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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 054 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 juin 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont représentés : 4
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/06/2025
Date de publication
01/07/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY,
A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : A. FENDELEUR à J-P. BRINGARD, V. ORIAT-BELOT à
J-L. ANDERHUEBER, F. MONCHABLON à G. MICLO, E. WILLEMAIN à C. CODDET
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 054-2025
Objet : Ressources humaines - assurance statutaire
Vu
• le code général des collectivités territoriales,
• le code général de la fonction publique,
• le code de la commande publique,
• le code des assurances,
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4e alinéa,
• le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2025.
L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de gestion propose de procéder à la conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.
Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale pour opérer les opérations de négociation et de conclusion d’un contrat- groupe.
Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celles préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un autre intermédiaire.
Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 4 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.
Les garanties proposées sont pour chaque catégorie définie : Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h/sem. (régime de cotisation de la CNRACL)
le congé maladie ordinaire
le congé longue maladie
le congé longue durée
le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer (article L631-1 à 9 du code général de la fonction publique) le décès de l'agent avec versement du capital-décès
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28h/sem. et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)
le congé maladie ordinaire
le congé grave maladie
le temps partiel thérapeutique et l'invalidité temporaire ou définitive, quel que soit le risque auquel il se rattache le congé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie d'origine professionnelle le décès de l'agent avec versement du capital-décès
Le Centre de gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le représentant-mandataire des communes et établissements. Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire. Le remboursement de ce dernier sera versé directement aux communes et établissements et établissements en revanche. Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de gestion.
Monsieur le Président précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la communauté de communes à ce contrat-groupe. Il appartiendra ultérieurement au conseil syndical de se prononcer sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une des formules proposées.
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'adopter la présente délibération, chargeant le Centre de gestion de la fonction publique du Territoire de Belfort, de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements publics du département, un contrat-groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci- dessus énoncées
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT