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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-065
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-04-21-00001 - Arrêté DDPP76-22-126 du 21 avril 2022 portant sur la
modification de l'arrêté n° DDPP76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la liste
des experts chargés d'estimer la valeur des animaux abattus sur l'ordre de
l'administration (2 pages) Page 4
76-2022-04-21-00002 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Nizet Jennifer
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation
DPM_Ville deDieppe (6 pages) Page 10
76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation
DPM-SML76_Secteur SP Dieppe (9 pages) Page 17
76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation
DPM SML76 secteur SPHavre (6 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins
situés au niveau du diffuseur n° 22 de Oissel au PR 111+500 de l'autoroute
A13 (6 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte
d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de
pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, dans le cadre des
aménagements d'ouvrage afin de réaliser une pêche scientifique de 2022 à
2024 (4 pages) Page 41
76-2022-04-11-00027 - Arrêté portant modification du bureau de la
fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu
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définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire
hautement pathogène sur le secteur des communes de Catenay (76163) et
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Normandie / SRN/BBEN
76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces
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formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou
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formation aux propriétaires ou détenteurs (3 pages) Page 62
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76-2022-04-20-00001 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation
Carrières (3 pages) Page 82
76-2022-04-20-00003 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Nature
(3 pages) Page 86
76-2022-04-20-00002 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Publicité
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76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU (8 pages) Page 94
76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation
de signature à Mme Valérie BELLAOUAR (20 pages) Page 103
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Extension ensemble commercial à CANTELEU (2 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-04-19-00005 - Résultat du BNSSA organisé le 26 mars 2022 par
l'UDSP76 (1 page) Page 127
76-2022-04-19-00004 - Résultats du BNSSA organisé le 12 mars 2022 par
l'UDSP76 (1 page) Page 129
76-2022-04-19-00003 - Résultats du BNSSA organisé le 5 mars 2022 par
l'UDSP76 (1 page) Page 131
3Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-04-21-00001
Arrêté DDPP76-22-126 du 21 avril 2022 portant
sur la modification de l'arrêté n° DDPP76-17-167
du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts
chargés d'estimer la valeur des animaux abattus
sur l'ordre de l'administration
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00001 - Arrêté DDPP76-22-126 du 21 avril 2022 portant sur la modification de l'arrêté n° DDPP76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts chargés d'estimer la 4E 3 Direction départementale de la
PREFET protection des populations DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : Arnaud VINCENT
Arrêté n° DDPP 76-22-126 du 21 avril 2022
portant sur la modification de l'arrêté n° DDPP-76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la
liste des experts chargés d'estimer la valeur des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts chargés
d'estimer la valeur des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M.
Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2021-236 du C5 novembre 2021 portant subdélégation de signature de
M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des experts de la Seine-Maritime chargés
d'estimer la valeur des animaux abattus sur ordre de l'administration pour la filière volailles ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00001 - Arrêté DDPP76-22-126 du 21 avril 2022 portant sur la modification de l'arrêté n° DDPP76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts chargés d'estimer la 5ARRÊTE
Article 1 - L’annexe de l'arrêté n° DDPP-76-17167 du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts
chargés d'estimer la valeur des animaux abattus sur ordre de l'administration est modifiée comme
décrit ci-dessous :
GAZAN Thierry
76590 BERTREVILLE SAINT OUEN
Tél. : 02 35 83 20 90
est remplacé par
GAZAN Thomas
76590 BERTREVILLE SAINT OUEN
Tél. : 02 35 83 20 90
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 avril 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
PR
Arnaud VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00001 - Arrêté DDPP76-22-126 du 21 avril 2022 portant sur la modification de l'arrêté n° DDPP76-17-167 du 18 juillet 2017 fixant la liste des experts chargés d'estimer la 6Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-04-21-00002
Habilitation sanitaire provisoire du Dr Nizet
Jennifer
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00002 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Nizet Jennifer 7PRÉFET Le ;
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-125 du 21 avril 2022
portant sur l’habilitation sanitaire provisoire du Dr NIZET Jennifer
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 20083, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 21-096 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2021-236 du 05 novembre 2021 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame NIZET jennifer, née le 26 février 1989, et domiciliée
professionnellement à Gruchet St Siméon (76810) ;
Considérant que Madame NIZET Jennifer remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00002 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Nizet Jennifer 8ARRÊTE
Article 1-
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée d'un an à Madame NIZET Jennifer, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Gruchet St Siméon (76810).
Article 2 -
Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé à
l'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq ans
tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la
Seine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame NIZET Jennifer s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame NIZET Jennifer pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-087 du 5 mai 2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame NIZET jennifer est abrogé ;
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 avril 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES ANI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00002 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Nizet Jennifer 9Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-03-03-00015
AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation
circulation DPM_Ville deDieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 10E
PRO Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 22-09 - du 3 mars 2022
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la commune de
Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le. code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-071 du 03 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 01 mars 2022, de la Commune de Dieppe, Parc Jehan Ango, 76203 DIEPPE, représentée par Monsieur Nicolas LANGLOIS sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Dieppe
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 : 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 11Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1°’ - OBJET
La Commune de Dieppe, Parc Jehan Ango, 76203 DIEPPE, représentée par Monsieur Nicolas LANGLOIS
(ci-dessous dénommée «le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domäine public maritime des plages de Dieppe et de Puys en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations définies à l'article 4 :
x Mini-pelle - Dumper
x Bulldozer
x Chariot télescopique
x Tractopelle
Le bénéficiaire devra au moins 3 semaines avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l’article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1° mars 2022 pour une durée de un an. Elle expirera le 28 février 2023.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe :
x la période du 4 mars 2022 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la zone de résurgence ;
x les périodes du 31 mars au 1° avril 2022 et du 30 juin au 1°juillet 2022 pour les opérations de
nivellement de galets ;
x la période du 28 mars au 29 avril 2022 pour les opérations de pose des platelages et des cabines de bains ;
x la période du 1“ au 3 juin 2022 pour la pose des douches ;
x la période du 10 au 21 juin 2022 pour les opérations de pose des bouées de balisage de la zone de baignade et du poste de secours ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 L 7 place de la Madeleine, CS$16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 12x la période du 30 juin 2022 pour les opérations de pose des tapis pour la station nautique (point plage) ;
x la période du 28 au 31 août 2022 pour les opérations de dépose des tapis pour la station
nautique (point plage) ;
x la période du 8 au 13 septembre 2022 pour les opérations de dépose des bouées de balisage et du poste de secours;
la période du 28 au 30 septembre 2022 pour la dépose des douches ;
la période du 3 au 28 octobre puis du 31 octobre au 04 novembre 2022 pour les opérations de dépose des platelages et des cabines de bains ;
x la période du 13 au 15 mai 2022 pour les opérations de manutentions dans le cadre du
championnat de jet ski ;
x la période du 8 au 19 septembre 2022 pour les opérations de manutentions dans le cadre du festival de cerf-volants ;
X ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention : |
* de remise en état des dispositifs précités ;
*_ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoués ;
*_ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Puys :
x _la période du 15 au 16 juin 2022 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la zone de baignade ;
x _ la période du 27 au 29 juin 2022 pour les opérations de nivellement de galets ;
x la période du 12 au 13 septembre 2022 pour les opérations de dépose des bouées de balisage ;
x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
* de remise en état des dispositifs précités ;
+ de dégagement de la descente à la mer ;
*_ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoués ;
*_ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Le bénéficiaire devra au moins 3 semaines avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates précises d'intervention pour les opérations précitées.
Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l’aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
* aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 13La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du- fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 —- POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
#
FÉ 7 st :
Alain GUEYDAN FA
Annexe : cartes de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administretifpeut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible.par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 | 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 14Eu PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime
eWNUeN-eUI8S E] 2p JOW E] 2P 12 SeJIO]US] Sep eJeUeweuedeg Uo112211q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 15Eu
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime
eNUEN-eUISS Ej 2p JON EI 2P 12 SOUS sep ejeuewueuedeg U019811q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-03-00015 - AP 22-09 du 3 mars 2022_ autorisation circulation DPM_Ville deDieppe 16Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-03-29-00022
AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation
circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 17PREFET Direction départementale
ARNIME, E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 22-36 - du 29 mars 2022
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour des travaux de réhabilitations d'ouvrages de défense contre la mer entre Veulettes-sur-Mer et Hautot-sur-Mer pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral 76
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet.de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-89 ;
Vu le décret du 1’ avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime
Vu l'avis favorable de la Commune de Saint-Valery-en-Caux en date du 02 mars 2022
Vu l'avis favorable de la Commune de Veulettes-sur-Mer en date du 04 mars 2022
Vu l'avis favorable de la Commune de Veules-les-Roses en date du 03 mars 2022
Vu l'avis favorable de la Commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 01 mars 2022
Vu l'avis favorable de la Commune de Hautot-sur-Mer en date du 18 mars 2022
Vu la demande en date du 01 mars 2022, par laquelle Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine- Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE sollicite l'autorisation de circuler sur les plages de Pourville-sur-Mer, Saint-Valery-en- Caux, Saint-Aubin-sur-Mer, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Etretat et des Grandes-Dalles.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 18Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article 1° - OBJET
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE (ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime des plages de Pourville-sur-Mer, Saint- Valery-en-Caux, Saint-Aubin-sur-Mer, Veules-les-Roses et Veulettes-sur-Mer en vue de réaliser des travaux de réhabilitations d'ouvrages de défense contre la mer.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur les cartes, annexées à cet arrêté préfectoral.
Article 3 - VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des engins nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
X Pelle à chenilles de 15 tonnes;
x Pelle à chenilles de 25 tonnes;
x Toupies béton.
