Procès Verbal - PV du 10 mai 2021

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Procès Verbal - PV du 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Chantal CHASLES

Date de convocation : 3 mai 2021

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD , Mme Aurélie GENAY, M. Yves SCHNEIDER, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Emilie SEGURA, Philippe DANIEL.

Membres absents excusés : M. Valentin YVENAT, Mme Johanna PAPIN, M. Pierre-Yves FREDOUEIL.

Membre absent : Mme Kristell LE DREFF

Mme Chantal CHASLES est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 12 avril 2021. Aucune remarque n’est formulée sur ce compte-rendu qui est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

I. SÉANCE PLENIERE

Présentation du projet Premier Réinventer Rural

Les membres de l’équipe lauréate (M. Bertrand ROBERT - architecte, M. Jean CHEVALIER - architecte paysagiste et Mme Bénédicte ROBIN - association 1 Famille – 1 toit) présentent l’esquisse du projet et les financements attendus :

- 2 logements dans l’ancienne Poste (1 T3 et 1 T4)

- 3 logements (2 T2 et 1 T1bis) dans les bâtiments agricoles et une salle municipale de 73 m² dans l’ancien corps de ferme.

Un square sera aménagé dans la partie centrale : prairie, banc, conservation des chênes, terrain de pétanque et carrés potagers pour les résidents ; une voie douce permettra de relierla rue de la Libération et la rue Vieille Cure.

Afin d’apaiser la circulation rue de la Libération, il faut envisager des aménagements. Des places de stationnement PMR pourraient être positionnées le long de la rue (réduisant ainsi la voie de circulation) et un plateau pour sécuriser les déplacements des piétons entre le parking côté salle du Temps Libre et le square.

II. SÉANCE ORDINAIRE

2.1 Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs (SITC) région Châteaubriant Nozay Derval : dissolution

Monsieur le maire rappelle que la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019 encourage le développement des solutions de déplacement sur l’ensemble du territoire national en offrant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité sur leur périmètre en lieu et place de la Région qui a pris le relais du Département pour les transports collectifs non urbains le 1er janvier 2017 suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.

Les Communautés de Communes Châteaubriant-Derval et de Nozay ont décidé respectivement les 23 juillet et 16 décembre 2020 de modifier leurs statuts pour assumer cette nouvelle compétence.

Un arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 a autorisé la modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant avec une prise d’effet de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er janvier 2021 suite à délibération des communes membres. Pour la Communauté de Communes de Nozay, la procédure de délibération des communes est engagée avec une date de prise d’effet au 1er juillet 2021.

Le 23 juillet 2020, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a décidé d’engager la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs (SITC) concomitamment à la désignation de ses représentants suite aux élections municipales. Sur la Région de Nozay, les Communes d’Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay, membres du SITC, se sont prononcées favorablement sur l’engagement de cette procédure. Il convient désormais d’établir les conditions de liquidation du SITC.

Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 30 juin 2021. L'actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements).

Concernant le personnel, le SITC emploie actuellement 6 agents : deux agents aux grades d’adjoint administratif pour l’un à 18h et adjoint administratif principal de 2ème classe pour l’autre à 18h assurant la gestion de plateforme de regroupement des autocars scolaires àChâteaubriant, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative chargée du transport à la demande, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative et comptable, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe assurant la mission de contrôleur qualité des transports scolaires à 28h et un agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service, ce qui correspond au total à 4,43 Equivalents Temps Plein (ETP).

A compter du 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et la Communauté de Communes de Nozay prendront le relais du SITC dissout pour assurer les missions qu’il exerçait par délégation de gestion de la Région des Pays de la Loire sur le transport à la demande et le transport scolaire.

Avant discussion sur la reprise du personnel, la répartition de l’actif a été établie selon une clef représentative de la contribution de chaque membre au financement du syndicat en pondérant la participation, d’une part, au transport à la demande et, d’autre part, aux transports scolaires ce qui donnait 72,23% pour la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval et 27,77% pour les Communes de la Communauté de Communes de Nozay répartis ainsi :

- Abbaretz : 3,97%

- Nozay : 4,85%

- Puceul : 2,22%

- Saffré : 7,81%

- Treffieux : 1,73%

- Vay : 3,73%

- La Grigonnais : 3,46%

Les discussions engagées sur la reprise du personnel du SITC entre les deux communautés de communes conduisent à la répartition suivante :

- Communauté de Communes Châteaubriant-Derval :

o Deux agents aux grades d’adjoint administratif pour l’un à 18h et adjoint administratif principal de 2ème classe pour l’autre à 18h assurant la

gestion de la plateforme de regroupement des autocars scolaires à

Châteaubriant,

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative chargée du transport à

la demande.

- Communes de la Communauté de Communes de Nozay :

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative et comptable,

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe assurant la mission de contrôleur qualité des transports scolaires à 28h

dont 7h de mise à disposition de la Communauté de Communes

Châteaubriant-Derval avec convention à intervenir.Les sept Communes membres du SITC confient à la Commune de Saffré le soin de reprendre le personnel prévu. La Commune de Saffré le transfèrera simultanément à la Communauté de Communes de Nozay.

Les missions qu’exerçait le SITC vont venir étoffer des services existants des deux communautés de communes qui disposent déjà d’un encadrement. Les deux communautés de communes n’ont pas identifié de besoin correspondant à l’agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service. Ce dernier n’a pas, à ce jour, trouvé un nouveau poste répondant à ses aspirations dans une autre collectivité.

En conséquence, il est convenu que la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval reprenne l’agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service afin de l’accompagner dans sa reconversion professionnelle. Pour participer aux frais générés par cette reconversion, les sept Communes de la Communauté de Communes de Nozay accordent 50% de leur part de l’actif issue de la clef de répartition à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

Cela donne la nouvelle clef suivante de répartition de l’actif :

- 86,11% pour la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

- 13,89% pour les communes de la Communauté de Communes de Nozay répartis ainsi entre lesdites communes :

o Abbaretz : 1,99%

o Nozay : 2,43%

o Puceul : 1,11%

o Saffré : 3,91%

o Treffieux : 0,86%

o Vay : 1,86%

o La Grigonnais : 1,73%

La Communauté de Communes de Nozay souhaitant reprendre le véhicule de service affecté au contrôleur qualité des transports scolaires, il est précisé que le montant correspondant à sa valorisation sera pris en compte dans l’application de la clef de répartition.

Suite à la dissolution, les coûts d’assurance, d’entretien et de carburant dudit véhicule seront pris en charge par la Communauté de Communes de Nozay pour les déplacements effectués par le contrôleur qualité des transports scolaires sur le périmètre des deux intercommunalités. Suite au départ à la retraite de l’agent assurant actuellement la fonction de contrôleur qualité des transports scolaires, la Communauté de Communes de Nozay se réserve le droit de modifier ces dispositions, voire de revenir sur le principe même de la mise à disposition d’un véhicule de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver les principes de répartition de l’actif net et des résultats budgétaires ; - d’approuver les principes de reprise du personnel ;- d’autoriser M. le Maire ou M. le Maire-Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Logements Atlantique Habitations - rue de la Libération : vente des terrains

Monsieur le maire rappelle la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal confirmait la vente des parcelles ZM 212, 213, 214 et 215 au profit d’Atlantique Habitations pour la construction de logements sociaux.

Cependant, afin de ne pas enclaver la parcelle 339, il s’avère nécessaire de retirer les parcelles ZM 212 et 214 de la vente, au profit de la parcelle ZM 350 (anciennement ZM 134a).

Reste à régulariser la situation de la parcelle ZM 352 (anciennement ZM 135d – Etat routes) qui aurait dû faire l’objet d’une rétrocession au Département au moment de la mise en service de la déviation. En attente des services du Département

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération du 15 octobre 2020

CONFIRME la vente des parcelles ZM 213, 215 et 350 au profit d’Atlantique Habitations pour la construction de logements sociaux, au prix de 33 € par m² de surface plancher créée

2.3 Cession du tracteur John Deere

Monsieur le maire explique que, conformément à l’article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de décider de vendre un véhicule appartenant à la commune. Il ajoute que, suite à l’achat du nouveau tracteur, Monsieur Gérard BRAUD a cherché à vendre l’ancien tracteur John Deere ; un acheteur potentiel a été trouvé pour 3 250 €.

Afin de finaliser la cession, Il convient d’arrêter le prix de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente du tracteur John Deere à 3 250 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.2.4 INFORMATIONS DIVERSES

2.4.1 Décisions du maire et des adjoints

Monsieur le maire donne lecteur des décisions prises par le bureau municipal.

Bureau municipal du 26 avril 2021

Devis validés :

- AGRINORD pour 1 926,89 € TTC

Fournitures pour aménagement rangements dans le bâtiment Service Technique - PERFORM INDUSTRIE pour 180 € TTC

Panneaux de protection membres des bureaux de vote

Devis complémentaire à demander pour la fourniture (sans la pose) de panneaux rigides pour la clôture du site du Service technique

Proposition d’un désherbeur à eau chaude : matériel pourrait être mutualisé avec la Communauté de Communes et Puceul

Extension de l’école : prévoir une présentation de l’esquisse à l’équipe enseignante

Rue des Rivières : travaux de renforcement du réseau prévus par le SYDELA et proposition d’effacement de réseau Place St-Grégoire

Cérémonie commémorative du 8 mai : 11h au Monument aux morts

Bureau municipal du 3 mai 2021

Devis validé :

- Miroiterie de la Mée – 219,78 €

Store bureau Services Techniques

Etude Office Santé / CCN : rendez-vous le lundi 17 mai, 9h30 avec Mme BALLE

Etude de faisabilité permettant l'installation durable d'une offre de soins pluridisciplinaire dans une logique de maillage à l'échelle des 7 communes Première phase de cette étude : rencontre avec les maires

Commission Finances : vendredi 21 mai – 18h30

- Décision modificative Commune (pour prise en compte d’une facture BCG – rue du Soleil Levant)

- Décision modificative Assainissement (modification de l’article Dépenses imprévues) - Point restauration2.4.2 Informations mensuelles de la Communauté de Communes de Nozay

Monsieur le maire et les délégués communautaires commentent les informations transmises par la Communauté de Communes.

Affiché le 17 mai

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 12 AVRIL 2021

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

GENAY Aurélie

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell Absente

YVENAT Valentin Absent excusé

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna Absente excusée

SEGURA EmilieFREDOUEIL Pierre-Yves Absent excusé

DANIEL PhilippeCOMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Chantal CHASLES

Date de convocation : 3 mai 2021

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD , Mme Aurélie GENAY, M. Yves SCHNEIDER, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Emilie SEGURA, Philippe DANIEL.

Membres absents excusés : M. Valentin YVENAT, Mme Johanna PAPIN, M. Pierre-Yves FREDOUEIL.

Membre absent : Mme Kristell LE DREFF

Mme Chantal CHASLES est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 12 avril 2021. Aucune remarque n’est formulée sur ce compte-rendu qui est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

I. SÉANCE PLENIERE

Présentation du projet Premier Réinventer Rural

Les membres de l’équipe lauréate (M. Bertrand ROBERT - architecte, M. Jean CHEVALIER - architecte paysagiste et Mme Bénédicte ROBIN - association 1 Famille – 1 toit) présentent l’esquisse du projet et les financements attendus :

- 2 logements dans l’ancienne Poste (1 T3 et 1 T4)

- 3 logements (2 T2 et 1 T1bis) dans les bâtiments agricoles et une salle municipale de 73 m² dans l’ancien corps de ferme.

Un square sera aménagé dans la partie centrale : prairie, banc, conservation des chênes, terrain de pétanque et carrés potagers pour les résidents ; une voie douce permettra de relierla rue de la Libération et la rue Vieille Cure.

Afin d’apaiser la circulation rue de la Libération, il faut envisager des aménagements. Des places de stationnement PMR pourraient être positionnées le long de la rue (réduisant ainsi la voie de circulation) et un plateau pour sécuriser les déplacements des piétons entre le parking côté salle du Temps Libre et le square.

II. SÉANCE ORDINAIRE

2.1 Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs (SITC) région Châteaubriant Nozay Derval : dissolution

Monsieur le maire rappelle que la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019 encourage le développement des solutions de déplacement sur l’ensemble du territoire national en offrant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité sur leur périmètre en lieu et place de la Région qui a pris le relais du Département pour les transports collectifs non urbains le 1er janvier 2017 suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.

Les Communautés de Communes Châteaubriant-Derval et de Nozay ont décidé respectivement les 23 juillet et 16 décembre 2020 de modifier leurs statuts pour assumer cette nouvelle compétence.

