Déliberation - 28 Acquisition et cession des parcelles BP n°29 et BP n°191 au Lieu dit lAumone

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Déliberation - 28 Acquisition et cession des parcelles BP n°29 et BP n°191 au Lieu dit lAumone Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 28 Acquisition et cession des parcelles BP n°29 et BP n°191 au Lieu dit lAumone)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Ruralité, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 22 mai 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 26

Nombre de Votants : 33

Date de la convocation : 13 mai 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-

Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de

Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-

Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Alain BOMPARD, Jean-Pierre

FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Catherine BERGEON, Martine COUSIN,

James SLEGR, Philippe GENDRE, Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-

PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry

GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Corine GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Frédérique LIÈVRE (pouvoir à Françoise LUCAS), Philippe LUTZ

(pouvoir à Philippe MOINET), Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER

(pouvoir à Catherine BERGEON), Stéphane DUC (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Stéphanie MOUMON

(pouvoir à Richard GUÉRIT), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET)

DÉLIBÉRATION 2025 05 28

Acquisition et cession des parcelles BP n°29 et BP n°191 au Lieu-dit l’Aumône

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-10 et suivants, et

notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du service du Domaine rendu le 03/01/2025 ;

Monsieur FROC rappelle aux membres du conseil municipal que Monsieur PLANTUREUX Laurent,

propriétaire des parcelles cadastrées section BP n°30 et n°31, a demandé à la commune la possibilité

d'acquérir une partie du chemin rural au droit de ses parcelles, d’une surface de 10 m?, qui constitue

aujourd’hui son stationnement.

Le chemin rural, objet de la demande, est celui sis lieu-dit l’Aumône, reliant la rue Marceau et la rue

des Courlis. La désaffectation de ce chemin a été votée lors du précédent conseil municipal, afin de

pouvoir entamer les démarches nécessaires à la cession. La parcelle a été bornée et cadastrée section =BP n°191.

Il se trouve également que Monsieur PLANTUREUX est propriétaire d’une parcelle cadastrée section

BP n°29, d’une surface de 6 m?, se trouvant sur ce même chemin rural. La commune souhaiterait

acquérir cette parcelle qui constitue de manière effective le chemin rural et ainsi la réaffecter à

l'usage public.

Cette transaction permettrait ainsi de régulariser la situation administrative de ces deux parcelles,

l’une à usage privé, et l’autre à usage public.

Monsieur FROC précise aux membres du conseil municipal que la commune a saisi d’une demande

d'avis le service du Domaine le 05/12/2024 (obligatoire pour toute cession par une collectivité

territoriale). Dans son avis rendu le 03/01/2025, le service du Domaine a estimé le bien objet de la

présente cession à 810, 00 €, soit un prix de 81, 00 € du m2. Le prix de 81, 00 € du m° est donc choisi

comme référence pour cette transaction.

Monsieur FROC précise également que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge du

demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n°29, d’une superficie totale

de 6m, sise lieu-dit l’Aumône, pour la somme de 486,00 €;

- De céder la parcelle cadastrée section BP n°191, d’une superficie totale de 10 m°, sise lieu-

dit l’Aumône, pour la somme de 810,00 € ;

-_ D’autoriser Madame la Maire, ou en son absence Monsieur MOINET, premier adjoint, ou

en son absence Mme BARRÉ, à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à

cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à

la réalisation de la présente transaction ;

- De confier à Maître Catherine OGIER-LAGOUANELLE, notaire à Marennes-Hiers-Brouage, la

rédaction de l’acte authentique d’acquisition et de cession correspondant.

ADOPTÉ à l’unanimité

Votants : 33

Pour : 33

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par:

Sa télétransmission en Préfecture le: 0 S[0L([207S

Sa publication sur le site Internet de La commune le :

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.

Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr