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Ordre du Jour - Ordre du jour CM 25 novembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal CM 25 novembre 2024 annexes
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 novembre 2024 annexes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Données personnelles,
ALLOCATIONS | |
Réiari Etablissement d'accueil du jeune enfant :
-_ Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à
l'accueil des enfants
- Bonus « attractivité »
MAIRIE DE FLEURY LES AUBRAIS
er janvier 2024 au 31 décembre 2025
point n°6 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La commune de FLEURY LES AUBRAIS
Représentée par Madame Carole CANETTE, Maire
Dont le siège est situé 7 Place de la République BP 12 200
45400 Fleury les Aubrais
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Loiret,
Représentée par Madame Élodie HÉMERY-BRICOUT, Directrice,
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLEANS CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf ».
1 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la
laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont
associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les
satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation
prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au
travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche
Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de
handicap d’un parent ou d'un enfant.
Lu Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en
faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un
double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant
par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche
Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de
ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la Psu sont les suivants :
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf et diffusé sur le site caf.fr,
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité
professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents
besoins des familles,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations
d'urgence,
-__ Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus «inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus
territoire Ctg»
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du
principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens
engagés par les gestionnaires d'Eaje (formation, achat de matériel, temps
d'accompagnement des parents ….) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection. Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables dans les Eaje' et lever les freins à la socialisation précoce de tous les
enfants.
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique
(Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet
engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale
(Ctg)
Ce bonus vise à :
-_ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des
cofinancements publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire
qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de
l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus
territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité
locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la
Cnaf.
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la
branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des
établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet
d'accueil et des pratiques :
— _Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion
entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster
l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet
d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du
jeune enfant ;
— Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant »
pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps
dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à
l'accompagnement des parents par le gestionnaire :
— Le financement d'un «bonus attractivité » destiné aux partenaires qui
procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la
révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique :
— Le financement d'un bonus «trajectoire de développement » visant à
encourager le développement de places nouvelles soutenues par les
collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des
Ctg.
1 Code de l’action sociale et des familles. article L. 214-7 Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
La PsuU ne peut être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17
du code de la santé publique ? :
- Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits
« crèches collectives » et «haltes-garderies », et les services assurant
l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels
dits « services d'accueil familial » où crèches familiales dont le public accueilli
ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg)
« structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui
participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants
ägés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits
« jardins d'enfants » ;
- Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places,
dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément
du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil
du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics où privées. En application de l'article L214- 7 du Code de l'action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à
tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de
parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont
dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les «crèches de personnel » contribueront aux efforts de mixité sociale en
accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans
financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à
l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2.2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux
de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje‘, dans la limite du prix plafond
fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l'objet d'une mensualisation à
2 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp. les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publies ou privés
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf. laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées
correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul
de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés
sur le caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence de la Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en
heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à
partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants’. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique: par
l'application d'un arrondi calculé par le système par exemple : ou par une opération «humaine » : par l'ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent
être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire
de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée
pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de
vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale
d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6)
et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune
recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le
fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de
revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le
barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Il figure
chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le taux de participation familiale ou tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources. Le taux en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle. un indu doit donc être constaté (cf Article 7) 7 Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à
toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un
Eaje bénéficiant de la Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales,
l'intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un
seul compte (numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
— la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 :
— le restant intégrera le compte n° 70641
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant
son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène
(couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils
fournissent les couches et les repas
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffère selon que
les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche
Famille afin de permettre à ses partenaires d'accéder de manière simple et
sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation
des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond
publié en début d'année civile par la Cnaf :
En cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut
retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à
ce montant plancher.
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et les bonus associés sont communiquées aux gestionnaires par l'envoi d'addendum.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique
(Psu) est fixé pour la présente convention à :
HG les ptits choux : 99 %
CF les ptits choux : 99%
MA Lile aux momes : 99 %
CC les oisillons : 99 %
MA Anais et Thibault : 99%. Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire
dont le taux est publié par la Cnaf dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
e Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
° _ Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le
niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total
de bonus territoire Ctg l'année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donnée
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement :
HGLes ptits choux : 12
CF les ptits choux : 39
MA L'ile aux Momes : 20
CC les oisillons : 45
MA Anais et Thibault : 16
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité :
HGLes ptits choux : 1 700,00€
CF les ptits choux : 1 700,00€
MA L'ile aux Momes : 1 068,92€
CC les oisillons : 1 700,00€
MA Anais et Thibault : 1 068,92€
9 Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendum.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non- versement du solde.
Concernant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Caf verse :
Un 1 acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles ;
Un 2" acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N
ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel.
L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum du montant prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et « territoire Ctg » s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus «territoire Ctg » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus Ctg est un financement versé par la Caf. Il
10 n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la
Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la
collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des
dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de
sécurité et d'accueil du public ;
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un
commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose :
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan,
etc. ;
— De qualité en matière d'accueil du jeune enfant.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et
de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de
la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ce dernier point ne
concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant
le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de Subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de
nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée (ce dernier
point concerne uniquement les associations).
Il 5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de
l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel
qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite
enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et
un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site caf.fr et à le transmettre à la Caf
pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d'établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et
culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème
national des participations familiales ;
- La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrits les modalités de mise en œuvre des
principes de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique,
politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la
branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
12 La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être
affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait
religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du
caffr, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette
transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité :
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux
demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du
financement de l'Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales
caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr,
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
— Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via
la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site
Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la
Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux)
structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même
tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet. La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l'objet d'une
vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les
informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les
interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente
convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux
besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaître le profil des enfants qui
fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de
disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est
transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace
sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un
fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de
la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les
délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est
garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
(JOAFE)
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à
| s'occuper des enfants
| - Attestation de vigilance Urssaf de
|_moins de 3 mois
associations et fondations d'entreprises !
- Numéro SIREN / SIRET de
|_ l'établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
| bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire
Attestation de non-changement
de situation
paiement de la cession de créance par
bordereau Dailly
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du contractant d'administration et du bureau de moins conseil d'administration et du de 12 mois bureau de moins de 12 mois | - Compte de résultat et bilan disponible
Pérennité | (ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'association
existait en N-1)
Bilan comptable disponible
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
1
|
|
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET de
l'établissement
Vocation
|
|
||- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, | postal, IBAN
Attestation de non-changement
de situation
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation |- Statuts datés et signés en cours de validité
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daily).
- Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à
s'occuper des enfants
Existence légale et
fonctionnement
[Numéro SIREN/ SIRET de
l'établissement
Attestation de non-changement
de situation
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Justificatif de la convention collective
appliquée aux salariés amenés à
s'occuper des enfants
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf de moins
de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1)
Bilan comptable disponible 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et
avis du Président du Conseil départemental précisant
| la capacité d'accueil de l'établissement (*)
À partir du 1° janvier 2025, le gestionnaire devra
fournir son autorisation d'ouverture délivrée
conformément aux nouvelles dispositions issues de la
loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Attestation de non-
changement des justificatifs
d'autorisation d'ouverture
Ou
Renouvellement de |
l'autorisation d'ouverture
Qualité du projet
| Projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article R 2324-29 Csp et comprenant le projet
| éducatif et projet social
Règlement de fonctionnement mentionné à l'article R
2324-30 Csp
Projet d'établissement (=
projet éducatif et projet
social) |
Règlement de
fonctionnement
Délégation de la
gestion du service En cas de délégation de service public ou de marché public.
Contrat de concession
Notification d'attribution du
marché
Fiche de
référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site |
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation |
Î
Imprimé type recueil de |
|
0 L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R 2324-19 et R 2324-21 Csp) 6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement
d’un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de résultat N-
1 ou N-2
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d'actes prévisionnels N
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N
avec identification du nombre d'heures
facturées
Nombre d'enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection
durant l'année concernée
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfant accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Une où plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux
= Nombre d'actes réalisés et facturés
l'égard de l'Urssaf
Activité = Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Attestation de vigilance de moins de 3 mois indiquant que le gestionnaire
Fonctionnement s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
— La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
— L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
— Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements 8.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des
contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil municipal où communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. Article 10 — La fin de la convention
Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux
parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un
avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui- ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des
versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement. Article 11 — Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal administratif dont relève la Car.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fat à 2... ER , en 2 exemplaires originaux.
La Caf, Le Gestionnaire,
Élodie HÉMERY-BRICOUT Carole CANETTE
22 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Fame ot sas partenairss, considarant que l'ignorance de l'autre, les injustices zociates at économiques et la nor-raspoct
de ia dignité da 13 personne sont le tarreau des tonsions at raplis Héantitaras, s'engagent par la prasanta charta 2 rospoctor os principes
da la laïeite ton qu'ils resuitent de l'histoire st der lots de |à Pépubiique.
Au tendomain das quorres de rofglon, 3 La sur des Lumières #1 dla évolution mancat, avec l&s lois soptairos de La fin du XIX scie,
avocIa lol du à docombre 1905 de n Soparaticn des Eglises at de l'Etat », La Laita garanti tput d'abord la Iborto Go coms Once,
don ke pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre putiic. Elle vi à conciher lborté, agafta st fratami:e sn vuo do
2 concorde otre les citoyans. Ellc participe du principe d'universatts qui tonde aussi là Sécurito soc et à acquis, 2V0£ lo praambule do 1946,
valeur comtitutionnale. L'aricie 1” de La C'onstfivtion du 4 octobre 1953 disposa d'afieurs que » La Francé ast une République madlviibie, LqUe,
dmecratique 6x s0clale. Ene azur l'ogalite devant La lei de tous
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉDENCE COMMUNE
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE A
LA LAICITÉ EST GARANTE 2€ LA LIBE DE CONSCIENCE
LA LAICITÉ CONTTBUE À LA DIGMTE DE LA PERSONHE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DAQITS
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE Dr) ROSELYTISME
ù LA BZANCHE FAMILLE RE! 3 CE MEUTAALITE DES SEQVICES PUBLICS
LES PARTENAIRES DE La BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
les croyons sans distinction d'ongina, de race où de raliglon. Elle respecte toutes les croyances »
L'idéal de paix aile qu'ils poursuf na 1ora raie qu'à La condon Ga s'en dorer as ressources, human, [unciques se financer, tant pour
Les amies, qu'ontau es gonaratonns, où Gars ie MsbUtONE À CS Sara. 13 branche Far at 08 partanaires songpgent à 10 dt A+ MOyons
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise at attantionnes de a La. Cala 52 roa avec ét pour le Familles at las porsonnz vivant Br le 1OÙ
0 2 Ropuniique quofes que soient Jour origine, leur national, lou royanca
Depuis sotrante-die ans, la Sécurits Socio came aussi ces valeurs d'unvarsaino, de zoñdarté et d'agailo. La branche Famille de 505 partenaire
Hennent par la présonte charte à réaffirme & principe de aîné on demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue de promouvoir
una tacite bian comprise ét bion atrantionnés. Elaparss 2vac our. “cette charte s'a0r2me aux partanaros, mais tout autant aux MocaIrse
qu'aux salaries de 13 branche Fami.
€ LOBLIGATION AGIR POUR UME LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEZ
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PASTAGEE
Sécurité souiale
23 LES-AUBRAIS
Ville de Fleury les Aubrais
Direction Générale des Services
Transition écologique
Participation citoyenne
CONVENTION DE PARTENARIAT N°2024-C. Desmoulins
précisant les conditions de fonctionnement
du rucher pédagogique établi sur le site des jardins familiaux
situés rue Camille-Desmoulins à FLEURY-LES-AUBRAIS
ENTRE :
La ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par Madame Carole Canette, Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, dûment autorisée par une délibération en date du 25 novembre 2024, domiciliée Place de la République, 45400 FLEURY LES AUBRAIS,
Le prêteur, ci-après dénommé « La Ville »,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Vincent GARNIER, domicilié 22 rue Odette-Grelet à Fleury les Aubrais, actif et apiculteur bénévole,
Ci – après dénommé « L’apiculteur »
D'AUTRE PART,
ET :
La Fédération Nationale des Jardins Familiaux, ayant son siège 86 bis rue Amelot - 75011 Paris, représentée par Madame Patricia DESPESSE en qualité de Présidente,
ci-après dénommée « le propriétaire »
D'AUTRE PART,
ET :
L’Association Orléanaise des Jardins Ouvriers et Familiaux (AOJOF), ayant son siège 12 rue François Truffaut à Fleury les Aubrais représentée par Madame Brigitte BARRIERE en qualité de Présidente,
ci-après dénommée « le gestionnaire»
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
point n°9 PRÉAMBULE
Dans le cadre du budget participatif 2024, le projet lauréat "Rucher pédagogique" consistait à installer des ruches pédagogiques sur un site à définir pour favoriser la pollinisation et la biodiversité. Les jardins ouvriers de l'association AOJOF (Association Orléanaise des Jardins Ouvriers et Familiaux) situé rue Camille-Desmoulins ont été retenus et semblent appropriés pour cette activité afin de sensibiliser le grand public aux bienfaits de l’apiculture.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Ville, l’apiculteur, le gestionnaire et le propriétaire du site.
ARTICLE 2 : LIEU
Dans le cadre d'une collaboration apicole entre l’apiculteur et la Ville, le propriétaire autorise le gestionnaire à mettre à disposition gratuite une parcelle N°260 dénommée « rucher pédagogique Desmoulins » afin que les 3 ruches y soient installées.
Il est convenu qu'un accès soit possible en dehors des heures d’ouverture du jardin. Pour se faire, une clé sera remise contre signature à l’apiculteur, laquelle devra être rendue au plus tard dans un délai de 10 jours après le retrait des ruches.
L’apiculteur assure avoir visité le site préalablement à la signature de la présente convention et n’avoir émis aucune réserve quant à son emplacement et à ses spécificités.
L’apiculteur s’engage à maintenir l’espace mis à sa disposition dans le plus parfait état de propreté.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s’engage à :
mettre à la disposition de l’apiculteur, l’espace nécessaire à son activité décrit dans l’article 2. Elle s’engage également à ne visiter ou déplacer les colonies sous aucun prétexte sauf accord convenu avec l’autre partie.
en cas de traitement phytosanitaire obligatoire présentant des risques pour l’abeille, à avertir l’apiculteur au moins 3 jours avant l’application afin qu’ils puissent procéder à temps à la fermeture des colonies. De manière générale, il conviendra d’éviter l’application de produits phytosanitaires présentant des risques pour l’abeille.
à prendre à sa charge le coût des ruches, colonies et du nourrissement, soit :
o acquérir 3 ruches,
o livrer des colonies suffisamment développées (présence d’une reine et d’une
surface de couvain correspondant à 5 cadres Dadant),
o actualiser la déclaration de détention et d’emplacement de ruches auprès des
services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (CERFA 13995 04),
o actualiser le contrat d’assurance couvrant les visites pédagogiques et les éventuels accidents qui pourraient interférer.
o organiser jusqu’à 10 visites pédagogiques pour différents publics (écoles, maisons
pour tous, événements municipaux, etc…) en y associant une visite des jardins ouvriers.
La Ville garantit à l’apiculteur, l’implantation exclusive de colonies d’abeilles au sein de ce site, pour l’organisation de visites pédagogiques à destination de différents publics et la production de miel.
La Ville se chargera de fournir le matériel pour mettre en conformité le rucher pédagogique implanté sur le site de l’ AOJOF (claustra de 2 m de hauteur et panneaux transparents permettant l'observation des ruches par le public) ainsi que les modifications d'implantation nécessaires pour son accès et l'accès des parcelles voisines.
