Procès Verbal - PV DU 11 06 2020

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Procès Verbal - PV DU 11 06 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le onze juin, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15 (1 procuration)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, Mme CALLEDE Anne, M. PIERRET Frédéric M. MORENO Hugues, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE- LABARRERE Cédric, M. VENTURA Michel, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : M. VANDEKERCHOVE Alexis (procuration à M. PAPIN Jean Bernard)

Secrétaire de séance : Mme BARRAUD Hélène

___________

1) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;- 2 -

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros) ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre) ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

19° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

2) VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il percevra l’indemnité fixée pour les Maires à l’article L.2123-23 du CGCT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet à la date du 28 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire selon l'importance démographique de la commune :

Population : 793 habitants.

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique en % de l’indice brut 1027)

Moins de 500.............................................. 9,9

De 500 à 999 ............................................ 10,7

De 1 000 à 3 499 ...................................... 19,8

De 3 500 à 9 999 ...................................... 22

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44- 3 -

De 100 000 à 200 000 ............................. 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES

ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM FONCTION TAUX EN % INDICE 1027

PAPIN Jean-Bernard MAIRE 40,30 %

COURBIN Isabelle 1ère ADJOINTE 10,70 %

LARRIEU-MANAN Damien 2ème ADJOINT 10,70 %

GUILLEMETEAUD François 3ème ADJOINT 10,70 %

3) FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, à la majorité - 14 voix pour – 1 voix contre (M. LACAZE-LABARRERE Cédric)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.- 4 -

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

Article L2123-14

• Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 16

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

4) SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner UN délégué titulaire.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– M. VENTURA Michel - 15 voix (quinze voix)

DESIGNE :

Monsieur VENTURA Michel délégué du SDEEG

Et transmet cette délibération au président du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE- 5 -

5) SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-SELVE – ELECTION DES DELEGUES

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

PREMIER TITULAIRE :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– M. PAPIN Jean-Bernard : 15 voix (quinze voix)

DEUXIEME TITULAIRE :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– Mme BARRAUD Hélène : 15 voix (quinze voix)

PREMIER SUPPLEANT :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– M. GUILLEMETEAUD François : 15 voix (quinze voix)- 6 -

DEUXIEME SUPPLEANT :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– M. VENTURA Michel : 15 voix (quinze voix)

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

A : Monsieur PAPIN Jean-Bernard

B : Madame BARRAUD Hélène

Les délégués suppléants sont :

A : M. GUILLEMETEAUD François

B : M. VENTURA Michel

Et transmet cette délibération au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-SELVE

6) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE PODENSAC

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner DEUX délégués,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

PREMIER DELEGUE :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme COURBIN Isabelle : 15 voix (quinze voix)- 7 -

DEUXIEME DELEGUE :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme CALLEDE Anne : 15 voix (quinze voix)

DESIGNE :

Les délégués sont :

A : Mme COURBIN Isabelle

B : Mme CALLEDE Anne

Et transmet cette délibération au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE PODENSAC

7) DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, à l’unanimité,

Conformément à la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 désigne :

Madame CALLEDE Anne

En tant que Conseillère Municipale en charge des questions de défense.

8) CORRESPONDANTS TEMPETE – DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET, désigne à l’unanimité deux conseillers municipaux qui joueront un rôle d’interface entre la commune et les services d’ERDF.

Monsieur VANDEKERCHOVE Alexis est désigné correspondant tempête

Monsieur MORENO Hugo est désigné suppléant

9) COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE – ELECTION DES DELEGUES

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner UN délégué local pour le Collège des Elus au sein du Comité National d’Action Sociale,- 8 -

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué ;

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– Mme COURBIN Isabelle : 15 voix (quinze voix)

DESIGNE :

- Mme COURBIN Isabelle déléguée du CNAS

Et transmet cette délibération au président du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE.

10) CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 27 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 ci-dessous :

Article 1650 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.- 9 -

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente- deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

11) CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

- Application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.- 10 -

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme MINISTRAL Christelle

M. DUBOURG Pierre

M. LACAZE-LABARRERE Cédric

Sont candidats au poste de suppléant :

M. PIERRET Frédéric

M. GUILLEMETEAUD François

Mme COURBIN Isabelle

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

Mme MINISTRAL Christelle

M. DUBOURG Pierre

M. LACAZE-LABARRERE Cédric

- délégués suppléants :

M. PIERRET Frédéric

M. GUILLEMETEAUD François

Mme COURBIN Isabelle

12) FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à HUIT le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.- 11 -

13) ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 a décidé de fixer à QUATRE le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux

- Isabelle COURBIN

- Marina DELMAS

- Hugo MORENO

- Anne CALLEDE

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3,75

Ont obtenu :

- Isabelle COURBIN : 15 voix (quinze voix)

- Marina DELMAS : 15 voix (quinze voix)

- Hugo MORENO : 15 voix (quinze voix)

- Anne CALLEDE : 15 voix (quinze voix)- 12 -

Ont été proclamés membres du Conseil d’Administration :

- Isabelle COURBIN

- Marina DELMAS

- Hugo MORENO

- Anne CALLEDE

14) DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer six commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

LA COMMISSION DES FINANCES

LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES,

LA COMMISSION ASSOCIATIONS – SPORT - JEUNESSE

LA COMMISSION COMMUNICATION

LA COMMISSION CULTURE – PATRIMOINE

LA COMMISSION URBANISME ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de HUIT membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1 - LA COMMISSION DES FINANCES

2 - LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES,

3 - LA COMMISSION ASSOCIATIONS – SPORT - JEUNESSE

4 - LA COMMISSION COMMUNICATION

5 - LA COMMISSION CULTURE – PATRIMOINE

6 - LA COMMISSION URBANISME ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE- 13 -

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum HUIT membres, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - COMMISSION DES FINANCES à l’unanimité :

Damien LARRIEU-MANAN – Vice-Président -

Isabelle COURBIN

Hugo MORENO

Pierre DUBOURG

Marina DELMAS

Hélène BARRAUD

2 - COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES à l’unanimité :

Isabelle COURBIN – Vice-Présidente -

Damien LARRIEU-MANAN

Anne CALLEDE

Marina DELMAS

Hugo MORENO

Aline TRIBOUT

3 - COMMISSION ASSOCIATIONS – SPORT - JEUNESSE à l’unanimité :

Hugo MORENO – Vice-Président -

Anne CALLEDE

Alexis VANDEKERCHOVE

Frédéric PIERRET

Isabelle COURBIN

Hélène BARRAUD

4 - COMMISSION COMMUNICATION à l’unanimité :

Damien LARRIEU-MANAN – Vice-Président -

François GUILLEMETEAUD

Marina DELMAS

Cédric LACAZE-LABARRERE

Michel VENTURA

Pierre DUBOURG

5 - COMMISSION CULTURE – PATRIMOINE à l’unanimité :

François GUILLEMETEAUD – Vice-Président -

Isabelle COURBIN

Anne CALLEDE

Christelle MINISTRAL

Alexis VANDEKERCHOVE- 14 -

6 - COMMISSION URBANISME ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE à la majorité - 14 voix pour – 1 abstention (Mme BARRAUD Hélène)

François GUILLEMETEAUD – Vice-Président -

Michel VENTURA

Christelle MINISTRAL

Alexis VANDEKERCHOVE

Pierre DUBOURG

Hélène BARRAUD

Cédric LACAZE-LABARRERE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.

Le Maire, Les Conseillers,