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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 02A TOU Convention SSP instrumentation RN134 CCHB commune tampon
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 02A TOU Convention SSP instrumentation RN134 CCHB commune tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité routière,
1
CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La COMMUNE DE CETTE-EYGUN (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Madame Ophélie ESCOT, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du ..................................... reçue au contrôle de légalité le ...................................,
ci-après désignée la "COMMUNE" ou le "PROPRIÉTAIRE",
DE SECONDE PART,
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT BÉARN, établissement public de coopération intercommunale, créée pour une durée illimitée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 modifié, dont le siège est à OLORON-SAINTE-MARIE (Pyrénées-Atlantiques), 12 Place de Jaca, BP 67, identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le numéro Siren 200 067 262,
ci-après désignés la "COMMUNAUTÉ" ou le "PROPRIETAIRE DES OUVRAGES".
Il a été convenu ce qui suit.
EXPOSE 2
Dans le cadre de la sécurisation de la RN134 du pont de Lescun au Col du Somport, il convient de mettre en place des dispositifs tendant à prévenir le risque d’avalanche.
Afin d’avoir des données nivo-météorologiques automatiques en temps réel permettant une analyse du risque d’atteinte de la RN134 par des avalanches et aider ainsi la puissance publique dans ses prises de décision de fermeture / réouverture de la RN 134 en période de crise avalancheuse, l’Etat souhaite implanter une instrumentation nivo-météorologique.
Ce dispositif consiste à installer selon les zones à risque des outils nécessaires à l’observation comme des caméras, des stations nivo-météorologiques complètes et des perches automatiques.
La COMMUNAUTÉ va prendre en charge cet investissement et a sollicité une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds vert.
La maîtrise d’œuvre des travaux sera assurée par le Service de restauration des terrains de montagne (RTM, service spécialisé de l'ONF).
Les ouvrages devront être mis en place pour l’hiver 2023/2024 sur des parcelles, appartenant aux Communes d’URDOS et CETTE-EYGUN.
La COMMUNAUTE transfèrera les opérations de gestion, d'entretien et de maintenance de ce dispositif à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA).
CONVENTIONS
Par les présentes, la COMMUNE **** consent à l’institution d’une servitude pour l’implantation de stations nivo-météorologiques sur les terrains, sis COMMUNE DE **** lieu-dit "………………", ci-après désignés :
Désignation du terrain grevé
Les terrains grevés de servitudes figurent au cadastre ainsi qu'il suit :
Cadastre de ****
Section Numéro Nature Contenance de
la parcelle
Superficie approximative
grevée de servitude
L’implantation du matériel figure sur un plan qui demeurera annexé aux présentes après visa par les parties.
Charges et conditions
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter :
Le PROPRIETAIRE autorise la COMMUNAUTÉ, à pénétrer ou à faire pénétrer sur l'IMMEUBLE ses agents ou ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue 3
de la pose, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation ou du remplacement même non à l'identique des ouvrages établis. Avertissement en sera donné au PROPRIETAIRE par tout moyen, préalablement aux travaux.
Le PROPRIETAIRE s'oblige tant pour lui-même que pour son locataire éventuel à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages.
Si le PROPRIÉTAIRE se propose de bâtir sur l’emprise du terrain grevée de servitude, il devra faire connaître au moins trente jours à l'avance à la COMMUNAUTÉ par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
La COMMUNAUTE s’engage à faucher, une fois par an, si cela est nécessaire et en concertation avec le PROPRIETAIRE, le terrain dans un rayon de 10 mètres autour des équipements.
La COMMUNAUTÉ, dans le cas où ils seraient amenés à pénétrer sur les terrains dans les conditions exposées ci-dessus, s'engagent à indemniser le PROPRIETAIRE des dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, l'entretien ou le remplacement de l'ouvrage. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité sera fixé par le Tribunal compétent.
Indemnité
La présente servitude est consentie à titre gratuit.
Durée
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour la durée du dispositif ou de toute autre matériel qui pourrait lui être substitué sans modification de l'emprise existante.
Information
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à informer tout locataire ou propriétaire ultérieur de l’existence de cette convention.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Mairie d'****.
Fait à ***,
le
et après que lecture leur en a été donnée, les comparants ont signé le présent acte avec le Maire.
………………… …………………….. ………………….