Procès Verbal - PV DU 29 09 2020

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Procès Verbal - PV DU 29 09 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 09 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 29 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt neuf septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente sous la présidence de M. PAPIN Jean-Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers votants : 14 (2 procurations)

Présents : M. PAPIN Jean-Bernard, Mme COURBIN Isabelle, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. GUILLEMETEAUD François, Mme BARRAUD Hélène, Mme MINISTRAL Christelle, M. PIERRET Frédéric M. MORENO Hugues, M. DUBOURG Pierre, Mme DELMAS Marina, M. LACAZE-LABARRERE Cédric, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : M. VANDEKERCHOVE Alexis (procuration à M. PAPIN Jean-Bernard) Mme CALLEDE Anne (procuration à Mme COURBIN Isabelle)

Secrétaire de séance : Mme COURBIN Isabelle

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Michel VENTURA du poste de conseiller municipal et donne lecture du courrier reçu en Mairie ce jour 29 septembre 2020. Ce courrier a été transmis pour information à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon.

1) DELIBERATION N° 2020038

DESIGNATION DES REFERENTS COMMUNAUX PLUI ET D’UN SUPPLÉANT

Vu les délibérations communautaires :

N° 2017-210 sur l’adoption de la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme,

N° 2017-211 sur la prescription du PLU Intercommunal,

L’élaboration du PLUi appelle une implication et un portage politique fort de l’ensemble des élus locaux qui souhaitent unir leurs efforts pour élaborer une stratégie de développement du territoire.

La charte de gouvernance implique la désignation d’élus communaux référents dont les missions seront les suivantes :

- Assurer le rôle de relais entre l’échelle communale et intercommunale,

- Participer aux travaux et aux instances d’élaboration du PLUi, à minima à la commission urbanisme,

- Être informés sur l’avancement du PLUi, sur les retours d’études réalisées etc…,- 2 -

- Faire remonter des points de vigilance ou des points d’arbitrage

Ces élus référents sont désignés par le Conseil Municipal, au nombre de 2 titulaires par commune et d’1 suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE à l’unanimité les élus référents suivants :

Titulaires : Mme Christelle MINISTRAL

M. Pierre DUBOURG

Suppléant : M. Alexis VANDEKERCHOVE.

2) DELIBERATION N° 2020039

GAÏA – AVENANT N°2 AU CONTRAT DE FORTAGE CONCLU LE 25 OCTOBRE 2016

Vu les articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Vu le contrat de fortage sous conditions suspensives signé le 25 octobre 2016 entre la Société FABRIMACO et la Commune de Saint-Michel de-Rieufret, pour le chemin rural n° 22,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 autorisant la société GAIA (ex. FABRIMACO) à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement – carrière de sables et de graviers alluvionnaires - sur le territoire de la commune de Saint-Michel de Rieufret, aux lieux-dits « Guillot Sud » et « Guillot Nord ».

Vu l’avenant n° 1 au contrat de fortage conclu le 25 octobre 2016, signé le 25 octobre 2019 entre la Société GAIA et la commune de Saint-Michel de Rieufret, pour le chemin rural n° 22,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de signer l’avenant n° 2 au contrat de fortage conclu le 25 octobre 2016 et mandate Monsieur le Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) DELIBERATION N° 2020040

TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.- 3 -

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 1er janvier 2021, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, - La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

4) DELIBERATION N° 2020041

TRAVAUX ROUTE DEPARTEMENTALE 117 – AVENANT 1 – ENTREPRISE EIFFAGE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’avenant suivant :

LOT N° 1 – EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST

VOIRIE – RESEAUX DIVERS

- Avenant n°1 au lot n° 1 :

Moins-value ht : 79 624,80 €

Soit moins-value ttc : 95 549,76 €

Monsieur le Maire est autorisé à signer cet avenant.- 4 -

5) DELIBERATION N° 2020042

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - RENOUVELLEMENT CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la Convention d’Objectifs et de financement de la prestation de service signée avec la CAF et arrivée à échéance au 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler ce contrat pour une période de 4 années à compter du 1er janvier 2020 et autorise Monsieur le Maire à signer ce dernier ainsi que tout document inhérent à cette décision.

6) DELIBERATION N° 2020043

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Considérant que les nécessités de service peuvent exiger l'emploi de personnels à titre temporaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à engager par recrutement direct en tant que de besoin pour répondre aux nécessités de service des agents contractuels à titre temporaire dans les conditions fixées par l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- De charger le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et leur profil ;

- D’inscrire à cette fin les crédits correspondant au budget ;

- La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un contrat initial d'une durée maximale de 12 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3-1° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.- 5 -

7) DELIBERATION N° 2020044

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu la démission de Monsieur Michel VENTURA de ses fonctions de conseiller municipal reçue en Mairie le 29 septembre 2020,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué en remplacement de Monsieur Michel VENTURA ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

– Frédéric PIERRET : 14 voix

DESIGNE :

Monsieur Frédéric PIERRET, délégué du SDEEG

Et transmet cette délibération au président du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

8) DELIBERATION N° 2020045

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-SELVE – REMPLACEMENT DU DELEGUE SUPPLEANT DEMISSIONNAIRE

Le conseil municipal de la commune de SAINT-MICHEL DE RIEUFRET,

Vu la démission de Monsieur Michel VENTURA de ses fonctions de conseiller municipal reçue en Mairie le 29 septembre 2020,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner un délégué suppléant en remplacement de Monsieur Michel VENTURA

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du deuxième suppléant ;

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8- 6 -

A obtenu :

– Mme Aline TRIBOUT : 14 voix

DESIGNE :

Mme Aline TRIBOUT, déléguée suppléante

Et transmet cette délibération au président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-SELVE

9) DELIBERATION N° 2020046

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR LA CLECT

Monsieur le Maire rappelle les textes et notamment :

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI)

Monsieur le Maire rappelle aussi la mission principale de la CLECT : évaluer les transferts des charges et des ressources. La CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation. La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des Conseils Municipaux des communes membres de l’EPCI. Chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant.

Il convient donc que le Conseil Municipal propose un représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne : Monsieur Jean-Bernard PAPIN.

10) DELIBERATION N° 2020047

DON A LA COMMUNE D’UN IMPORTANT CHEVALET DE PEINTRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le don d’un important chevalet de peintre à été proposé à notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, accepte à l’unanimité le don, non grevé de conditions ni de charges, d’un important chevalet de peintre « En mémoire de Madame Marie-Josette REYNIER » de La Brède.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.

Le Maire, Les Conseillers,