Un arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 a autorisé la modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant avec une prise d’effet de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er janvier 2021 suite à délibération des communes membres. Pour la Communauté de Communes de Nozay, la procédure de délibération des communes est engagée avec une date de prise d’effet au 1er juillet 2021.

Le 23 juillet 2020, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a décidé d’engager la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Collectifs (SITC) concomitamment à la désignation de ses représentants suite aux élections municipales. Sur la Région de Nozay, les Communes d’Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay, membres du SITC, se sont prononcées favorablement sur l’engagement de cette procédure. Il convient désormais d’établir les conditions de liquidation du SITC.

Le bilan comptable du syndicat s'établira au sein des comptes arrêtés au 30 juin 2021. L'actif net à répartir sera déterminé à partir de la valeur d'origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affectés (subventions, amortissements).

Concernant le personnel, le SITC emploie actuellement 6 agents : deux agents aux grades d’adjoint administratif pour l’un à 18h et adjoint administratif principal de 2ème classe pour l’autre à 18h assurant la gestion de plateforme de regroupement des autocars scolaires àChâteaubriant, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative chargée du transport à la demande, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative et comptable, un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe assurant la mission de contrôleur qualité des transports scolaires à 28h et un agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service, ce qui correspond au total à 4,43 Equivalents Temps Plein (ETP).

A compter du 1er juillet 2021, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et la Communauté de Communes de Nozay prendront le relais du SITC dissout pour assurer les missions qu’il exerçait par délégation de gestion de la Région des Pays de la Loire sur le transport à la demande et le transport scolaire.

Avant discussion sur la reprise du personnel, la répartition de l’actif a été établie selon une clef représentative de la contribution de chaque membre au financement du syndicat en pondérant la participation, d’une part, au transport à la demande et, d’autre part, aux transports scolaires ce qui donnait 72,23% pour la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval et 27,77% pour les Communes de la Communauté de Communes de Nozay répartis ainsi :

- Abbaretz : 3,97%

- Nozay : 4,85%

- Puceul : 2,22%

- Saffré : 7,81%

- Treffieux : 1,73%

- Vay : 3,73%

- La Grigonnais : 3,46%

Les discussions engagées sur la reprise du personnel du SITC entre les deux communautés de communes conduisent à la répartition suivante :

- Communauté de Communes Châteaubriant-Derval :

o Deux agents aux grades d’adjoint administratif pour l’un à 18h et adjoint administratif principal de 2ème classe pour l’autre à 18h assurant la

gestion de la plateforme de regroupement des autocars scolaires à

Châteaubriant,

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative chargée du transport à

la demande.

- Communes de la Communauté de Communes de Nozay :

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 28h assurant la mission de secrétaire administrative et comptable,

o Un agent au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe assurant la mission de contrôleur qualité des transports scolaires à 28h

dont 7h de mise à disposition de la Communauté de Communes

Châteaubriant-Derval avec convention à intervenir.Les sept Communes membres du SITC confient à la Commune de Saffré le soin de reprendre le personnel prévu. La Commune de Saffré le transfèrera simultanément à la Communauté de Communes de Nozay.

Les missions qu’exerçait le SITC vont venir étoffer des services existants des deux communautés de communes qui disposent déjà d’un encadrement. Les deux communautés de communes n’ont pas identifié de besoin correspondant à l’agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service. Ce dernier n’a pas, à ce jour, trouvé un nouveau poste répondant à ses aspirations dans une autre collectivité.

En conséquence, il est convenu que la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval reprenne l’agent au grade de rédacteur à 35h assurant la mission de secrétaire générale responsable du service afin de l’accompagner dans sa reconversion professionnelle. Pour participer aux frais générés par cette reconversion, les sept Communes de la Communauté de Communes de Nozay accordent 50% de leur part de l’actif issue de la clef de répartition à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

Cela donne la nouvelle clef suivante de répartition de l’actif :

- 86,11% pour la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

- 13,89% pour les communes de la Communauté de Communes de Nozay répartis ainsi entre lesdites communes :

o Abbaretz : 1,99%

o Nozay : 2,43%

o Puceul : 1,11%

o Saffré : 3,91%

o Treffieux : 0,86%

o Vay : 1,86%

o La Grigonnais : 1,73%

La Communauté de Communes de Nozay souhaitant reprendre le véhicule de service affecté au contrôleur qualité des transports scolaires, il est précisé que le montant correspondant à sa valorisation sera pris en compte dans l’application de la clef de répartition.

Suite à la dissolution, les coûts d’assurance, d’entretien et de carburant dudit véhicule seront pris en charge par la Communauté de Communes de Nozay pour les déplacements effectués par le contrôleur qualité des transports scolaires sur le périmètre des deux intercommunalités. Suite au départ à la retraite de l’agent assurant actuellement la fonction de contrôleur qualité des transports scolaires, la Communauté de Communes de Nozay se réserve le droit de modifier ces dispositions, voire de revenir sur le principe même de la mise à disposition d’un véhicule de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver les principes de répartition de l’actif net et des résultats budgétaires ; - d’approuver les principes de reprise du personnel ;- d’autoriser M. le Maire ou M. le Maire-Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Logements Atlantique Habitations - rue de la Libération : vente des terrains

Monsieur le maire rappelle la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal confirmait la vente des parcelles ZM 212, 213, 214 et 215 au profit d’Atlantique Habitations pour la construction de logements sociaux.

Cependant, afin de ne pas enclaver la parcelle 339, il s’avère nécessaire de retirer les parcelles ZM 212 et 214 de la vente, au profit de la parcelle ZM 350 (anciennement ZM 134a).

Reste à régulariser la situation de la parcelle ZM 352 (anciennement ZM 135d – Etat routes) qui aurait dû faire l’objet d’une rétrocession au Département au moment de la mise en service de la déviation. En attente des services du Département

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération du 15 octobre 2020

CONFIRME la vente des parcelles ZM 213, 215 et 350 au profit d’Atlantique Habitations pour la construction de logements sociaux, au prix de 33 € par m² de surface plancher créée

2.3 Cession du tracteur John Deere

Monsieur le maire explique que, conformément à l’article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de décider de vendre un véhicule appartenant à la commune. Il ajoute que, suite à l’achat du nouveau tracteur, Monsieur Gérard BRAUD a cherché à vendre l’ancien tracteur John Deere ; un acheteur potentiel a été trouvé pour 3 250 €.

Afin de finaliser la cession, Il convient d’arrêter le prix de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente du tracteur John Deere à 3 250 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.2.4 INFORMATIONS DIVERSES

2.4.1 Décisions du maire et des adjoints

Monsieur le maire donne lecteur des décisions prises par le bureau municipal.

Bureau municipal du 26 avril 2021

Devis validés :

- AGRINORD pour 1 926,89 € TTC

Fournitures pour aménagement rangements dans le bâtiment Service Technique - PERFORM INDUSTRIE pour 180 € TTC

Panneaux de protection membres des bureaux de vote

Devis complémentaire à demander pour la fourniture (sans la pose) de panneaux rigides pour la clôture du site du Service technique

Proposition d’un désherbeur à eau chaude : matériel pourrait être mutualisé avec la Communauté de Communes et Puceul

Extension de l’école : prévoir une présentation de l’esquisse à l’équipe enseignante

Rue des Rivières : travaux de renforcement du réseau prévus par le SYDELA et proposition d’effacement de réseau Place St-Grégoire

Cérémonie commémorative du 8 mai : 11h au Monument aux morts

Bureau municipal du 3 mai 2021

Devis validé :

- Miroiterie de la Mée – 219,78 €

Store bureau Services Techniques

Etude Office Santé / CCN : rendez-vous le lundi 17 mai, 9h30 avec Mme BALLE

Etude de faisabilité permettant l'installation durable d'une offre de soins pluridisciplinaire dans une logique de maillage à l'échelle des 7 communes Première phase de cette étude : rencontre avec les maires

Commission Finances : vendredi 21 mai – 18h30

- Décision modificative Commune (pour prise en compte d’une facture BCG – rue du Soleil Levant)

- Décision modificative Assainissement (modification de l’article Dépenses imprévues) - Point restauration2.4.2 Informations mensuelles de la Communauté de Communes de Nozay

Monsieur le maire et les délégués communautaires commentent les informations transmises par la Communauté de Communes.

Affiché le 17 mai

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 12 AVRIL 2021

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

GENAY Aurélie

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell Absente

YVENAT Valentin Absent excusé

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna Absente excusée

SEGURA EmilieFREDOUEIL Pierre-Yves Absent excusé

DANIEL Philippe