Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 198 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 198 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 198 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-198

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Saône-et-Loire /

71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP Mandatement veterinaires

vaccination FCO (2 pages) Page 3

71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024

administration générale et technique (3 pages) Page 6

71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP

ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10

71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature contentieux

(2 pages) Page 15

2Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2024-09-02-00005

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP Mandatement veterinaires vaccination FCO 3Direction Départementale

PRÉFET de la Protection des Populations

DE SAÔNE-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et Environnement

Énalit Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-154 / DDPP

PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA

VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE SEROTYPE 3

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables

à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies

répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-

21;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des

vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et

de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de

lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre

catarrhale ovine ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires

mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en

application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime :;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de

Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 23 mars 2021 chargeant Mme Anne COSTAZ d'exercer les fonctions

de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-08-23-000001 du 23 août 2023 donnant délégation de signature à

Mme. Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Saône-et-Loire ;

1/2

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP Mandatement veterinaires vaccination FCO 4ARRÊTE

Article 1 - Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés

dans le département de Saône-et-Loire sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le

cadre de la vaccination mise en place en application de l’article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié

du 4 juillet 2024 sus-visé :

- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons :

- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;

- Prescrire le vaccin ;

— Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;

— Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,

notamment :

o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,

o Espèce concernée,

o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,

o Nombre d'animaux à vacciner.

Article 2 - La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des

ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.

Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.

La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination, permet

au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application

informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours

administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente

n'interrompt pas ce délai.

Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, la directrice

départementale de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires précédemment

mandatés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale de la Protection des

Popylations

Année COST

2/2

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00005 - AP 2024-154 DDPP Mandatement veterinaires vaccination FCO 5Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2024-09-02-00006

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024 administration générale et technique 6+. PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

La directrice départementale

de la protection des populations

de Saône-et-Loire

N° 71-2024-

Arrêté de subdélégation de signature de la

directrice départementale de la

protection des populations de Saône-et-Loire

administration générale et missions techniques

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le code rural ;

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024 administration générale et technique 7VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ, inspectrice

générale en santé publique vétérinaire d’exercer les fonctions de directrice départementale

de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de

signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, directrice

départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de

signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre

2022 seront exercées par Madame Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe,

à effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

dans les domaines d’activités énumérés à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-

00014 du 24 octobre 2022.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, la

délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1 du présent arrêté, s’agissant des

domaines d’activité énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du

24 octobre 2022 est conférée à :

• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service qualité de l’alimentation,

• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

cheffe du service santé, protection animales et environnement,

• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,

responsable de l’unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et autres filières (volailles,

porcs, carnivores, abeilles et poissons) du service, santé, protection animales et

environnement,

• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des

consommateurs,

• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service

qualité de l’alimentation,

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024 administration générale et technique 8• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et environnement ,

• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,

responsable de la cellule export du service, santé, protection animales et

environnement

à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des domaines d’activité de leurs services, ainsi que ceux relatifs à la gestion des

personnels de leurs services respectifs, en ce qui concerne les congés et autorisations

d’absence.

Article 3 : Madame Patricia LETOURNEL, Madame Valérie KROELY-GARIN, Madame Christine

RUBBENS, Madame Anne MIRÉTÉ, Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, Monsieur Olivier AILLAUD,

Monsieur Sylvain PUZENAT et Madame Angélique DUBOS sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à

celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur

le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification

du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant

une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024

La directrice départementale

de la protection des populations

Anne COSTAZ

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00006 - Arrêté de subdélégation DDPP 2024 administration générale et technique 9Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2024-09-02-00007

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP ordonnancement secondaire 10+. PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

La directrice départementale

de la protection des populations

de Saône-et-Loire

N° 71-2024-

Subdélégation de signature

ordonnancement secondaire

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1/4

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP ordonnancement secondaire 11VU l’arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d’exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) et de responsable de centre de coût ;

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne COSTAZ, directrice

départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 71-2023-08-23-00001 du 23 août 2023 sera

exercée par Mme Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer

toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes

et dépenses de l’État dont la direction départementale est responsable d’unité

opérationnelle, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;

- titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206 : « sécurité et qualité

sanitaire de l'alimentation « hors « action sociale »;

- titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotage

des politiques de l'agriculture » ;

- titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques »

- BOP 382 : « maltraitance animale ».

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ainsi que sur l’émission des titres de perception des recettes.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL directrice

départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire, à l’effet de

signer toutes pièces relatives dont la direction départementale est responsable de centre de

coûts, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État sur le

Budget Opérationnel de Programme (BOP) suivant :

- titres 5 et 6 du BOP 354 : « administration générale et territoriale de l’État ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, la

délégation de signature qui lui est donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, s’agissant

des domaines d’activité énumérés à l’article 1 et 2 de l’arrêté préfectoral 71-2023-08-23-00001

du 23 août 2023 est conférée à :

2/4

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP ordonnancement secondaire 12• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire, cheffe du service qualité de l’alimentation,

• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,

cheffe du service santé, protection animales et environnement,

• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,

responsable de l’unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et autres filières (volailles,

porcs, carnivores, abeilles et poissons) du service, santé, protection animales et

environnement,

• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des

consommateurs,

• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service

qualité de l’alimentation,

• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

adjoint à la cheffe du service, santé, protection animales et environnement,

• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,

responsable de l’unité export du service, santé, protection animales et environnement

à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité de leurs

services respectifs.

Article 4 : Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au

recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au préfet, au

directeur départemental des finances publiques ainsi qu’au Centre de Prestations

Comptables Mutualisées de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté et au Service Facturier de la

DDFIP du Doubs .

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à

celles du présent arrêté, sont abrogées.

Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024

La directrice départementale

de la protection des populations

Anne COSTAZ

Cité administrative

24, boulevard Henri Dunant

71000 MACON

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP ordonnancement secondaire 13Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon cédex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

4/4

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00007 - Arrêté de subdélégation DDPP ordonnancement secondaire 14Direction départementale de la protection des

populations de Saône-et-Loire

71-2024-09-02-00008

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature contentieux 15E =

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SAÔNE-ET-LOIRE

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté de subdélégation de signature de la

directrice départementale de la

protection des populations de Saône-et-Loire

contentieux

La directrice départementale

de la protection des populations

N°

VU le code de la consommation, notamment son livre V ;

VU le code de commerce, notamment son livre IV ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Madame Anne COSTAZ, inspectrice générale en santé publique vétérinaire pour exercer les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer :

- les mesures spécifiques applicables aux produits, établissements et services relevant de l’autorité administrative telles que prévues au livre V du code de la consommation,

- les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civiles, pénale ou administrative prévues au livre V du même code,

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature contentieux 16- les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civiles, pénale ou administrative prévues au livre IV du code de commerce,

- la représentation devant les tribunaux prévue par le livre IV du code de commerce et le livre V du code de la consommation.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia LETOURNEL, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer :

- la sanction administrative prévue par l’article L. 531-6 du code de la consommation, permettant, en cas de prélèvement non-conforme, de facturer les coûts d’analyse au responsable de la non-conformité et dont la délégation de signature a été conférée à Madame COSTAZ par l’arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia LETOURNEL, les délégations et subdélégations de signature qui lui sont données par l’article 1 et l’article 2 du présent arrêté sont conférées à :

• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des

consommateurs.

Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Fait à Mâcon, le 2 septembre 2024

La directrice départementale de la protection des populations,

Anne COSTAZ

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00008 - Arrêté subdélégation signature contentieux 17