La Ville déclare disposer de contrats d’assurance la garantissant contre les risques pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux biens et aux personnes. Une attestation d’assurance annuelle peut être fournie, sur demande, à l’apiculteur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’APICULTEUR
Sur le site mis à disposition par la ville de Fleury-les-Aubrais. L’apiculteur s’engage à :
laisser les abeilles sur le site décrit article 2 pendant la durée nécessaire à une pollinisation effective.
veiller à ce que les colonies restent dans de bonnes conditions pollinisatrices durant la saison.
nourrir les colonies en cas de mauvais temps persistant pour les maintenir à un niveau correct de population.
animer des visites pédagogiques à destination des écoles de la ville.
assurer la récolte du miel qui complétera celle du domaine de La Brossette et restera propriété de la Ville.
Il doit se conformer en tous points aux lois et règlements relatifs aux activités exercées, en particulier concernant à l’hygiène et à la sécurité du public.
L’apiculteur demeure seul responsable de toutes les poursuites auxquelles peut donner lieu l’exercice de ses activités.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire s'engage à faciliter l'accès aux ruches à l’apiculteur.
De plus, le gestionnaire s'engage à laisser les lieux proposés à la nouvelle installation des ruches en bon état pour faciliter ladite installation.
Le gestionnaire s'engage à prévenir tous les usagers des jardins familiaux de la nouvelle disposition des ruches. Il est également demandé au gestionnaire de préciser aux usagers les bienfaits et l'importance de la pollinisation afin que les ruches ne soient ni dérangées, ni abîmées par des jardiniers.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE
Il s’engage à prévenir la Ville, l’apiculteur et le gestionnaire, en cas d’évolution du site ne permettant plus l’accueil de ruches, au moins 3 mois avant la dite évolution.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Chacune des parties s’engage à prendre exclusivement à sa charge tout litige avec un tiers qui serait lié à l’exécution de sa propre prestation telle que définie aux présentes.
Elle aura, à cet égard, toute latitude pour se défendre comme elle l’entend et faire au demandeur toute proposition transactionnelle qui lui semblera opportune.
Dans le cas ou l’une ou l'autre des parties serait mise en cause du fait de la prestation de l’autre partie, cette dernière s’engage à relever son partenaire de toute condamnation, à le garantir contre toute réclamation amiable ou judiciaire sans restriction et à supporter l’ensemble des frais générés à cette occasion.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable, et ne fait naître, au bénéfice des apiculteurs, aucun droit au maintien dans les lieux tel qu’il est prévu par la législation en matière de locaux d’habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux, ni aucun droit à la propriété commerciale, de même que les apiculteurs ne sauraient exciper de l’application de pratiques et usages commerciaux, ni prétendre à aucune indemnité d’éviction au terme du présent contrat.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à compter de la signature des 4 parties et est conclue pour une durée d'un an renouvelable 4 fois.
ARTICLE 10 : MODIFICATION / RÉSILIATION
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée par chacune des 4 parties à sa date anniversaire, à charge pour celle qui use de ce droit d’en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Elle pourra être également résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre avec accusé de réception en cas de manquement à l’une des obligations définies dans la présente convention, 1 mois après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet.
ARTICLE 11 : DIFFÉRENDS
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’exécution de la présente convention. À défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait à Fleury-les-Aubrais, le
L’apiculteur , Pour l'AOJOF, Pour la FNJFC, La Ville de Fleury-les-Aubrais,
Vincent Brigitte Patricia Carole GARNIER BARRIÈRE DESPESSE CANETTE Présidente Présidente Maire
En 4 exemplaires QVP
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O R L EAN S A] : Sr 3F Centre Val de Loire €
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Utilisation
de l’abattement TFPB dans les QVP
Andrillons – Ormes du Mail /
Lignerolles – Hartière et
Clos de la Grande Salle
De la ville de Fleury-les-Aubrais
point n°11 CONVENTION
Orléans Métropole, représenté par M. Serge GROUARD, Président
Et la Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par Mme Carole CANETTE, Maire
D’autre part, la Préfecture du Loiret Centre Val-de-Loire, représentée par Mme Sophie BROCAS, Préfète
Et d’autrepart, 3F Centre Val de Loire, représenté par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville d ’Orléans Métropole « Engagements Quartier 2030 » signé le 04 septembre 2024, et voté par le Conseil Métropolitain le 30 mai 2024,
Préambule
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co
responsables aux cotés des collectivités locales (ville et EPCI), de l’Etat et de l’ensemble des acteurs
amenés à intervenir dans les quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine est un objectif que les
organismes poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet
objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations
et aux évolutions de contexte parfois très rapide.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les
QPV permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie des actions existantes ou à
développer, le renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou les dispositifs spécifiques au
quartier.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée à la nouvelle génération de contrat de Ville
d’Orléans Métropole pour la période 2025-2030. 1/ Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB à compter de 2025 et pour toute la durée du contrat de ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury les Aubrais, 3F Centre Val de Loire et est une annexe du contrat de ville signé le 04 septembre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé et du portrait de quartier, les actions peuvent porter sur les axes suivants :
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. 2/ Identification du patrimoine concerné dans les QPV de
l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier Nombre
total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Andrillons – Ormes du
Mail
371 371 132 017 €
Lignerolles - hartière 18 18 7 080 €
Clos de la Grande Salle 16 16 7 173 €
TOTAL 405 184 146 270 €
Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Les Andrillons – 371 logements collectifs (4 F1, 77 F2, 177 F3,
107 F4 et 2 F4)
1-3-5-7-9 rue Colonel Fabien – 1-2 rue Fernand Léger – 3 rue Elsa Triolet – 1-3-5 rue Matisse – Fleury
les Aubrais – 3 gardiens assurant des tâches matérielles (Entretien Ménager et Ordures Ménagères,
picking) – permanence d’accueil tous les jours du lundi au vendredi de 17h à 18h – 2 espaces d’accueil
pour recevoir les locataires.
Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Clos de la Grande Salle – construit en 1996 - 16 logements
individuels (3 F3, 12 F4, 1 F5) – pas de vacants – 0 départ en 2024
43a, b, c, d, e, f, rue Jean Jaurès - 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, impasse Clos de la Grande Salle
Réclamations des locataires sont assurées par un gardien
Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Lignerolles – 18 logements individuels
5, 9, 13, 16, 17, 18, rue Tino Rossi (5 F4 et 1 F5), patrimoine construit en 1986 et 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 13 rue Charles Perrault (10 F4 et 2 F5), patrimoine construit en 1987 - pas de vacants – 0 départ
en 2024
3/ Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
Orléans Métropole, la ville de Fleury les Aubrais et 3F Centre Val de Loire. L’ensemble des signataires
de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en
lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Les signataires s’engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de
développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d’utilisation de l’abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention
(annexe 1). En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
Engagement de l’État
Programmer et participer au COPIL du Contrat de ville relatif à l’utilisation de l’A-TFPB Contrôler réglementairement les bilans TFPB des bailleurs par la DDT et le niveau de contrepartie réalisée : le service habitat de la DDR et les délégués de la Préfète, en lien avec les collectivités
Avoir un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de la présente convention
Les moyens humains : le pilotage et le suivi de la convention seront réalisés par le service Habitat de la direction départementale des territoires.
Les modalités de médiation à mobiliser en cas d’intention de dénonciation de la convention seront organisées par la Préfecture du Loiret et/ou la DDT.
Engagement d’Orléans Métropole
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction de projet du contrat de Ville
La Métropole :
- Favorise l’articulation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB en lien avec les orientations du contrat de Ville
- Participe aux instances de pilotage relatives à cette convention
- Contribue à la consolidation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la cohérence avec les compétences relevant de la Métropole
Pilotage de la convention : direction de projet du contrat de Ville
Engagement de Fleury-les-Aubrais
La Ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à :
Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l’ATFPB
Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Moyens humains liés au suivi de la convention : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation des politiques de droit commun
Les compétences Ville sont :
- Sécurité publique : Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique - Espaces verts : Direction des Espaces Verts
- Urbanisme : Direction de l’Urbanisme et de l’économie
- Patrimoine : Centre Technique Municipal
Suivi de la convention ATFPB : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Gestion et pilotage à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires Engagements de 3F Centre Val de Loire
Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l’Etat et les collectivités.
Proposer les plans d’actions (prévisionnel et réalisé) pour validation dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville
Transmission des plans d’actions validés (Quartier plus ou autres…)
Formaliser et transmettre le bilan, quantitatif et qualitatif, réalisées au titre de l’abattement TFPB.
Présenter au Conseil de Concertation qui se réunit au minimum 1 fois par an, les actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB.
Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux diagnostics en marchant.
Moyens humains sont :
Pour le pilotage : le Directeur Général et le Directeur de la Gestion et du Patrimoine
Pour l’ingénierie du suivi de la convention : le Gérant de Patrimoine, référent.e sur les QPV Pour la GUSP : le Gérant de Patrimoine
4/ Résultats du diagnostic partagé
Pour les sites de Lignerolles, Les Andrillons-Ormes du Mail et Le Clos de la Grande Salle, la gestion
urbaine sociale de proximité est installée depuis plusieurs années. Des réunions avec l’ensemble des
partenaires sont organisées régulièrement, une visite sur site programmée pour évoquer une
problématique particulière (exemple : présence pigeons, encombrants…). Des comptes rendus sont
transmis aux participants avec photos.
Un diagnostic en marchant est prévu pour ces deux quartiers en mars/ avril 2025.
5/ Orientations stratégiques
5-1 Les priorités d’interventions
Pour chaque QPV, il a été défini les priorités d’action au regard du diagnostic partagé, des portraits de quartier (cf annexe n°3), des domaines d’activités de 3F Centre Val de Loire, et en lien avec les orientations du contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 »;
Ces priorités qui seront déclinées dans le plan d’action, pourront être ajustées aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP.
Quartier Lignerolles-Hartière
Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
Priorité 2 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et
le « vivre ensemble ».
Priorité 3 : sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien
et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du
patrimoine.
Priorité 4 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs (local poubelle) … Quartier Andrillons – Ormes du Mail
Priorité 1 : Tranquillité résidentielle.
Priorité 2 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation
et le « vivre ensemble ».
Priorité 4 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs…
Priorité 5 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes
d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité
du patrimoine.
Quartier Clos de la Grande Salle
Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
Priorité 2 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes
d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité
du patrimoine.
Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation
et le « vivre ensemble ».
Priorité 4 : Tranquillité résidentielle.
Priorité 5 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs…
En accord avec la charte départementale, les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions
précédentes sont à privilégier en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque
territoire.
Axe 1 – Renforcement de la présence de personnel de proximité : 5 000 €
Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 500 €
Axe 5 – Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle : 500 €
Axe 6 – Concertation/Sensibilisation des locataires : 3 000 €
Axe 7 - Développement social : 8 000 €
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être
en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire. 5-2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et sociale de
proximité dans les QPV
La GUSP est une démarche d’intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de GUSP s’appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers.
Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d’équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l’État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police…
Cette démarche nécessite :
La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l’échelle du quartier ;
La réalisation régulière d’un diagnostic en marchant pour identifier les besoins et difficultés du quartier ;
L’association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires…), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6/ Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB.
Les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de 3F Centre Val de Loire
seront informées des actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB au minimum une fois par
an et pourront être invités au diagnostic en marchant.
Les locataires pourront être sollicités par 3F Centre Val de Loire au moyen d’enquêtes de
satisfaction, permettant d’évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution,
notamment au regard des actions réalisées par 3F Centre Val de Loire.
7/ Modalités de pilotage
7-1 Instance de pilotage décisionnelle de la convention
Composition du COPIL CONTRAT DE VILLE
Pour l’Etat : le préfet ou son représentant, le Délégué du préfet, le service Habitat de la DDT
Pour les collectivités : le président d’Orléans Métropole et le maire ou leurs représentants
Pour 3F Centre Val de Loire : le Directeur Général ou son représentant, Le directeur de la
Gestion et du Patrimoine, |
Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avril-juin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l’année N-1.
N Septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleur de son programme d'actions pour décembre l’année N+1 pour l’utilisation de l'abattement TFPB.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville. N+1 Mars
Rôle du COPIL
L’instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB et fixera les priorités du programme
d’action N+1 aux COPIL du contrat de ville
7-2 Instance de pilotage technique de la convention
Réunions Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)/Quartier Prioritaire de la Ville
La réunion GUSP est l’instance permettant d’évaluer l’avancée du programme d’actions son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour 3F Centre Val de Loire que pour l’ensemble des partenaires de la GUSP.
Le pilotage du dispositif se fera selon le calendrier suivant :
8/ Suivi et bilan de l’A-TFPB
Chaque année, 3F Centre Val de Loire transmet à l’État, Orléans Métropole et la ville de Fleury les
Aubrais, l’État et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 juin de l’année N un bilan
quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année N-1 (Cf. annexe n°4).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que 3F Centre Val de Loire a complété
le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à
l’élaboration du bilan qualitatif fourni par 3F Centre Val de Loire aux signataires de la convention
d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Méthode de calcul et valorisation des dépenses :
3F Centre Val de Loire recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l’Union sociale de l’habitat. Le bailleur retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
L’A-TFPB est fongible d’un QPV à l’autre au sein d’une même commune.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une
durée maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
9/ Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024, et pour toute la durée du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la
forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins
du territoire.
10/ Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de
pilotage.
11/ Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes
parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l’objet d’une
capitalisation au niveau national assuré par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés
auprès des autres signataires du cadre national. 12/ Signataires de la convention
La Préfecture du Loiret
Madame Sophie BROCAS
Préfète du Loiret
La Ville de Fleury les Aubrais
Madame Carole CANETTE
Maire
Orléans Métropole
Monsieur Serge GROUARD
Président
3F Centre Val de Loire
Monsieur Souleye DIOUF
Directeur Général ANNEXE 1 :
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la
gestion urbaine et sociale de proximité et
d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur
les propriétés bâties dans les QPV Ex quartiers2030 PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
CS __.,3F Centre Val de Loire ŒvValloire Habitat ®
ogemiloirel Groupe ActionLogement Groupe ActionLogement
_—— _
TE ICF HABITAT
ATLANTIQUE IMMOBILIER
Scalis
+ 4 autres Logos Bailleurs en attente + logos EPCI / ville
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion
urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans
les QPV
Table des matières
1. Préambule
2. Bilan de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur la période précédente 3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
5. Méthode de calcul et de valorisation NN
A
01
& 1. Préambule
Près de 50 000 personnes vivent dans les 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du Loiret. Si de nombreuses actions et projets de renouvellement urbain ont transformé les quartiers et
amélioré les conditions de vie des habitants, les inégalités sociales persistent dans bon nombre de
territoires. Ce constat invite à poursuivre les efforts au niveau local et maintenir, si ce n'est renforcer, les moyens humains et financiers en faveur des QPV.
Le dispositif de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements locatifs sociaux en QPV est un des leviers de cette mobilisation. L'État, les communes et les bailleurs
ont signé en 2016 une convention de partenariat pour l’utilisation de l'abattement de taxe foncière
qui réduit de 30 % l'assiette sur laquelle est calculée la taxe foncière des bailleurs en QPV. Cet abattement a permis aux bailleurs d'économiser plus de 28 millions d'euros entre 2016 et 2023, soit
plus de 3 M€ par an. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux financent des actions
visant à atteindre le même niveau de qualité de service en QPV que dans le reste de leur parc. Ils
utilisent ces fonds pour augmenter les moyens dédiés à la tranquillité publique, à l'entretien des bâtiments, ou encore à l'amélioration du cadre de vie. L'abattement permet de ne pas répercuter ces
surcoûts sur les charges locatives des locataires du parc social.
Les contrats de ville se sont achevés au 31 décembre 2023 et ont laissé place à une nouvelle
génération de contrats assis sur une géographie des quartiers prioritaires confortée et renforcée. En
2024, alors qu'une nouvelle génération de contrats vient d'être conclue, les conventions doivent elles aussi être renouvelées pour la période 2025-2030 pour permettre aux bailleurs de poursuivre et d'approfondir leurs actions dans un cadre concerté en contrepartie de cette économie fiscale.