L'immatriculation / les numéros de série de ces engins devront être communiquées au gestionnaire du domaine public maritime sur l'adresse ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr dans les meilleurs délais
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/1 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 19Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 28 février 2022 et expirera le 10 juillet 2022.
x Les opérations consistent à la réalisation de travaux de réhabilitations d'ouvrages de défense contre la mer :
sur les ouvrages de la plage de Saint-Valery-en-Caux du 28/02/2022 au 31/05/2022,
sur les ouvrages de la plage de Veulettes-sur-Mer du 21/03/2022 au 31/05/2022 ;
sur les ouvrages de la plage de Veules-les-Roses du 21/03/2022 au 30/06/2022 ;
sur les ouvrages de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer du 21/03/2022 au 31/05/2022 ;
sur les ouvrages de la plage de Pourville-sur-Mer du 30/05/2022 au 01/07/2022 ; XX
XX
XX
X
X
Article 5 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mamrmnifèrés marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur les cartes ci-jointes afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
3/11 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 20Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/03/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
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Alain GUEYEAN V4
/
Annexe : carte s de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime,gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr af 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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WHEN21/qNd2UIEWOQ8ANS12/N24128PUONESHONY AarÈT FAMIT INLLOUVN “INI3SV131Q 1313Ud | Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 22Enr
SE Direction Départementale des Territoires etdeJa Mer de la Seine-Maritime e2 swueMW 21qndSUIeWOQ a] ANS 19/N21/2 opuonesuomny re Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 23Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
S9S0}-S9/-S9/N9A 9P 90E]d E- | La Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 24et de a Mer de la Seine-Maritime Tomirai le des Direction Dép
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 25Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-03-29-00022 - AP 22-36 du 29 mars 2022_autorisation circulation DPM-SML76_Secteur SP Dieppe 26Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-14-00005
AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation
circulation DPM SML76 secteur SPHavre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 27Eu PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 22-37 – du 14 avril 2022
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour des travaux de réhabilitations d’ouvrages de défense contre la mer entre Etretat et Sassetot-le-Mauconduit pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral 76
Sous-Préfecture du Havre
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime – Monsieur Pierre-André DURAND ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-003 du 23 février 2022 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime
Vu l’avis favorable de la Commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du 08 mars 2022
Vu l’avis favorable de la Commune de Saint-Pierre-en-Port en date du 02 mars 2022
Vu l’avis favorable de la Commune d’Etretat en date du 11 mars 2022
Vu la demande en date du 01 mars 2022, par laquelle Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE sollicite l’autorisation de circuler sur les plages de Pourville-sur-Mer, Saint-Valery-en- Caux, Saint-Aubin-sur-Mer, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Etretat et des Grandes-Dalles.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 28ARRÊTE
Article 1er – OBJET
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP représenté par son président Monsieur Alain BAZILLE (ci-dessous dénommé « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime des plages d’Etretat et des Grandes- Dalles en vue de réaliser des travaux de réhabilitations d’ouvrages de défense contre la mer.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur les cartes, annexées à cet arrêté préfectoral.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des engins nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
✗ Pelle à chenilles de 15 tonnes ;
✗ Pelle à chenilles de 25 tonnes ;
✗ Toupies béton.
L’immatriculation / les numéros de série de ces engins devront être communiquées au gestionnaire du domaine public maritime sur l’adresse ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr dans les meilleurs délais
Article 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION ET TYPE D’OPÉRATIONS
L’autorisation est accordée à compter du 03 mars 2022 et expirera le 01 juillet 2022.
Les opérations consistent à la réalisation de travaux de réhabilitations d’ouvrages de défense contre la mer :
✗ sur les ouvrages de la plage des Grandes-Dalles du 3/03/2022 au 07/04/2022 ;
✗ sur les ouvrages de la plage d’Etretat du 28/03/2022 au 29/06/2022 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 29Article 5 – RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur les cartes ci-jointes afin d’éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de découverte d’engins explosifs, le bénéficiaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) et le service gestionnaire du domaine public maritime. Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 302.
77 LI
122: -. on,
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 14/04/2022
Annexe : cartes de zone de circulation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Havre
Vanina NICOLI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 31EX
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté Ésasiié
Fraseruité
Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime
Plage de Grandes-Dalles (Sassetot-le-Mauconduit)
2” A à
aLNUE/y-aUISS EP] 2p Jojy PJ 2p 1e SaHOLUS| sep ajeuawauedeg Uo}3311Q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 32EX
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Ésasiié
Fraseruité
Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritime
Plage d'Etretat
4 E . ete
ù 9 nsrh CE aLNU/y-aUISS Ej 2p Jojy PJ 2p 12 SaHOUS| sep ajeuaweuedeg Uo}3311Q
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-14-00005 - AP 22-37 du 14 avril 2022_ autorisation circulation DPM SML76 secteur SPHavre 33Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-21-00004
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux de réfection
de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du
diffuseur n° 22 de Oissel au PR 111+500 de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 34PREFET Direction départementale
RME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 avril 2022
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR 111+500 de l'autoroute A 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau de Gestion de Crises et Réglementation des
Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Guillaume BIARD
Mél :ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr ; guillaume.biard@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
le code de la voirie routière, et notamment son article L 1111 ;
le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°20-43 en date du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
la décision n°21-025 du 25 octobre 2021, portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation, sous chantier des autoroutes À 13, À 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ÈM€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ; la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 35Vu la note de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2022
des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande initiale du 1 avril 2022 de la SAPN et le dossier d'exploitation sous chantier établi ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine-Maritime en
date du 1 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest en date du 11 avril
2022 :
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Tourville-la-rivière en date du 13 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT : — qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A 13 pour les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR 111+500.
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
-_ Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à
savoir les périodes « hors chantier ».
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- Le chantier entraînera une réduction de la largeur des voies.
- L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur n°22 de Oissel au PR
111+500 sur l'autoroute À 13 nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 0 : travaux préparatoires sur le bassin sens Caen-Paris
Date : De nuit de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 25 et le 30 avril 2022
Localisation : du PR 111+000 au PR 110+200 sens Caen-Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane, du PR
114+500 au PR 110+000, par FLR pour mise en place du marquage temporaire et pose des séparateurs
modulaires de voies de type H1.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen-Paris avec mise en place d'une
déviation.
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients
venant de la D 18e emprunteront l'A 13 en direction de Caen puis l'A 139 vers Rouen, sortiront au
diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l'A 139 puis l'A 13 direction Paris où
ils retrouveront toutes les indications de direction
Phase 1 : travaux sur le bassin sens Caen-Paris
Date : du 26 avril au 06 juin 2022
Localisation : du PR 111+000 au PR 110+200 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Circulation sur À 13 dans le sens Caen-Paris sur voies réduites (FPC 0.20m, Voie rapide 2.80m, Voie
médiane 3.00m, Voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 111+000 au 110+200 derrière les séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90 puis à 70 km/h. Il sera interdit
de dépasser aux poids-lourds.
La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 Tourville-la-rivière sera réduite
également.
La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de
travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 36Phase 2 : travaux préparatoires sur l'ouvrage de Oissel sens Caen-Paris
Date : de nuit de 20h00 à 06h00 du 06 au 10 juin 2022
Localisation : du PR 111+800 au PR 111+000 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Caen-Paris du PR 114+500 au PR 110+000 par FLR pour mise en place du marquage temporaire et pose des séparateurs modulaires de voies type H1.
Fermeture des bretelles sens Caen-Paris (entrée et sortie) du diffuseur n°22 de Oissel avec mise en place de déviations :
Déviation 1: Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen-Paris : les clients venant de la D 18e emprunteront l'A 13 en direction de Caen, puis l'A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l'A 139, puis l'A 13 en direction de Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur À 13 en direction de Paris, puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière, emprunteront la RD 7 sous l'A 13 pour reprendre l'A 13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Du fait des travaux du tunnel de la Grand'Mare, pour les PL désirant se rendre au nord de Rouen, suivre la sortie en direction À 139 et le balisage directionnel S3.
Phase 3 : travaux sur l'ouvrage de Oissel sens Caen-Paris
Date : du 07 juin au 30 septembre 2022
Localisation : du PR 111+800 au PR 111+000 sens Caen-Paris
Mesures d'exploitation :
Circulation dans le sens Caen-Paris sur voies réduites (TPC 0.20m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.00m, Voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 111+000 au 110+200 derrière les séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90 puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids-lourds.
La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 Tourville-la-rivière sera réduite. La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sera réduite. La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Phase 4 : travaux de dépose des séparateurs modulaires de voie et remise en peinture blanche sens Caen-Paris
Date : de nuit, de 20h00 à 06h00, du 26 au 30 septembre 2022
Localisation : du PR 111+800 au PR 110+200 sens Caen-Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 114+500 au PR 110+000 dans le sens Caen-Paris par FLR pour effaçage du marquage temporaire puis remise en place du marquage blanc et dépose des séparateurs modulaires de voies de type H1. Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen-Paris avec mise en place de déviations :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen-Paris : les clients venant de la D 18e emprunteront l'A 13 en direction de Caen, puis l'A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l'A 139, puis l'A 13 en direction de Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur À 13 en direction de Paris, puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière, emprunteront la RD 7 sous l'A 13 pour reprendre l'A 13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Du fait des travaux du tunnel de la Grand'Mare, pour les PL désirant se rendre au nord de Rouen, suivre la sortie en direction À 139 et le balisage directionnel S3.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 37Phase 5 : travaux préparatoires sur le bassin sens Paris-Caen
Date : De nuit, de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 17 mai et le 03 juin 2022 Localisation : du PR 109+600 au PR 111+000 sens Paris-Caen.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 108+500 au PR 113+300 dans le sens Paris-Çaen par FLR pour mise en place du marquage temporaire et la pose des séparateurs modulaires de voies type H1.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière sens Paris-Caen avec mise en place d'une déviation :
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière sens Paris-Caen : les clients venant de la D 7 emprunteront l'A 13 en direction de Paris, sortiront au diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine puis emprunteront la RD 321 vers Val-de-Reuil pour reprendre l'A 13 en direction de Caen oùils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 6 : travaux sur le bassin sens Paris-Caen
Date : du 28 mai au 26 juin 2022
Localisation : du PR 109+600 au PR 111+000 sens Paris-Caen
Mesures d'exploitation :
Circulation sur voies réduites (TPC 0.20m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.00m, Voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 109+600 au PR 111+000 dans le sens Paris-Caen derrière les séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90 puis à 70 km/h. I! sera interdit de dépasser aux poids-lourds.
La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-rivière sera réduite. La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Phase 7 : travaux préparatoires sur l'ouvrage de Oissel sens Paris-Caen
Date : de nuit, de 20h00 à 06h00 du 27juin au 1°' juillet 2022. Localisation : du PR 108+500 au PR 111+850 sens Paris-Caen.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane, puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 111+000 au PR 111+800 par FLR dans le sens Paris-Caen pour mise en place du marquage temporaire et pose des séparateurs modulaires de voies type HT. :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris-Caen avec mise en place de la déviation :
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris-Caen : les clients continueront sur À 13 en direction de Caen, puis emprunteront l'A 139 vers Rouen où les VL retrouveront toutes les indications de direction; concernant les PL depuis l'A 139, suivre S3.
Phase 8 : travaux sur l'ouvrage de Oissel sens Paris Caen
Date : du 28 juin au 21 octobre 2022
Localisation : du PR 111+000 au PR 111+800 sens Paris Caen
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Caen-Paris la circulation se fera sur voies réduites (FPC 0.20m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.00m, Voie lente 3.20m et BAU 0.20m) du PR 108+450 au 111+500 derrière les séparateurs modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90 puis à 70 km/h. il sera interdit de dépasser aux poids lourds
La voie d'accélération des bretelles d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-rivière et n°22 de Oissel sera réduite.
La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 38Phase 9 : travaux de dépose des séparateurs modulaires de voie et remise en peinture blanche sens Paris-Caen
Date : de nuit de 20h00 à 06h00 du 17 au 21 octobre 2022
Localisation : du PR 108+500 au PR 111+800 sens Paris Caen
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Paris-Caen, neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 110+600 au PR 111+800 par FLR pour effaçage du marquage temporaire, puis remise en place du marquage blanc et dépose des séparateurs modulaires de voies type H1. Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur n°22 de Oissel et d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville- la-rivière dans le sens Paris-Caen avec mise en place de déviations :
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière sens Paris-Caen : les clients venant de la D 7 emprunteront l'A 13 en direction de Paris, sortiront au diffuseur n°20 de Criquebeuf-sur-Seine puis emprunteront la RD 321 vers Val-de-Reuil pour reprendre l'A 13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris-Caen: les clients continueront sur À 13 en direction de Caen, puis emprunteront l'A 139 vers Rouen où les VL retrouveront toutes les indications de direction; concernant les PL depuis l'A 139, suivre S3.
Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Les protections mobiles {bouchon mobile) permettront d'assurer les mouvements de matériels ou
d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les bouchons
mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou
uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser;
— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 3 - La signalisation verticale, horizontale, les limitations de vitesse et les dispositifs de protection du chantier seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8è"e partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 39Article 4 - Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif
et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes
en fonction de leurs disponibilités.
Article 5 - En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 13.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur
général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 21 avril 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
dé
Ed
Le Chef du Service-Prévertion
Éducation aix Risques 27
et Gest ec
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.tele recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-21-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage et des bassins situés au niveau du diffuseur 40Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-13-00003
Arrêté portant autorisation au syndicat mixte
d'aménagement, de gestion et de valorisation du
bassin de la Bresle de pénétrer dans les
propriétés publiques ou privées, dans le cadre
des aménagements d'ouvrage afin de réaliser
une pêche scientifique de 2022 à 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques ou 41EE = 2 «
PRÉRRRES Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Tél : 02 76 78 33 78
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du { 3 AVR. 2022
portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la
Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques où privées, dans le cadre des aménagements d'ouvrage
afin de réaliser une pêche scientifique de 2022 à 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L2122-27 :
vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant autorisation de la pêche, à des fins scientifiques, de
l'écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) sur le bassin versant de La Bresle de
2022 à 2024 pour l'EPTB de la Bresle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1% avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la demande en date du 21 mars 2022 par laquelle le syndicat mixte d'aménagement, de gestion
et de valorisation du bassin de la Bresle sollicite l'autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques ou privées sur le territoire des communes d'Aumale, Blangy-sur-Bresle,
Criquiers, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-
Saureng, Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Rieux et Vieux-Rouen-
sur-Bresle, afin de procéder, dans le cadre des aménagements d'ouvrages au titre de la
restauration de la continuité écologique du bassin versant de la Bresle, à une pêche scientifique
d'écrevisses à pieds blancs (Austropotamobivs pallipes).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques ou 42Considérant -
que le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle a la
compétence pour intervenir en matière d'aménagements hydrauliques ;
que les propriétaires et les locataires ont été clairement identifiés ;
qu'il y a lieu de permettre la réalisation de cette étude ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l3 Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Les agents et personnes mandatés par le syndicat mixte d’ aménagement,.de gestion et de
valorisation du bassin de la Bresle sont autorisés, sous réserve des droits des tiérs, à’pénétrer sur les
parcelles publiques ou privées sur le territoire des communes d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Criquiers,
Ellecourt, EU, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy, Marques, Monchaux-Saureng,
Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Rieux et Vieux-Rouen-sur-Bresle, afin de
procéder, dans le cadre des aménagements d'ouvrages au titre de la restauration de la continuité
écologique du bassin versant de la Bresle, à une pêche scientifique d'écrevisses à pieds blancs
(Austropotamobius pallipes).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, afin de
permettre toutes les investigations nécessaires à la bonne conduite de cette étude.
Article 2 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires des communes susmentionnées aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans là commune. Ceux-ci devront prendre
les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux personnes autorisées pour la réalisation de leur
mission. Un procès-verbal justifiant cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut du propriétaire, locataire, ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec assistance du juge d'instance.
Chacun des agents chargés de la mission susvisée sera muni d’une copie du présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Le non-respect d’une de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu'au
31 décembre 2024.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des études seront à la charge du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de
valorisation du bassin de la Bresle.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Rouen.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres sont invités à prêter
aide et assistance au personnel effectuant les études où travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques ou 43Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte
d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle, les maires des communes
d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Criquiers, Ellecourt, Eu, Haudricourt, Hodeng-au-Bosc, Incheville, Longroy,
Marques, Monchaux-Saureng, Morienne, Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Ponts-et-Marais, Rieux et
Vieux-Rouen-sur-Bresle, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 3 AVR. 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques ou 44Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-13-00003 - Arrêté portant autorisation au syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle de pénétrer dans les propriétés publiques ou 45Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-11-00027
Arrêté portant modification du bureau de la
fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00027 - Arrêté portant modification du bureau de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique 46E
PRÉFET Direction départementale
ls E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
arrÊTÉDU 11 AVR 2022 PORTANT MODIFICATION DU BUREAU DE LA FÉDÉRATION DE SEINE-MARITIME
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 76 78 33 76
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu letitre Ill du livre IV du code de l’environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi que
les articles R 434-26 et R 434-27 :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant approbation des statuts de la Fédération de Seine-
Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière d activités ;
Vu les arrêtés du 7 avril 2016 et 6 mai 2021 portant agrément du président et du trésorier de la
Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Fédération de Seine- Maritime pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du 26 mars 2022.
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. Bruno VALET, M. Christian BOUTEILLER et Laurent CAMENISCH, respectivement président, trésorier et
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http:/}www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00027 - Arrêté portant modification du bureau de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique 47trésorier adjoint de la Fédération de Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège social est situé au 11 cours Clémenceau à ROUEN (76100).
Cet agrément est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2027.
Article 2ème : Les arrêtés du 7 avril 2016 et du 6 mai 2022 pré-cités sont abrogés.
Article 3ème : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 1 1 AVR. 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voles et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saïint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00027 - Arrêté portant modification du bureau de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique 48Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-04-11-00028
Arrêté précisant les modalités de destruction des
espèces à plumes susceptibles d'occasionner des
dégâts dans les zones définies suite à la
déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire
hautement pathogène sur le secteur des
communes de Catenay (76163) et de
Blainville-Crevon (76100)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00028 - Arrêté précisant les modalités de destruction des espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs 49PRÉFET thantion dé DE'LA SEINE- en PÉPRRETANRS
MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté du
précisant les conditions de destruction des espèces à plumes susceptibles d’occasionner des dégâts
dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement
pathogène sur le secteur des communes de Catenay (76163) et de Blainvillle-Crevon (76100)
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu lé code de l’environnement, notamment l’article R424-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2016/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté DDPP du 1° avril 2022 portant sur la détermination d'un périmètre réglementé
à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à
Catenay et à Blainville-Crevon ;
vu l'avis de la FDC76.
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire et la détection de
foyers sur le territoire des communes de Catenay et de Blainville-Crevon ;
Considérant que des zones de protection et de surveillance ont été définies autour des foyers détectés
d'influenza aviaire :
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la destruction des ESOD à plumes, par les déplacements d'oiseaux et les contacts avec l'avifaune qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ; Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du secteur détenant des animaux susceptibles de contracter le virus ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Considérant la nécessité de réguler les ESOD à plumes en période de sensibilité des cultures.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00028 - Arrêté précisant les modalités de destruction des espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs 50Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Sur le territoire des communes précisées en annexe 1 du présent arrêté, la régulation des
espèces à plume susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) demeure possible selon les
réglementations correspondantes et les autorisations nécessaires:
Les conditions de régulation à respecter impérativement sont les suivantes :
* aucun. contact avec les oiseaux ne doit avoir lieu,
*les cadavres sont à laisser sur place.
Les mesures de biosécurité, telles que définies sur le site de la préfecture devront être respectées et
notamment le nettoyage et la esnfecuon des s personnes, vétements et pusjet séjourné dans les
Once ess cr tps:/ ne 1 g Ag]
Pour rappel, l'ensembl -Maritim ujours Les mesures de prévention suivantes sont re a nue pour tout FRE de Derou autres oiseaux captifs :
*__ claustration ou mise sous filets des basses-cours,
°__ mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux selon des dispositions qui dépendent des
espèces et des modes de production,
*__ interdiction de rassemblement d'oiseaux (exemples : concours ou expositions), sauf dérogation.
En cas de vente de volailles vivantes sur le marché, l'accès est limité à un seul vendeur,
*__ surveillance clinique quotidienne dans tous les élevages (commerciaux et basses-cours).
Article 2 - Ces prescriptions prennent effet à la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel
ordre.
Article 3 - Dans ce périmètre, les activités humaines et scientifiques impliquant des oiseaux sauvages sont interdites.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
A1 Au 2e Fait à Rouen, le
Le préfet par délégation,
Le Direct; Déssriemental
eS-+eTi -8t de la Mer
{ mme YU. PS e
Jean KUGLER ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwuitelerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00028 - Arrêté précisant les modalités de destruction des espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs 51Annexe 1:
Commune Code INSEE
BLAINVILLE CREVON ‘76100
BOISSAY 76113
CATENAY 76163
SAINT AIGNA SUR RY 76554
SAINT GERMAIN DES ESSOURTS 76581
AUZOUVILLE SUR RY 76046
BIERVILLE 76094
BOIS D’ ENNEBOURG 76106
BOIS GUILLEBERT 76107
BOIS HEROULT 76109
BOIS LEVEQUE 76111
BUCHY 76146
CAILLY 76152
LA CHAPELLE SAINT OUEN 76171
CROISY SUR ANDELLE 76201
ELBEUF SUR ANDELLE 76230
ERNEMONT SUR BUCHY 76243
GRAINVILLE SUR RY 76316
LE HERON 76358
HERONCHELLES 76359
LONGUERUE 76396
MARTAINVILLE EPREVILLE 76142
MORGNY LA POMMERAYE 76453
MORVILLE SUR ANDELLE 76455
PIERREVAL 76502
PREAUX 76509
QUINCAMPOIX 76517
REBETS 76521
LA RUE SAINT PIERRE 76547
RY. 76548
SAINT ANDRE SUR CAILLY 76555
SAINTE CROIX SUR BUCHY 76571
SAINT DENIS LE THIBOULT 76573
SAINT GEORGES SUR FONTAINE 76580
SAINT GERMAIN SOUS CAILLY 76583
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 33 76
http://www. seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au Jeudf)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00028 - Arrêté précisant les modalités de destruction des espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs 52SAINT LUCIEN 76601
SERVAVILLE SALMONVILLE 76673
VIEUX MANOIR 76738
LA VIEUX RUE 76740
YQUEBOEUF 76756
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-04-11-00028 - Arrêté précisant les modalités de destruction des espèces à plumes susceptibles d'occasionner des dégâts dans les zones définies suite à la déclaration de plusieurs 53Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2022-04-21-00005
Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d’espèces animales
protégées : amphibiens – Auddice
Environnement – Croissanville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales 54£ Direction régionale de l'environnement, PRÉFET l
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Lin de Normandie
Fraternité
Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens - Auddice Environne-
ment - Croissanville
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPAR-
TEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars
2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la décision n°2022-22 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départe-
mental - Calvados du 23 mars 2022 ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales 55VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Auddice Environ-
nement du 7 mars 2022 ; démarche simplifiée n° 7970055.
Considérant
que la demande formulée par le bureau d'études Auddice Environnement s'inscrit dans le cadre de
la réalisation de l'état initial du site d'un projet de centrale photovoltaïque,
que le protocole proposé par le bureau d'études et accepté par le maître d'ouvrage intègre la possi-
bilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n'est autorisée que sous cou-
vert d'une dérogation pour capture,
que le personnel d'Auddice Environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l'identifica-
tion des amphibiens et qu'il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi
que pour la formation et l'encadrement en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observa-
toire de la biodiversité de Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de
mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne-
mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'études Auddice Environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spé-
cimens d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires sur le site d’un projet de centrale photovol-
taïque situé sur la commune de Croissanville,
ARRÊTE
Article 1°- bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d'études Auddice Environnement, situé Parc d'activités le Long Buisson, 380 rue Clément
Ader, 27000 Évreux est autorisé sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d'être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures dans le but de réaliser un
état initial du site d’un projet de centrale photovoltaïque.
Article 2°- champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études
que dans le cadre de cette mission sur la commune de Mézidon-Vallée-d'Auge (14431), sur l'ancienne
commune de Croissanville.
Article 3°- durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2022.
Article 4- mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d'études Auddice Envi-
ronnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
2022 Auddice Environnement - inventaires amphibiens Croissanville p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales 56En tant que de besoin, le bureau d'études Auddice Environnement établit aux salariés une lettre de
mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou
leurs copies.
Article 5°- captures
Les captures d'amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali-
té non vulnérante pour l'animal. En cas d'utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits au
moins toutes les douze heures et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam-
ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap-
ture.
Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement
peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de
l'agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université
de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la
DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvé-
nile, ....).
Article 6°- rapports et compte-rendus
Le bureau d'études Auddice Environnement établit un rapport d'activité détaillant les activités me-
nées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis à la DREAL Normandie avant le 30 no-
vembre 2022 à l'adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Le rapport comprend, a minima :
+ les protocoles utilisés ;
* les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ..) ;
*- le périmètre inventorié, la localisation des points d'inventaires ;
*. les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, ....), y compris les espèces
vues mais non capturées.
Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert
93.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont également
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégra-
tion à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL de-
viennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données natura-
listes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7°- suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
2022 Auddice Environnement - inventaires amphibiens Croissanville p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales 57faits par l'Office français de la biodiversité où tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 8°- modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau
d'études Auddice Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam-
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 9°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10°- exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site in-
ternet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'obser-
vatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 21 avril 2022
Pour le secrétaire général et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
. Signature numérique de
Davi d WITT David WITT david.witt . . Date : 2022.04.21 17:04:14 david.witt 10280 David WITT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2022 Auddice Environnement - inventaires amphibiens Croissanville p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2022-04-21-00005 - Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00441-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales 58Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-04-20-00005
Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-04-20-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 59E 3
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-021 du 11 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2022 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-04-20-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 60Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2022 susvisé établissant la liste des formateurs
habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux est abrogé.
Article 2: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités
pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation
leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle
d'habilitation.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet
(www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le ? (] AVR. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
LS
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de
recours suivantes:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime,
Bureau du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- Un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-04-20-00005 - Arrêté établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 61Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-04-20-00006
Liste des formateurs habilités pour dispenser la
formation aux propriétaires ou détenteurs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-04-20-00006 - Liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs 629C/SO/IT €TOT IIFINT
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SHYNAILVNWAHOA S4Q ALSIT Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-04-20-00006 - Liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs 65Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-04-21-00006
AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS
Grandcamp
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 66E 2 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 1 AVR. 2022
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Grand-
Camp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 521117
L. 5271.20 et L.52121 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
“à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant modification des statuts du SIVOS de Grand-
Camp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant retrait de la commune de Port-Jérôme du SIVOS
de Grand-Camp ;
Vu la délibération du SIVOS dè Grand-Camp du 20 janvier 2022 approuvant la modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations des communes de Grand-Camp, Lintot, Saint-Nicolas-de-la-Haie et Trouville-
Alliquerville des 2 décembre 2021, 8 février et 31 mars 2022 et 25 février 2022 favorables à cette
modification ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération des communes dans un délai de trois mois à compter de la
notification de celle du SIVOS, leur avis décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 67Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du SIVOS de Grand-Camp annexés au présent arrêté sont approuvés et
se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de
l'arrondissement du Havre, le directeur régional des finances publiques de Normandie par intérim, le
président du SIVOS de Grand-Camp ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire a
LS Béatrice 7 Je
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwuw.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 68_ SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION SCOLAIRE
DE GRAND-CAMP
STATUTS
Article 1 : En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
GRAND-CAMP
LINTOT
SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE
TROUVILLE - ALLIQUERVILLE
Un syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de
GRAND-CAMP » (SIVOS DE GRAND-CAMP).
Article 2 : Le syndicat exerce les compétences scolaires et extrascolaires ci-dessous.
Le syndicat dispose pour cela de trois établissements ; une école maternelle située à Grand-
Camp et deux écoles primaires à Grand-Camp et Trouville-Alliquerville.
A - Compétences scolaires
- Bâtiments scolaires :
* Aménagement et entretien des bâtiments propriété du SIVOS ou mis à sa disposition ainsi
que les charges dues au titre des différentes consommations d'eau, d'énergie, de chauffage
et de communication pour l'école maternelle.
Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville les deux communes
exercent cette compétence
Une convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d'un
coût par élève.
- Vie scolaire
* Achats des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes ;
* Achat de produits d'entretien et consommables liés au bon fonctionnement des
établissements. Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville
l'acquisition de produits d'entretien et de consommables est compris dans le montant par
élève déterminé par les conventions signées entre les communes membres.
“Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des groupes scolaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 69B -Autres compétences
— Oraanisation d'un accompagnement des enfants dans les transports scolaires
Si le transport scolaire relève de la compétence obligatoire d'organisation de la mobilité de
la communauté d'agglomération Caux Seine agglo (CACSA), celle-ci a la possibilité de la
déléguer à la Région ou au syndicat. Dans cette hypothèse, les partenaires passent une
convention qui n'intègre pas l'accompagnement des enfants, compétence qui relève du
SIVOS.
Le transport des enfants vers les piscines pendant le temps scolaire est assuré directement
par la CACSA au titre de sa compétence obligatoire d'organisation de la mobilité.
- Restauration scolaire
* Organisation d’un service de restauration scolaire des communes membres ;
* Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des cantines.
Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville, les communes exercent
cette compétence (avec prise en charge des dépenses de personnel).
Une convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d’un
coût par élève.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de GRAND-CAMP
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les
communes à raison de :
= 3 délégués titulaires
* 1 délégué suppléant
Article 6 : Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
En application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents,
et, éventuellement, des autres membres du bureau, est fixé par le comité syndical lors de
son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7: La contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est
déterminée au prorata de :
* 1/3 du potentiel fiscal global de chaque commune de l’année précédente ;
* 2/3 du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune. Le nombre d'élèves pris en
compte sera celui constaté 30 jours après la rentrée scolaire.
Si les parents demandent l'inscription de leurs enfants non domiciliés dans une commune du
syndicat (cela dans le cadre des dispositions de l’article L212-8 du code de l'éducation) :
“ Les enfants seront admis dans la limite des places disponibles ;
* Les communes concernées devront participer aux dépenses de fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 70Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre
des finances publiques auprès duquel est rattaché administrativement le SIVOS.
Article 9 : Les présents statuts se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 24
décembre 2015.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Pour le préfet et par délégation,
2 1 AVR. 202? la NÉ por le,
DC STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 71Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-21-00006 - AP 21 04 2022 Modification statutaire SIVOS Grandcamp 72Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-04-15-00001
Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-15-00001 - Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc 73E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 15 AVR. 2022
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des
Hauts-Bosc
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211.20 et
L.52121 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973, créant le syndicat intercommunal de regroupement
scolaire (SIRS) des Hauts Bosc:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5
octobre 1973 modifié, créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des
Hauts-Bosc ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS)
des Hauts-Bosc du 25 février 2022 ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l'établissement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-15-00001 - Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc 74Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des hauts-
Bosc annexés au présent arrêté sont approuvés et se substituent à l'arrêté préfectoral du 23 octobre
2020.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie par intérim, la présidente du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire (SIRS) des Hauts-Bosc et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STERFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-15-00001 - Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc 75STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE (SIRS) DES HAUTS BOSC
Article 1° : En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, (CGCT), il est
formé entre les communes de BOSC-BORDEL, BOSC-EDELINE, BUCHY*, un syndicat intercommunal à vocation scolaire
qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Hauts-Bosc ».
* à compter du 1er Janvier 2017, la commune nouvelle de Buchy se substitue à la commune déléguée de Bosc Roger sur Buchy
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
1. le regroupement pédagogique des écoles des communes de Bosc-Edeline, Bosc-Bordel et de la commune déléguée
de Bosc-Roger-sur-Buchy, par classes de niveau,
2, le ramassage scolaire, transport en tant qu'organisateur secondaire, compétence déléguée par le conseil régional
de Normandie,
3. la création, l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire dans chaque commune selon
les besoins,
4, la création, l’organisation et le fonctionnement de la garderie périscolaire,
5. l'enseignement de la natation.
Les frais à la charge des communes sont :
- es frais relatifs à la compétence établissements scolaires (investissement et fonctionnement).
Les frais à la charge du syndicat sont :
- les frais relatifs à la compétence service des écoles et aux services périscolaires : restauration scolaire, garderie,
ramassage scolaire et enseignement de la natation.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Buchy, commune déléguée de Bosc Roger sur Buchy.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de
3 délégués titulaires par commune.
Article 6 : Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un
ou plusieurs membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
Article 7: La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée par la clé de répartition
suivante : 25% sur habitants, 75% sur enfants.
La participation du SIRS afférente aux frais de transport scolaire sera répartie par une inscription au budget
équivalent à 25€ par enfant transporté, le solde du coût sera financé par les familles des enfants transportés.
Une participation financière des familles utilisant les services de la garderie périscolaire sera composée d’un
abonnement et d’une participation horaire, réévaluée chaque année à la rentrée scolaire.
Lors d’une demande d'inscription d’une enfant domicilié hors des communes du regroupement scolaire des Hauts
Bosc, cette inscription ne sera définitive qu'après délivrance d’une dérogation du maire de la commune du domicile
et d'acceptation de la participation financière par la-dite commune. Cette participation sera fixée annuellement par
délibération du comité syndical.
Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Monsieur le Receveur de Blainville Crevon.
Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du Syndicat tels qu'ils résultaient de
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du { 5 AVR 202?
Pour le préfet et par délégation, Fait à Bosc Roger sur Buchy, le 11 février 2022
La secrétaire générale
:
L SYNDICAT DE REGRUUPENEee "SCOLAIRE DES HAUTS BOSC
LE PRESIDENT
Béatrice STEFHAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-15-00001 - Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc 76Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-04-15-00001 - Modification statutaire SIRS des Hauts-Bosc 77Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-20-00004
AP 20.04.22 CDNPS formation Sites et Paysages
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00004 - AP 20.04.22 CDNPS formation Sites et Paysages 78EN DIRECTION DE LA COORDINATION
= DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE: ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du 20 AVR. 2022
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
spécialisée dite « des sites et paysages ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L34116 à L341-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; LA
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites pour la période 2019-2022 ;
Vu la proposition du Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-
Maritime en date du 5 avril 2022 :
Vu la proposition du Syndicat des énergies renouvelables en date du 6 avril 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée dite « des sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant,
1 - Collège des représentants des services de l'Etat
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ou son
représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00004 - AP 20.04.22 CDNPS formation Sites et Paysages 79Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
- Mme Christelle MSICA-GUEROUT.
* Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
+ Représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Michel TROUDE, vice-président de la communauté de communes Bray-Eawy.
Il — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation
agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLEANTS
- MTS Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare ; médecin
du travail - coordinateur
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
- M" Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00004 - AP 20.04.22 CDNPS formation Sites et Paysages 80IV — Collège des personnes compétentes
1- Pour les dossiers éoliens
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Olivier COCHARD
Syndicat des énergies renouvelables
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- Didier PERALTA
Président de l'Agence
l'environnement Normandie
Régionale de
2 - Pour les autres dossiers
TITULAIRES
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Frédéric SAUNIER
Maître de conférence - École nationale
supérieure d'architecture de Normandie
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- Didier PERALTA
Président de l'Agence
l'environnement Normandie
Régionale de
SUPPLEANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Thibault OLIVER
France Energie Eolienne — FEE
- MT Isabelle CHESNEAU
Architecte
SUPPLEANTS
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Laurent PROTOIS
Architecte
- M"Isabelle CHESNEAU
Architecte
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
20 AVR. 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale,
Béâtrice STEF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00004 - AP 20.04.22 CDNPS formation Sites et Paysages 81Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-20-00001
AP 20.04.22 composition CDNPS formation
Carrières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00001 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Carrières 82E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté du ? A] AVR. 2022
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites -
formation spécialisée dite « carrières ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites pour la période 2019-2022 ;
Vu la proposition du Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-
Maritime en date du 5 avril 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « Carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRÉSIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - Collège des représentants des services de l'Etat
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant. B
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandri leury@seine-maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00001 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Carrières 83Il — Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des EPCI
+_ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
- Mme Christelle MSICA-GUEROUT.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
IE — Collège des représentants des personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations agréées
de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisation
agricoles ou sylvicoles
TITULAIRES
+ Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLEANTS
- MS Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l'environnement
- MT Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare ; médecin
du travail - coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.g£gouv.fr
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M, Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00001 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Carrières 84IV — Collège des personnes compétentes
1 —- Représentants des exploitants de carrières
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Julien LAVERRIERE - M. Thomas AUTANT
CEMEX GRANULATS Carrières et Ballastières de Normandie
- MM Armelle MOUSSEIGNE - M. Hervé CHIAVERINI
UNICEM LAFARGE HOLCIM GRANULATS
- M. Thierry JARDEL - Mme Sabine BINNINGER
S.PS. CEMEX GRANULATS
2 —- Représentants des utilisateurs de
matériaux de carrières
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Didier GIFFARD - M, Patrice VERSCHAEVE
EUROVIA MANAGEMENT CB PRE-MIX NORMANDIE
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 û AVR. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la TU éfale,
D | éatrice STERFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00001 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Carrières 85Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-20-00003
AP 20.04.22 composition CDNPS formation
Nature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00003 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Nature 86E = DIRECTION DE LA COORDINATION 2 DES POLITIQUES PUBLIQUES PREFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Utilité Publique et de
l’Environnement
Arrêté du 2 0 AVR. 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la
nature ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites pour la période 2019-2022 ;
Vu la proposition du Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Seine-
Maritime en date du 5 avril 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « de la nature », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
T- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00003 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Nature 87Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY,
- Mme Christelle MSICA-GUEROUT.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
Il —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE
DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OU DU CADRE DE VIE, DE
REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU
SYLVICOLES
TITULAIRES
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE
Conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement de la Seine-Maritime
SUPPLEANTS
- M Lucille THERON
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
* Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare : médecin
du travail - coordinateur
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine- iti fl
- MT Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00003 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Nature 88IV - COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRES SUPPLEANTS
+ Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels
- M. Philippe SAUTREUIL
Fédération départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime
- M. Badredine DADCI
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Marc MIGRAINE
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Emmanuel VOCHELET
Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie
- M. Eric COQUATRIX
Fédération départementale des chasseurs de la
seine-Maritime
- M. Philippe VUE
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Michel ALLAIS
Comité syndical du Parc des Boucles de la
Seine normande
- M. Matthieu LORTHIOIS
Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
20 AVR. 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice ST F
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : sandrine.fleury@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00003 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Nature 89Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-20-00002
AP 20.04.22 composition CDNPS formation
Publicité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00002 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Publicité 90E = DIRECTION DE LA COORDINATION
ÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DEL E GEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Utilité et de l'Environnement
Arrêté du 20 AVR. 2022 relatif à la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la publicité ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1er avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 10 octobre 2019 fixant la composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et
dés sites pour la période 2019-2022 :
Vu les délibérations et propositions de désignation des collectivités et organismes consultés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation spécialisée dite « de la publicité », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT: le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur des relations avec les collectivités locales et des élections ou son représentant
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00002 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Publicité 91Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
EPCI
+ Conseillers départementaux
- M" Cécile SINEAU-PATRY
- Mme Christelle MSICA-GUEROUT.
+ Maires
- MT Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES,
- M. Cyriaque LETHUILLIER, maire de LA POTERIE CAP D'ANTIFER.
111 - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE
SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE. REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU SYLVICOLES
TITULAIRES SUPPLEANTS
* Personnalités qualifiées
- M. Vincent DUTEURTRE - M Lucille THERON
Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- MT Arielle BAHAUT - MT Michèle PASQUIS
Association de la Boucle de Roumare ; médecin Présidente de l'association de la Boucle de
du travail - coordinateur Roumare
- M. Olivier SALADIN - M. Jean-Luc SALADIN
Association "Paysages de France" Association "Paysages de France"
* Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR - MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00002 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Publicité 92IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRES SUPPLEANTS
* Représentants des entreprises de publicité
- M. Christophe DA SILVA - M. Alain JAMES
Société MPE-AVENIR Société MPE-AVENIR
- M. Thierry BERLANDA - M" Sylvie REIGNIER
Société INSERT Société INSERT
- M. Laurent MAZAURY - MT Soraia DOS SANTOS
CLEAR CHANNEL FRANCE CLEAR CHANNEL FRANCE
* Représentants des fabricants d'enseignes
- MT Marie-France BAILLEUL - M. Valéry LAURENT
ART PUB DECO CAP NEON
Article 2 - Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la publication au recueil des
actes administratifs du présent arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par Une personne désignée
dans les mêmes conditions.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 AVR 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
la secrétaire générale,
Béätrice STEF a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00002 - AP 20.04.22 composition CDNPS formation Publicité 93Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-20-00007
AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 94PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA SEINE- de l’aménagement et du logement
MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Unité Départementale Rouen Dieppe
Arrêté du 20 ANR. 2022 instituant des Servitudes
d'Utilité Publique au droit des parcelles AI 88 et 98 sur la
commune de EU (76260)
Le préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-12 et R. 515-311 à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-60 et L163-10 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, M. DURAND Pierre-André :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-
115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levées de plans entrepris par
les services publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-014 du 1* avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU les récépissés de déclaration de l'exploitant, et notamment celui du 4 novembre 1992 ;
Vu le récépissé de cessation d'activité daté du 12 décembre 2019 relatif à l'arrêt des activités de
PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES à EU;
Vu les différentes études de sol et notamment le rapport d'évaluation de la qualité des sols
réalisé par CERDIS ENVIRONNEMENT (2020 23 007 V2), le rapport d'évaluation de la qualité
de l'air intérieur par CERDIS ENVIRONNEMENT (202101 24 O07R), le rapport d'évaluation
complémentaire de la qualité des sols par CERDIS ENVIRONNEMENT (202110 24 065 DS), le
rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines par CERDIS ENVIRONNEMENT
(20211024 065 PZ) et le rapport d'évaluation de la qualité de l'air intérieur par CERDIS
ENVIRONNEMENT (202110 24 O65AA) ;
Vu la communication en date du 6 janvier 2022 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité
publique au propriétaire des terrains concernés (société FALSIMAGNE FONDERIES) :
Vu la communication en date du 6 janvier 2022 du projet d'acte instituant les servitudes d'utilité
publique à monsieur le maire et au conseil municipal de la commune de EU (76260) :
Vu l'avis du propriétaire des terrains en date du 2 mars 2022 :
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de EU en date du 10 février 2022 G
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 95Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 mars 2022 ;
Vu ie projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de FALSIMAGNE FONDERIES, actuel
propriétaire des parcelles concernées, le 17 mars 2022 :
Vu l'absence d'observations de la part de FALSIMAGNE FONDERIES confirmée par mail en date
du 24 mars 2022 :
Vu l'avis en date du 12 avril 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Considérant
que la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES a exercé des activités de travail
mécanique des métaux sur le site de EU entre 1992 et 2019;
que, conformément au Ill de l’article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le site doit
permettre un usage futur industriel ;
que les premières investigations réalisées par la société CERDIS ENVIRONNEMENT (rapport
2020 12 007 V2) ont mis en évidence un impact des activités de la société PRECISION
COMPONENTS INDUSTRIES sur le milieu sol entre O et 1,2 mètres de profondeur sur l'emprise
dusite ;
que les investigations complémentaires du milieu sol réalisées par la société CERDIS
ENVIRONNEMENT (rapport 202110 24 065 DS) ne font pas état d'anomalies entre 2 et
4 mètres de profondeur ;
que par ailleurs les investigations menées par CERDIS ENVIRONNEMENT sur le milieu des eaux
souterraines (rapport 20211024 065 PZ) ne font pas état de problématiques particulières au
regard des valeurs guides de l'arrêté ministériel du 11/01/2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
que les deux campagnes d'évaluation de la qualité de l'air intérieur au sein de l’ancien atelier
de production réalisées par CERDIS ENVIRONNEMENT (rapports 202101 24 O07R et 202110 24
O65SAA) ne mettent pas en exergue de problématiques particulières au regard des Valeurs
Guides de qualité d'Air Intérieur ;
que les conclusions des études environnementales transmises attestent que l'état du terrain
est compatible avec un usage industriel ;
que toutefois au regard des impacts relevés dans les sols entre O et 1,2 mètres de profondeur,
particulièrement la présence d'hydrocarbures totaux, de métaux et de COHV, il apparaît
nécessaire de pérenniser dans le temps les mesures de gestion, telles que le maintien des
dalles dans les bâtiments, qui ont été prises comme hypothèses pour attester de l'acceptation
sanitaire des impacts résiduels et de la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur
industriel ;
que l'institution de servitudes d'utilité publique vise à garantir la non utilisation des terrains
pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées, et à garantir la
pérennité des mesures de gestion prises ;
que les parcelles des terrains, objets des servitudes appartenant à un seul propriétaire (société
FALSIMAGNE FONDERIES), en application de l'article L. 51512 3° alinéa du Code de
l'environnement, il y a lieu de procéder à la consultation écrite de ces propriétaires et la
commune par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 ;
que le propriétaire des parcelles susvisées à été consulté concernant les présentes
prescriptions le 6 janvier 2022 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 96que le propriétaire des parcelles susvisées n'a pas émis d'observation par courrier électronique
en date du 2 mars 2022 :
que le conseil municipal de la commune de EU a été consulté concernant les présentes
prescriptions le 6 janvier 2022 ;
que le conseil municipal à émis un avis favorable par délibération du 10 février 2022 :
que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont de nature à assurer une protection
satisfaisante des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
qu'en conséquence, il convient d’instituer des Servitudes d'Utilité Publique au droit de des
parcelles AI 88 et 98 :
(e)
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1-
Des servitudes d'utilité publiques sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la
commune de EU.
Section ca- F4 s + 2 Commune dastrale
Numéro de parcelle Superficie (m°) Usage retenu
88 1450 Usage de type
EU AI 98 14 660 industriel ou
équivalent
Article 2 -
Les occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantir
l'acceptabilité sanitaire.
Les contraintes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.
Article 3 -
Conformément aux dispositions de l'article L.515:10 du Code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
EU dans les conditions prévues à l’article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 -
Les présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir
toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de
département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se
faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles
servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l’environnement.
p3/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 97Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant
de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que
cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-
demandeur éventuel seront informés par le représentant de l’État dans le département du projet de
suppression ou de modification des servitudes.
Article 5 -
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
*__ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté ;
et
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 7 du
présent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6-
Le présent arrêté est notifié à monsieur le maire de la commune de EU, à la société PRECISION
COMPONENTS INDUSTRIES, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou à leurs
ayants droits des parcelles concernées. |
Les servitudes font l'objet d'un enregistrement à la conservation des hypothèques au frais de
l'exploitant.
En vue de l'information des tiers, Un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en
mairie de EU et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois.
Procès verbal de ces formalités est adressé à la préfecture.
Ce même avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 7-
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL), le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le maire de la commune de EU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
p4/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 98Copie dudit arrêté est adressée à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIES, à la société
FALSIMAGNE FONDERIES, à la commune de EU, à l'ARS Normandie, et à la DDTM de la Seine-
Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Faità ROUEN, le 20 AVR. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
la secrétaire générale
Annexe 1 : Plan cadastral et emprises concernées
Annexe 2 : Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral instituant des Servitudes d'Utilité Publique au droit des
parcelles AI 88 et 98 (commune de EU - 76260)
p 5/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 99ANNEXE 1 - PLAN CADASTRAL ET EMPRISES CONCERNÉES
PARCELLES AI 88 ET 98 -
RUE LAVOISIER ZONE INDUSTRIELLE PRÉS SALÉS
76260 EU
“ 155 1 @
07, /
/
p7/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 100ee ae Doc 20 AVR. 2022 ANNEXE 2 - PRESCRIPTIONS ANNEXÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ui
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AU DROIT DES PARCELLES AI 88 ET
98
(COMMUNE DE EU - 76260)
Les contraintes affectant les parcelles AI 88 et 98 de la commune de EU, totalisant 16 110 m2?
sont les suivantes.
Chapitre 1 - Servitudes relatives à l'usage des sols
Servitude n°11: Les usages autorisés pour les parcelles susvisées sont de type « activités
industrielles, artisanales et équivalentes » sans niveau de sous-sol.
Servitude n°12: Toutes les activités vivrières (plantation de cultures vivrière ou d'arbres
fruitiers, élevage ou pâturage d'animaux destinés à la consommation humaine où animale,
fourrage, etc.) sont interdites.
Chapitre 2 - Servitudes liées aux surfaces bâties du site
Servitude n°21: Un revêtement de surface étanche (type dalles étanches) est maintenu sur
l'ensemble des bâtiments.
Chapitre 3 - Servitudes liées aux surfaces non bâties du site
Servitude n°31: La réalisation de nouvelle construction destinées à un usage industriel sur les
zones non bâties du site est subordonnée à la réalisation d'études et de mesures garantissant
l'absence de risque pour la santé des occupants et l'environnement.
Chapitre 4 - Travaux affectant les sols
Servitude n°41 : Les travaux affectant le sol des parcelles susvisées ne doivent pas avoir pour
effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer sensiblement les polluants présents dans les
sols vers les eaux souterraines. |
Ces travaux (notamment les travaux de terrassement, d'affouillement, de mise en place de
constructions, de fondation ou de canalisations.) font l’objet de mesures de précaution
adaptées par le porteur de projet.
Le porteur de projet devra à ses frais :
*__ faire procéder à l'analyse des matériaux excavés par un laboratoire qualifié et gérer ces
matériaux conformément à la réglementation en vigueur ;
*_ conserver les analyses et les justificatifs d'évacuation des terres hors site (notamment
Bordereaux de Suivi de Déchet) et les tenir à la disposition du service en charge du sui-
vi des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
* assurer la traçabilité des mouvements de déblais/remblais, aussi bien pour ce qui
concerne les éliminations hors site que pour les transferts à l'intérieur du site (plan
précis de récolement).
AU cas où les travaux conduiraient à mettre en évidence une zone d'anomalies non encore
découverte au cours des phases précédentes d’investigations, des mesures adaptées sont à
mettre en œuvre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 101Chapitre 5 - Canalisations et structures enterrées
Servitude n°51: Les canalisations et structures enterrées sont réalisées de façon à être
résistantes aux substances présentes dans les sols. En particulier, les canalisations d'eau
potable devront être étanches à la perméation.
Chapitre 6 - Servitudes relatives aux eaux souterraines
Servitude n°61 : L'usage des eaux souterraines à des fins de consommation humaine ou animale
directe ou indirecte, de distribution, d'usage agricole et d'irrigation de potagers ou vergers et
d'activités récréatives est interdit au droit des terrains couverts par les servitudes.
Les eaux souterraines exploitées à des fins autres qu'à des fins de consommation humaine ou
animale, directe ou indirecte font l’objet d'études et de travaux, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine du projet, pour démontrer la comptabilité entre
l'usage et la qualité des eaux souterraines. Ces prélèvements ne doivent pas créer de voies de
transfert d'impacts.
Les ouvrages existants sont maintenus en bon état de fonctionnement et sont régulièrement
entretenus, de manière à empêcher tout risque de contamination de la nappe, ou de mise en
contact de masses d'eaux différentes.
Chapitre 7 - Servitude d’information au tiers
Servitude n°71: En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de
quelque nature qu'ils soient ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce
soit) de tout ou partie des parcelles à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore
entreprise amenée à intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les
propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit lesdits tiers sur les restrictions
d'usage, en les obligeant à les respecter.
Chapitre 8 - Modifications ou suppression des servitudes
Servitude n°81: En cas de changement d'usage des terrains par rapport à ceux définis par le
présent arrêté, la vérification de la compatibilité des milieux avec le nouvel Usage est effectuée
à l'initiative et à la charge du demandeur, au travers de la mise en œuvre d'une évaluation des
risques sanitaires visant à démontrer la compatibilité du nouvel usage avec les impacts
constatés sur les terrains (sols, gaz du sol, eaux souterraines).
En cas de définition ultérieure d'usage sensible (logement ou établissement recevant du public
sensible) pour tout ou partie de l'emprise concernée, la procédure décrite à l'article L.556-1 et
suivants du code de l'environnement (attestation de prise en compte de la compatibilité du
projet avec l'état des sols) devra être menée.
Les personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en supporter la
charge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont
celle liée aux restrictions d'usage.
Servitude n° 8.2 : Toute suppression, modification ou dérogation des servitudes ne pourra se
faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour instituer de telles servitudes,
conformément aux dispositions de l’article 24-8 du décret n°7741133 du 21 septembre 1977 et
sous réserve que cette suppression, modification ou dérogation des servitudes soit justifiée
par la réalisation d'études prouvant la caducité de la servitude visée.
p 10/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-20-00007 - AP 20.04.22 SUP parcelles AI 88 et 98 à EU 102Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-21-00003
Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant
délégation de signature à Mme Valérie
BELLAOUAR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 103E 2 Direction de la coordination
PRÉFET NE des politiques publiques
MARITIME et de l’appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 22-023 du 21-04-2022
portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR,
cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire par intérim,
responsable du pôle instruction,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les
préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe
d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Valérie BELLAOUAR, attachée principale, adjointe au chef du centre d'expertise et
de ressources de titres permis de conduire (CERT PC) - responsable du pôle instruction est désignée
en qualité de cheffe du centre par intérim.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les correspondances, saisines et décisions
relevant des attributions dévolues à ce service, telles que définies, notamment, par les conventions
de délégation de gestion en matière de permis de conduire susvisées, annexées au présent arrêté.
& : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine — CS 16036
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 104En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BELLAOUAR, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité suivant :
+ M. Philippe VERDIER, attaché, adjoint au chef du CERT PC - responsable de la cellule de lutte contre la fraude,
+ Mme Cécile DAUTEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section instruction CERT (section 1),
° Mme Laurence MEIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction CERT (section 2),
+ Mme Marine GIBERT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction CERT (section 3).
Article 2 : L'arrêté n°21-006 du 20 janvier 2021 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 105#
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme "délégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de ladélégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de la Marne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou ls refus de celle- CI.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
« il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département de la Marne qui lui parviennent par voie dématérialisée,
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicito par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par Parrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 106° il saisit le préfet du département de la Marne, des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire natammont en cas de suspicion de fraude à l'examen,
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
« il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
* il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délésant reste attributaire :
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l'avis de la commission médicale dans Je cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
+ de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d'information intégraux,
« de Ja représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gostion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
+ de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
«+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiqués prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime ;
Article 3 : Désisnation des asents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
« le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
« Le directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
« Je ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
+ les agents. dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
« le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 107des recours et les mémoires en contentieux.
icle 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
li s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obtizations des délésants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Marne et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le : GES
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Marne, Délégataire, Délégant,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 108PR Le
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Corrèze désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à Particle 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de
titres) dans le département de la Corrèze et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-
C1,
Article 2 : Prestations accomplies par le déléyataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
»* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Corrèze qui lui parviennent par voie dématérialisée,
«+ Je cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
« en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager,
ou de f’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires,
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 109conduire, il prend k décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
« il saisit le préfet du département de la Corrèze, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
» il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
« il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délézant reste attribuiaire :
« de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
+ de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
« de la représentation de lEtat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
* de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
- des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Hésisnation des agents habilités à prendre les actesjuridizues dans le cadre de }:
délésation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
+ Je secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
* le directeur du Centre d'Expertise et de Ressource des Titres,
+ l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
« le ou Les chefs de section du centre d'expertise et de ressource des titres,
« jes agents dfment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 110« le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Oblisations du délésataire LES TL.) He A6 LA LE
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte répulièrement aux délégants de son activité.
. Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Oblisations des délésants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification dudocument.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Corrèze et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait le LE
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Corrèze,
Délégataire, Délégant,
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Fabienne BUCCIO | Frédéric VEAU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 111?
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Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conciue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire,
Entre le préfet du département de la Haute-Garonne désigné sous le terme "délégant”, d'une part,
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délésation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de la Haute-Garonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus
de celle-ci.
ârticle 2 : Prestations accomplles rar le délésataire
1. Le délépataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Haute-Garonne qui lui parviennent par voie dématérialisée,
« le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires,
+ forsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 112l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, if prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
« à} saisit le préfet du département de la Haute-Garonne, des demandes, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
« il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par Le préfet du département concemé, |
° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
- il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délézant reste attributaire: EE ©
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de suspension, recoursgracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
» de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
+ de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
+ de l’archivage des titres retirés par Les forces de l’ordre et/ou restitués ‘par l'usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Artide 3 : Désisnation des agents habilités à_ prendre les actes juridiques dans lecadre de la
délégation de gestion.
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
° Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
° le directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
« l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
« l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
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des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obliations du délérataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir. les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité,
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Oblisations des délécants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document eme are rem er FARORS ep R OR eo
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document re A AEER
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Ia Haute- Garonne et de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année.
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La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Haute-Garonne,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire.
Entre le préfet du département de Aube désigné sous le terme “délégant", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part, |
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il © confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de [’ Aube et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1, Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* il tmstruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de l Aube qui lui parviennent par voie dématérialisée,
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, 11 soilicite par le biais du portail guichet agent auprès de Pusager,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires,
+ lorsque a demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
Farrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 115° il saisit le préfet du département de l’Aube, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude à l'examen,
« jf statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département CONCErHÉ,
+ il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour Je compte du délégant,
a il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire. S
2. Le délévant reste attributaire :
e de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures {gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
« de la délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
e de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
° de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
e de l'archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de Particle 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Maritime :
« le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
« Je directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider los demandes dans le portail guichet agent,
« Le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction
des recours et les mémoires en contentieux,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 116Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité.
TI s'engage à fournir aux délégants les informnations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délévants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification dn document
Toute modification des conditions on des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre Les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par Les parties concernées. Elle abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aube et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d'année en année.
MERS LUE Faitle *‘
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de l’Aube,
Délégataire, Délégant,"
Fabienne BUCCIO Thierry MOSIMANN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 117Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DELA SBINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et
notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validit£ du
permis de conduire,
Entre le préfet du département de la Drôme désignésous le ternie "délégant”, d'une paït,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de 'délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans Les conditions ci-après préciséés, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié laréalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de la Drôme et sur les actes juridiques liés à Leur délivrance ou le refus de celle-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le d élégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégarit les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduiré des personnes domiciliées dans le
département de la Drôme qui lui parviennent par voie dématériälisée,
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par Le biais du portail guichet agent auprès de l’usageï,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de Pusager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires,
* lorsque a demande ne répond pas aux conditions prévues par Le code de Ja route et notamment pat
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 118l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée pär voié dématérialisée au demandeur,
* il saisit le préfet du département de la Drôme, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières où la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de .
fraude à l'examen,
* il statue sur cétte demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant, oo
+ il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à Ia sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire. .
