Procès Verbal - 5 PV CM 24 mai 2023

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Procès Verbal - 5 PV CM 24 mai 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM 24 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : M. Pierre-Yves FREDOUEIL

Date de convocation : 19 mai 2023

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, M. Pierre-Yves FREDOUEIL, M. Yves SCHNEIDER, Mme Kristell LE DREFF, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Johanna PAPIN, Mme Aurélie GENAY, Mme Emilie FORT-SEGURA, M. Philippe DANIEL.

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès- verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation des référents déontologues

1.2. Dispositions des locations de salles

2. FINANCES

2.1. Tarifs services périscolaires

2.2. Participation restauration scolaire Nozay

2.3. Subvention aux associations

3. INFORMATIONS DIVERSES

3.1. Décisions du bureau municipal et du maire

3.2. Informations Communauté de Communes

*-*-*-*-*-*

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation des référents déontologues

Monsieur le maire explique que la loi 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue au 1er juin 2023.2

Pour accompagner les communes, l’Association des Maires de France 44 propose une liste de référents déontologues.

La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de l’AMF 44 (service.juridique@maires44.fr ou 02 40 35 76 57) qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.

Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en invitant 2 à 4 des autres référents à siéger en commission.

La liste est amenée à évoluer, c’est pourquoi la délibération précise que cette liste est désignée par la collectivité dans sa version actuelle et dans ses versions futures. Toute modification éventuelle de la liste sera communiquée par l’AMF44 aux collectivités.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111- 1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;3

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour une durée de trois ans.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- Délai pour rendre un avis : 2 semaines à 2 mois en fonction de l’urgence et de la complexité de l’affaire - Forme de l’avis : écrit, par courriel

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : 1 salle de réunion avec téléphone, 1 ordinateur portable avec connexion Internet, 1 copieur multi fonctions

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2. Dispositions des locations de salles

Monsieur le maire explique que, par délibération du 8 novembre 2021, le conseil municipal a refondu les grilles des tarifs pour la location des salles (Maison du Temps Libre et halle de Gruellau). Il existe désormais une seule grille par salle détaillée par niveau de prestation.

Des dispositions particulières existent pour les associations :4

- Nombre de mise à disposition gratuite pour les associations communales : 3 par an (Halle ou MTL)

- Réduction de 50% pour les associations de la commune pour les locations suivantes - Tarif salle pour demi-journée : tarif journée / 2

Une caution de 250€ a également été votée pour les particuliers ; les associations en sont dispensées.

Monsieur le maire explique que des incidents récents (disparition du matériel de ménage suite à une location par une association) ont amené le bureau municipal à proposer, d’une part, d’instaurer la caution également pour les associations et, d’autre part, de mettre en place un état des lieux pour la remise et la restitution des clés de la Halle. Ces états de lieux seraient effectués par les élus d’astreinte.

Cependant, il est précisé aujourd’hui que le matériel a été restitué sans que l’on sache comment, ni par qui…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les dispositions des locations de salles

2. FINANCES

2.1. Tarifs services périscolaires

Monsieur le maire rappelle les travaux de la commission Finances du 9 septembre 2021 pour la rentrée de septembre 2022 :

Restaurant scolaire

- création de 6 tranches de quotient familial ;

- mise en place de la cantine à 1€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 680 (soit les 2 premières tranches) ;

- tarifs de 4,10€ (3ème tranche) à 4,40€ (6ème tranche) ;

Restaurant scolaire et accueil périscolaire

- prévision d’une augmentation de 1,5% chaque année jusqu’en 2026.

La commission Finances du 17 avril 2023 a confirmé l’augmentation de 1,5% chaque année à la rentrée de septembre jusqu’en 2026, à savoir :5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 1 voix CONTRE,

ARRETE les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus

2.2. Participation restauration scolaire Nozay

Monsieur le maire expose que, pour l’année scolaire 2021-2022, deux enfants de TREFFIEUX ont fréquenté l’école de la Pierre Bleue, à NOZAY, en classe ULIS (enfants placés d’office dans cette école par les services de l’Education Nationale, Treffieux ne disposant pas de cette classe). Ces enfants ont pris 248 repas du restaurant municipal scolaire de NOZAY. Le bilan du service fait apparaître un déficit de 2,62 € par repas.

Afin de ne pas répercuter ce coût sur les familles, Monsieur le maire de Nozay sollicite la participation de la commune au déficit de son restaurant scolaire, soit un montant de 649,76 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE de participer au déficit du restaurant scolaire de NOZAY à hauteur de 649,76 € pour l’année scolaire 2021-2022.

2.3. Subvention aux associations

Monsieur le maire rappelle la délibération du 13 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a voté les subventions allouées aux associations.

La commission Finances du 17 avril 2023 a étudié deux nouvelles demandes et propose d’attribuer les montants suivants :

- JSP Pays de la Mée (1 jeune de Treffieux) : 75€

- Les Eaux Vives Emmaüs : 0,30 € par habitant (soit 285 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :6

- JSP Pays de la Mée : 75 €

- Les Eaux Vives Emmaüs : 285 €

3. INFORMATIONS DIVERSES

3.1. Décisions du bureau municipal et du maire

Bureau municipal du 17 avril 2023

SIGNATURE ACTE

Rétrocession du bien porté par l’Etablissement Public Foncier 9 rue de la Libération Date de signature de l’acte : 25 avril 2023

ASSURANCES

Rappel de la résiliation par MAIF du lot « Dommages aux biens » au 31/12/2023 Lancement d’une nouvelle consultation

Publication en cours. Date limite de remise des offres : lundi 26 juin, à 12h Réunion de présentation (CAO) : mardi 29 août, à 14h

AMIS DE GRUELLAU

Prise en charges des factures eau et ordures ménagères par la commune à compter de la signature de la convention (mai 2023)

Bureau municipal du 24 avril 2023

VALIDATION DEVIS

KABELIS – 1 347,96 € TTC – Plaquettes bois pour entourage yourte

SALVECO – 107 € TTC – Mousse désinfectante mains pour écoles

Bureau municipal du 9 mai 2023

RUE DU PETIT BOIS

Courrier à un propriétaire pour terrain non entretenu

RUE DU SOLEIL LEVANT

Demande d’un riverain de pose de panneau « Attention enfants »

Déplacer celui des Bordeaux qui n’a plus d’utilité

Bureau municipal du 15 mai 2023

DEVIS VALIDÉ

SOLUTEL : 630 € HT – Réseau télécom pour 3 branchements rue des Rivières

LA MANO

Mise à disposition de la salle du Temps Libre pour les cours de Yo’gong le jeudi de 9h30 à 10h30 pour 2023-2024

SERVICE EMPLOI CCN

Organise un évènement pour les « 30 ans au service de l’économie et de l’emploi sur la CCN » : mise7

en valeur des métiers et des compétences présentes et significatives sur le territoire Exposition itinérante proposée dans différents lieux

 Salle du conseil municipal ou hall de la mairie en fonction de la taille de l’exposition

3.2. Informations Communauté de Communes

Monsieur le maire donne lecture des informations communautaires.

Relevé de décisions affiché le 26 mai 2023

Le Maire,

Didier BRUHAY

Le secrétaire,

Pierre-Yves FREDOUEIL