L'abattement de taxe foncière peut être utilisé pour des dépenses appartenant à ces huit catégories
fixées par le cadre national signé en 2021 par l'État, les associations d'élus et l'Union sociale de
l'habitat :
l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ;
la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du
patrimoine et des besoins des locataires ;
l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ; la gestion des déchets et des encombrants ;
les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien
social ;
les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
Npnpw
Nr
co
Cette utilisation doit se faire dans un cadre partenarial. Il est essentiel qu'il s'inscrive dans le cadre
d'une véritable gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), associant les services de l'État local, les EPCI, les communes, les bailleurs sociaux, les conseils citoyens et les habitants. Le dispositif de
l'abattement de la TFPB, outil de la politique de la ville, nécessite un pilotage et une animation entre
quatre parties prenantes - l'État local, l'EPCI, la commune et l'organisme Him qui doivent s'entendre sur une vision clarifiée de leurs rôles respectifs et de la valeur ajoutée attendue du dispositif
2 sur 8 Toutefois, le bilan montre que 82 % des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54% au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18% de l'abattement, contre 46 % au niveau national).
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
+ 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe 8), contre 32 % au niveau national ;
+ 21% au « sur-entretien » (axe 3), contre 13 % au niveau national ;
+ À l'inverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1), à leur formation (axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe 5), à la concertation et la sensibilisation des locataires (axe 6) et au développement social (axe 7) sont moins soutenues qu'au niveau national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses valorisées pour l'abattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
560%
4% 44%
40 %
x 6 % x & Pourcentage des dépenses va-
30% lorisées (Loiret)
25% # Pourcentages des dépenses va- lorisées au niveau national 1% 20% +17 # 17% 6%
15% % 10%
sx | E FI M or A = 0% 047 1%
Axe lL Axe2 Axe3 Axe4 Axes Axe6 Axe7 Axe
Figure 2
Or, la mise en œuvre d’une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du
soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien, rénovation et gestion des déchets. Il convient donc de renforcer la part des dépenses de prévention dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants : + Présence de proximité ;
+ Formation et soutien au personnel de proximité ;
+ Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
4 sur 8 + Concertation et sensibilisation des locataires ;
+ Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d'abattement TFPB
L'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPB doit être ciblée, cohérente avec les besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. Il convient d'établir un diagnostic initial en amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostic en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées sont détaillées dans le hors-série « Repères » de l'Union sociale pour l'habitat d'avril 2016".
Ces diagnostics pourront inclure :
+ les services de l’État (DDT et délégués de la préfète notamment) ;
+ des représentants des habitants notamment les conseils citoyens ;
+ les représentants des locataires ;
«+ les forces de sécurité intérieure ;
+ le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ l'Agence régionale de santé
+ la Caisse d'Allocation familiale
+ les services d'entretien-nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2. Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un
diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci-
dessus, et conçu en s'appuyant sur les recommandations de l'USH.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
+ Sur la durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSP
Au-delà de leur signature, les conventions d'abattement TFPB constitueront le cadre de mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
1 Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPV : éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain. Union sociale pour l'habitat, avril 2016.
5 sur 8 La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions
de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l'activité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les collectivités (villes et intercommunalités), les organismes Him, les représentants de l'État, les acteurs associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police.
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et pouvant comprendre :
+ des représentants des habitants du quartier;
+ les bailleurs sociaux ;
+ la collectivité territoriale ;:
+ les services de l'État, en particulier la direction départementale des territoires et les délégués
de la préfète ;
+ les forces de sécurité intérieure et le SDIS :
- et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de « diagnostics en marchant », associant les membres des groupes de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des bailleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus, du niveau de gestion et le cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par l'intermédiaire d'institutions/de professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3, Les collectivités s'engagent à déployer les moyens nécessaires pour mettre en
place une démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
+ La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l'échelle du quartier;
+ La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an ;
«+ L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6 sur 8 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ;
+ Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Calendrier
(Année Mois ne Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avril-juin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N-1.
N us, Élaboration puis transmission par chaque bailleurs de son programme d'actions pour l'année N+1 pour l’utilisation de l'abattement TFPB.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N+41 Mars pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Engagement n° 4, - Plan d'action et bilan annuel
Chaque bailleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour
chacun des quartiers dans lequel il possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque
année, et doit être validé par l'État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSP, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l'année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à projet annuel de la politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. Ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels à projets le cas échéant.
À l'issue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées pourra être réalisé. 1| pourra reprendre les objectifs fixés dans le plan d'action annuel, et comprendre :
- un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses ;
+ une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact ;
7 sur 8 - une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe du cadre national par rapport à la moyenne nationale.
&. Méthode de calcul et de valorisati
La rigueur et l'harmonisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers.
En outre, il est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de l'abattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de l'habitat. Ce service permet de piloter l'abattement de la TFPB dans les QPV et de partager les informations avec les partenaires locaux, représentants de l’État et des collectivités locales.
Engagement n° 5. Valorisation des dépenses selon la méthode harmonisée de l'USH et recours au ice iersPl
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l'habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conforme à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de l'activité de
l'abattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil permettant le même niveau de qualité et de transparence de l'information.
8 sur 8 ANNEXE 2 :
Résultat diagnostic en marchant et GUSP ss TA TUTE- LS FA GLPE
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Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Les Andrillons - construit en 1973 - 371 logements collectifs
(4F1, 77 F2, 177 F3, 107 F4, 6 F5) – pas de logements vacants à + de 3 mois -, patrimoine
réhabilités pour les bâtiments 1-3-5 rue Matisse, 1-3-5-7-9 rue Colonel Fabien, réflexion en cours
sur la réhabilitation du bâtiment 1-2 rue Fernand Léger.
1-3-5-7-9 rue Colonel Fabien – 1-2 rue Fernand Léger – 3 rue Elsa Triolet – 1-3-5 rue Matisse – Fleury
les aubrais – 3 gardiens assurant des tâches matérielles (Entretien Ménager et Ordures Ménagères,
picking) – permanence d’accueil tous les jours du lundi au vendredi de 17h à 18h – 2 espaces d’accueil
pour recevoir les locataires.
Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Clos de la Grande Salle – construit en 1996 - 16 logements
individuels (3 F3, 12 F4, 1 F5) – pas de vacants – 0 départ en 2024
43a, b, c, d, e, f, rue Jean Jaurès - 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, impasse Clos de la Grande Salle
Réclamations des locataires sont assurées par un gardien
Périmètre QPV 2024 – Quartier les Andrillons - Quartier Clos de la Grande
Fleury les Aubrais (M Les RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O PH D'ORLEANS
«< ë : > 0
Fleury-les-Aubrais
VELignerolles-Hartière
CA 2 à
LE
TE L
2 27
Patrimoine 3F Centre Val de Loire : Lignerolles – 18 logements individuels
5, 9, 13, 16, 17, 18, rue Tino Rossi (5 F4 et 1 F5), patrimoine construit en 1986 et 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 13 rue Charles Perrault (10 F4 et 2 F5), patrimoine construit en 1987 - pas de vacants – 0 départ
en 2024
Réclamations des locataires sont assurées par un gardien
Périmètre QPV 2024 – quartier Lignerolles
Fleury les aubrais Les Andrillons - Fleury les Aubrais
Catégories Espaces ciblés d'observation Les questions à se poser Actions valorisables par
l'abattement TFPB (à titre
indicatif sur la base du
référentiel du cadre
Constats : préciser adresse, bailleur concerné Pistes d’améliorations
Points forts / Potentialités Points faibles /
dysfonctionnements et
causes si identifiées
Propreté / maintenance Halls, parties communes La propreté / la qualité des espaces communs (hall, cage
d’escalier), des espaces verts et
abords des immeubles, des
cheminements est-elle
satisfaisante ? Des tags ou
graffitis sont-ils présents et sur
types de murs ?
Sur-entretien : renforcement du
nettoyage
Sensibilisation des locataires
Petits travaux pour faciliter la
gestion ou l’usage
Réhabilitation avec amélioration de l'étiquette
énergique à B pour les bâtiments : 1-3-5-7-9
rue Colonel Fabien et 1-3-5 rue Matisse
résidentialiser certains pieds
d'immeubles par des
aménagements espaces verts
notamment au 1-3-5 rue
Matisse,
jets de détritus par les fenêtres
présence de pigeons avec
nuisances pour les habitants et
risque de dégradations des
bâtis
Réflexion en cours sur le devenir
du 1-2 rue Fernand Léger.
Poursuivre les chantiers
éducatifs des parties communes
non réhabilitées
Revoir l'utilisation des poubelles
publiques sur la promenade du
1er mai (elles débordent de
détritus)
Poursuivre les efforts de sur-
entretien des parties communes
et des abords d'immeubles
Poursuivre l'enlèvement des
tags et graffitis avec réactivité
Poursuivre la végétalisation de
certains espaces extérieurs
3FCVL
Cages d'escalier
Abords des immeubles
Espaces verts résidentiels
Cheminements
Autres : balcons etc
Déchets /
Encombrants
Locaux poubelles Les locaux poubelles sont-ils bien
utilisés, adaptés ? Tri sélectif mis
en place ? Respecté ?
Gestion des déchets et
encombrants
Petits travaux d’aménagement
Sensibilisation des locataires
externalisation des locaux poubelles pour le 1-
3-5 rue Matisse, 5 rue Colonel Fabien (suite à
des incendies dans les sous-sol)
prévoir une externalisation des
locaux OM pour le 1-3 rue
Colonel Fabien
Locaux de collecte Les locaux de collecte sont-ils
(bien) utilisés?
création de locaux Ressourcerie dans certains
bâtiments pour limiter les dépôts sauvages
dans les parties communes
Poursuivre la création de locaux
de tri dans les bâtiments
Bornes enterrées les bornes enterrées sont-elles
bien utilisées?
dépôts sauvages par des
riverains, le gardien de 3FCVL
en assure la gestion la semaine
Espaces de dépôts sauvages Y a-t-il des espaces de dépôts
sauvages récurrents?
la gestion est assurée par les gardiens
Véhicules épaves Y a-t-il des véhicules épaves ou
tampon dans le quartier ?
un point est fait régulièrement par les gardiens
et la PN
Poursuivre la demande
d'enlèvement
des épaves sur les parkings
3FCVL, point mensuel
État technique des
équipements /
dégradations
Ascenseurs Les équipements fonctionnent-ils ?
Sont-ils en bon état ?
Des pannes, dégradations sont-
elles constatées sur les
ascenseurs, digicodes, boîtes aux
lettres, dispositifs d’éclairage,
revêtements, portails, regards,
boxes… ?
Sur-entretien : renforcement de
la maintenance, réparation du
vandalisme
Petits travaux de réfection ou
petits aménagements
Sensibilisation locataires
Modernisation en 2025 des
ascenseurs du 1 et 2 rue
Fernand Léger
Digicodes
Boîtes aux lettres
Portail
Boxes
Tranquillité résidentielle Lieux de trafics Des lieux de trafics, vols, agressions sont-ils identifiés
(visuellement pour certains trafics,
à dire d'experts pour les autres) ?
Les chantiers produisent-ils des
nuisances ?
Renforcement du gardiennage
Mise en place d’un dispositif
tranquillité
Travaux de sécurisation des
accès
Mise en place de
vidéosurveillance (équipements
et fonctionnement)
Animation, lien social, vivre
ensemble : actions
d’accompagnement
Agent de médiation
Soutien-formation des
personnels de proximité
Présence de dealers devant les
halls des 1-3-5 rue Matisse, 5
rue du Colonel Fabien, 1-2 rue
Fernand Léger ou dans les
parties communes
Poursuivre la modernisation des
caméras,
Renforcer et sécuriser les
équipements des parties
communes pour éviter les
intrusions (portes halls,
ventouses, vigik….)
Mise en place de système de
sécurité pour limiter les accès
aux parties communes (halls,
sous-sol, caves)...
Lieux où se sont produits des
agressions
Lieux où se sont produits des
vols
Chantiers
Équipements spécifiques Vidéoprotection ?
Relation de voisinage
/vivre ensemble
Modalités d'occupation des halls,
cages d'escaliers, abords des
immeubles
Des lieux d'occupation abusive
sont-ils identifiés?
Y-a-t-il des conflits d’usage ?
Agent de médiation, de DSU
Action favorisant le « vivre
ensemble »
Action d’insertion (chantiers
jeunes…)
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de service
Actions d’accompagnement
collectif des locataires en
difficultés (gestion des charges,
réduction des
consommations….)
plusieurs chantiers éducatifs ont permis la
réfection de parties communes (cages
escaliers, halls, accès caves)
les locataires de 3FCVL sont
peu identifiés à la MPT
Poursuite des chantiers
éducatifs
Poursuivre des actions de
cohésion sociale (ateliers en
pieds d'immeubles) mais aussi
des actions d'accompagnement
des locataires (chasse aux
fuites d'énergie par exemple)
avec une association
Développer des actions avec la
MPT pour inciter les locataires
de 3FCVL à fréquenter ce tiers
lieu
Ambiance dans le quartier, dans
les espaces résidentiels
Les espaces communs sont-ils
bien appropriés, utilisés?
Fonctionnement urbain et
usages dans les espaces
résidentiels
Aires de jeux Les aires de jeux sont-elles
appropriées, utilisées?
Petits travaux d’aménagement
des espaces résidentiels, de
stationnement et les circulations
visant à améliorer leur gestion
et/ou leur usage
Actions d’animation visant à
l’occupation positive des
espaces résidentiels
aires de jeux sur la Promenade du 1er mai
Espaces de stationnement Des espaces de stationnement
suffisants? Qualitatifs? Bien
régulés?
espaces de stationnements non privatisés
mais appartenant à 3F CVL
stationnement anarchique sur
certains espaces verts
notamment près du 3 rue Elsa
Triolet
marquage au sol effacé sur
plusieurs parkings, places
handicapées non identifiées
pose de croisillons pour limiter
les stationnements sauvages
Réfection du marquage au sol
des parkings appartement à
3FCVL, non privatisés et utilisés
aussi par les riverains
Jardins, mobiliers urbains (bancs,
terrains de sports etc)
Les espaces jardins sont-ils
appropriés?
Continuer de végétaliser
les espaces extérieurs
non réalisés par la réhabilitation
(limiter les apports d'eau pour
les végétaux et les surfaces en
tonte afin de réduire les charges
des locataires)
Espaces de cheminement Les espaces de cheminement sont-
ils empruntés ? Qualitatifs ?
Adaptés (y compris pour fauteuils /
poussettes) ?
difficultés de déterminer les
limites (espaces privés et
publics)
Elagage régulier à prévoir sur
des
arbres et végétaux appartenant
à 3FCVL mais non privatisés et
fréquentés par tous les
habitants du quartier
Circulations La circulation automobile est-elle
sécurisée?
Autres points relevant de
la Gu(s)p
Personnel proximité identifié ? Présence régulière ?
Horaires facilitant l’accessibilité et
la coordination avec les autres
acteurs ?
Présence de 3 gardiens
pour 371 logements
espace d'accueil avec permanence du lundi au
vendredi de 17h à 18h
logement de fonction, personnel de proximité
bien identifié sur le quartier et par les
habitants
méconnaissance de la MPT
par les habitants de 3FCVL
Maintien de personnel de
proximité
sur les andrillons
Voiries / Infrastructures /
Éclairage Public
les voiries sont bien éclairées
Mode de transport à proximité arrêt bus devant le 5 C. Fabien
Intégration dans le quartier / la
ville
Vie économique : entreprises,
commerces de proximité ?
Services publics et associatifs
Centre Commercial
Mixité sociale / turn-over des
locataires
taux à 1,98% fin de contrat (taux de résiliation
au 31 08 2024) indicateur 3FCVL Quartier Lignerolles - 18 pavillons
Catégories Espaces ciblés
d'observation
Les questions à se
poser
Actions valorisables
par l'abattement
TFPB (à titre
indicatif sur la base
du référentiel du
Constats : préciser adresse, Pistes d’améliorations
Points forts /
Potentialités
Points faibles /
dysfonctionnem
ents et causes si
identifiées
Propreté /
maintenance
Halls, parties communes La propreté / la qualité des
espaces communs (hall,
cage d’escalier), des
espaces verts et abords
des immeubles, des
cheminements est-elle
satisfaisante ? Des tags ou
graffitis sont-ils présents et
sur types de murs ?
Sur-entretien :
renforcement du
nettoyage
Sensibilisation des
locataires
Petits travaux pour
faciliter la gestion ou
l’usage
Démoussage des
toitures à prévoir
Desherbage des
trottoirs
Cages d'escalier
Abords des immeubles
Espaces verts résidentiels
Cheminements
Autres : balcons etc
Déchets /
Encombrants
Locaux poubelles Les locaux poubelles sont-
ils bien utilisés, adaptés ?
Tri sélectif mis en place ?
Respecté ?
Gestion des déchets et
encombrants
Petits travaux
d’aménagement
Sensibilisation des
locataires
NC
Locaux de collecte Les locaux de collecte sont-
ils (bien) utilisés?
Bornes enterrées les bornes enterrées sont-
elles bien utilisées?
Espaces de dépôts sauvages Y a-t-il des espaces de
dépôts sauvages
récurrents?
Véhicules épaves Y a-t-il des véhicules
épaves ou tampon dans le
quartier ?
État technique
des équipements /
dégradations
Ascenseurs Les équipements
fonctionnent-ils ? Sont-ils
en bon état ?
Des pannes, dégradations
sont-elles constatées sur
Sur-entretien :
renforcement de la
maintenance, réparation
du vandalisme
Petits travaux de
NC
Digicodes
Boîtes aux lettres
Portail
Boxes
Tranquillité
résidentielle
Lieux de trafics Des lieux de trafics, vols,
agressions sont-ils
identifiés (visuellement
pour certains trafics, à
dire d'experts pour les
autres) ?
Renforcement du
gardiennage
Mise en place d’un
dispositif tranquillité
Travaux de sécurisation
des accès
Mise en place de
résidence
pavillonnaire sans
constat de
dégradations, ni
agressions, ni
regroupement
Lieux où se sont produits des
agressions
Lieux où se sont produits des
vols
Chantiers
Équipements spécifiques Vidéoprotection ?
Relation de
voisinage /vivre
ensemble
Modalités d'occupation des
halls, cages d'escaliers,
abords des immeubles
Des lieux d'occupation
abusive sont-ils identifiés?
Y-a-t-il des conflits
d’usage ?
Agent de médiation, de
DSU
Action favorisant le
« vivre ensemble »
Action d’insertion
(chantiers jeunes…)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
service
Actions
peu d'actions de
envisager des actions de cohésion
sociale en lien avec la MPT
Ambiance dans le quartier,
dans les espaces résidentiels
Les espaces communs
sont-ils bien appropriés,
utilisés?
Fonctionnement
urbain et usages
dans les espaces
résidentiels
Aires de jeux Les aires de jeux sont-elles
appropriées, utilisées?
Petits travaux
d’aménagement des
espaces résidentiels, de
stationnement et les
circulations visant à
améliorer leur gestion
et/ou leur usage
Actions d’animation
visant à l’occupation
positive des espaces
résidentiels
Espaces de stationnement Des espaces de
stationnement suffisants?
Qualitatifs? Bien régulés?
Jardins, mobiliers urbains
(bancs, terrains de sports
etc)
Les espaces jardins sont-
ils appropriés?
Espaces de cheminement Les espaces de
cheminement sont-ils
empruntés ? Qualitatifs ?
Adaptés (y compris pour
fauteuils / poussettes) ?
Circulations La circulation automobile
est-elle sécurisée?
Autres points
relevant de la
Gu(s)p
Personnel proximité identifié ? Présence
régulière ? Horaires
facilitant l’accessibilité et la
coordination avec les
autres acteurs ?
Voiries / Infrastructures /
Éclairage Public
Mode de transport à proximité
Intégration dans le quartier /
la ville
Vie économique :
entreprises, commerces
de proximité ? Services
publics et associatifs
Mixité sociale / turn-over des
locataires Quartier Le Clos de la Grande Salle - 16 pavillons
Catégories Espaces ciblés
d'observation
Les questions à se
poser
Actions valorisables
par l'abattement TFPB
(à titre indicatif sur la
base du référentiel du
cadre national)
Constats : préciser adresse, Pistes
d’améliorations Points forts /
Potentialités
Points faibles /
dysfonctionne
ments et
causes si
identifiées
Propreté / maintenance Halls, parties communes La propreté / la qualité
des espaces communs
(hall, cage d’escalier),
des espaces verts et
abords des immeubles,
des cheminements est-
elle satisfaisante ? Des
Sur-entretien :
renforcement du nettoyage
Sensibilisation des
locataires
Petits travaux pour faciliter
la gestion ou l’usage
prévoir un nettoyage
façade
réfection peinture des
portes palières
démoussage toiture
Cages d'escalier
Abords des immeubles
Espaces verts
résidentiels
Cheminements
Autres : balcons etc
Déchets /
Encombrants
Locaux poubelles Les locaux poubelles
sont-ils bien utilisés,
adaptés ? Tri sélectif
mis en place ?
Respecté ?
Gestion des déchets et
encombrants
Petits travaux
d’aménagement
Sensibilisation des
locataires
NC
Locaux de collecte Les locaux de collecte
sont-ils (bien) utilisés?
Bornes enterrées les bornes enterrées
sont-elles bien
utilisées?
Espaces de dépôts
sauvages
Y a-t-il des espaces de
dépôts sauvages
récurrents?
Véhicules épaves Y a-t-il des véhicules
épaves ou tampon dans
le quartier ?
État technique des
équipements / dégradations
Ascenseurs Les équipements
fonctionnent-ils ? Sont-
ils en bon état ?
Des pannes,
dégradations sont-elles
Sur-entretien :
renforcement de la
maintenance, réparation
du vandalisme
Petits travaux de réfection NC
Digicodes
Boîtes aux lettres
Portail
Boxes
Tranquillité résidentielle Lieux de trafics Des lieux de trafics,
vols, agressions sont-ils
identifiés (visuellement
pour certains trafics, à
dire d'experts pour les
autres) ?
Renforcement du
gardiennage
Mise en place d’un
dispositif tranquillité
Travaux de sécurisation
des accès
Mise en place de NC
Lieux où se sont produits
des agressions
Lieux où se sont produits
des vols
Chantiers
Équipements spécifiques Vidéoprotection ?
Relation de voisinage /vivre
ensemble
Modalités d'occupation
des halls, cages
d'escaliers, abords des
immeubles
Des lieux d'occupation
abusive sont-ils
identifiés?
Y-a-t-il des conflits
d’usage ?
Agent de médiation, de
DSU
Action favorisant le « vivre
ensemble »
Action d’insertion
(chantiers jeunes…)
Mise à disposition de
locaux associatifs ou de
service
Actions
d’accompagnement
collectif des locataires en
difficultés (gestion des
charges, réduction des
Prévoir des actions de
cohésion sociale
et notamment une
sensibilisation
locataire aux
économies d'énergie
par une association
Envisager des ateliers
avec la MPT
Ambiance dans le
quartier, dans les
espaces résidentiels
Les espaces communs
sont-ils bien appropriés,
utilisés?
Fonctionnement urbain et
usages dans les espaces
résidentiels
Aires de jeux Les aires de jeux sont-
elles appropriées,
utilisées?
Petits travaux
d’aménagement des
espaces résidentiels, de
stationnement et les
circulations visant à
améliorer leur gestion et/ou
leur usage
Actions d’animation visant
à l’occupation positive des
espaces résidentiels
Espaces de
stationnement
Des espaces de
stationnement
suffisants? Qualitatifs?
Bien régulés?
Jardins, mobiliers urbains
(bancs, terrains de sports
etc)
Les espaces jardins
sont-ils appropriés?
Espaces de cheminement Les espaces de
cheminement sont-ils
empruntés ? Qualitatifs
? Adaptés (y compris
pour fauteuils /
poussettes) ?
Circulations La circulation
automobile est-elle
sécurisée?
Autres points relevant de la
Gu(s)p
Personnel proximité identifié ? Présence
régulière ? Horaires
facilitant
l’accessibilité et la
coordination avec les
autres acteurs ?
Voiries / Infrastructures /
Éclairage Public
Mode de transport à
proximité
Intégration dans le
quartier / la ville
Vie économique :
entreprises, commerces
de proximité ? Services
publics et associatifs
Mixité sociale / turn-over
des locataires Population
1088 habitants
49% de femmes
51% d’hommes
42% - 25 ans
Logement
50,9% de maisons
49,1% d’appartements
59,5% de logements sociaux
Education et emploi
29% non diplômés
61% taux d’emploi
Revenu
34% taux de pauvreté
1270€ revenu médian
Population
21 438 habitants
52,2% de femmes
47,5% d’hommes
33% - 25 ans
Logement
49,4% de maisons
49,9% d’appartements
26,8% de logements sociaux
Education et emploi
22,9% non diplômés
65% taux d’emploi
Revenu
19% taux de pauvreté
1764€ revenu médian
Annexe 3 : Andrillons-Ormes du Mail, Lignerolles – Hartière et Clos de la
Grande Salle
Diagnostic de territoire - Portrait de quartier
Lignerolles-Hartière en chiffres
Chiffres pour la ville de Fleury les Aubrais :
Source : données INSEE 2020, 2021
Descriptif du quartier
Lignerolles est un quartier pourvu d’un grand parc arboré, avec des aires de jeux et un parcours de
crossfit. Un city-stade longe le parc de Lignerolles. Le quartier est situé à proximité d’une zone
d’activité économique dans laquelle de nombreuses entreprises sont implantées, ainsi qu’un
Établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Ce territoire prioritaire dispose de diverses infrastructures : un groupe scolaire, un centre social
municipal (Maison Pour Tous Jacques Tati), des commerces de proximité dont une boulangerie, un
bureau-tabac, une épicerie et une pharmacie permettent aux habitants de se procurer des produits
de première nécessité. De plus, 2 lignes de bus desservent le quartier. Le périmètre de qualification
quartier prioritaire a été agrandi et inclut les logements de la Hartière, soit 3 immeubles collectifs du parc social de 3F Centre Val de Loire. Un collège, un lycée professionnel et un équipement sportif sont situés à 15 minutes à pied du quartier.
A proximité immédiate de ces derniers équipements, la station Jules Verne, est le terminus nord de la
ligne A du tramway d'Orléans, qui relie les communes de Fleury-les Aubrais à Orléans-La-Source en
passant par Orléans centre. Elle dessert les gares d'Orléans et des Aubrais.
Source : Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » métropole d’Orléans 2024-2030
Problématiques du quartier
Logement
Le contrat de ville 2024-2030 de la métropole d’Orléans établit à la suite d’une concertation des
citoyens de Lignerolles-Hartière les cinq priorités souhaitées par les habitants : la problématique du
logement arrive en première position.
L’attention est à attirer sur la rénovation des logements, avec 71,2% des logements construits entre
1976 et 1988 (contre 40% pour l’ensemble de la commune, et 20% pour la métropole).
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de Gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) mettent l’accent sur des défauts de propreté du quartier.
Différentes incivilités telles que dépôts sauvages, des tags et autres nuisances ont été déplorées.
Santé
La santé est un point de vigilance majeur soulevé par le contrat de ville 2024-2030 de la métropole
d’Orléans, avec un taux d’insatisfaction de 53% concernant l’accès à l’offre de santé pour les habitants
du quartier. La pénurie de médecin touche particulièrement le Loiret avec 231 médecins pour 100 000
habitants (341 médecins /100 000 hab en moyenne en France métropolitaine), dont les quartiers
prioritaires sont encore plus dépourvus.
Emploi
Le taux d’insatisfaction des habitants atteint 54% concernant l’accès à l’emploi. Avec un niveau de
diplômes moyen inférieur à la moyenne, la population peut rencontrer des difficultés à s’insérer dans
le marché du travail.
Fragilité numérique
Faire des démarches administratives sur internet est une difficulté spécifique soulevée par les
habitants : le manque d’équipement, de capacité d’appréhension des outils numériques touche
particulièrement la population, retreignant l’accès à leurs droits.
Services et commerces de proximité
Un des plus grands taux d’insatisfaction concerne les services et commerces de proximité, atteignant
47%. \ JC
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Population
1950 habitants
53,5% de femmes
46,5% d’hommes
43% - 25 ans
Logement
5,1% de maisons
94,9% d’appartements
86,5% de logements sociaux
Education et emploi
39% non diplômés
46% taux d’emploi
Revenu
46% taux de pauvreté
1130€ revenu médian
Population
21 438 habitants
52,2% de femmes
47,5% d’hommes
33% - 25 ans
Logement
49,4% de maisons
49,9% d’appartements
26,8% de logements sociaux
Education et emploi
22,9% non diplômés
65% taux d’emploi
Revenu
19% taux de pauvreté
1764€ revenu médian
Points forts
Vie associative
Neuf associations sont présentes sur le quartier.
Le soutien à la vie associative représente un enjeu clé pour les habitants qui le placent en deuxième
préoccupation, devant l’accès à l’emploi et la santé.
Equipements sportifs
Le city-stade présent au parc de Lignerolles représente un véritable atout pour le quartier : les jeunes
peuvent s’y retrouver et partager l’équipement.
Centre social municipal
La Maison Pour Tous (MPT) Jacques Tati accueille les permanences des travailleurs sociaux, des
éducateurs spécialisés, du Relais Petite Enfance qui assurent un lien entre les habitants et les services
de la municipalité.
Le centre, à travers diverses animations, activités et rassemblements, permet le développement du
lien social dans le quartier ainsi que d’offrir un lieu d’écoute et d’échange pour tous les publics.
Andrillons-Ormes du Mail en chiffres
Chiffres pour la ville de Fleury les Aubrais : Source : données INSEE 2020, 2021 Descriptif du quartier
Le territoire du quartier Andrillons-Ormes du Mail s'étend sur une surface de 10 hectares. Le
quartier est composé d’un cœur d’îlot boisé et de nombreuses infrastructures de jeux le long de la
promenade du 1er Mai. Cette forte présence de végétation est appréciée par les habitants.
Une offre complète d’équipements publics à proximité immédiate crée un réel pôle de vie de
quartier avec la présence de 2 groupes scolaires, la bibliothèque municipale, un collège, la piscine, un
centre social municipal (Maison Pour Tous Jean Vilar) qui assure un lien social sur le quartier avec les
permanences des travailleurs sociaux du CCAS, des éducateurs spécialisés. De plus, un centre
commercial est installé avec des commerces de proximité dont une boulangerie, un bureau-tabac,
une pharmacie, une supérette, une pizzéria, une épicerie.
Ils sont accessibles à 10 min à pied des immeubles d’habitation. Ceci est une vraie attractivité pour
les habitants. De plus, le quartier est facilement accessible depuis les axes routiers et est desservi par
3 lignes de bus. Il existe une offre de places de stationnement abondante. Les bailleurs sociaux 3F
Centre Val de Loire et Logemloiret sont présents sur le territoire, respectivement pour le quartier des
Andrillons et le quartier des Ormes du Mail.
Source : Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » métropole d’Orléans 2024-2030
Problématiques du quartier
Santé
L’accès à l’offre de santé demeure difficile dans les quartiers prioritaires, qui manquent de médecins.
Une pénurie de médecin touche le Loiret avec 231 médecins pour 100 000 habitants (341 médecins
/100 000 hab en moyenne en France métropolitaine), dont les quartiers prioritaires sont
particulièrement dépourvus.
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de GUSP avertissent des défauts de propreté du quartier.
Des dépôts sauvages, l’encombrement de balcons, de la mécanique sauvage sont à signaler.
Logement
Le logement est la première priorité signifiée par les habitants concertés pour le Contrat de Ville
2024-2030 de la métropole d’Orléans. 51,7% des logements ont été construits entre 1989 et 2000.
