stéphanie BIDET comme représentante de la Communauté de communes Erdre et Gesvres pour siéger à l’assemblée générale de la SCIC Champs à Venir au titre de membre associé ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein de la SCIC Intérêt agriculture paysanne

La SCIC CIAP PDL est une Coopérative d'Installation en Agriculture Paysanne. C’est une structure qui soutient les projets d'installation en agriculture paysanne en proposant des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projets, notamment des formations et des tests d'activité pour les aider à se confronter à la réalité du métier. La CIAP vise à favoriser des installations pérennes et respectueuses de l'environnement, en mobilisant des compétences locales et en facilitant l'accès au foncier pour les agriculteurs.

La CIAP est un des partenaires du projet agricole et alimentaire de la Communauté de communes Erdre et Gesvres. La CCEG détient 20 parts pour un capital social de 500 euros à la SCIC CIAP PDL.

Un représentant de le Communauté de communes Erdre et Gesvres siège à l’assemblée générale annuelle de la SCIC CIAP PDL au titre de membre associé.19 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant le statut d’associé de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres au sein de la SCIC CIAP PDL ;

➢ Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Stéphanie BIDET comme représentante de la Communauté de communes Erdre et Gesvres pour siéger à l’assemblée générale de la SCIC Intérêt agriculture paysanne au titre de membre associé ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein de la SPL Loire Atlantique Développement

Loire-Atlantique développement est l’agence départementale d’ingénierie au service des collectivités et des porteurs de projets de Loire-Atlantique. C’est une Entreprise publique locale (EPL) constituée de différentes entités juridiques : - Une société publique locale : travaille pour ses actionnaires (collectivités locales) sans mise en concurrence nécessaire

- Une association, le Conseil d’architectures, d’urbanisme et de l’environnement de Loire Atlantique (CAUE) : intervient auprès des maitres d’ouvrage publics et privés du territoire

- Une société d’économie mixte LAD-SELA : travaille pour ses commanditaires dans un cadre concurrentiel. Investit dans des projets d’intérêt général.

La Communauté de communes est actionnaire de LAD-SPL, compétence dans les secteurs de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme.

A ce titre, la Communauté de communes peut contractualiser avec LAD-SPL dans la cadre d’une relation de quasi- régie, c’est-à-dire sans mise à concurrence ni publicité. La Communauté de communes peut bénéficier de son assistance pour la conception, la réalisation et le suivi de ses projets.

En sa qualité d’actionnaire de LAD, la Communauté de communes est invitée à assister aux conseils d’administration et aux assemblées générales.

Considérant que pour chacune de ces deux réunions d’actionnaires, la Communauté de communes doit désigner un représentant.

➢ Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Sébastien POURIAS représentant la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres au sein du conseil d’administration de LAD-SPL ;

DESIGNE Sébastien POURIAS représentant la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres au sein de l’assemblé générale de LAD-SPL ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein des associations AIRE, ANCRE et ATRE :

Les associations intermédiaires (AI) et les associations chantiers d’insertion (ACI) sont des structures relevant de l’insertion par l’activité économique (SIAE), dispositif visant à favoriser le retour à l’emploi des personnes en difficulté. Les AI mettent à disposition des salariés auprès de particuliers, d’entreprises ou de collectivités pour des missions ponctuelles (ménage, jardinage, restauration scolaire, etc.), tout en assurant un accompagnement socioprofessionnel. Elles permettent ainsi une reprise progressive d’activité et le développement de compétences.

Les ACI, quant à elles, organisent des activités sous forme de chantiers (espaces verts, recyclage…) encadrés par des professionnels. Les salariés en insertion y bénéficient d’un contrat de travail et d’un accompagnement renforcé, à la fois technique et social.

Ces deux types de structures ont pour objectif commun de lever les freins à l’emploi, de restaurer la confiance et de faciliter l’accès durable à une activité professionnelle ou à une formation.

Parmi les SIAE agissant sur le territoire d’Erdre et Gesvres, on compte 3 associations intégrant dans leurs instances de gouvernance des représentants de la CCEG :20 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

• ANCRE, dont le siège se situe à Nort-sur-Erdre qui porte à la fois une activité d’association intermédiaire (communes de Nort-sur-Erdre, Héric, Casson, Petit-Mars et Saint-Mars-du-Désert sur la CCEG) et un chantier d’insertion de maraîchage (situé à Ligné).

• ATRE, dont le siège est à Blain, association intermédiaire agissant sur les communes de Notre-Dame-des- Landes, Héric et Fay-de Bretagne concernant la CCEG.

• AIRE, dont le siège est à Blain, association portant plusieurs chantiers d’insertion, dont la recyclerie de Nort- sur-Erdre sur le territoire CCEG.

A noter que 2 autres associations agissent sur le territoire d’Erdre et Gesvres sans avoir à ce jour de représentant de la CCEG dans leurs instances :

• Solidarité Emploi, dont le siège se situe à la Chapelle-sur-Erdre qui porte à la fois une activité d’association intermédiaire (communes de Treillières, Sucé-sur-Erdre et Grandchamp-des-Fontaines sur la CCEG) et des chantiers d’insertion (nettoyage, entretien espaces verts, restauration)

• CAAP Ouest, dont le siège se situe à Saint-Herblain, association intermédiaire agissant sur la commune de Vigneux-de-Bretagne concernant la CCEG.

L’ensemble de ces structures constituent des partenaires importants de la CCEG dans le cadre de sa politique emploi et insertion.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : DESIGNE Denis JULIENNE comme représentant de la CCEG au sein de l’association ANCRE ; DÉSIGNE Denis JULIENNE comme représentant de la CCEG au sein de l’association ATRE ; DESIGNE les représentants de la CCEG au sein de l’association AIRE, comme suit : 1 titulaire : Denis JULIENNE

1 suppléant : Paskell CUEFF

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

▪ Désignation des représentants au sein de la Maison de l’Europe

La Communauté de communes Erdre et Gesvres adhère à la Maison de l’Europe depuis 2016. Sur les trois dernières années, 2023-2026, une convention de partenariat co-signée détaillait les actions communes : - Pérenniser le fonctionnement des Points Information Europe (présents dans les sites des deux Maisons de l’Emploi) ;

- Renforcer l’offre de service de la Maison de l’Europe (outils de communication, supports pédagogiques, mise en réseau d’acteurs...) ;

- Favoriser les actions à destination notamment des jeunes (animation dans les écoles du territoire renouvelée chaque année, manifestation grand public par exemple à l’occasion du job dating annuel, cette année à Héric) ; - Organiser des événements pour les élus communautaires et communaux... ; - Promouvoir toutes les formes de mobilité européenne et pouvoir accompagner les publics, dont les jeunes, dans leurs démarches ;

- Accompagner les communes souhaitant développer la structuration d’un Comité de jumelage. Ce partenariat répond aux objectifs croisés de la Communauté de communes et de la Maison de l’Europe qui consistent à valoriser la citoyenneté européenne notamment auprès des jeunes sur le territoire et vient compléter le travail mené, notamment, avec l’association Polyglotte autour de l’Europe. Pour la Maison de l’Europe, cette convention permettra de répondre à son objectif de renforcer les partenariats ainsi que les actions avec les collectivités territoriales de l’ensemble du département et notamment les collectivités périurbaines et rurales afin de mieux diffuser l’information sur l’Europe au plus près des associations et citoyens. Le montant de l’adhésion s’élève à 1 000 € par an. Pour cette dernière année de la convention et en début de mandat, il est nécessaire de désigner un Vice-Président chargé d’assurer le suivi de ce dossier et de représenter l’intercommunalité au sein des instances, notamment à l’Assemblée générale de la Maison de l’Europe.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Madame Aurélie CLOITRE (Treillières) de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, en qualité de représentant de l’intercommunalité au sein de cette instance ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.21 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

▪ Désignation des représentants au sein d’ILAN :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu la convention de transparence financière entre l’association Initiative Loire Atlantique Nord et la Communauté de communes Erdre et Gesvres 2025, 2026, 2027.

Vu les statuts de la Communauté de communes Erdre et Gesvres et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique.

Vu les statuts de l’association Initiative Loire Atlantique Nord.

L’association Initiative Loire Atlantique Nord (ILAN), membre du réseau Initiative France, propose un partenariat renforcé avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour l’accompagner dans ses actions en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprises sur le territoire de la CCEG. Ce soutien se traduit par la mise en œuvre d’une convention de partenariat d’une durée de 3 ans sur la période 2025/2026/2027.

L’association ILAN a pour objectif de proposer aux créateurs/repreneurs d’entreprises des prêts d’honneur pour faciliter le développement de leurs activités, à savoir :

- LE PRET D’HONNEUR TPE : pour les créations, reprises d’entreprises avec moins de 3 salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur TPE est d’un montant de 1.000 € à 14.000 € avec un différé possible jusqu’à 3 mois. - LE PRET D’HONNEUR PME : pour les créations, reprises d’entreprises entre 3 et 10 salariés hors dirigeant et conjoint. Le prêt d’honneur PME est d’un montant de 1.000 € à 40.000 € avec un différé possible jusqu’à 3 mois.

- LE PRET D’HONNEUR CROISSANCE : pour les entreprises entre 2 et 5 ans (ayant eu ou non un prêt d’honneur à la création) et s’engageant à générer un emploi dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt d’honneur croissance. Le prêt d’honneur croissance est d’un montant maximum de 20.000 € avec un différé possible allant de 3 à 6 mois.

- LE PRET D’HONNEUR AGRI BOOST afin de soutenir les installations et les transmissions d’exploitations agricoles : Ce prêt est à destination d’agriculteurs ayant entre 41 et 48 ans. Le montant du prêt d’honneur est compris entre 10 000 € et 35 000 € avec un différé possible allant jusqu’à 18 mois. - Un accompagnement post création.

L’adhésion est soumise à cotisation afin de contribuer au financement du fonctionnement de l’association. Le montant de la cotisation versée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres est annuellement fixé par le Conseil d’Administration d’Initiative Loire Atlantique Nord (dont les représentants de la Communauté de Communes sont membres).

Pour l’année 2026 elle est fixée à 1 €/par habitant (population municipale territoriale 68 096 habitants au 01/01/2025).

