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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 058 2025)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
COMMUNAUTE
É DE COMMUNES louis
1
[ 1D : UYU-2UUUGYUEU-202950624-058 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 juin 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont représentés : 4
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/06/2025
Date de publication
01/07/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY,
A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : A. FENDELEUR à J-P. BRINGARD, V. ORIAT-BELOT à
J-L. ANDERHUEBER, F. MONCHABLON à G. MICLO, E. WILLEMAIN à C. CODDET
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 058-2025
Objet : Sécurité sanitaire - groupement de commandes pour le mesurage de l'activité volumique en radon dans les ERP
Vu
• le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, • le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10, • le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-7, • le code de l’environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants, • le code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-30, R.1333-166 et D1333-32,
Considérant
• l’intérêt de participer à un groupement de commandes pour procéder au mesurage de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public,
La directive 2013/59/Euratom demande aux états membres de déterminer des niveaux nationaux de référence pour les concentrations de radon à l’intérieur des bâtiments n’excédant pas 300 Bq.m-3 à la fois pour le public et pour les travailleurs.
Une cartographie a été définie par l’arrêté du 27 juin 2018 à l’échelle communale. L’ensemble des communes de la communauté de communes sont identifiées en zone 3, zone à potentiel radon significatif. Chaque collectivité est tenue de faire procéder à des mesurages de l’activité volumique en radon dans les ERP ciblés par un organisme agréé. Le mesurage doit être réalisé tous les 10 ans et chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité des locaux.
La communauté de communes dispose dans son patrimoine de 7 établissements pour lesquels une mesure du radon doit être envisagée lors de la prochaine période de chauffe. Les communes de par leur patrimoine peuvent également être propriétaires de bâtiments pour lesquels une campagne de mesure doit être réalisée lors de la prochaine période de chauffe.
En conséquence, Monsieur le Président propose la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de mesures de radon dans les établissements recevant du public défini à l’article D.1333-32 du code de la santé publique et précise que la coordination sera assurée par la communauté de communes. En tant que coordonnateur du groupement, la communauté de communes aura la charge de : • procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant en vue de la satisfaction des besoins des membres, • signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne
exécution du marché,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité,
VALIDE la constitution du groupement de commandes pour la réalisation des mesures du radon dans les ERP désignés,
APPROUVE la nomination de la communauté de communes en tant que coordonnateur du groupement, CHARGE Monsieur le Président de signer l’ensemble des documents en lien avec l’opération. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ET
ID : 090-200069060-20250624-058 2025-DE
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SGC Belfort 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT