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Déliberation - DB 01 Mise en vente parcelle B630
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 01 Mise en vente parcelle B630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 04/07/2022– DB 01
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 30 juin 2022
Date d'affichage : le 30 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE QUATRE JUILLET A 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs XX
Absent(s) excusé(s): XX
Pouvoirs de : XX
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : XX
MISE EN VENTE TERRAIN NATUREL CADASTREE B630
Madame la Maire
Propose la mise en vente par publication avec prix à débattre de la parcelle en milieu naturelle B630 propriété de la commune. Parcelle de 9772m2, ancienne pâture maintenant arborée par un processus d’auto renaturalisassions.
L’objet de la vente est de se désengager des obligations d’entretien et de contribuer aux besoins financiers du budget d’investissement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire :
L E C O N S E I L M U N I C I P A L d é c i d e , a v e c X X v o i x P O U R , X X v o i x C O N T R E e t X X A b s t e n t i o n ( s )
D’A U T O R I S E R Madame la Maire à faire publier la mise en vente avec prix à débattre de la parcelle B630.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :