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Déliberation - Note de presentation du budget primitif 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Avernes.
Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation du budget primitif 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2023
PR FECTURE QU VAL D'OISE
AVERNES _
1 4 AVR, 2023
|. Le cadre général du budget RREESSRERNNE DELÉGALITÉ
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens
d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la
commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue
le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée
délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, où le 30 avril l’année de renouvellement de
l'assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le
maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour
la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion
des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents
de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Il. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (cantine, périscolaire, loyers...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses
subventions.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement
constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets
d'investissement sans recourir nécessairement à Un emprunt nouveau.
Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :
- Les impôts locaux
- Les dotations versées par l'Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population 13 Eu evo b) Les dépenses et recettes de la section :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2023 OBSERVATIONS
Charges à caractère général 43508158€|Ce poste de dépenses correspond aux dépenses
nécessaires au fonctionnement de la collectivité et des
services publics (Carburant, assurances, contrats de
prestations de services...)
Charges du personnel 252 844 € | Charges incluant le recrutement sur postes vacants
(secrétaire de mairie et assistantes administratives liées
à l'accroissement d'activité)
Atténuation de produits 87 644 € | Ce chapitre regroupe la contribution de la commune au
FNGIR et au FPIC. Il s'agit de fonds prélevés sur les
communes avec de forte ressources pour être
redistribué aux communes défavorisées.
Opérations d'ordre entre section 22 543 € | Amortissements de subventions
Autres charges gestion courante 81 063 € | Dans ce chapitre sont inscrits notamment la En
participation annuelle versée au service incendie
(SDIS), les indemnités et cotisations des élus, les
subventions attribuées aux associations et les
participations aux syndicats intercommunaux.
Charges financières 6 625 €| Intérêts des emprunts
Charges exceptionnelles 4 000 € | Amendes, intérêts moratoires...
Dotations aux amortissements et 9 646 € | Dépréciation actifs circulants (créances douteuses)
provisions
Dépenses imprévues Fonct 60 000 € | Réserve max 7,5% du budget réel
Total 959 446.58 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2023 OBSERVATIONS
Atténuation de charges 0 € | Sont inscrits les remboursements consécutifs aux arrêts
maladie des agents
Produits des services 56 320 € | Ce chapitre regroupe les recettes relatives à l’exploitation
des services communaux (cantine et garderie)
Impôts et taxes 498 629 € | Recette des impôts locaux et attribution de compensation de la CCVC
Dotations et participations 150 120 € | Dotations versées par l’Etat et droits de mutation
Autres produits de gestion 78 758 € | Loyers des logements communaux
courante
Produits exceptionnels 4230 € | Ce sont des recettes exceptionnelles (remboursement de
sinistres par exemple).
Excédent reporté 171 389.58 €
Total 959 446.58 €
p.2 c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2022 :
- Taxe Foncier bâti : 25,95 % *
- Taxe Foncier non bâti : 36,11 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,90 %
L'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), et l'instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur. Néanmoins le taux de la taxe
d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
Le conseil municipal a décidé de maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2023.
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 332.485,00 €.
Il. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues
en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien
avec les projets d'investissement retenus.
b) Les dépenses et recettes de la section
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2023 OBSERVATIONS
Immobilisations incorporelles + RAR 58 592 € | Frais d’études, …
Immobilisations corporelles + RAR 1 284 908.00 €| Voir liste des projets ci-dessous {c)
Subventions d'investissement 18 043 €
Emprunts et dettes assimilées 56 557€
Total 1 418 100 € RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2023 OBSERVATIONS
Virement de la section fonctionnement 203 644.45 €
Dot Fonds divers 10 000 € | FCTVA + Taxe d'aménagement
Subventions 101 860 €
Autres subventions non transférable 92 619€
Emprunts 500 000 €
Opérations d'ordre entre section 22 543 € | Amortissements de subventions (SIERC)
RAR 2022 3 662 €
Excédent reporté 2022 483 771.55 €
Total 1 418 100 €
c) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants (10 000€) :
Achat terrain ou bâtiment 400 000 € Rangements KESSEL 18 000 €
SILO études 50 000 € Sanitaires école 18 000 €
SILO travaux 110 000 € Mur parking école 16 000 €
Aménagements sportifs et cadre
Maison 7 rue de l'église 100 000 € de vie 13 197 €
Hangar matériel Communal 60 000 € Sol maternelle 12 514 €
Bornes de recharges vélos
Cour végétalisée 50 000 € électriques (x2) 12 000 €
Trottoir Rue Valette 38 000 € Diagnostic bâtiments école 12 000 €
Menuiseries (maternelle + bureau, entrée classes
et cantine) 36 600 € Travaux logements communaux 10 544 €
Microtracteur et matériel groupe électrogène 30 000 € Aménagement square aux vannes 10 000 €
Extérieur 7 rue de l'église 30 000 € CASIERS (Surveillance) 10 000 €
Isolation belle couturière 26 880 € LEDS communes 10 000 €
Fenêtres et isolation 7 rue de l'église 25 138 € Jardin communal 10 000 €
Aménagement/Entretien chemin
Isolation maternelle 20 000 € communaux 10 000 €
Tondeuses, souffleur, batteries, épandeur, lavoir. 20 000 €
Ombrière photovoltaïque parking la T'Avernes
d) Les subventions d’investissements prévues :
- De l'Etat: DETR
- Autres : France Relance / Fonds vert/ PNR / Région / Département
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,
établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L
5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou
morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
p.4