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Déliberation - 2026 412 Etude marche cadran
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 412 Etude marche cadran)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Ÿ
....: Sant-flow
EEE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-412
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
MAR2026-19 Etude d'opportunité et de faisabilité d’un marché au cadran
Déclaration d'infructuosité
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2, L.2123-1 et
R. 2123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la consultation des entreprises n°2026-19-1, en procédure adaptée, réalisée du 11 juin 2026 au
10 juillet 2026 12h30 via la plateforme achatpublic.com ;
Considérant qu'à la date limite de remise des offres, il est constaté qu'aucune candidature ni aucune
offre n'a été déposée sur le profil d'acheteur ;
Considérant que la consultation peut être déclarée infructueuse si aucune offre où aucune
candidature n'a été déposée dans les délais impartis ;
Considérant que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable
lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais, et que les conditions
initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées ;
Qu'afin de ne pas retarder l'exécution de l'étude d'opportunité et de faisabilité d’un marché au
cadran, il convient de déclarer la procédure infructueuse et de recourir à une procédure sans publicité
ni mise en concurrence avec une ou plusieurs entreprises susceptibles de répondre au besoin ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer infructueuse la consultation lancée en procédure adaptée pour le marché
n°2026-19 en raison de l'absence de candidatures et d'offres ;
Article 2 : D'engager une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, en application
de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique, sous réserve de ne pas modifier
substantiellement les conditions initiales du marché ;
Article 3 : De contacter et négocier directement avec les entreprises susceptibles de réaliser les
prestations.
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 15 juillet 2026,
Le Président,
Philippe DELORT //
2
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260713-DEC2026-412-AU
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le ? el JUIL. 2026
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 7 6 JUIL 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260713-DEC2026-412-AU
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026 Registre des dépôts consolidé. Horodatage réalisé par
achatpublic.com.
Au 10 juillet 2026 13:31 (heure de Paris) il y
avait Sretrait(s) et aucun dépôt
2026-19-1 - ETUDE D'OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE POUR LA CREATION D'UN MARCHE A BESTIAUX
DANS L'EST-CANTAL
Procédure adaptée ouverte - Services - Marché unique
Ouverture de la salle : 11 juin 2026 16:41 (heure de Paris)
Date limite de remise des plis : 10 juillet 2026 12:30 (heure de Paris)
Fermeture de la salle : 10 juillet 2026 13:30 (heure de Paris)
Aucun dépôt effectué
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260713-DEC2026-412-AU
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026