Considérant que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres est représentée au sein du Conseil d’Administration de Initiative Loire Atlantique Nord par un élu communautaire titulaire et un élu communautaire suppléant.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ELIT les représentants de la CCEG au sein de l’association ILAN comme suit : o 1 titulaire : Denis JULIENNE

o 1 suppléant : Chrystophe PABOIS

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Désignation des représentants au sein de Mission Locale Nord Loire Atlantique

La Mission Locale Nord-Atlantique (MLNA) est une association loi 1901 qui assure une mission de service public pour l’emploi, l’insertion, l’orientation et la formation des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

Son territoire couvre 4 communautés de communes :

• La communauté de communes Erdre et Gesvres

• Pays de Blain Communauté

• La communauté de communes de Nozay22 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

• La communauté de communes de Châteaubriant Derval

Le territoire d’Erdre et Gesvres compte 2 antennes permanentes de la MLNA : • à la Maison de l’Emploi de la Formation de Nort-sur-Erdre

• à la Maison de l’Emploi et de le Formation de Grandchamp-des-Fontaines

La MLNA intègre dans ses instances de gouvernance des représentants de la CCEG.

Grâce à une équipe de conseillers spécialisés, la MLNA propose un suivi personnalisé prenant en compte l’ensemble des besoins des jeunes : emploi, formation, logement, santé, mobilité ou encore accès aux droits. Elle agit en lien étroit avec les acteurs locaux – entreprises, organismes de formation, collectivités et partenaires sociaux – afin de lutter contre les exclusions et favoriser l’accès à l’emploi durable. La structure met également en œuvre des dispositifs nationaux tels que le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ), ainsi que des actions collectives et des ateliers pour renforcer les compétences et l’autonomie des jeunes.

En 2025 sur le territoire d’Erdre et Gesvres, ce sont 373 jeunes qui ont été accompagnés, dont 198 nouveaux accueils. 38% de ces jeunes étaient mineurs, et 47,6% non diplômés.

La MLNA est gouvernée par des élus locaux et financée principalement par l’Etat, le Département et les EPCI.

Elle est également chargée par le Département de Loire-Atlantique de la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et du Revenu Jeunes. Ces derniers sont accordés après avis de la Commission Locale d’attribution, notamment constitués de représentants des EPCI.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉSIGNE les représentants de la CCEG au sein de la MLNA, comme suit :

2 titulaires : Denis JULIENNE et Paskell CUEFF

DÉSIGNE les représentants de la CCEG au sein de la Commission Locale d’attribution du Fonds d’Aide aux Jeunes et du Revenu jeunes comme suit :

1 titulaire : Denis JULIENNE

1 suppléant: Paskell CUEFF

▪ Complément à la délibération n°2026_05_06_04-13 portant sur la création et composition de la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT)

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges résultant des transferts de compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la création de la CLECT relève de la compétence de l’organe délibérant de l’EPCI, qui en fixe la composition à la majorité des deux tiers de ses membres. Le nombre total de membres de la commission est déterminé par le conseil communautaire, chaque commune devant toutefois y être représentée par au moins un membre.

Les représentants des communes au sein de la CLECT sont désignés par délibération de chaque conseil municipal.

Il est par ailleurs précisé que la CLECT élit en son sein un président et un vice‑président. Le président est chargé de convoquer la commission, d’en fixer l’ordre du jour et de présider les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, ces fonctions sont assurées par le vice‑président

Considérant que la délibération n°2026_05_06_04-13 ne fait pas état de la présence de membres suppléants au sein de la CLECT, alors que le procès-verbal de la séance atteste de la décision de fixer leur nombre à douze ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, MODIFIE la composition de la CLECT à douze membres titulaires et douze membres suppléants, chaque commune étant représentée par un membre titulaire et un membre suppléant, pour la durée du mandat communautaire ; PRECISE que chaque conseil municipal des communes membres procédera à la désignation de son ou de ses représentants au sein de la CLECT, conformément à la répartition arrêtée par la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.23 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

2. Ressources humaines Président Sylvain LEFEUVRE

▪ Composition du Comité Social Territorial (en vue des élections professionnelles de décembre)

Les élections professionnelles visant au renouvellement général des instances consultatives de l’ensemble de la fonction publique se tiendront le 10 décembre 2026, conformément à l’arrêté ministériel du 2 juillet 2025.

Dans ce cadre, il convient de consulter les organisations syndicales sur plusieurs points : le nombre de représentants du personnel siégeant au Comité social territorial (CST), le maintien d’un nombre égal de représentants de l’intercommunalité (paritarisme numérique), ainsi que la possibilité de recueillir l’avis des représentants de l’intercommunalité.

Cette consultation a été réalisée le 7 mai 2026. Par courriel en date du 13 mai 2026, l’organisation syndicale actuellement représentée au sein du CST s’est prononcée en faveur d’une réduction du nombre de représentants du personnel, proposant de fixer celui-ci à 3 titulaires et 3 suppléants, contre 4 précédemment. Elle a également exprimé son accord pour le maintien du paritarisme numérique concernant les représentants de l’intercommunalité, ainsi que pour le recueil de l’avis des représentants élus.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 mai 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, pris en compte pour déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, s’élève à 160 agents, permettant de fixer ce nombre entre 3 et 5 représentants.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

DECIDE du recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la l’établissement.

▪ Contrat d’assurance des risques statutaires : mandat au CDG 44 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence

Dans le cadre du renouvellement de l’assurance statutaire dont le contrat prendra fin au 31/12/2026, le centre de gestion de Loire-Atlantique propose aux collectivités et établissements affiliés de participer à la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat d’assurance statutaire qui courra du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030.

Il peut être précisé que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

• Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, décès, longue maladie / longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

• Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité /paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à l’EPCI une ou plusieurs formules.

Considérant l’opportunité pour l’établissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire ;24 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

PRÉCISE que la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Modification du tableau des effectifs : création de postes non permanents

Il est rappelé qu’il appartient à l’assemblée délibérante, en fonction des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs et de créer les emplois non permanents nécessaires à la mise en œuvre des projets et assurer la continuité de service.

Considérant les besoins de renouvellement de postes non permanents liés à la conduite de projets en cours et à l’accroissement d’activité au sein du service commun « Paie-Carrière » ;

Considérant la nécessité de recourir à des contrats saisonniers pour assurer la réalisation des travaux d’entretien des milieux aquatiques ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la création ou la prolongation d’emplois non permanents, ainsi que la modification du tableau des effectifs en résultant, selon les modalités suivantes :

SERVICE EMPLOI CADRE

EMPLOI

QUOTITE DATE EFFET DUREE /

DATE DE FIN

MOTIF

Ressources

humaines

Gestionnaire

Paie

Adjoint

administratif

35h 13/05/2026 12/05/2027 CDD occasionnel

(Prolongation)

Eau et milieux

aquatiques

Agent technique

(arrachage de la

jussie)

Adjoint

technique

35h 01/07/2026 31/08/2026 CDD saisonnier

Eau et milieux

aquatiques

Agent technique

(arrachage de la

jussie)

Adjoint

technique

35h 01/07/2026 31/08/2026 CDD saisonnier

CLIC / SANTE Conseiller

numérique

Adjoint

technique

35h 03/06/2026 31/12/2026 Contrat de projet

(Prolongation)

▪ Modification du tableau des effectifs : création de postes permanents

Il est rappelé qu’il appartient à l’assemblée délibérante, en fonction des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs et de créer les emplois nécessaires afin de permettre la nomination des agents ayant réussi un concours et de poursuivre la mission d’animation du programme LEADER.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE la création de ces quatre postes permanents, ainsi que la modification du tableau des effectifs en résultant, selon les modalités suivantes :

SERVICE EMPLOI CADRE

EMPLOI

QUOTITE DATE EFFET MOTIF

Ressources humaines Gestionnaire

carrière

Rédacteur 35h 01/07/2026 Nomination suite

concours

Politiques contractuelles et

Financement de Projets

Assistant de

gestion

Rédacteur 35h 01/07/2026 Nomination suite

concours

Culture Assistant de

production

Rédacteur 35h 01/07/2026 Nomination suite

concours25 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Politiques contractuelles et

financement de projets

Chargé de mission Attaché 35h 07/09/2026 Prolongation sur poste permanent

▪ Convention de groupement de commandes pour la fourniture et mise en œuvre d’un système d’information des ressources humaines (SIRH) avec prestations associées

Dans le cadre de l’évolution des outils numériques et de l’adaptation des pratiques en matière de gestion des ressources humaines, la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) a engagé une procédure de renouvellement de son logiciel dédié afin d’assurer la conformité aux exigences réglementaires, de fiabiliser les processus et d’améliorer les services rendus aux utilisateurs.

La commune de Treillières, actuellement utilisatrice de cet outil commun sans être intégrée au service commun « paie-carrière » de la CCEG, conserve une gestion autonome de ses ressources humaines. Au regard de cette organisation, elle a manifesté sa volonté de procéder également à la mise à niveau de son propre système.

Dans un souci de rationalisation des procédures de consultation, de cohérence des solutions techniques et d’optimisation des dépenses publiques, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les deux collectivités, chacune conservant la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de son propre marché.

Considérant que dans le but d’unifier la procédure et de pouvoir retenir le même prestataire, la Communauté de communes et la Commune de Treillières ont décidé d’établir un groupement de commandes ;

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties définissant les modalités de fonctionnement du groupement ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE l’adhésion au groupement de commandes formé avec la commune de Treillières, ACCEPTE que la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres soit coordonnatrice du groupement de commandes ;

ACCEPTE que la commission d’appel d’offres soit celle du coordonnateur du groupement de commandes ; AUTORISE Monsieur le Président à signer le projet de convention du groupement de commandes telle que jointe à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Finances Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Approbation du règlement budgétaire et financier

Dans le cadre de l’installation du Conseil communautaire issu du renouvellement général des élus, il y a lieu d’adopter le Règlement budgétaire et financier (RBF) de la Communauté de communes, applicable pour la durée du présent mandat.

Le Règlement budgétaire et financier constitue un document de référence obligatoire qui formalise les règles de gestion budgétaire, financière et comptables applicables au sein de l’établissement, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable à la Communauté de communes.

