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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220808 Approbation de la modification simplifiée n°7 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.08.08
Rapporteur
: Jean-Paul
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 29
novembre
2022
Date
d’affichage
: 29
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
décembre
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Nombre
de
Membres
Gaspard
BOREL
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
en exercice :
14
DESMALLES,
Nombre
de
Membres
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
présents:
11
Natacha
SALLE
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés : Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à Emeric
SALLE
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
FORM
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à
Paul
FIGVED
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
a été
prescrite
par
arrêté
n°22.04.08
du
15
avril
2022,
conformément
à
l’article
L153-37
du
Code
de
l'Urbanisme.
Il
rappelle
que
les
modifications
déjà
réalisées
dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
n°5
afin
de
limiter
la
création
de
places
de
stationnement
pour
les
hébergements
touristiques
nécessitent,
d’être étendues
au
cas
spécifique
des
activités
associées
à
ces
hébergements
(commerces,
restaurants,
activités
de
services,
etc.)
et
ouvertes
au
public,
qui
profitent
déjà
de
la
clientèle
de
ces
hébergements.
Cela
permet
de
limiter
l’imperméabilisation
des
sols/l'artificialisation
notamment.
Cette
décision
est
le
fruit
d’un
travail
concerté,
mené
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
PLU,
en
cours.
Par
ailleurs
l’avis
de
la
Préfecture
sur
les
deux
dernières
modifications,
sollicite
une
mise
à jour
de
plusieurs
règles
suite
aux
évolutions
du
Code
de
l'urbanisme,
mais
aussi
la
correction
d’erreurs
matérielles
et
la mise
à jour
des
annexes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la mise
à disposition
du
dossier
au
public
et
la demande
d'avis
auprès
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
est
achevée,
et en
présente
le
bilan.
Dans
le cadre
de
cette
mise
à disposition
et de
la demande
d'avis
auprès
des
PPA
la Commune
a
reçu
-
7 courriers
de
la part
des
PPA :
En
date
du
09/06/2022
de
l’Institut
National
de
l’Origine
et
de
la Qualité
(INAO)
;
En
date
du
22/06/2022
du
site
N2000
de
la Clarée
;
En
date
du
12/07/2022
de
la
Chambre
d’Agriculture
des
Hautes-Alpes
;
En
date
du
13/07/2022
du
Département
des
Hautes-Alpes
;
En
date
du
15/07/2022
du
SCoT
du
Briançonnais
/ CC
du
Briançonnais
;
En
date
du
19/07/2022
de
la Commune
de
Saint-Chaffrey;
En
date
du
22/07/2022
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
05,
pour
la Préfecture
des
Hautes-Alpes.
NRNHBEBESNRR
-
1 courrier
du
public,
reporté
dans
le
registre :
En
date
du
20/09/2022
de
Madame
Stéphanie
GOURJAULT.
Il convient
maintenant
d'approuver
la modification
simplifiée
n°7
pour
sa
mise
en
vigueur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L104-1
et
suivants,
L.153-36,
L153-37,
1153-40
et
1153-45
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme ;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
La
Salle
les Alpes
approuvé
le
15
décembre
2010;
Vu
la
délibération
n°
12.08.05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2012
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU :
Vu
la
délibération
n°
13.04.06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2013
approuvant
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU ;
Vu
la
délibération
n°
13.04.07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2013
approuvant
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°
18.01.11
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7
février
2018
approuvant
la
modification
simplifiée
n°4
du
PLU;
Vu
la
délibération
n°21.07.05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
; Vu
la
délibération
n°21.07.06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
la
modification
simplifiée
n°6
du
PLU ;
Vu
la
délibération
n°2018-55
du
3
juillet
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
portant
approbation
du
SCOT
du
Briançonnais
;
Vu
la
délibération
n°2021-4
du
16
février
2021
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
portant
transfert
de
compétence
entre
les
communes
du
Briançonnais
et
la communauté
de
communes
du
Briançonnais
dans
le cadre
de
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités;
Vu
la
délibération
n°2021-5
du
16
février
2021
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
portant
arrêt
du
projet
de
Plan
de
mobilité
simplifié
du
Briançonnais
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°22.04.08
du
15
avril
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
Décision
n°
CU-2022-3154
du
8
juillet
2022
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
de
ne
pas
soumettre
à évaluation
environnementale
le
projet
de
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
;
Vu
la
délibération
n°22.06.07
du
30
août
2022
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
au
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°7
du
plan
local
d'urbanisme
:
Vu
le
projet
de
modification
simplifiée
n°7
du
PLU.
Considérant
que
le
public
a
pu
prendre
connaissance
du
dossier
du
19
septembre
2022
au
21
octobre
2022
et formuler
ses
observations
selon
les
modalités
suivantes
:
+
Le
public
a
pu
consulter
le dossier
et
présenter
ses
observations
ou
propositions
éventuelles
dans
un
registre
dédié
et
mis
en
place
en
mairie
de
La
Salle
les
Alpes
sise
15
Rue
de
la
Guisane,
05240
La
Salle
les Alpes
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels,
sauf jours
fériés
et
jours
de
fermetures
exceptionnelles.
Le
dossier
y
était
notamment
présenté
en
version
papier,
et
mis
gratuitement
à disposition
du
public
sur
un
poste
informatique
;
+
Outre
le
registre
en
mairie,
les
observations
et
propositions
pouvaient
être
également
transmises
par
écrit
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
à
la
mairie
sise
15
Rue
de
la
Guisane,
05240
La
Salle
les
Alpes,
ou
par
courriel
à
l'adresse
secretariatgeneral@lasallelesalpes.fr
en
indiquant
dans
les
2 cas
en
objet
« Observations
concernant
la
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
» ;
e
Le
dossier
était
également
rendu
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l’adresse
suivante
:
https://www.lasallelesalpes.net/.
Considérant
que
le
public
a été
mis
au
courant
des
dates
de
cette
mise
à disposition
au
moins
8 jours
avant
son
commencement
par
:
+
Voie
de
presse
(publication
par
voie
de
presse
le 09
septembre
2022
dans
le
Dauphiné
Libéré
et
le 08
septembre
2022
dans
Alpes
et
Midi)
;
°e
Surle
site
Internet
de
la
commune :
e
Surle
«
Facebook
»
de
la
commune;
e
Par
l'affichage
en
vigueur
sur
la
commune
(panneau
numérique
en
Mairie
et
panneaux
d'affichage
répartis
sur
la commune).
Considérant
les
avis
PPA
et
l'observation
portée
par
le
public
justifiant
quelques
modifications
mineures
de
la
modification
simplifiée
n°7
(cf.
document
annexé
à
la
présente
délibération
«
Réponse
aux
avis
PPA
et
aux
observations
du
public
»)
lors
la
mise
à disposition
; Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
est
prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants
:
&
APPROUVE
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
;
$&
DIT
que
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
le
journal
suivant
:Le
Dauphiné
Libéré.
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
n°7
du
PLU
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
La
Salle
les
Alpes
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune. La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hautes-Alpes,
accompagnée
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
et
deviendra
exécutoire
conformément
à
l’article
L.153-48
du
code
de
l'urbanisme
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
%&
AUTORISE
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
l’urbanisme
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
5
décembre
2082
Le
Maire
Emeric
SALLE