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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 231102 04A TOU Instrumentation RN134 convention TE64 tampon
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 231102 04A TOU Instrumentation RN134 convention TE64 tampon)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20231102-231102 04 TOU-DE
CE ETIUTE
HAUT “7 d'énergie Par, 3 BEARN PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
communauté de communes
CONVENTION D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT
ÉLECTRIQUE A UN CANDELABRE
ENTRE
La Communauté de Communes du Haut-Béarn, dont le siège social est situé 12 place Jaca, CS20067, 64 400 OLORON SAINTE-MARIE, représentée par son Président, Bernard UTHURRY, désignée ci-après « CCHB »,
D’une part,
ET
Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé 4, rue Jean Zay, 64 000 PAU, représenté par son Président, Monsieur Barthélémy BIDÉGARAY, désigné ci-après « TE64»,
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre de la sécurisation de la RN134 du pont de Lescun au Col du Somport, il convient de mettre en place des dispositifs tendant à estimer le risque d’avalanche.
Afin d’avoir des données nivo-météorologiques automatiques en temps réel permettant une analyse du risque d’atteinte de la RN134 par des avalanches et aider ainsi la puissance publique dans ses prises de décision de fermeture / réouverture de la RN 134 en période de crise avalancheuse, l’Etat souhaite implanter une instrumentation nivo-météorologique.
Ce dispositif consiste à installer selon les zones à risque des outils nécessaires à l’observation comme des caméras, et à l’acquisition de données comme des stations nivo-météorologiques complètes et des perches automatiques.
La CCHB va prendre en charge cet investissement.
La maîtrise d’œuvre des travaux est assurée par le Service de restauration des terrains de montagne (RTM, service spécialisé de l'ONF). Les travaux et l’installation des équipements seront effectués par l’entreprise APICAL.
Les équipements devront être mis en place pour décembre 2023.
La CCHB transfèrera les opérations de gestion, d'entretien et de maintenance de ce dispositif à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA).
Il est arrêté et convenu ce qui suit : Envové en oréfeciure le 69/11/2623
Reçu en préfecture le 09/11/2023 .
Pubiié te
ID : 064-200067262-20281102-2391102 04 TOU-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les modalités techniques et financières relatives au raccordement électrique sur un candélabre, propriété de la CCHB, mais dont l’exploitation est assurée par TE64 par convention avec la CCHB.
ARTICLE 2 : MODALITES TECHNIQUES
Dans le cadre de la mise en place du dispositif, il convient d’installer une caméra afin d’observer un couloir d’avalanches nommé « Tranchère » sur la route d’accès à Lescun, le long de la RD 239, au niveau de l’usine TOYAL, dans la zone d’activités économiques « Pont du Roy ».
La caméra, équipée d’un coffret technique et d’une liaison radio, sera installée sur un candélabre (CCB8) positionné à cet endroit, à une hauteur approximative de 3 mètres. Le schéma d’installation et d’alimentation au candélabre sera envoyé au TE64 pour visa.
Un raccordement électrique au candélabre est nécessaire pour alimenter la batterie de la caméra.
Ce réseau électrique est exploité par TE64.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
TE64 autorise la CCHB à se raccorder au réseau électrique sur le candélabre défini.
La CCHB prend en charge les coûts d’installation de la caméra, ainsi que les coûts de raccordement au réseau électrique.
Avant toute intervention sur l’installation (mise en œuvre initiale, tests, dépannages, réglages…) la CCHB ou son exploitant (DIRA) avertira le TE afin d’en informer son propre prestataire (Entreprise CEGELEC du 01/07/2022 au 30/06/2025).
Au ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES
La consommation électrique du matériel sera intégrée dans la consommation de cette armoire EP, prise en charge par la CCHB dans le cadre de sa compétence « Zones d’activités économiques ».
Pour mémoire, une caméra, sa batterie et les systèmes de liaison radio sont théoriquement équivalents à une consommation de 50 W/jour, avec des pics pouvant aller à 100 W soit une consommation annuelle (sur 5 mois) estimée à 450 kWh.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de sa signature, dès mise en service des équipements et pendant toute leur durée de vie. En cas de remplacement des ouvrages à l’identique pris en charge par le propriétaire, la convention pourra être reconduite dans les mêmes termes, dans le cas contraire, elle devra faire l’objet d’un avenant pour définir les nouvelles modalités de répartition des charges.
Elle prendra fin dès que les ouvrages seront désinstallés. La CCHB informera TE64 par lettre recommandée avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Envové en oréfeciure le 69/11/2623
Reçu en préfecture le 09/11/2023 .
Pubiié te
ID : 064-200067262-20281102-2391102 04 TOU-DE
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La CCHB sera responsable de tout dommage qui pourrait subvenir à l’occasion de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations visées à l’article 2 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques.
Elle fera son affaire personnelle de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir ses équipements du fait des tiers.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Tout litige qui résulterait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Oloron Sainte-Marie en deux exemplaires, le …………….2023
Pour la Communauté de Communes
du Haut-Béarn
Le Président,
Bernard UTHURRY
L’EXPLOITANT
Territoire d’Energie
Pyrénées-Atlantiques,
Le Président,
Barthélémy BIDÉGARAY Envové en oréfeciure le 69/11/2623
Reçu en préfecture le 09/11/2023 .
Pubiié te
ID : 064-200067262-20281102-2391102 04 TOU-DE