Conformément aux dispositions de l’article L.1612‑30 du CGCT, l’assemblée délibérante des communes de plus de 3 500 habitants et de leurs groupements est tenue d’adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de ses membres.

Le Règlement budgétaire et financier a notamment pour objectifs :

- De rappeler les principes budgétaires et comptables applicables à l’EPCI ; - De définir les règles internes relatives à la préparation, au vote et à l’exécution du budget ;26 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

- De préciser les modalités de gestion de la pluri annualité, notamment les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement afférents ;

- D’assurer une information claire et régulière de l’assemblée délibérante sur l’exécution budgétaire et financière ; - De constituer un référentiel commun partagé par les élus et les services, garantissant la transparence, la sécurité juridique et la continuité des pratiques de gestion sur la durée du mandat.

Le projet de Règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération est proposé pour la durée du mandat communautaire 2026‑2032. Il pourra, le cas échéant, être modifié par délibération afin de tenir compte de l’évolution des textes législatifs et réglementaires ou des besoins de l’EPCI.

Considérant le renouvellement du Conseil communautaire issu des élections municipales de mars 2026.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres annexé à la présente délibération, applicable pour la durée du mandat 2026‑2032 ;

PRECISE que le règlement s’applique aux budgets de la Communauté de communes soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Approbation du compte de gestion 2025 du budget principal et des huit budgets annexes

Vu les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2, D2343-3 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte de gestion 2025 du budget principal et des 8 budgets annexes (service commun Application des Droits du Sol (A.D.S.), Aménagement des P.A.E., Centre Local d’Information et de Coordination (C.L.I.C.) des services à la personne âgée, Gestion des Equipements Aquatiques, S.P. Assainissement Collectif, S.P. Assainissement Non Collectif, S.P. Prévention et de Gestion des Déchets et Transport Scolaire) établis par le Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre ;

Considérant la conformité du compte administratif 2025 du budget principal et des 8 budgets annexes avec le compte de gestion 2025 établi par le Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte de gestion du budget principal et des 8 budgets annexes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour l’année 2025 ;

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Bilan des acquisitions et des cessions foncières au titre de l’année 2025

Vu l’article L.5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Le bilan des acquisitions et des cessions foncières de l’année 2025 est le suivant :27 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant que le conseil communautaire doit délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et des cessions foncières sur le territoire de la communauté de communes.

Considérant que ce bilan doit être annexé au compte d’administratif 2025 ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions foncières pour l’année 2025. AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Election du Président de séance pour l’examen du compte administratif 2025

Vu l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ;

Lors des séances au cours desquelles est examiné le compte administratif du Président de la CCEG, le conseil communautaire désigne un président de séance. Dans ce cadre, le Président de la CCEG peut assister aux débats, même s’il n’exerce plus ses fonctions, mais il doit se retirer au moment du vote.

Après appel à candidatures, il est procédé à l’élection d’un président de séance pour l’examen du compte administratif de l’exercice 2025 des différents budgets de la communauté de communes.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ELIT M. Chrystophe PABOIS, président de séance pour l’examen du compte administratif de l’année 2025 des différents budgets de la communauté de communes

▪ Approbation du compte administratif 2025 du budget principal et des huit budgets annexes

Vu les articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Lors des séances au cours desquelles est examiné le compte administratif du Président de la communauté de communes, le conseil communautaire, sous la présidence de Chrystophe PABOIS, procède au vote du compte administratif du budget principal présenté par le Président, après avoir pris connaissance du compte de gestion ainsi que de l’ensemble des opérations d’exécution du budget de l’exercice 2025.

M. le Président présente le compte administratif qui peut se résumer ainsi :28 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant la régularité des opérations comptables constatée au regard du compte de gestion ; Considérant le montant des restes à réaliser tel que présenté ;

Considérant que Monsieur le Président s’est retiré de la salle au moment du vote du compte administratif, conformément aux dispositions en vigueur ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget principal au titre de l’exercice 2025 tel que présenté ; RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Service commun Application des Droits du Sol

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « service commun application des droits du sol » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Aménagement des parcs d’activités

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « aménagement des parcs d’activités » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget CLIC (Centre Local d’information et de Coordination des services à la personne âgée)

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « centre local d’information et de coordination des services à la personne âgée » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :29 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Gestion des Equipements Aquatiques

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « gestion des équipements aquatiques » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Service Public d’Assainissement Collectif

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe « service public d’assainissement collectif » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Service Public d’Assainissement non Collectif

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « service public d’assainissement non collectif » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.30 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Budget Service Public de Prévention et Gestion des Déchets

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « service public de prévention et gestion des déchets » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Budget Transports scolaires

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif du budget annexe « transport scolaire » au titre de l’exercice 2025 tel que suivant :

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

▪ Affectation des résultats du budget principal et des huit budgets annexes

Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2026, adoptant les résultats constatés au Compte Administratif 2025 pour le budget principal ;

Il est rappelé que le résultat de l’exercice précédent doit être intégralement affecté lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

Considérant l'arrêté des résultats 2025 attestés le 19 février 2026 par Madame HERVOUET, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre ayant permis la reprise anticipée des résultats 2025 au budget primitif 2026 voté par le conseil communautaire du 4 mars 2026.

Considérant qu’il convient de délibérer sur l’affectation des résultats dans le cadre de l’adoption des comptes administratifs,

Considérant que l’excédent de fonctionnement doit être affecté obligatoirement : • A l’apurement du déficit de la section fonctionnement,

• Aux réserves réglementées,

• A l’exécution d virement à la section investissement,

Considérant que le solde disponible peut être affecté comme suit :

• Affectation complémentaire en réserves,

• Affectation de l’excédent reporté en section fonctionnement,31 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant la proposition d’affecter le résultat 2025 de la section fonctionnement du budget principal de la manière suivante :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’absence d’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget principal tel que présenté.

Considérant le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe ADS :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’absence d’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Service commun application des droits du sol » suivante :

Considérant le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe Aménagement des parcs d’activités économiques

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’absence d’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Aménagement des parcs d’activités économiques » suivante :

Considérant le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe CLIC :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’absence d’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Centre local d’information et de coordination (CLIC) des services à la personne âgée » suivante :32 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant la proposition d’affecter le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe Gestion des équipements aquatiques :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Gestion des équipements aquatiques » suivante :

Considérant la proposition d’affecter le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe Service public d’assainissement collectif :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Service public d’assainissement collectif » suivante :

Considérant la proposition d’affecter le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe Service public d’assainissement non collectif :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Service public d’assainissement non collectif » suivante :

Considérant la proposition d’affecter le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe Service prévention et de gestion des déchets :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Service public prévention et de gestion des déchets » suivante :33 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant le résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget Transports scolaires :

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’absence d’affectation du résultat 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe « Transports scolaires » suivante :

▪ Attribution d’un fonds de concours 2023-2026 à la commune de Les Touches pour la construction du pôle médical et d’un espace de coworking

Vu la délibération du 3 mars 2021 approuvant le règlement de l’enveloppe de fonds de Concours « Plan de Relance 2021-2022 »,

Vu l’attribution d’un premier fonds de concours « Plan de relance » de 140 125 € par le conseil communautaire du 26 février 2025 pour les travaux de construction d’un pôle médical et d’un espace de coworking, Vu la délibération du 8 novembre 2023 approuvant le règlement de l’enveloppe de fonds de Concours « 2023-2026 », Vu la délibération du 4 mars 2026 approuvant l’actualisation de l’enveloppe de fonds de Concours « 2023-2026 », Vu les crédits spécifiques inscrits au budget primitif 2026 adopté par le conseil communautaire du 4 mars 2026. Considérant la sollicitation de la commune de Les Touches pour l’attribution d’un fonds de concours complémentaire de 65 342€ pour les travaux de construction d’un pôle médical et d’un espace de coworking dont le bilan financier est le suivant :

Considérant l’enveloppe actualisée, attribuée et disponible à la commune par délibération du 4 mars 2026 ; Considérant les critères d’attribution définis par les articles L 5214.16V et L1111-10 du CGCT (participation communale > 20% des Travaux et FC<50% du prix de revient net à la charge du maître d'ouvrage) :34 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’attribution d’un fonds de concours 2023-2026 d’un montant de 65 342 €, à la commune de Les touches pour les travaux de construction d’un pôle médical et d’un espace de coworking ; AUTORISE le versement de cette participation qui sera effectué selon les modalités définies par le règlement d’attribution ;

AUTORISE Monsieur le Président à donner toutes les suites nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Taxe de séjour – Vote des tarifs applicables au 1er janvier 2027

Le type de perception

Il est rappelé que la taxe de séjour, instaurée en Erdre Canal Forêt au 1er janvier 2018, a été instituée au réel.

Les tarifs

Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres de se conformer au barème légal suivant pour chaque nature et catégorie d’hébergement :

- Adopte le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.

Rappel du plafond : 2.25€ » + 10% la part départementale

La période de perception

Il est demandé aux hébergeurs de reverser la taxe de séjour au trimestre de la façon suivante : A partir du 1er avril et avant le 15 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars.35 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

A partir du 1er juillet et avant le 15 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin A partir du 1er octobre et avant le 15 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre A partir du 1er janvier et avant le 15 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Les exonérations

Pour rappel les exonérations de la taxe de séjour s’appliquent aux :

✓ Enfants de moins de 18 ans

✓ Titulaires d’un emploi saisonnier employé dans une commune membre de l’EPCI ✓ Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est de 1€.

Les communes concernées par la délibération sont :

Casson – Fay de Bretagne – Grandchamp des Fontaines – Héric – Nort sur Erdre – Notre Dame des Landes – Petit Mars – St-Mars-du-Désert – Sucé-sur-Erdre – Les Touches – Treillières – Vigneux-de-Bretagne.