Une réhabilitation du quartier des Andrillons est en cours, mais qui demeure insuffisante au vu de
l’insatisfaction énoncée.
Trafic de stupéfiants
Les rapports de GUSP soulignent la présence de trafic et de dealers qui investissent les halls et les
caves d’immeubles du quartier, créant de l’insécurité et des nuisances dans le quartier. DAN
F D
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Population
1687 habitants
54% de femmes
46% d’hommes
41,5% - 25 ans
Logement
10,7 % de maisons
88,8% d’appartements
80,8% de logements sociaux
Education et emploi Revenu
Fragilité numérique
Faire des démarches administratives sur internet est une difficulté spécifique soulevée par les
habitants : le manque d’équipement, de capacité d’appréhension des outils numériques touche
particulièrement la population, retreignant l’accès à leurs droits.
Garde d’enfants
Les habitants interrogés par soulignent des difficultés à faire garder leurs enfants. Le quartier
dispose d’une crèche (crèche des Oisillons) avec une capacité limitée, incapable d’accueillir
suffisamment d’enfants. Le recours à une assistante maternelle demeure une option onéreuse.
Points forts
Ecoles
90% des habitants interrogés s’estiment satisfaits des écoles présentes dans le quartier. L’école
maternelle Maurice Jourdain, les écoles primaires Pierre et Marie Curie et Jacques Brel, ainsi que le
collège André Chêne à proximité constituent une offre scolaire diversifiée pour le quartier.
Centre municipal social
La Maison Pour Tous (MPT) Jean Vilar accueille les permanences des travailleurs sociaux, permettant
d’assurer un lien entre les habitants et les services de la municipalité.
Le centre, à travers diverses animations, activités et rassemblements, permet le développement du
lien social dans le quartier ainsi que d’offrir un lieu d’écoute et d’échange pour tous les publics.
Clos de la Grande Salle en chiffres Population
21 438 habitants
52,2% de femmes
47,5% d’hommes
33% - 25 ans
Logement
49,4% de maisons
49,9% d’appartements
26,8% de logements sociaux
Education et emploi
22,9% non diplômés
65% taux d’emploi
Revenu
19% taux de pauvreté
1764€ revenu médian
Chiffres pour la ville de Fleury les Aubrais :
Source : données INSEE 2020, 2021
Descriptif du quartier
Le Clos de la Grande Salle s'étend sur une surface de 13 hectares. Le quartier dispose d'un grand
espace vert avec une aire de jeux pour les enfants ainsi qu'un city stade. A proximité immédiate de la
Gare SNCF des Aubrais et d’une station de la ligne de Tram A, le territoire est également desservi par
2 lignes de bus.
Ce quartier prioritaire bénéficie d’une offre d’équipements publics à proximité: un collège, la
bibliothèque municipale, des infrastructures sportives municipaux : piscine et un site sportif avec des
salles de sports, 2 groupes scolaires, un centre social municipal (Maison Pour Tous Jean Gabin) avec
des permanences des travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental du Loiret et des
éducateurs spécialisés, du Relais Petite Enfance. De plus, des commerçants sont présents : un barbier,
une boulangerie, une épicerie, une pharmacie et un salon de coiffure.
De gros travaux de rénovation ont été entrepris par les bailleurs sur l'ensemble de leur patrimoine pour l’amélioration de la qualité de vie des habitants.
Source : Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » métropole d’Orléans 2024-2030
Problématiques du quartier
Santé
Les habitants expriment une insatisfaction significative à l’égard de l’accès aux soins, et une pénurie
de médecin touche le Loiret avec 231 médecins pour 100 000 habitants (341 médecins /100 000 hab en
moyenne en France métropolitaine). Les quartiers prioritaires sont particulièrement dépourvus,
exacerbant les inégalités en matière de soins de santé. Fragilité numérique
Les habitants rencontrent des difficultés pour effectuer des démarches administratives en ligne en
raison du manque d’équipement informatique adéquat et de la faible capacité d’appréhension des
outils numériques. Cette situation limite l’accès aux droits et services essentiels. Les formations en
informatique sont souvent insuffisantes, laissant une grande partie de la population exclue de
l’économie numérique. La fracture numérique contribue à l'isolement social et professionnel des
habitants.
Emploi
Le niveau de diplômes moyen inférieur à la moyenne nationale rend l’insertion sur le marché du travail
particulièrement difficile. Les habitants font face à un manque d’opportunités professionnelles locales
et à une discrimination à l’embauche. Les programmes de formation et de reconversion
professionnelle sont souvent inadaptés aux besoins spécifiques de la population.
Logement
Le logement est la priorité principale pour les habitants, comme souligné par le Contrat de Ville 2024-
2030 de la métropole d’Orléans. Les logements du Clos de la Grande Salle présentent une vétusté
importante : 53,6% des logements construits entre 1976 et 1988, ainsi que 41,5% entre 1976 et 1988.
Garde d’enfants
Les habitants rencontrent des difficultés importantes pour faire garder leurs enfants. Le quartier ne
dispose pas de crèche. Le recours à une assistante maternelle reste une option coûteuse, limitée pour
de nombreuses familles à faible revenu.
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de GUSP mettent en évidence les défauts de propreté, avec des dépôts sauvages, ou des
incivilités telles que les tags et autres nuisances visuelles dégradent le cadre de vie.
Points forts
Centre social municipal
La Maison pour Tous Jean Gabin permet de favoriser la cohésion sociale et le lien intergénérationnel
au sein du quartier. Elle offre une variété d'activités culturelles, éducatives et sportives accessibles à
tous les habitants, quel que soit leur âge. Ce centre social est un lieu de rencontre et de partage,
contribuant ainsi à renforcer le sentiment d'appartenance et de solidarité dans le quartier. En outre,
des services de soutien et d’accompagnement y sont proposés pour aider les familles et les individus
en difficulté, facilitant ainsi l'inclusion sociale. Transport et mobilité
La ligne A du tram ainsi que les deux lignes de bus qui relient le territoire au centre-ville d’Orléans
facilitent grandement les déplacements quotidiens des habitants. Ces infrastructures de transport
public offrent un accès rapide et pratique aux services et commerces du centre-ville, réduisant ainsi la
dépendance à la voiture personnelle. Les horaires réguliers et les fréquences de passage adaptées
rendent les trajets plus fluides et prévisibles, améliorant la qualité de vie des résidents et contribuant
à une mobilité plus durable.
Orientations futures et axes de progrès
Emploi
Accompagner les habitants vers l'emploi et la formation
Développer des actions pour lever les freins à l’emploi et sécuriser l’orientation vers l’emploi
Promouvoir l’alternance et soutenir la recherche de stage
Soutenir et renforcer les liens avec le tissu économique du quartier
Amplifier les connexions entre le monde de l’entreprise et les quartiers à travers différents
supports : mentorat, découverte des métiers, immersions, développement de l’accès aux
stages notamment pour les jeunes, immersion dans les entreprises, forums thématiques et
forums inter-entreprises…
Faciliter l’accès des jeunes des quartiers vers des dispositifs spécifiques de formation : écoles
de productions, classes prépa talents, développement de l’apprentissage
Favoriser l‘implantation de nouvelles entreprises : mettre en place et relayer les nouvelles incitations fiscales favorisant l’attractivité économique au sein des quartiers prioritaires prévues en 2025 et renforcer la communication auprès des entreprises sur les aides à
l’embauche
Citoyenneté et inclusion
Favoriser la participation citoyenne : pouvoir d’agir des habitants des QPV
Agir en faveur de l'émancipation des femmes
Valoriser la place des femmes dans le quartier et susciter leur expression
Agir contre les discriminations
Favoriser la mixité et le vivre ensemble par le biais de rencontres inter-quartiers
Renforcer les liens sociaux et intergénérationnels : par le biais de programmations
d’événements culturels portés par les MPT au sein des QPV et sur les vacances des séjours
familles
Valoriser l’image des quartiers et mettre en valeur les réussites (évènements, réseaux sociaux,
médias, exposition photos…) Santé
Renforcer les initiatives de prévention dans les quartiers :
o la lutte contre les inégalités de recours au dépistage organisé des cancers o le soutien à la vaccination
o le repérage des maladies chroniques la prévention de l’obésité
o la prévention des addictions
o les examens et les bilans de santé à mieux faire connaître
o la consultation et l’information en matière de vie sexuelle et de contraception.
Renforcer l’offre de soins de proximité
Poursuivre les actions de prévention santé et les parcours santé
Renforcer les actions sport-santé
Développer la sensibilisation et la prise en compte des besoins en santé mentale
Sensibiliser et encourager la parole face aux violences au sein des foyers (violences conjugales
et violences faites aux enfants)
Numérique
Accompagner vers l’offre de service numérique afin d’en faciliter l’accès
Accompagner les habitants vers l’accès aux démarches administratives via le numérique
Equiper les familles en outils numériques
Vivre ensemble
Soutenir les initiatives visant à investir positivement les espaces publics (animations, activités,
échanges…) au sein des quartiers
S'engager pour la sécurité et la tranquillité des habitants
Faire évoluer les comportements et les usages en matière de propreté et de gestion des
déchets (animation, sensibilisation, responsabilisation, verbalisation, …)
Transition écologique
Développer l’information et la sensibilisation des habitants sur les économies d’énergie et la
préservation des ressources
Soutenir et développer les actions et projets de transition dans les quartiers (recyclage et
seconde vie des objets, jardins partagés …)
Aménager les résidences pour accompagner les nouveaux usages (local à vélo, espaces pour le
tri)
Adapter les aménagements et programmes de renouvellement urbain (verdissement des
espaces, mobilités douces …) aux enjeux du réchauffement climatique ANNEXE 4 :
Programme d’actions
Axe
Actions Date d’échéance
Dépense
réalisée
Financement
bailleur
Autre finance-
ment
Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement
social et urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/ soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration
des délais d’intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs ...)
4.
Gestion des déchets et des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte
des déchets
5.
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
6.
Concertation/ sensibilisation
des locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité
locale
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
geste écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions d’accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion
(chantiers jeunes, chantiers
d’insertion ...)
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services
8.
Petits travaux
d’amélioration de la qualité
de service
Petits travaux d’amélioration
du cadre de vie (réfection hall
d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique
...)
Surcoûts de remise en état
des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) E
TA RÈr CS G [ogemiloirel
Ée alité
Fraternité
Convention d’utilisation
de l’abattement de TFPB
sur les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville
Andrillons-Ormes du mail et
Lignerolles-Hartière
Fleury-les-Aubrais CONVENTION
Orléans Métropole, représenté par Monsieur Serge GROUARD, Président
Et la commune de Fleury les Aubrais représentée par Madame Carole Canette, Maire
D’autre part, la Préfecture du Loiret représentée par Madame BROCAS Sophie, Préfète
Et d’autre part, LogemLoiret, représenté par Monsieur PASQUET Olivier, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville d’Orléans Métropole « Engagements Quartier 2030 » signé le 04 septembre 2024,
Préambule
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co
responsables aux cotés des collectivités locales (ville et EPCI), de l’Etat et de l’ensemble des acteurs
amenés à intervenir dans les quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine est un objectif que les
organismes poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet
objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations
et aux évolutions de contexte parfois très rapide.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les
QPV permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie des actions existantes ou à
développer, le renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou les dispositifs spécifiques au
quartier.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée à la nouvelle génération de contrat de Ville
d’Orléans Métropole pour la période 2025-2030, et voté par le conseil métropolitain le 30 mai
2024. 1/ Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB à compter de 2025 et pour toute la durée du contrat de ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury les Aubrais, LogemLoiret et est une annexe du contrat de ville signé le 04 septembre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc HLM ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé et du portrait de quartier, les actions peuvent porter sur les axes suivants :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. 2/ Identification du patrimoine concerné dans les QPV de
l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
Quartier
Nombre
total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Andrillons – Ormes du
Mail
346 346 132 046 €
Lignerolles-Hartière 313 313 127 379 €
TOTAL 659 659 259 425 €
3/ Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury-les-Aubrais et LogemLoiret. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lienavec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Les signataires s’engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de
développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d’utilisation de l’abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention
(annexe 1).
En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
Engagement de l’État
Programmer et participer au COPIL du Contrat de ville relatif à l’utilisation de l’A-TFPB Contrôler réglementairement les bilans TFPB des bailleurs par la DDT et le niveau de contrepartie réalisée : le service habitat de la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les collectivités.
Avoir un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de la présente convention
Les moyens humains : le pilotage et le suivi de la convention seront réalisés par le service Habitat de la direction départementale des territoires.
Les modalités de médiation à mobiliser en cas d’intention de dénonciation de la convention seront organisées par la Préfecture du Loiret et/ou la DDT
Engagement d’Orléans Métropole
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction de projet du contrat de Ville
La Métropole :
- Favorise l’articulation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB en lien avec les orientations du contrat de Ville - Participe aux instances de pilotage relatives à cette convention
- Contribue à la consolidation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la cohérence avec les compétences relevant de la Métropole
Pilotage de la convention : direction de projet du contrat de Ville
Engagement de Fleury-les-Aubrais
Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l’ATFPB
Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Moyens humains liés au suivi de la convention : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation des politiques de droit commun
Les compétences Ville sont :
- Sécurité publique : Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique - Espaces verts : Direction des Espaces Verts
- Urbanisme : Direction de l’Urbanisme et de l’économie
- Patrimoine : Centre Technique Municipal
Suivi de la convention ATFPB : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Gestion et pilotage à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Engagements de LogemLoiret
Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l’Etat et les collectivités.
Proposer les plans d’actions (prévisionnel et réalisé) pour validation dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville
Transmission des plans d’actions validés (Quartier plus ou autres…)
Formaliser et transmettre le bilan, quantitatif et qualitatif, réalisées au titre de l’abattement TFPB.
Présenter au Conseil de Concertation Locative, qui se réunit au minimum 1 fois par an, les actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB et les mobiliser sur certaines actions. Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux diagnostics en marchant.
Moyens humains sont :
Pour le pilotage : le directeur général et la Directrice Qualité et Stratégie Patrimoniale Pour l’ingénierie du suivi de la convention : le ou la chargé.e de Développement Socio-Urbain, référent.e sur les QPV
Pour la GUSP : le responsable d’agence et le/la chargé.e DSU 4/ Résultats du diagnostic partagé
Pour le site de La Hartière, un diagnostic en marchant a été réalisé le 10 juillet 2024 avec l’ensemble des partenaires : les services de l’Etat, la ville de Fleury les Aubrais, les services d’Orléans Métropole et LogemLoiret (cf annexe n°2).
Celui-ci avait pour objectif d’identifier les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics, ainsi que de déterminer des pistes d’actions qui pourront être mises en place et valorisées comme contreparties de l’abattement. A la suite de ce diagnostic, ce site sera intégré à la GUSP déjà en place.
Pour le site de Lignerolles-Hartière et Andrillons-Ormes du Mail, la gestion urbaine sociale de proximité est installée depuis plusieurs années. Des réunions avec l’ensemble des partenaires sont organisées régulièrement.
Un diagnostic en marchant est prévu pour ces deux quartiers en mars/ avril 2025.
5/ Orientations stratégiques
5-1 Les priorités d’interventions
Pour chaque QPV, il a été défini les priorités d’action au regard du diagnostic partagé, des portraits de
quartier (cf annexe n°3), des domaines d’activités de LogemLoiret, et en lien avec les orientations du
contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 »;
Ces priorités qui seront déclinées dans le plan d’action, pourront être ajustées aux enjeux en constante
évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP.
Quartier Lignerolles-Hartière
- Priorité 1 : Gestion des déchets, des encombrants (local poubelle) et sensibilisation des
habitants à cette problématique.
- Priorité 2 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs (locaux vélos) …
- Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et
le « vivre ensemble ».
- Priorité 4 : Sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien
et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine.
Quartier Andrillons – Ormes du Mail
- Priorité 1 : Tranquillité résidentielle.
- Priorité 2 : Gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
- Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et
le « vivre ensemble ». - Priorité 4 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs…
- Priorité 5 : Sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes
d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du
patrimoine.
