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Conseil Municipal - PJ 12 Convention DB25 060687 POSTE P2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 12 Convention DB25 060687 POSTE P2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Uzès
Département : GARD
N° d'affaire Enedis : DB25/060687 C1935 - CS- LA BRUGUIÈRE TRANCHE 1
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles
PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D UZES représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 0001 PL DU DUCHE, 30700 UZES
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m², situé LE PAS DU LOUP faisant partie de l’unité foncière cadastrée AE 0294 d’une
superficie totale de 7003 m².
Ledit Terrain est destiné à l’installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique DELTA 30334P0031 et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique DELTA 30334P0031 et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 1
PJ 12 électrique et la distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D'ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Le propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l’entretien.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 – INDEMNITE
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 2 En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent euros (200 €).
ARTICLE 10 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en UN ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE D UZES représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 3 Date : 19/06/2025
Enquêteur :
: 04.66.28.19.05
Nom : Nom :
Commune : Commune :
(: (:
Nom :
Signature
Lu et approuvé le,
OBSERVATIONS CLIENT ACCORD DE PRINCIPE DU PROPRIETAIRE
PLAN DE SITUATION
COMMUNE D UZES
30700 UZES
Adresse : 1 PL DU DUCHE Adresse :
LA BRUGUIÈRE TRANCHE 1
Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kVA (SRU)
Identification Propriétaire Identification Destinataire (Si différent Propriétaire)
Commune De LA BRUGUIERE
n° d'affaire ENEDIS : DB25/060687
ENEDIS Méditerranée
RAC EST NIMES
1 Rue de VERDUN
30901 NIMES cedex 9
384 Rue Etienne LENOIR
30900 NÎMES
Tél: 04.66.28.19.05
ZONE DE TRAVAUX Date : 19/06/2025
Enquêteur :
: 04.66.28.19.05
REFERENCE CADASTRALE
DB25/060687
LA BRUGUIÈRE TRANCHE 1
Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kVA (SRU)
Commune De LA BRUGUIERE
n° d'affaire ENEDIS :
Section
Section AE
Parcelle
Parcelle 294
ENEDIS Méditerranée
RAC EST NIMES
1 Rue de VERDUN
30901 NIMES cedex 9
384 Rue Etienne LENOIR
30900 NÎMES
Tél: 04.66.28.19.05
ENEDIS Méditerranée
RAC EST NIMES
1 Rue de VERDUN
30901 NIMES cedex 9
384 Rue Etienne LENOIR
30900 NÎMES
Tél: 04.66.28.19.05 Date : 19/06/2025
Enquêteur :
: 04.66.28.19.05
LA BRUGUIÈRE TRANCHE 1
Raccordement des Producteurs HTA & BT > 36 kVA (SRU)
AVANT TRAVAUX
Commune De LA BRUGUIERE
n° d'affaire ENEDIS : DB25/060687
APRES TRAVAUX
ENEDIS Méditerranée
RAC EST NIMES
1 Rue de VERDUN
30901 NIMES cedex 9
384 Rue Etienne LENOIR
30900 NÎMES
Tél: 04.66.28.19.05
P2 P1