Transmission de la délibération

La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres s’engage à notifier cette décision aux services préfectoraux et à transmettre la présente délibération ainsi que le relevé d’identité bancaire du compte DFT du régisseur de la taxe de séjour au directeur des finances publiques par l’application DELTA.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2027 les tarifs suivants du barème légal auxquels sera ajoutée la taxe additionnelle du Conseil Départemental de 10% et les modalités de perception de la taxe de séjour présentées ci- dessus :

CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

▪ Attribution de subventions au titre de l’année 2026 en faveur des manifestations culturelles

Dans le cadre de l’édition 2026 du festival La Nuit de l’Erdre, qui se déroulera du jeudi 2 au dimanche 5 juillet 2026, l’association organisatrice La Nuit de l’Erdre (LNDE) sollicite l’octroi d’une subvention destinée à financer le coût global de la gestion des déchets générés durant l’événement.36 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) ne propose pas de service de collecte pour ce type de manifestations lorsque les volumes de déchets excèdent le seuil fixé par le règlement de service, à savoir 13 m³ par jour dans le cadre de la collecte habituelle. Or, pour l’édition 2026, la fréquentation est estimée à 100 000 festivaliers sur 4 jours, générant des volumes de déchets largement supérieurs à ce seuil.

Depuis plusieurs années, l’association s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la gestion des déchets, menée en collaboration avec les services de la CCEG. Pour l’édition 2026, elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un dispositif de tri optimisé, déployé sur l’ensemble du site, visant à orienter chaque flux de déchets vers les filières de valorisation appropriées.

Évolution des quantités de déchets produites sur 4 jours (en tonnes) :

Désignation 2024 2025

DIB / Ordures ménagères / encombrants 14,4 11,32

Emballages recyclables 3,3 5,98

Verre 8,5 7,52

Cartons 2,6 2,76

TOTAL 28,8 27,58

Pour l’édition 2026, le coût prévisionnel de la gestion des déchets assurée par l’association organisatrice s’élève à 11 619 € HT, réparti comme suit :

• Collecte et transport des déchets : 9 117 € HT

• Traitement des déchets (cartons, DIB, ordures ménagères et encombrants) : 2 502 € HT

Afin de contribuer à l’amélioration des performances du tri, de bénéficier des soutiens CITEO, et des recettes de ventes des matériaux, seul le traitement des emballages recyclables et du verre sera pris en charge directement par la CCEG via le budget annexe du Service de Prévention et de Gestion des Déchets.

Compte tenu de ces éléments, l’association sollicite une subvention d’un montant de 11 619 €, correspondant au coût global du dispositif de gestion des déchets pour l’édition 2026.

Concernant le Grandchamp’Bardement

La commission Culture, réunie le 28 janvier 2026, a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention d’un montant de 12 000 € au bénéfice de l’association Le Grandchamp’Bardement. La commission Finances, réunie le 18 février 2026, a prévu l’inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026, permettant ainsi le mandatement de cette dépense.

En conséquence, il est donc proposé aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur la confirmation de son attribution.

Henri BRODU, membre du CA du Grandchamp’Bardement ne prend pas part vote.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE les subventions suivantes au titre de l’année 2026 :

o La Nuit de l’Erdre 11 619 €

o Le Grandchamp’Bardement 12 000 €

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Eaux et milieux aquatiques Vice-président Jean-Yves HENRY

▪ Approbation du programme d’actions concernant la Communauté de Communes Erdre et Gesvres dans le cadre de l’Accord de territoire eau du bassin versant de l’Erdre 2026-2028

La Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG) assure la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015. Sur la partie de son territoire qui recouvre le bassin versant de l’Erdre, elle met directement en œuvre les travaux de restauration des milieux aquatiques au moyen d’une contractualisation partenariale.37 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Le « Contrat Territorial Eau (CT Eau) » du bassin versant de l’Erdre pour la période 2023-2028 a fait l’objet en 2022 d’une construction commune associant notamment les financeurs (tels que l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région Pays de la Loire ou le Département de la Loire-Atlantique) aux 11 structures porteuses d’actions, dont la CCEG. Il constitue l’outil central du financement des actions de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l’échelle d’un bassin versant.

D’une durée de 6 ans, ce contrat, coordonnée par l’Edenn, se déploie en deux phases de 3 ans : - Une première phase s’est déroulée entre 2023 et 2025 sous l’appellation « Contrat Territorial Eau (CT Eau) » ; - Une seconde phase entre 2026 et 2028, appelée « Accord de Territoire Eau (AT Eau) » dont le détail est présenté en annexe.

Ce contrat s’inscrit au sein d’une stratégie d’intervention commune à l’échelle du bassin versant de l’Erdre, validée en 2021 pour l’ensemble de la période 2023-2028. Celle-ci prévoit notamment : - La priorisation des travaux visant à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau à l’échelle de territoires prioritaires, à l’aval comme à l’amont du bassin versant de l’Erdre ;

- L’approche multithématiques des travaux à mener à l’échelle de ces territoires prioritaires, associant reprises morphologiques, approche sur la qualité des eaux et une attention particulière portée aux zones humides situées en tête du bassin versant ;

- L’intégration au contrat des enjeux liés à la qualité de l’eau à l’échelle des quatre captages prioritaires d’eau potable du territoire ;

- L’inscription d’un volet spécifique visant à des actions de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques du bassin versant ;

À l’échelle des 3 ans de l’ATEau, le contrat permet la mobilisation de 13,6 M€ destinés à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant de l’Erdre, dont 8,9 M€ de subventions des partenaires financiers, et 4,1 M€ d’autofinancement des porteurs d’action.

Au sein de l’ATEau 2026-2028, la Communauté de Communes porte les actions suivantes :

Les montants financiers correspondants sont les suivants :

- Montant des actions portées : 1 409 130 €

- Financement Agence de l’Eau Loire Bretagne 727 970 €

- Financement Région des Pays de la Loire 352 520 €

- Part maître d’ouvrage (reste à charge CCEG) 328 640 €

Considérant cet Accord Territorial Eau entre le syndicat EDENN et ses différents partenaires et portant la mise en œuvre d’un programme d’actions ;

Considérant qu’une partie de ces actions est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage directe de la Communauté de Communes qui le valide qui le met en œuvre et sollicite les financements associés.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le programme d’actions concernant la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres inscrit dans cet Accord de territoire Eau et le plan de financement associé ;

Actions CCEG 2026 2027 2028

Total

dépenses €

TTC

Taux de

subvention

Reste à

charge CCEG

€ TTC

Programme de travaux milieux aquatiques

masses d'eau du Gesvres et du Cens 240 080 270 000 275 000 785 080 80% 157 020

Étude préalable Hocmard 125 000 125 000 80% 25 000

Actualisation inventaires ZH et inventaires

éléments paysage 250 000 250 000 80% 50 000

Suivi des indicateurs 7 000 8 000 15 000 80% 3 000

Connaissance 0 0 0

Communication et sensibilisation 0

Animation (Poste 1,2 ETP) 77 550 78 000 78 500 234 050 60% 93 620

TOTAL en €TTC 574 630 348 000 486 500 1 409 130 328 64038 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

AUTORISE le Président à solliciter tout financement, demandes de subventions, auprès de partenaires publics dans le cadre de l’accord de territoire Eau de l’Erdre, de déposer et signer l’ensemble des dossiers de demandes de subventions correspondants et tout document afférent à ces demandes (courriers, pièces administratives, attestations, etc.) ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents ultérieurs en lien avec l’Accord de Territoire Eau (AT Eau) du Bassin versant de l’Erdre pour la période 2026-2028 dans l’application de ses dispositions ; AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Développement économique, emploi et insertion Vice-président Denis JULIENNE

▪ Attribution des subventions aux chantiers d’insertion pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) pour 2025 et 2026

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’insertion, la CCEG soutient les actions destinées aux publics les plus éloignés du marché du travail, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée. Les chantiers d’insertion, portés par des associations conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE), constituent un levier essentiel pour :

▪ favoriser le retour à l’emploi,

▪ développer les compétences professionnelles,

▪ accompagner les démarches sociales et administratives des publics fragilisés.

Les structures d’insertion par l’activité économique assurent une double mission :

a) Une activité économique support

Les bénéficiaires sont mis en situation de travail réelle (espaces verts, bâtiment, recyclerie, services, etc.), favorisant : ▪ l’acquisition de savoir-faire professionnels,

▪ le respect des règles du travail,

▪ la remobilisation progressive.

b) Un accompagnement socio-professionnel renforcé

Les structures proposent :

▪ un suivi individualisé,

▪ un accompagnement vers l’emploi durable ou la formation,

▪ une aide à la levée des freins périphériques (logement, santé, mobilité).

Cet accompagnement est particulièrement adapté aux demandeurs d’emploi de longue durée (à partir d’un an), cumulant souvent des difficultés sociales et professionnelles.

L’attribution d’une subvention communautaire permet :

▪ de sécuriser l’accompagnement des publics les plus fragiles,

▪ de maintenir une offre d’insertion de proximité, adaptée aux besoins du territoire, ▪ d’encourager la qualité des parcours d’insertion (sorties vers l’emploi, formation, etc.).

Une enveloppe annuelle de 13 800 € est dédiée à ces subventions au sein du budget emploi/insertion.

Elle est partagée de manière équitable entre les 3 structures porteuses de chantiers d’insertion qui interviennent sur le territoire d’Erdre et Gesvres :

▪ ANCRE (siège à Nort-sur-Erdre)

▪ AIRE (siège à Blain)

▪ Solidarité Emploi (siège à La Chapelle-sur-Erdre)

Les critères d’attribution et de versement de la subvention sont les suivants 1- Le montant de l’aide est de 4 600 € par structure

2- La subvention est liée à l’accompagnement d’une personne nommément désignée et embauchée en Contrat à Durée Déterminée Insertion sur l’année concernée

3- La totalité de l’enveloppe sera versée à l’association, le mois suivant le recrutement, une tolérance de 3 mois est consentie. Au-delà, la CCEG formulera une demande de remboursement au prorata temporis, si le poste n’est pas occupé.39 Compte rendu synthétique conseil 24/06/2026

Considérant que pour les années 2025 et 2026, seules les associations AIRE et ANCRE comptent dans leurs effectifs au moins un salarié en insertion résidant sur le territoire d’Erdre et Gesvres et ayant bénéficié du statut de DELD avant leur embauche ;

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE aux associations porteuses de chantiers d’insertion œuvrant sur le territoire une subvention de 4600 €, selon les critères d’attribution et de versement exposés :

▪ Pour l’année 2025, 4 600 € pour les 2 associations intermédiaires ANCRE et AIRE ▪ Pour l’année 2026, 4 600 € pour les 2 associations intermédiaires ANCRE et AIRE AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 21h30.