2. Le délégant reste attributaire |
* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise encompte de l’avis de la commission médicalé dans
le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises eh alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et anüulation),
+ de là délivrance des relevés d’information restreint et de relevés d’information intégraux,
+ de la représentation de !’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
* de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l'usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de
suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise
et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation dé gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonétions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Seine-Maritime :
* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
+ le directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
« l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
* le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 119* le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction
des recours et les mémoires en contentieux,
Article 4 : Obligations dudélégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens néçessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de
son activité.
_ I! s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sournis à visa de l'administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Ellé abiogé la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite taciterment, d’année en année.
Faitle 22 mars 2019
La préfête du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département dg la Drôme,
Délégataire, Délégänt,
Fabienne BUCCIO Hugues MOUTOUE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 120gels » srateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISZ
DE LA SEINE-MARITIME
19 224
(* LIC SD TN DE dre LR
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EC Ë ; mi 452 La présents délégation est conclue en application du décret n°20041085 du 14 octobre 2004 “ge IN + 4 teiz ! 3 2 a er 1
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nctamment de L'arrêté Qu 20 avril 2912 fixant les conditions d'établissement, de déli
permis de conduire.
Entre ie préfet dn département de la Sarthe désigné sous le terme élégant”, d'une part,
et
la préfète du département de la Seine-Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit
Article 1 : Obiet de la délépation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2994 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies
à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
Le délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demandes de
titres) dans le département de la Sarthe et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-
ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délécataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le
département de la Sarthe qui lui parviennent par voie dématérialisée,
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission
dérnatérialisée de pièces complémentaires,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 121* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l'arrêté du 20 avril 2012 fixant {es conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
+ il saisit le préfet du département de la Sarthe, des demandes, qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de
fraude à l’examen,
* il statue sur cette dernande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
concerné,
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du
délégant,
* il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
2. Le délévant reste attributaire :
* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte de l’avis de la commission médicale dans
le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternative à une mesure de
suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
* de la délivrance des relevés d’information restreint'et de relevés d’information intégraux,
* de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur
la base des éléments fournis par le délégataire,
* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT),
* de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de
suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le
délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise
et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Seine-Maritime :
* le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
* le directeur du Centre d’Expertise et de Ressource des Titres,
+ l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
* le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 122: YA Lt si
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Article 5 : Cilications des délézants
Les délégants s'engagent à fournir, en iemps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de [a présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sommis à visa de l'administration centrale,
dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent docurnent.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation éu document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elie abroge la convention
de délégation antérieure signée par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Sarthe et
de la Seine-Maritime.
Elle est établie pour l’année 2019 à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Elle est établie pour l'année 2019 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le
La préfète du département de la Seine-Maritime, Le préfet du département de la Sarthe,
Délégataire, Délégant, L
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Fabienne BUCCIO Nicolas QUILLET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-21-00003 - Arrêté n°22-023 du 21-04-2022 portant délégation de signature à Mme Valérie BELLAOUAR 123Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-04-08-00004
Avis défavorable de la CNAC du 10 mars 2022 -
Extension ensemble commercial à CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-08-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10 mars 2022 - Extension ensemble commercial à CANTELEU 124VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée le 12
août 2021 à la mairie de Canteleu sous le numéro 07615721 00007 ;
le recours présenté par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 25 novembre
2021 sous le numéro P03696 76 21R01 :
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime en date du 19 octobre 2021, concernant le projet, porté par la société
« LA CLERETTE », d'extension de 3 888 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial à l'enseigne
« E.LECLERC », portant sa surface totale de vente de 11 246 m° à 15 134 m° à Canteleu
(Seine-Maritime) par : extension de la surface de vente d'une jardinerie à l'enseigne « E.LECLERC »
(+ 1 396 m°, soit de 4 499 m2? à 5 895 m2), d'un « Espace culturel E.LECLERC » (+219 m2 soit de
753 m° à 972 m?), d'une parapharmacie à l'enseigne « E.LECLERC » (+290 m2 soit de 108 m2 à
398 m°), d'un salon de coiffure (+10 m2 soit de 70 m° à 80 m?), d’un centre auto à l'enseigne
« E.LECLERC » (+ 570 m2 soit de 345 m2 à 915 m”), déplacement-extension d'une moyenne surface
non alimentaire « jouet E.LECLERC » (+424 m2 soit de 570 à 994 m?), création d'une moyenne
Surface de secteur 2 à l'enseigne « occasion E.LECLERC » de 230,5 m°, d'une moyenne surface de Secteur
1 à l'enseigne « espace évènementiel E.LECLERC » de 491 m?, d'un magasin à l'enseigne
« optique E.LECLERC » de 180 m?, d’un magasin de matériel médical de 77 m, à Canteleu (Seine-
Maritime).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 mars 2022 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2022 ;
Après avoir entendu :
Me Philippe JOURDAN, avocat :
Mme Mélanie BOULANGER, maire de la commune de Canteleu :
M. Michel MALLET, gérant de la société « LA CLERETTE »
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022 <
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-08-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10 mars 2022 - Extension ensemble commercial à CANTELEU 125CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P03696 76 31 R
que la commission s’est prononcée le 17 septembre 2020 sur une précédente version du
projet, qui prévoyait l'extension de 5 708 m? de la surface de vente de ce même
ensemble commercial, portant sa surface totale de vente de 11 246 m° à 16 954 m° ;
que le projet se situe sur la commune de Canteleu, à environ 2,8 km soit 7 minutes de
temps de trajet en automobile de son centre-ville ;
que la population de la commune de Canteleu a diminué de 6 % sur la période 2009-
2019 ;
que le projet vise à intégrer 5 cellules commerciales dans sa galerie marchande soit une
extension de 2 491,5 m° de sa surface de vente (passage de 955 m? à 3 446,5 m°) ; que
le SCoT de la métropole « Rouen-Normandie » prévoit un caractère mesuré des
extensions de galerie marchande sur la zone du projet ; qu'ainsi le projet n'est pas
compatible avec ce document d'urbanisme ;
que le projet prévoit la création d'une moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne
«espace évènementiel E.LECLERC » de 491 m? de surface de vente devant être
exploitée par l'hypermarché ; que selon le dossier de demande cet espace servira à
accueillir des animations évènementielles ; qu'ainsi le pétitionnaire ne justifie pas de la
nécessité de solliciter une autorisation d'exploitation commerciale pour exercer de telles
activités ;
que le taux de vacance commerciale s'élève à 12,5 % à Canteleu (sur 48 cellules), 6,3 %
à Maromme (sur 48 cellules), 19,3 % à Deville-lès-Rouen (sur 119 cellules) et 5,1 % à
Rouen (sur 1 003 cellules) ; que le projet d'extension de la galerie marchande aura un
impact préjudiciable sur les commerces existants des communes alentours ;
que le projet d'extension de l'ensemble commercial n’est pas associé au projet de
requalification du quartier alors que selon le dossier de demande le pétitionnaire en est à
l’origine; que le pétitionnaire n'est pas en mesure de transmettre un calendrier de réalisation du programme de logements prévu à ce projet de requalification ;
que la desserte cyclable du projet est commune avec la desserte routière ; qu'elle est
organisée sans voies protégées en agglomération ;
que la parcelle du projet de 53 481 m? est actuellement imperméabilisée sur 45 576 m?
soit 85 % de sa surface ; que le pétitionnaire ne renseigne pas les données des surfaces
imperméabilisées après le projet; qu'ainsi l'impact du projet sur le phénomène
d'imperméabilisation des sols ne peut pas être évalué ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 42 arbres sur le parc de stationnement ; que cette
seule mesure n’est pas suffisante pour garantir une insertion paysagère satisfaisante du
parc de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables
Abstentions : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet, porté par la société « LA CLERETTE »,
d'extension d’un ensemble commercial à Canteleu (Seine-Maritime).
:7
Le 1* vice-président de la Commissic
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-08-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10 mars 2022 - Extension ensemble commercial à CANTELEU 126Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-04-19-00005
Résultat du BNSSA organisé le 26 mars 2022 par
l'UDSP76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00005 - Résultat du BNSSA organisé le 26 mars 2022 par l'UDSP76 127E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 26 mars 2022 à DIEPPE, par l’UDSP76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
NOM PRENOM
BONAMY Eliot
ISSALYS Maëva
LEQUELLEC Kyllian
MACAIGNE Lucas
MONCHOIS Paul
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00005 - Résultat du BNSSA organisé le 26 mars 2022 par l'UDSP76 128Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-04-19-00004
Résultats du BNSSA organisé le 12 mars 2022 par
l'UDSP76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00004 - Résultats du BNSSA organisé le 12 mars 2022 par l'UDSP76 129E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 12 mars 2022 à DIEPPE, par l’UDSP76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
NOM PRENOM
ARGENTIN Erwann
BENARD Andréa
DUBEC Emma
GASCOIN Clément
GRACIAS Raphaël
HAUGUEL Noa
TANET Emeline
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00004 - Résultats du BNSSA organisé le 12 mars 2022 par l'UDSP76 130Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-04-19-00003
Résultats du BNSSA organisé le 5 mars 2022 par
l'UDSP76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00003 - Résultats du BNSSA organisé le 5 mars 2022 par l'UDSP76 131E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 5 mars 2022 à DIEPPE, par l’UDSP76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
NOM PRENOM
BANGOURA Maïlis
BONVALET Thimoté
DUMONT Gaëtan
LEVIF Guillaume
POIXBLANC Etienne
ROYER Gilles
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-04-19-00003 - Résultats du BNSSA organisé le 5 mars 2022 par l'UDSP76 132