Acte - Note breve presentation budget BP25

Documents similaires

Acte - note breve presentation budget BP23

unknown - Note de présentation brève synthétique CFU 2024

Conseil Municipal - ar note presentation breve et synthetique bp 2026

Acte - note breve presentation budget

Déliberation - Note de presentation du budget primitif 2023

Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGE

Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGE

Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BUDGET 2

Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BUDGET 2

unknown - note de presentation 2025 breve et synthetique bud

Acte - Note breve presentation budget BP25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Acte - Note breve presentation budget BP25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMMUNE D’AINCOURT 95510

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Sommaire

I. Le cadre général du budget

IL Il La section de fonctionnement

UT. II La section d'investissement

IV. IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation Annexe : extrait du CGCT

I Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet du

village

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le

budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé

à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui

s'étend du ler janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2025 a été voté le 09 avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Ce budget a été établi avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- Ne pas augmenter les taux d imposition ;

- Contenir la dette en ne recourant pas à l’emprunt ;

- Mobiliser des subventions auprès du conseil départemental. de la Région et d'autres organismes chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la collectivité : de l'autre la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.IT. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de

fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux. Le budget communal doit répondre à l'obligation

d'une gestion « de bon père de famille » : on ne peut engager de dépenses qu'à hauteur de ce que

l'on est certain de percevoir. Pour notre commune : Les recettes de fonctionnement correspondent

aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location

de salles, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 672 099,83 euros (estimation budget primitif).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,

l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de

fournitures, les prestations de services effectuées, les participations versées aux différents

syndicats, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les

prévisions de salaires représentent 38,27% des dépenses de fonctionnement de la commune. Les

prévisions de dépenses de fonctionnement 2025 représentent 725 378,35 euros.

Au final, l'écart qui sera constaté entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des

dépenses de fonctionnement constituera l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune

à financer elle même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt

nouveau.

Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont beaucoup baissé du fait d'aides

de l'Etat en constante diminution. Pour AINCOURT, les montants DGF (c/7411) des 3 dernières

années représentent : 2022= 101 153 €, 2023= 97 105.59 €, 2024= 100 799 €

Il existe trois principaux types de recettes pour une collectivité :

- Les impôts locaux : 362 898 € perçus pour l'exercice 2024

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (c/70) représentent :

45 539.39 € pour l'année 2022

52 365.27 € pour l’année 2023

63 778.19 € pour l’année 2024b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement (estimations 2025) :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants 013 Atténuations de charges 1 500.00

011 Charges à caractère général 268 791.30 | | 70 Produits des services 61 526.46

012 Charges de personnel 277 611.00 |73 Impôts et taxes 63 810.00 731 Fiscalité locale 366 946.00

014 Atténuation de produits 94 823.00 |74 Dotations participations 145 834.67

65 Autres ch d ti . u VITGS CAATGES CE BEFTON 80 143.58 |75 Autres produits de gestion 32 482.70

courante

66 Charges financières 2009.47 |002 Résultats reportés 60 807.49

68 Dotations aux amortissements 2 000.00

042 Opération d’ordre entre section 7 528.97

TOTAL 732 907.32 |TOTAL 732 907.32

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D’EXPLOITATION

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants

011 Charges à caractère général | 167 618.80 € 70 Vente produits, prestations 135 597.70 € services

012 Charges de personnel g13348e [7° Autres produits gestion 30 007.43 € courante

042 Opération d’ordre entre 29 720.90 € 042 Opérations d’ordre entre 3 293.33 €

sections sections

RO002 résultat reporté anticipé 36 574.72 €

TOTAL 205 473.18 € [TOTAL 205 473.18 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 :

-concernant les ménages

Taxe d’habitation sur résidence secondaire : 13.27%

Taxe foncière sur le bâti :28.28%

Taxe foncière sur le non bâti : 46.69%

-concernant les entreprises

La cotisation est perçue par la Communauté de Communes

Le produit fiscal attendu (c/73) s'élève à environ 366 946 €.d) Les dotations de l'Etat.

Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 145 834.67 €.

ITT La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la ville à moyen ou long terme Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à

caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le

patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien acquisition d'un véhicule.

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures

déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple: des

subventions relatives à la construction d’un centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage

public...)

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement (BP 2025)

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé MONTANTS Libellé MONTANTS

16 Remboursements emprunts 31 773.37 M Dotations, fonds divers et 16 828.97 réserves

20 Immobilisations incorporelles 6756.86 116 Emprunts et dettes assimilés 52.08

21 Immobilisations corporelles L1 000.00 40 Opérations d’ordre entre 7 528.97

(hors opérations) sections

R 001 Solde d’exécution reporté 25 120.21

TOTAL 49530.23 |TOTAL 49 530.23BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants

20 Immobilisations incorporelles | 125 316.86 € 10 Dotations, fonds divers et 147.49 € reserves

21 Immobilisations corporelles 8793517e | 0+0 Opérations d'ordre entre 29 720.90 € SECTIONS

040 Opérations d'ordre ent Ppérattons c'orcre RTE 3293.33€ | R 001 Solde d’exécutionreporté | 186 676.97 €

sections

TOTAL 21654536€ [TOTAL 216 545.36 €

c) Les principaux projets de l'année 2025 sont les suivants : Remplacement du mobilier de

la cantine scolaire, achat d’un ordinateur pour la baie informatique de la vidéoprotection.

IV. Les données synthétiques du budget principal et des budgets annexes

a) Recettes et dépenses par section :

Budget PRINCIPAL :

-Recettes et dépenses de fonctionnement :

Dépenses 732 907.32 €

Recettes 732 907.32 €

-Recettes et dépenses d’investissement :

Dépenses 49 530.23 €

Recettes 49 530.23 €

TOTAUX

782 437.55 €

782 437.55 €

Budget ASSAINISSEMENT :

-Recettes et dépenses de fonctionnement :

Dépenses 205 473.18 €

Recettes 205 473.18 €

-Recettes et dépenses d’investissement :

Dépenses 216 545.36 €

Recettes 216 545.36 €

TOTAUX

422 018.54 €422 018.54 €

b) Principaux ratios (budget principal)

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 725 378.35/ 881 habitants = 823.35 €

Produit des impositions directes/population : 366 946/ 881 habitants = 416.51 €

Recettes réelles de fonctionnement / population : 672 099.83/ 881 habitants = 762.88 €

c) Evolution de l'état de la dette, capital restant dû au 01/1 de l'année

BUDGET PRINCIPAL

2025 : 70 775.49 €

2024 : 103 913.60 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions,

EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L. 2121-

26, L 3121 17, L 4132-16, L5211 46, L 5421-5 L 5621-9 et L 5721-6 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de

demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à AINCOURT, le 22 décembre 2025

Le Maire,

Annexe Code général des collectivités territoriales article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant. à la mairie annexe où

ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou

éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents Par tout moyen de publicité au choix

du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des

dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune :

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de

subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget

principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est Joint au seul compte

administratif ;4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature

et le montant de l'engagement financier de lu commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier

de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de 1 ‘article L 300 5 du

code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou

de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1 414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu

de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative

ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une

insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans

un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée

et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes

d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco organismes ou aux aides publiques, et

d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence

susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de

contrats de ville, présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et

les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent

l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat,

notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique

de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la

situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe

au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à

l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312 1, la note

explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,

7conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il

existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et

dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.