Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230153 w
Procès Verbal - DELB 20170277 w
Procès Verbal - DELB 20260279 w
Procès Verbal - DELB 20230154 w
Procès Verbal - DELB 20230049 w
Procès Verbal - DELB 20160433 w
Procès Verbal - DELB 20240239 w
Procès Verbal - DELB 20220332 w
Procès Verbal - DELB 20160432 w
Procès Verbal - DELB 20120143 w
Procès Verbal - DELB 20220327 w
Document publié le Dimanche 27 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220327 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.35..
DELB-20220327 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DANS LA VILLE - CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL EN FAVEUR DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE ET DES PERSONNES SUIVIES PAR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Fabienne DELAFOSSE, adjointe.- Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice. Dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, il s’agit de favoriser l’accès de tous à une offre culturelle de qualité en vue d’une culture partagée.
Celle-ci prend tous son sens lorsqu’elle inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle du territoire. L’accès de ces publics à une offre diversifiée en lien avec la richesse culturelle extérieure constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie et à leur réinsertion. Parallèlement, la mission de service public d’une ville, en concertation avec ses établissements culturels et l’ensemble des acteurs culturels du territoire, est de favoriser l’accès au savoir et à la culture pour le plus grand nombre. Les publics placés sous-main de justice doivent, à l’égal de tout citoyen, pouvoir accéder à la culture et à l’art, qui sont aussi facteurs de lien social. Les publics jeunes présents dans le quartier mineurs sont concernés par l’objectif de généralisation de l’éducation artistique et culturelle, fixé conjointement par les ministères de la Culture et de l’Education nationale.
La ville du Havre s’engage en ce sens et développe une politique culturelle de proximité s’adressant à tous les publics. Cette politique culturelle de proximité se traduit concrètement par des actions en direction des scolaires, des publics dits « éloignés », notamment les habitants des quartiers prioritaires et également des publics dits « empêchés » tels que les personnes souffrant de handicap, les personnes âgées, les personnes hospitalisées ou les personnes placées sous-main de justice.
Au regard de l’engagement des établissements cutlurels de la Ville, la direction régionale des Affaires culturelles de Normandie, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Seine-Maritime, la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) 76/27, le centre pénitentiaire du Havre et la ville du Havre souhaitent s’engager par la présente convention à mettre en œuvre, dans le cadre de leur collaboration, des actions communes en faveur des publics placés sous-main de justice sur le territoire de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D. 440 à D. 449-1 portant sur l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles ;
VU la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitute un objectif national » ;
VU les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 realtives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relatives à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des états membres du conseil de l’Europe et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque ;
VU la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle ratifiée par la Communauté européenne le 18 décembre 2006 ;
VU la convention culture/justice régionale signée le 24 septembre 2021 ;
VU le protocole national culture/justice signé le 14 mars 2022 ;
VU les budgets primitifs des exercices 2022 et suivants ;
CONSIDERANT
- l’engagement de la direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Normandie, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Seine-Maritime, la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) 76/27 et le centre pénitentiaire du Havre dans une démarche commune en faveur des publics placés sous-main de justice ;
- que la ville du Havre développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics notamment aux publics placés sous-main de justice ;
- la volonté de la ville du Havre de s’associer à cette démarche ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 25 août 2022, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de la culture ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention locale de
développement culturel en faveur des personnes sous main de justice et des personnes suivies par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avec l’Etat (ministère de la Culture - direction régionale des Affaires culturelles de Normandie (DRAC)), le ministère de la Justice (direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes), le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Seine-Maritime, la direction territoriale de la Protection judiciaire de lajeunesse (PJJ) de Seine-Maritime/Eure, le centre pénitentiaire du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence
Mme Fabienne DELAFOSSE : Il s’agit d’autoriser la signature d’une convention avec la DRAC (direction régionale des Affaires culturelles) et le ministère de la Justice afin d’encadrer nos actions de médiation en direction des publics sous main de justice.
M. le Maire : Avez-vous des questions, des observations ? Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Dans la délibération, il est même spécifié qu’il y a des structures extérieures à la municipalité et elles n’apparaissent pas dans la convention. Est-ce que vous avez des structures justement qui sont déjà connues ?
Mme Fabienne DELAFOSSE : Non pas encore. En fait, l’idée est justement de conventionner avec l’Etat et ensuite de pouvoir, nous en tant que Ville, faire appel à nos tissus associatifs locaux et d’avoir déjà l’ensemble qui est porté à la fois par l’Etat et le Département parce qu’il y a énormément d’administratifs dedans. Après, cela va se répercuter effectivement sur le tissu.
Mme Gaëlle CAETANO : Très bien, merci. C’est un sujet très intéressant et, par ailleurs, le fait que les jeunes vont avoir des instances culturelles pour leur insertion. Il y a bien entendu des professionnels qui seront présents pour pouvoir les accueillir en même temps. Est-ce que les agents municipaux seront formés pour accueillir également le public ?
Mme Fabienne DELAFOSSE : Il ne s’agit pas d’agents municipaux puisque c’est plutôt intervenir à la fois dans les prisons, il y a des actions de médiation, effectivement, toujours accompagnées par un référent. C’est noté dans la convention. Je ne sais pas si vous avez pu la lire dans l’annexe. Il y a systématiquement la désignation d’un référent et des formations de médiation. Dans nos musées, ils sont déjà habitués. En fait, on faisait déjà toutes ces actions. C’est juste que, là, aujourd’hui, on les cadre un petit peu plus en faisant un partenariat avec la signature d’une convention. Là, aujourd’hui, on répondait simplement à des appels à projets.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité