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Acte - note breve presentation budget BP23 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Acte - note breve presentation budget BP23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMMUNE D’AINCOURT 95510

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Sommaire

IL Le cadre général du budget

II Il La section de fonctionnement

UT. III. La section d'investissement

IV. IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation Annexe : extrait du CGCT

IL Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet du village.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le

budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

collectivité. I1 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé

à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui

s'étend du ler janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2023 a été voté le 29 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Ce budget a été établi avec la volonté de :

- Maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- Ne pas augmenter les taux d imposition ;

- Contenir la dette en ne recourant pas à l’emprunt ;

- Mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région et d'autres organismes chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la collectivité ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de

fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux. Le budget communal doit répondre à l'obligation

d'une gestion « de bon père de famille » : on ne peut engager de dépenses qu'à hauteur de ce que

l'on est certain de percevoir. Pour notre commune : Les recettes de fonctionnement correspondent

aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location

de salles, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 645 615,70 euros (estimation budget primitif).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal,

l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de

fournitures, les prestations de services effectuées, les participations versées aux différents

syndicats, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les

prévisions de salaires représentent 37,30% des dépenses de fonctionnement de la commune. Les

prévisions de dépenses de fonctionnement 2023 représentent 672 446 ,68 euros.

Au final, l'écart qui sera constaté entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des

dépenses de fonctionnement constituera l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune

à financer elle même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt

nouveau.

Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont beaucoup baissé du fait d'aides

de l'Etat en constante diminution. Pour AINCOURT, les montants DGF (c/7411) des 3 dernières

années représentent : 2020= 103 811€, 2021= 102 360€, 2022= 101 153€

Il existe trois principaux types de recettes pour une collectivité :

- Les impôts locaux : 345 534€ perçus pour l'exercice 2023

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (c/70) représentent :

25 700 € pour l'année 2020

33 937 € pour l’année 2021

45 539.39 € pour l’année 2022b) Les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement (estimations 2023) :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants

011 Charges à caractère général 248 857.62 |70 Produits des services 50 483.70

012 Charges de personnel 250 800.00 |73 Impôts et taxes 84 598.00 731 Fiscalité locale 345 534.00

014 Atténuation de produits 96 330.00 |74 Dotations participations 138 000.00 : -

CNRS 71 843.44 |75 Autres produits de gestion 27 000.00 courante

66 Charges financières 3 965.62 |002 Résultats reportés 37 830.98

68 Dotations aux amortissements 650.00

042 Opération d’ordre entre section 11 000.00

TOTAL 6383 446.68 [TOTAL 683 446.68

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants

011 Charges à caractère général 265 215.48 € Le ue S 212 000.00 € services

5 Aut duit ti

012 Charges de personnel 6 000.00 € CPE, 1 569.06 € courante —— 5 ;

68 Dotations aux provisions 250.00 € |°42 Opérations d'ordre entre 3 293.30 € sections 53 V: me |

A RE 125 064.83 € [ROO2 résultat reporté anticipé | 204 530.96 € d'investissement

we Opération d’ordre entre 24 863.01 €

sections

TOTAL 421 393.32€ [TOTAL 421 393.32 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2023 :

-concernant les ménages

Taxe d’habitation sur résidence secondaire : 13.27%

Taxe foncière sur le bâti :28.28%

Taxe foncière sur le non bâti : 46.69%

-concernant les entreprises

La cotisation est perçue par la Communauté de Communes

3Le produit fiscal attendu (c/73) s'élève à environ 312 172 €.

d) Les dotations de l'Etat.

Les dotations attendues de l'Etat s’élèveront à 138 000 €.

III La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes. à

caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le

patrimoine familial : achat d'un bien immobilier et travaux sur ce bien. acquisition d'un véhicule.

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures

déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des

subventions relatives à la construction d’un centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage

public...)

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement (BP 2023)

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé MONTANTS Libellé MONTANTS -

16 Remboursements emprunts 34 799.00 HO Dotations, fonds divers et 99 474.05 leseTves

20 Immobilisations incorporelles 5 000.00 [0 Opérations d'ordre entre 11 000.00 Sections

21 Immobilisati Il a 59 290.49 KR 001 Solde d'exécution reporté 0.00 (hors opérations)

001 Solde d’exécution reporté 11 384.56

[TOTAL 11047405 [TOTAL 110 474.05BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé Montants - di

20 immobilisations incorporelles | 60000.00€ [1° Dotations, fonds divers et 6.72 € réserves

21 Vi 1 i

21 Immobilisations corporelles 200 085.86 € P2! Virement de la section de 125 064.83 € fonctionnement

Re d’ordre entre 3 203.30 € ou Opérations d’ordre entre 24 863.01 €

sections Sections

R 001 Solde d’exécution reporté 113 444.60 €

TOTAL 263 379.16€ TOTAL 263 379.16 €

c) Les principaux projets de l'année 2023 sont les suivants : Remplacement des Velux de

l’école, achat de matériel technique, travaux de voirie.

IV. Les données synthétiques du budget principal et des budgets annexes

a) Recettes et dépenses par section :

Budget PRINCIPAL :

-Recettes et dépenses de fonctionnement :

Dépenses 683 446.68 €

Recettes 683 446.68 €

-Recettes et dépenses d’investissement :

Dépenses 110 474.05 €

Recettes 110 474.05 €

TOTAUX

793 920.73 €

793 920.73 €

Budget ASSAINISSEMENT :

-Recettes et dépenses de fonctionnement :

Dépenses 421 393.32 €

Recettes 421 393.32 €

-Recettes et dépenses d’investissement :

Dépenses 263 379.16 €

Recettes 263 379.16 €

TOTAUX684 772.48 €

684 772.48 €

b) Principaux ratios (budget principal)

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 672 446.68/ 891 habitants = 754.71 €

Produit des impositions directes/population : 312 172/ 891 habitants — 350.36 €

Recettes réelles de fonctionnement / population : 645 615.70/ 891 habitants = 724.60 €

c) Evolution de l'état de la dette, capital restant dû au 01/1 de l'année

BUDGET PRINCIPAL

2022 : 138 712.60 €

2021 : 172 613.76 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions,

EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L. 2121-

26, L 3121 17, L 4132-16, L5211 46, L 5421-5 L 5621-9 et L 5721-6 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de

demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à AINCOURT, le 07 avril 2023

Le Maire,

Annexe Code général des collectivités territoriales - article L 231 3-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où

ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou

éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix

du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des

dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de

subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget

6principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte

administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature

et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier

de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300 5 du

code de l’urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou

de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l ‘article L1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu

de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative

ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une

insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans

un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée

et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes

d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco organismes ou aux aides publiques, et

d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence

susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de

contrats de ville, présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et

les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent

l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrai,

notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique

de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la

situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe

au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa aïnsi que le rapport adressé au conseil municipal à

7l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312 I, la note

explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,

conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il

existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et

dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.