En accord avec la charte départementale, les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions
précédentes sont à privilégier en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque
territoire.
Montant plancher 2025 :
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être
en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
Axe 1 – Renforcement de la présence de personnel de proximité : 13 580 €
Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 2 500 €
Axe 5 – Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle : 10 000 €
Axe 6 – Concertation/Sensibilisation des locataires : 2 500€
Axe 7 - Développement social : 10 000 €
5-2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et sociale de
proximité dans les QPV
La GUSP est une démarche d’intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de GUSP s’appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers.
Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d’équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l’État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police…
Cette démarche nécessite :
La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l’échelle du quartier ;
La réalisation régulière d’un diagnostic en marchant pour identifier les besoins et difficultés du quartier ;
L’association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires…), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention. 6/ Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention
d’abattement de la TFPB.
Les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de LogemLoiret seront
informées des actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB au minimum une fois par an et
pourront être invités au diagnostic en marchant.
Les locataires pourront être sollicités par LogemLoiret au moyen d’enquêtes de satisfaction,
permettant d’évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution, notamment au
regard des actions réalisées par LogemLoiret.
7/ Modalités de pilotage
7-1 Instance de pilotage décisionnelle de la convention
Composition du COPIL CONTRAT DE VILLE
Pour l’Etat : le préfet ou son représentant, le Délégué du préfet, le service Habitat de la DDT
Pour les collectivités : le président d’EPCI et le maire ou leurs représentants
Pour LogemLoiret : le Directeur Général ou son représentant, la Directrice qualité et stratégie
patrimoniale
Rôle du COPIL
L’instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB et fixera les priorités du programme
d’action N+1 aux COPIL du contrat de ville
7-2 Instance de pilotage technique de la convention
Réunions Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)/Quartier Prioritaire de la Ville
La réunion GUSP est l’instance permettant d’évaluer l’avancée du programme d’actions son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour LogemLoiret que pour l’ensemble des partenaires de la GUSP. Calendrier
Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l’année N-1. Avril-juin
N Septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleur de son programme d'actions pour décembre l'année N+1 pour l’utilisation de l'abattement TFPB.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N+1 Mars pour l'A-TFPB pour l’année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Le pilotage du dispositif se fera selon le calendrier suivant :
8/ Suivi et bilan de l’A-TFPB
Chaque année, LogemLoiret transmet à l’État, Orléans Métropole et la ville de Fleury les Aubrais,
l’État et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 juin de l’année N un bilan quantitatif
et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année N-1 (Cf. annexe n°4).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que LogemLoiret a complété le logiciel
et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à
l’élaboration du bilan qualitatif fourni par LogemLoiret aux signataires de la convention d’utilisation
de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Méthode de calcul et valorisation des dépenses :
LogemLoiret recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l’Union sociale
de l’habitat. Le bailleur retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les
moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
L’A-TFPB est fongible d’un QPV à l’autre au sein d’une même commune.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une
durée maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville. 9/ Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024, et pour toute la durée du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la
forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins
du territoire.
10/ Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce
report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11/ Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue
de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des
quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes
parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l’objet d’une
capitalisation au niveau national assuré par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés
auprès des autres signataires du cadre national. 12/ Signataires de la convention
La Préfecture du Loiret
Madame Sophie BROCAS
Préfète du Loiret
La Ville de Fleury les Aubrais
Madame Carole CANETTE
Maire
Orléans Métropole
Monsieur Serge GROUARD
Président
LogemLoiret
Monsieur Olivier PASQUET
Directeur Général ANNEXE 1 :
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la
gestion urbaine et sociale de proximité et
d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur
les propriétés bâties dans les QPV Ex quartiers2030 PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
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Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion
urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans
les QPV
Table des matières
1. Préambule
2. Bilan de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur la période précédente 3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB 5. Méthode de calcul et de valorisation NN
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NN 1. Préambule
Près de 50 000 personnes vivent dans les 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du Loiret. Si de nombreuses actions et projets de renouvellement urbain ont transformé les quartiers et amélioré les conditions de vie des habitants, les inégalités sociales persistent dans bon nombre de territoires. Ce constat invite à poursuivre les efforts au niveau local et maintenir, si ce n'est renforcer, les moyens humains et financiers en faveur des QPV.
Le dispositif de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements locatifs sociaux en QPV est un des leviers de cette mobilisation. L'État, les communes et les bailleurs ont signé en 2016 une convention de partenariat pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière qui réduit de 30 % l'assiette sur laquelle est calculée la taxe foncière des bailleurs en QPV. Cet abattement a permis aux bailleurs d'économiser plus de 28 millions d'euros entre 2016 et 2023, soit plus de 3 M€ par an. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux financent des actions visant à atteindre le même niveau de qualité de service en QPV que dans le reste de leur parc. Ils
utilisent ces fonds pour augmenter les moyens dédiés à la tranquillité publique, à l'entretien des bâtiments, ou encore à l'amélioration du cadre de vie. L'abattement permet de ne pas répercuter ces surcoûts sur les charges locatives des locataires du parc social.
Les contrats de ville se sont achevés au 31 décembre 2023 et ont laissé place à une nouvelle génération de contrats assis sur une géographie des quartiers prioritaires confortée et renforcée. En
2024, alors qu'une nouvelle génération de contrats vient d'être conclue, les conventions doivent elles
aussi être renouvelées pour la période 2025-2030 pour permettre aux bailleurs de poursuivre et d'approfondir leurs actions dans un cadre concerté en contrepartie de cette économie fiscale.
L'abattement de taxe foncière peut être utilisé pour des dépenses appartenant à ces huit catégories fixées par le cadre national signé en 2021 par l'État, les associations d'élus et l'Union sociale de
l'habitat :
l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ;
la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien social ;
les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
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Cette utilisation doit se faire dans un cadre partenarial. Il est essentiel qu'il s'inscrive dans le cadre d'une véritable gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), associant les services de l'État local, les EPCI, les communes, les bailleurs sociaux, les conseils citoyens et les habitants. Le dispositif de l'abattement de la TFPB, outil de la politique de la ville, nécessite un pilotage et une animation entre quatre parties prenantes - l'État local, l'EPCI, la commune et l'organisme Him qui doivent s'entendre sur une vision clarifiée de leurs rôles respectifs et de la valeur ajoutée attendue du dispositif
2 sur 8 d'abattement. Enfin, le bilan de l'utilisation du dispositif d'abattement doit se faire sur la base d'outils partagés, condition d'un dialogue transparent.
La présente charte, annexée aux conventions signées par l'État, la collectivité et le bailleur pour chaque QPV, fixe les engagements communs pris par les collectivités concernées et les bailleurs sociaux du Loiret.
Elle propose des engagements communs :
+ pour la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans tous les
quartiers prioritaires du département ;
+ pour favoriser la coopération entre les acteurs de proximité des quartiers prioritaires (Etat, collectivités, bailleurs sociaux), avec une gouvernance commune du dispositif d'abattement de TFPB:
+ pour l'utilisation concertée de l'abattement de TFPB au profit des habitants des QPV.
Dans le Loiret, le montant de cet abattement sur la période 2016-2022 a été de 25,5 millions d'euros,
soit environ 3,2 millions d'euros par an. Cet abattement renforce donc les moyens des bailleurs pour rénover plus fréquemment les logements, nettoyer plus régulièrement les parties communes, réparer plus rapidement les équipements.
Les contreparties réalisées, c'est-à-dire les dépenses valorisées dans le cadre de l'abattement TFPB, totalisent 38,6 millions d'euros au niveau départemental, soit 152 % de l'objectif fixé. Les bailleurs sociaux ont donc bien consacré un montant au moins équivalent à l'économie fiscale réalisée.
Bilan chiffré 2016-2022 des contreparties réalisées dans le cadre de l'abat- tement TFPB
En % du total des contreparties sur la période
0,32% 0,82 % 192%
719% # Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
{hors quartiers NPNRU)
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» Gestion des déchets et encombrants / épaves
# Animation, lien social, vivre ensemble
# Renforcement de la présence du personnel de proxi-
mité (par rapport à présence dans patrimoine hors
QPV) # Tranquillité résidentielle
# Concertation / sensibilisation des locataires
# Formation/soutien des personnels de proximité
Figure 1
3 sur 8 Toutefois, le bilan montre que 82 % des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54 % au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18% de l'abattement, contre 46 % au niveau national).
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
+ 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe 8), contre 32 % au niveau national :
+ 21% au « sur-entretien » (axe 3), contre 13 % au niveau national ;
+ À l'inverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1), à leur formation (axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe 5), à la concertation et la sensibilisation des locataires (axe 6) et au développement social (axe 7) sont moins soutenues qu'au niveau national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses valorisées pour l'abattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
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40 %
3% 6 1m Pourcentage des dépenses va-
30 % lorisées (Loiret)
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Axe1 Axe2 Axe3 Axe4 Axes Axe6G Axe7 AxeB
Figure 2
Or, la mise en œuvre d'une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien, rénovation et gestion des déchets. Il convient donc de renforcer la part des dépenses de prévention
dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la
dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants : + Présence de proximité ;
+ Formation et soutien au personnel de proximité ;
«+ Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
4 sur 8 + Concertation et sensibilisation des locataires ;
+ Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d’abattement TFPB
L'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPB doit être ciblée, cohérente avec les besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. Il convient d'établir un diagnostic initial en amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostic en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées sont détaillées dans le hors-série « Repères » de l'Union sociale pour l'habitat d'avril 2016.
Ces diagnostics pourront inclure :
+ les services de l'État (DDT et délégués de la préfète notamment) ;
+ des représentants des habitants notamment les conseils citoyens ;
+ les représentants des locataires ;
«+ les forces de sécurité intérieure ;
+ le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ l'Agence régionale de santé
+ la Caisse d'Allocation familiale
- les services d'entretien-nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2. Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un
diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci- dessus, et conçu en s'appuyant sur les recommandations de l'USH.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
+ Sur la durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSP
Au-delà de leur signature, les conventions d'abattement TFPB constitueront le cadre de mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
1 Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPV : éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain. Union sociale pour l'habitat, avril 2016.
5 sur 8 La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l'activité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les collectivités (villes et intercommunalités), les organismes Him, les représentants de l’État, les acteurs associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police...
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et pouvant comprendre :
+ des représentants des habitants du quartier ; + les bailleurs sociaux ;
+ la collectivité territoriale ;
+ les services de l'État, en particulier la direction départementale des territoires et les délégués de la préfète ;
«+ les forces de sécurité intérieure et le SDIS :
- et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de « diagnostics en marchant », associant les membres des groupes de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des bailleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus, du niveau de gestion et le cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par l'intermédiaire d'institutions/de professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3, Les collectivités s'engagent à déployer les moyens nécessaires pour mettre en place une démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
+ La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l'échelle du quartier ;
+ La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an ;
+ L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires...), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6 sur 8 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ; + Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Calendrier
(Année Mois ne Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avriljuin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N-1.
N ne Élaboration puis transmission par chaque bailleurs de son programme d'actions pour l'année N+1 pour l'utilisation de l'abattement TFPB.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N+41 Mars pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Engagement n° 4, - Plan d'action et bilan annuel
Chaque bailleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour chacun des quartiers dans lequel il possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque
année, et doit être validé par l'État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSP, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l'année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à projet annuel de la politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. Ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels à projets le cas échéant.
À l'issue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées pourra être réalisé. 1| pourra reprendre les objectifs fixés dans le plan d'action annuel, et comprendre :
- un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses ;
+ une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact ;
7 sur 8 - une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe du cadre national par rapport à la moyenne nationale.
&. Méthode de calcul et de valorisati
La rigueur et l'harmonisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers.
En outre, il est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de l'abattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de l'habitat. Ce service permet de piloter l'abattement de la TFPB dans les QPV et de partager les informations avec les partenaires locaux, représentants de l'État et des collectivités locales.
Engagement n° 5. Valorisation des dépenses selon la méthode harmonisée de l'USH et recours au ice QuartiersPl
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l'habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conforme à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de l'activité de l'abattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil permettant le même niveau de qualité et de transparence de l'information.
8 sur 8 ANNEXE 2 :
Résultat diagnostic en marchant et GUSP Diagnostic en marchant du 10 juillet 2024
Caractéristique du QPV La Hartière
94 logements (10 T2 – 41 T3 – 37 T4 et 6 T5) et 2 locaux professionnels - construit en 1969 -
Le diagnostic de performance énergétique va de C (3 logements), D (80 logements) et E (11 logements).
Idem pour le DPE énergie (76 en C, 14 en D et 4 en E)
Les loyers vont de 254 € (T2 de 58 m²) au rez-de-chaussée à 478 € (T 5 de 90m²)
Aucun logement vacant
Taux de rotation du site : 9,57 %
Rappel cadastral
Foncier LogemLoiret
95,97,99 Rue Camille Desmoulins
01 à 107 Rue C Desmoulins
09 à 113 Rue C Desmoulins é (90)
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Présence de proximité :
Un représentant de secteur ayant son bureau au 7 avenue des Cosmonautes
Permanence le matin de 8h30 à 9h30 et l’après-midi de 13h30 à 14h30.
Une fois par semaine, au minimum, le représentant de secteur se rend sur le site de La Hartière. Foncier LogemLoiret
1 à 32 rue Edith Piaf
108 rue Emile Zola
20 logements individuels et 12 logements
6 à 29 rue Tino Rossi ;
15 à 29 rue Jean François Millet
19 logements individuels
2 à 6 rue Colette
29 à 31 rue Antonin Magne
57 logements collectifs
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1 rue Colette - 18 à 28 rue Offenbach 4
logements collectifs et 3 logements mixtes, 1
local d’entretien et 1 bureau de représentant
1 à 6 place Léo Delibes - 1 à 27 rue Fréderic
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19 à 30 rue Saint Saëns
31 à 36 rue Edith Piaf
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Présence de proximité journalière :
Un représentant de secteur ayant son bureau sur site au 1 rue Colette
Permanence le matin de 8h30 à 9h30 et l’après-midi de 13h30 à 14h30.
Un agent d’entretien intervient 2 jours et demi par semaine sur le quartier de Lignerolles pour l’entretien des abords d’immeuble et point de collecte 2 à 8 rue François Billoux
82 logements collectifs, 1 local collectif et 1 bureau
représentant
1 à 11 rue Charlie Chaplin ; 15 rue André Malraux
102 logements collectifs et 2 locaux professionnels
2 à 25 rue Jacques Prévert 20 logements individuels
9 à 13 rue André Malraux 57 logements Collectifs
1 à 7 rue André Malraux
81 logements Collectifs et 2 locaux d’entretien
Parking souterrain parcelle 604
Parking aérien parcelle 762, 760
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Présence de proximité journalière :
Un représentant de secteur ayant son bureau sur site au : 4 rue François Billoux.
Permanence le matin de 8h30 à 9h30 et l’après
Un agent d’entretien intervient 2 jours et demi par semaine sur le quartier Ormes du Mail pour l’entretien des abords d’immeuble et point de collecte F à
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Population
1950 habitants
53,5% de femmes
46,5% d’hommes
43% - 25 ans
Education et emploi
39% non diplômés
46% taux d’emploi
Logement
5,1% de maisons
94,9% d’appartements
86,5% de logements sociaux
Revenu
46% taux de pauvreté
1130€ revenu médian
Population
21 438 habitants
52,2% de femmes
47,5% d’hommes
33% - 25 ans
Education et emploi
22,9% non diplômés
65% taux d’emploi
Logement
49,4% de maisons
49,9% d’appartements
26,8% de logements sociaux
Revenu
19% taux de pauvreté
1764€ revenu médian
ANNEXE 3 :
Portraits de quartier Andrillons – Ormes du Mail
Chiffres pour la ville de Fleury les Aubrais :
Source : données INSEE 2020, 2021 Descriptif du quartier
Le territoire du quartier Andrillons-Ormes du Mail s'étend sur une surface de 10 hectares. Le quartier est
composé d’un cœur d’îlot boisé et de nombreuses infrastructures de jeux le long de la promenade du 1er Mai.
Cette forte présence de végétation est appréciée par les habitants.
Une offre complète d’équipements publics à proximité immédiate crée un réel pôle de vie de quartier avec la
présence de 2 groupes scolaires, la bibliothèque municipale, un collège, la piscine, un centre social municipal
(Maison Pour Tous Jean Vilar) qui assure un lien social sur le quartier avec les permanences des travailleurs
sociaux du CCAS, des éducateurs spécialisés. De plus, un centre commercial est installé avec des commerces de
proximité dont une boulangerie, un bureau-tabac, une pharmacie, une supérette, une pizzéria, une épicerie.
Ils sont accessibles à 10 min à pied des immeubles d’habitation. Ceci est une vraie attractivité pour les habitants.
De plus, le quartier est facilement accessible depuis les axes routiers et est desservi par 3 lignes de bus. Il existe
une offre de places de stationnement abondante. Les bailleurs sociaux Immobilières 3F et Logemloiret sont
présents sur le territoire, respectivement pour le quartier des Andrillons et le quartier des Ormes du Mail.
Source : Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » métropole d’Orléans 2024-2030
Problématiques du quartier
Santé
L’accès à l’offre de santé demeure difficile dans les quartiers prioritaires, qui manquent de médecins. Une
pénurie de médecin touche le Loiret avec 231 médecins pour 100 000 habitants (341 médecins /100 000 hab en
moyenne en France métropolitaine), dont les quartiers prioritaires sont particulièrement dépourvus.
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de GUSP avertissent des défauts de propreté du quartier.
Des dépôts sauvages, l’encombrement de balcons, de la mécanique sauvage sont à signaler.
Logement
Le logement est la première priorité signifiée par les habitants concertés pour le Contrat de Ville 2024-2030 de
la métropole d’Orléans. 51,7% des logements ont été construits entre 1989 et 2000. Une réhabilitation du
quartier des Andrillons est en cours, mais qui demeure insuffisante au vu de l’insatisfaction énoncée.
Trafic de stupéfiants
Les rapports de GUSP soulignent la présence de trafic et de dealers qui investissent les halls et les caves
d’immeubles du quartier, créant de l’insécurité et des nuisances dans le quartier.
Fragilité numérique
Faire des démarches administratives sur internet est une difficulté spécifique soulevée par les habitants : le
manque d’équipement, la capacité d’appréhension des outils numériques touchent particulièrement la
population, retreignant l’accès à leurs droits.
Garde d’enfants
Les habitants interrogés par soulignent des difficultés à faire garder leurs enfants. Le quartier dispose d’une
crèche (crèche des Oisillons) avec une capacité limitée, incapable d’accueillir suffisamment d’enfants. Le
recours à une assistante maternelle demeure une option onéreuse. Population
1088 habitants
49% de femmes
51% d’hommes
42% - 25 ans
Logement
50,9% de maisons
49,1% d’appartements
59,5% de logements sociaux
Population
21 438 habitants
52,2% de femmes
47,5% d’hommes
33% - 25 ans
Logement
49,4% de maisons
49,9% d’appartements
26,8% de logements sociaux
Points forts
Ecoles
90% des habitants interrogés s’estiment satisfaits des écoles présentes dans le quartier. L’école maternelle
Maurice Jourdain, les écoles primaires Pierre et Marie Curie et Jacques Brel, ainsi que le collège André Chêne à
proximité constituent une offre scolaire diversifiée pour le quartier.
Centre municipal social
La Maison Pour Tous (MPT) Jean Vilar accueille les permanences des travailleurs sociaux, permettant d’assurer un lien entre les habitants et les services de la municipalité.
Le centre, à travers diverses animations, activités et rassemblements, permet le développement du lien social
dans le quartier ainsi que d’offrir un lieu d’écoute et d’échange pour tous les publics.
Lignerolles-Hartière en chiffres
Chiffres pour la ville de Fleury les Aubrais :
Source : données INSEE 2020, 2021
Revenu
19% taux de pauvreté
1764€ revenu médian
Education et emploi
22,9% non diplômés
65% taux d’emploi
Revenu
34% taux de pauvreté
1270€ revenu médian
Education et emploi
29% non diplômés
61% taux d’emploi Descriptif du quartier
Lignerolles est un quartier pourvu d’un grand parc arboré, avec des aires de jeux et un parcours de
crossfit. Un city-stade longe le parc de Lignerolles. Le quartier est situé à proximité d’une zone d’activité
économique dans laquelle de nombreuses entreprises sont implantées, ainsi qu’un Établissement et
service d'aide par le travail (ESAT).
Ce territoire prioritaire dispose de diverses infrastructures : un groupe scolaire, un centre social
municipal (Maison Pour Tous Jacques Tati), des commerces de proximité dont une boulangerie, un
bureau-tabac, une épicerie et une pharmacie permettent aux habitants de se procurer des produits de
première nécessité. De plus, 2 lignes de bus desservent le quartier. Le périmètre de qualification quartier
prioritaire a été agrandi et inclut les logements de la Hartière, soit 3 immeubles collectifs du parc social
de LogemLoiret.
Un collège, un lycée professionnel et un équipement sportif sont situés à 15 minutes à pied du quartier.
A proximité immédiate de ces derniers équipements, la station Jules Verne, est le terminus nord de la
ligne A du tramway d'Orléans, qui relie les communes de Fleury-les Aubrais à Orléans-La-Source en
passant par Orléans centre. Elle dessert les gares d'Orléans et des Aubrais.
Source : Contrat de ville « engagements quartiers 2030 » métropole d’Orléans 2024-2030
Problématiques du quartier
Logement
Le contrat de ville 2024-2030 de la métropole d’Orléans établit à la suite d’une concertation des citoyens
de Lignerolles-Hartière les cinq priorités souhaitées par les habitants : la problématique du logement
arrive en première position.
L’attention est à attirer sur la rénovation des logements, avec 71,2% des logements construits entre
1976 et 1988 (contre 40% pour l’ensemble de la commune, et 20% pour la métropole).
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de Gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) mettent l’accent sur des défauts de
propreté du quartier.
Différentes incivilités telles que dépôts sauvages, des tags et autres nuisances ont été déplorées.
Santé
La santé est un point de vigilance majeur soulevé par le contrat de ville 2024-2030 de la métropole
d’Orléans, avec un taux d’insatisfaction de 53% concernant l’accès à l’offre de santé pour les habitants
du quartier. La pénurie de médecin touche particulièrement le Loiret avec 231 médecins pour 100 000
habitants (341 médecins /100 000 hab en moyenne en France métropolitaine), dont les quartiers
prioritaires sont encore plus dépourvus.
Emploi
Le taux d’insatisfaction des habitants atteint 54% concernant l’accès à l’emploi. Avec un niveau de
diplômes moyen inférieur à la moyenne, la population peut rencontrer des difficultés à s’insérer dans le marché du travail. Fragilité numérique
Faire des démarches administratives sur internet est une difficulté spécifique soulevée par les habitants :
le manque d’équipement, la capacité d’appréhension des outils numériques touchent particulièrement
la population, retreignant l’accès à leurs droits.
Services et commerces de proximité
Un des plus grands taux d’insatisfaction concerne les services et commerces de proximité, atteignant
47%.
Points forts
Vie associative
Neuf associations sont présentes sur le quartier.
Le soutien à la vie associative représente un enjeu clé pour les habitants qui le placent en deuxième
préoccupation, devant l’accès à l’emploi et la santé.
Equipements sportifs
Le city-stade présent au parc de Lignerolles représente un véritable atout pour le quartier : les jeunes
peuvent s’y retrouver et partager l’équipement.
Centre social municipal
La Maison Pour Tous (MPT) Jacques Tati accueille les permanences des travailleurs sociaux, des
éducateurs spécialisés, du Relais Petite Enfance qui assurent un lien entre les habitants et les services
de la municipalité.
Le centre, à travers diverses animations, activités et rassemblements, permet le développement du lien
social dans le quartier ainsi que d’offrir un lieu d’écoute et d’échange pour tous les publics. ANNEXE 4 :
Programme d’action
Axe Actions Date d’échéance Dépense réalisée Financement bailleur Autre finance- ment Dépense
valorisée
ATFPB
Taux de
valorisation
1.
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement
social et urbain
Coordonnateur Hlm de la
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/ soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des conflits,
compréhension du
fonctionnement social ...)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration
des délais d’intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs ...)
4.
Gestion des déchets et des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte
des déchets
5.
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance RTE
DU LOIRET
Liberté
Egalité
Fraternité
Les Soda
de l'Orléanais
Utilisation
de l’abattement TFPB dans les
QVP Clos de la Grande Salle et
Lignerolles
De la ville de Fleury-les-Aubrais CONVENTION
Pour l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers Politique de la Ville Clos de la Grande Salle et Lignerolles-Hartière.
Conclue entre :
Orléans Métropole, représenté par M. Serge GROUARD, Président
Et la Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par Mme Carole CANETTE, Maire
D’autre part, la Préfecture du Loiret Centre Val-de-Loire, représentée par Mme Sophie BROCAS,
Préfète Et d’autre part, les Résidences de l’Orléanais représenté par M. Philippe PARNET, Directeur
Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville d ’Orléans Métropole « Engagements Quartier 2030 » signé le 04 septembre 2024, et voté par le conseil métropolitain le 30 mai 2024,
Préambule
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de Ville. Les organismes HLM en sont co- responsables aux cotés des collectivités locales (ville et EPCI), de l’Etat et de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine est un objectif que les organismes poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations et aux évolutions de contexte parfois très rapide.
L’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie des actions existantes ou à développer, le renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou les dispositifs spécifiques au quartier.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité.
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée à la nouvelle génération de contrat de Ville d’Orléans Métropole pour la période 2025-2030. 1/ Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB à compter de 2025 et pour toute la durée du contrat de ville.
Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Orléans Métropole, la Ville d’Orléans Les Résidences de l’Orléanais et est une annexe du contrat de ville signé le 4 Septembre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : - Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- Sur-entretien ;
- Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- Tranquillité résidentielle ;
- Concertation/sensibilisation des locataires ;
- Animation, lien social, vivre ensemble;
- Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. 2/ Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune
Quartier Nombre total
de logements
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation du montant de
l’abattement de la TFPB
Clos de la
Grande Salle
1687 173 51 250€
Lignerolles-
Hartières
1088 11 15 250€
TOTAL 2775 184 66 500 €
A noter que les pavillons situés sur le quartier de Lignerolles-Hartière ont été mis en vente à la date du
11/09/2024. Le dégrèvement TFPB sera donc réalisé au prorata de ceux vendus/restant dans le
patrimoine au fur et à mesure des dites ventes.
DESCRIPTIF
Nombre de logement 230 logements
QPV 185 logements
Hors QPV 19,6 %
DESCRIPTIF
Répartition par typologie T1 T2 T3 T4 T5 et + 4 51 106 59 10
Loyer mensuel moyen par
typologie
242,4 € 369,9 € 436,7 € 558,3 € 593,7 €
Surface moyenne
habitable par
typologie
33,8 m² 50,1 m² 66,6 m² 83,1 m² 98,5 m²
Répartition Individu els Collectifs
6,5 % 93,5 %
GESTION LOCATIVE
Taux de vacance 2,6 %
Nombre de logements vacants 6
Nombre d’entrants 2024 1
Nombre de sortants 2024 10
Demandes de mutation active 21 OCCUPATION SOCIALE
Sur-
occupation 0 %
Sous-
occupatio
n
31,3 %
APL Avec APL Sans APL 41,1 % 55,2 %
Ressources Salaire
Retraite
Pension RSA
Allocat
ions
chôm
age
Autres
allocati
ons
Non
renseig
né
26 % 2,6 % 3,1 % 5,7 % 16, 1 %
63
%
Situation
familiale
Célibat
aire
Couple sans enfant Couple avec
enfants
Isolé avec
enfants
39,1
%
8,3 % 26 % 22,9 %
Situation
professionnell
e
Privé Étudiant/Appren
ti
Agent État Chôm
age
Autr
e
44,8
%
1,6 % 7,8 % 14,1
%
41,7
%
Âge des
locataires
-25
ans
25-34 ans 35-44 ans 45-54
ans
55-64
ans
65-
74
ans
3,1
%
20,8 % 25 % 15,1 % 16,7
%
10,4
%
Ancienneté
dans les
lieux
1-10
ans
+ 10 ans
50 % 27,1 %
Pour ce parc social, un.e chargé.e de proximité est présent.e sur le territoire.
Il/elle effectue une permanence du lundi au vendredi de 8h à 9h, et est joignable le reste de la journée
par téléphone.
Un service d’astreinte prend le relais après 17h, les soirs et le week-end.
3/ Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury-les-Aubrais, et Les Résidences de l’Orléanais. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Les signataires s’engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de
développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d’utilisation de l’abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention
(annexe 1).
En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
Engagement de l’État
Programmer et participer au COPIL du Contrat de ville relatif à l’utilisation de l’A-TFPB Evaluer les bilans TFPB des bailleurs par la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les collectivités Avoir un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de la présente convention Articuler le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d’éviter les doubles financements Moyens humains liés au suivi de la convention : service Habitat de la direction départementale des territoires pour le pilotage et l’organisation des COPIL et leurs suivis.
Les modalités de médiation à mobiliser en cas d’intention de dénonciation de la convention seront organisées par la Préfecture du Loiret et/ou la DDT.
Engagement d’Orléans Métropole
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction de projet du contrat de Ville La Métropole :
- Favorise l’articulation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB en lien avec les orientations du contrat de Ville
- Participe aux instances de pilotage relatives à cette convention
- Contribue à la consolidation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la cohérence avec les compétences relevant de la Métropole
Pilotage de la convention : direction de projet du contrat de Ville
Participation à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité :
- La Métropole sera facilitatrice dans la mise en relation des services métropolitains en lien avec les GUSP de chaque commune en cas de besoin.
Engagement de Fleury-les-Aubrais
La Ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à :
Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l’ATFPB
Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Moyens humains liés au suivi de la convention : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation des politiques de droit commun : les compétences Ville sont :
- Sécurité publique : Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique - Espaces verts : Direction des Espaces Verts
- Urbanisme : Direction de l’Urbanisme et de l’économie
- Patrimoine : Centre Technique Municipal
Suivi de la convention ATFPB : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Gestion et pilotage à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Engagements des Résidences de l’Orléanais
Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l’Etat et les collectivités. Proposer les plans d’actions (prévisionnel et réalisé) pour validation dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville
Transmission des plans d’actions validés (Quartier plus ou autres…) Formaliser et transmettre le bilan, quantitatif et qualitatif, réalisées au titre de l’abattement TFPB.
Présenter au Conseil de Concertation Locative les actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB
Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux diagnostics en marchant.
Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention :
Pour le pilotage : le directeur générale et la Directrice de l’Habitat
Pour l’ingénierie du suivi de la convention : sous couvert de la directrice de l’Habitat, la chargée de mission politique de la Ville et développement social est la principale interlocutrice du suivi de projet. Elle est là référente sur les Quartiers Politique de la Ville auprès des différentes instances.
Elle est épaulée par les directeurs de Territoire et les équipes administratives, la Direction du Patrimoine, les personnels de proximité ainsi que la Direction financière.
Pour la GUSP : le directeur de Territoire et/ou la chargée de mission politique de la Ville et Développement Social.
4/ Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur le diagnostic partagé réalisé le 6 février 2022 : étaient présents les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP.
Portrait de quartier: Les principaux enjeux à traiter ont été identifiés sur les champs suivants (cf annexe 2).
- Fonctionnement résidentiel
- Gestion de proximité
- Entretien de la Gestion des espaces résidentiels et des espaces publics relevant de la commune
5/ Orientations stratégiques
5-1 Les priorités d’interventions
Pour les QPV Clos de la Grande Salle et Lignerolles, il a été définit les priorités d’action au regard du diagnostic partagé, des portraits de quartier (cf annexe 3), des domaines d’activités des Résidences de l’Orléanais et en lien avec les orientations du contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 »;
Propositions ci-dessous :
- Priorité 1 : maintenir les prestations permettant la gestion des encombrants et des différents
déchets, tout en développant des actions de sensibilisation auprès des locataires en favorisant le “aller vers”.
[Axes 4 et 6]
- Priorité 2 : maintenir une qualité de service optimale afin d’assurer une image attractive du
patrimoine, via la poursuite de travaux de sur-entretien, de petits travaux de sécurisation ou d’amélioration du patrimoine. [Axes 3 et 8]
- Priorité 3 : dans une dynamique de soutien aux initiatives locales favorisant les actions d’”aller
vers” les locataires/habitants, co-construction d’actions visant à accompagner les locataires aux grands défis de demain, en lien avec les différentes structures territoriales.
[Axes 6 et 7]
- Priorité 4 : soutien aux actions mises en place autour de la tranquillité résidentielle (lien entre la
Police Municipale entre autre) afin de faciliter la présence de personnels de proximité formés aux problématiques de territoire.
[Axes 1, 2 et 5]
En accord avec la charte départementale, les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes sont à privilégier en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
5-2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et sociale de
proximité dans les QPV
La GUSP est une démarche d’intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de GUSP s’appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers.
Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d’équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargée de mission Politique de la Ville et Développement Social, directeurs de Territoire, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l’État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police…
Cette démarche nécessite :
La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l’échelle du quartier ;
La réalisation régulière d’un diagnostic en marchant pour identifier les besoins et difficultés du quartier ;
L’association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires…), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6/ Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires participent, à titre informatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB : ils sont informés dans le cadre des comités de concertations locatives et des comités de concertations territoriales ;
Rythme des rencontres : réalisé en fonction du Plan de Concertation Locative (PCL).
Les locataires pourront être sollicités par Les Résidences de l’Orléanais au moyen d’enquêtes de À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ; + Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avril-juin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l’année N-1
N ue Élaboration puis transmission par chaque bailleur de son programme d'actions pour À
ah SSH de TRES FETE GE CB programme d'action des bailleurs N+1 Mars pour l'A-TFPB pour l’année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
satisfaction, permettant d’évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution,
notamment au regard des actions réalisées.
7/ Modalités de pilotage
7-1 Instance de pilotage décisionnelle de la convention
Composition du COPIL CONTRAT DE VILLE
Pour l’Etat : le préfet ou son représentant, le Délégué du préfet, le service Habitat de la DDT
Pour les collectivités : le président d’EPCI et le maire ou leurs représentants
Pour Les Résidences de l’Orléanais : le Directeur Général ou son représentant, la Directrice de
l’Habitat
Rôle du COPIL
L’instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB et fixera les priorités du programme d’action N+1 aux COPIL du contrat de ville
7-2 Instance de pilotage technique de la convention
Réunions Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)/Quartier Prioritaire de la Ville
La réunion GUSP est l’instance permettant d’évaluer l’avancée du programme d’actions son efficacité
concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus
nécessaires tant pour Les Résidences de l’Orléanais que pour l’ensemble des partenaires de la GUSP.
Le pilotage du dispositif se fera selon le calendrier suivant : 8/ Suivi et bilan
Chaque année, le bailleur transmet à Orléans Métropole et à la Ville de Fleury-les-Aubrais, l’État par
l’intermédiaire de la Préfecture du Loiret Centre-Val-de-Loire, avant le 30 juin un bilan quantitatif et
qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif sera fourni sous la forme d’un tableau de suivi recensant les actions menées et
dépenses afférentes.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui
du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de
projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration
du bilan qualitatif fourni par Les Résidences de l’Orléanais aux signataires de la convention d’utilisation
de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par
les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Méthode de calcul et valorisation des dépenses :
Les Résidences de l’Orléanais recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l’Union Sociale de l’Habitat. Le bailleur retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
L’A-TFPB est fongible d’un QPV à l’autre au sein d’une même commune.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une durée maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
9/ Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024, et pour toute la durée du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10/ Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. 11/ Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l’objet d’une
capitalisation au niveau national assuré par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés
auprès des autres signataires du cadre national.
12/ Signataires de la convention
La Préfecture du Loiret
Madame Sophie BROCAS
Préfète du Loiret
La Ville de Fleury les
Aubrais
Madame Carole
CANETTE
Maire
Orléans Métropole Monsieur Serge
GROUARD
Président
Les Résidences de
l’Orléanais
Monsieur Philippe
PARNET
Directeur Général ANNEXE 1 :
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de
la gestion urbaine et sociale de proximité et
d’utilisation de l’abattement de taxe foncière
sur les propriétés bâties dans les QPV nier quartiers 2020 DU LOIRET Je
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV
Table des matières
1 Préarcbuile …
2 Sülsn de rutifsation de Frabattement de TIP8 sur la période précédente 3 Définition et muse en couvre de La gestion wibasre & s0cialé de proxenité 4 Gouvernance des corventons d'utlsation ce l'abattement ce TFPE. 5 Méthode dé calcul ét de valorisation vhobhbh
D
2 franceloire De fa | 5e FE Pierres «
Les #: l'ésnrse
NaDitat ICE MABITAT Æcc ta ATLAMMTIQNIE ET
ORLÉANS METROPOLE
a 1. Préambule
Près de 50 000 personnes vivent dans les 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du
Loiret. Si de nombreuses actions et projets de renouvellement urbain ont transformé les quartiers et
amélioré les conditions de vie des habitants, les inégalités sociales persistent dans bon nombre de
territoires. Ce constat invite à poursuivre les efforts au niveau local et maintenir, si ce n'est renforcer,
les moyens humains et financiers en faveur des QPV.
Le dispositif de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements
locatifs sociaux en QPV est un des leviers de cette mobilisation. L'État, les communes et les bailleurs
ont signé en 2016 une convention de partenariat pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière
qui réduit de 30 % l'assiette sur laquelle est calculée la taxe foncière des bailleurs en QPV. Cet abattement a permis aux bailleurs d'économiser plus de 28 millions d'euros entre 2016 et 2023, soit
plus de 3 M€ par an. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux financent des actions visant à atteindre le même niveau de qualité de service en QPV que dans le reste de leur parc. Ils
utilisent ces fonds pour augmenter les moyens dédiés à la tranquillité publique, à l'entretien des
bâtiments, ou encore à l'amélioration du cadre de vie. L'abattement permet de ne pas répercuter ces
surcoûts sur les charges locatives des locataires du parc social.
Les contrats de ville se sont achevés au 31 décembre 2023 et ont laissé place à une nouvelle génération de contrats assis sur une géographie des quartiers prioritaires confortée et renforcée. En
2024, alors qu'une nouvelle génération de contrats vient d'être conclue, les conventions doivent elles
aussi être renouvelées pour la période 2025-2030 pour permettre aux bailleurs de poursuivre et
d'approfondir leurs actions dans un cadre concerté en contrepartie de cette économie fiscale.
L'abattement de taxe foncière peut être utilisé pour des dépenses appartenant à ces huit catégories
fixées par le cadre national signé en 2021 par l'État, les associations d'élus et l'Union sociale de l'habitat :
L l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ;
2. la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du
patrimoine et des besoins des locataires ;
l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ; les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien
social ;
8. les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
Npunp
uw
Cette utilisation doit se faire dans un cadre partenarial. |! est essentiel qu'il s'inscrive dans le cadre
d'une véritable gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), associant les services de l'État local,
les EPCI, les communes, les bailleurs sociaux, les conseils citoyens et les habitants. Le dispositif de
l'abattement de la TFPB, outil de la politique de la ville, nécessite un pilotage et une animation entre
quatre parties prenantes - l'État local, l'EPCI, la commune et l'organisme Him qui doivent s'entendre sur une vision clarifiée de leurs rôles respectifs et de la valeur ajoutée attendue du dispositif
2sur9 d’'abattement. Enfin, le bilan de l'utilisation du dispositif d'abattement doit se faire sur la base
d'outils partagés, condition d’un dialogue transparent.
La présente charte, annexée aux conventions signées par l'État, la collectivité et le bailleur pour
chaque QPV, fixe les engagements communs pris par les collectivités concernées et les bailleurs
sociaux du Loiret.
Elle propose des engagements communs :
* pour la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans tous les quartiers prioritaires du département ;
* pour favoriser la coopération entre les acteurs de proximité des quartiers prioritaires (Etat,
collectivités, bailleurs sociaux), avec une gouvernance commune du dispositif d'abattement de
TFPB ;
* pour l’utilisation concertée de l'abattement de TFPB au profit des habitants des QPV.
Dans le Loiret, le montant de cet abattement sur la période 2016-2022 a été de 25,5 millions d'euros,
soit environ 3,2 millions d'euros par an. Cet abattement renforce donc les moyens des bailleurs pour rénover plus fréquemment les logements, nettoyer plus régulièrement les parties communes, réparer
plus rapidement les équipements.
Les contreparties réalisées, c'est-à-dire les dépenses valorisées dans le cadre de l'abattement TFPB,
totalisent 38,6 millions d'euros au niveau départemental, soit 152 % de l'objectif fixé. Les bailleurs
sociaux ont donc bien consacré un montant au moins équivalent à l'économie fiscale réalisée.
Bilan chiffré 2016-2022 des contreparties réalisées dans le cadre de l'abat- tement TFPB
En % du total des contreparties sur la période
0,32% 0,82 % 1,92 %
719% & Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
{hors quartiers NPNRU)
8 Sur-entretien
» Gestion des déchets et encombrants / épaves
B Animation, lien social, vivre ensemble
B Renforcement de la présence du personnel de proxi-
mité (par rapport à présence dans patrimoine hors
mire » Tranquilité résidentielle
#8 Concertation / sensibiksation des locataires
& Formation/soutien des personnels de proximité
Figure 1
3 sur 9 Toutefois, le bilan montre que 82 % des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54 % au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18 % de l'abattement, contre 46 % au niveau national).
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
+ 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe 8), contre 32 % au niveau national ;
+ 21% au « sur-entretien » (axe 3), contre 13 % au niveau national ;
+ À l'inverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1), à leur
formation (axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe S), à la concertation et la sensibilisation des
locataires (axe 6) et au développement social (axe 7} sont moins soutenues qu'au niveau
national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier
et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses valorisées pour l'abattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
50 % :
45 % + 4% |
40 %
35 % + 2% à Pourcentage des dépenses va-
30% | lorisées (Loiret)
25 % + = _ M Pourcentages des dépenses va- 21% ps : L 20%| 417% 47 %- EX brisées au niveau national
rx] “ 10% 10% +7 > 8
| z à | Len 04 000% 8 8 Où © 8 En Axe 1 Axe2 Axe3 Axe4 AxeS Axe6 Axe7 Axe Figure 2
Or, la mise en œuvre d'une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien,
rénovation et gestion des déchets. || convient donc de renforcer la part des dépenses de prévention dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les
axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants : * Présence de proximité ;
+ Formation et soutien au personnel de proximité ;
* Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
4 sur 9 s Concertation et sensibilisation des locataires ;
* Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d'abattement TFPB
L'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPB doit être ciblée, cohérente avec les besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. Il convient d'établir un diagnostic initial en
amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostic en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées dans le hors-série « Repères » de l'Union sociale pour l'habitat d'avril 2016".
Ces diagnostics pourront inclure :
+ les services de l'État (DDT et délégués de la préfète notamment);
+ des représentants des habitants notamment les conseils citoyens ; + les représentants des locataires ;
+ les forces de sécurité intérieure ;
«+ le service départemental d'incendie et de secours (SDIS);
+ _ l'Agence régionale de santé
+ la Caisse d'Allocation familiale
+ les services d'entretien-nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ _ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2, Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un
diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci- dessus, et conçu en s‘’appuyant sur les recommandations de l'USH.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
* Sur la durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSP
Au-delà de leur signature, les conventions d'abattement TFPB constitueront le cadre de mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes : propreté,
1 Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPV: éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain. Union sociale pour l'habitat, avril 2016.
S sur 9 maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l'activité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les collectivités (villes et intercommunalités), les organismes Him, les représentants de l'État, les acteurs associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police.
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et pouvant comprendre :
+ des représentants des habitants du quartier ;
* les bailleurs sociaux ;
+ la collectivité territoriale ;
+ les services de l'État, en particulier la direction départementale des territoires et les délégués de la préfète ;
- les forces de sécurité intérieure et le SDIS ;
* et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de « diagnostics en marchant », associant les membres des groupes de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des bailleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus,
du niveau de gestion et le cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par l'intermédiaire d'institutions/de
professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3, Les collectivités s'engagent à déployer les moyens nécessaires pour mettre en
place une démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
+ La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l'échelle du quartier ;
+ La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an ;
+ l'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires.), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6 sur 9 À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera
installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ;
+ Un bilan des actions réalisées l’année précédente.
Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avrit-juin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l’année N-1
N Septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleur de son programme d'actions pour décembre l'année N+1 pour l'utilisation de l'abattement TFPB.
CRUX!
PES TE ES RASE DDR Ni E " ” m 4° <<. 2 :
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N+1 Mars pour l'A-TFPB pour l’année N+1, ainsi que des programmes d’actions du Contrat de ville.
Engagement n° 4, - Plan d'action et bilan annuel
Chaque bailleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour chacun des quartiers dans lequel il possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque
année, et doit être validé par l'État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSP, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l’année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à projet annuel de la politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. Ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels à projets le cas échéant.
À l'issue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées devra être réalisé. || pourra
reprendre les objectifs fixés dans le plan d'action annuel, et comprendre :
+ un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses ;
+ une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact ;
7 sur 9 * une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe
du cadre national par rapport à la moyenne nationale.
5. Méthode de calcul et de valorisation
La rigueur et l'harmonisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir
qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers.
En outre, il est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de
l'abattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de
l'habitat. Ce service permet de piloter l'abattement de la TFPB dans les QPV et de partager les
informations avec les partenaires locaux, représentants de l'État et des collectivités locales.
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux
recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l'habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les
moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique
QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de l'activité de l'abattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil
permettant le même niveau de qualité et de transparence de l'information. ANNEXE 2 :
Diagnostic en marchant
réalisé le 06/02/2022 et GUSP Plan cadastral et description des résidences du bailleur : Clos de la Grande Salle Nombre de logements
20 RUE JEAN GABIN 24
22 RUE JEAN GABIN 15
24 RUE JEAN GABIN 11
14 RUE JEAN GABIN 19
16 RUE JEAN GABIN 18
18 RUE JEAN GABIN 23
12 RUE DES ERABLES 24
10 RUE DES ERABLES 20
08 RUE DES ERABLES 19
Lignerolles
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 RUE TINO
ROSSI
12
TOTAL 173
Propreté / maintenance :
Points forts :
Espaces verts bien entretenus.
Propreté des immeubles : travaux lancés améliorent le quartier Réhabilitation en cours
Beau parterre devant pharmacie : plantations exotiques adaptées au changement climatique.
Changements importants par rapport au diagnostic effectué en 2016 notamment sur halls et
abords. Les déchets : propre RAS → entretien géré
Bailleurs gèrent les espaces avec 2 logiques distinctes : espaces ouverts / espaces fermés
Points faibles :
Jets déchets au foyer Prunus
Parking Prunus ss utilisé et pas entretenu Trous de rats (ICF)
Venelle Esperanto : cf domanialité + entretien à faire (entretien et tags) Voirie à refaire : D. Papin,
Jean Jaurès
Etendoirs à linge et jardinières vides (ICF) Stationnement anarchique
Distinction voirie public / privé à faire dans impasse Papin avec logements vendus. Balcons
encombrés
Portails extérieurs ouverts et cassés.
Pistes d’améliorations
Vigilance à conserver sur l’entretien : aspect propre qui correspond à un jour de collecte. Déchets / encombrants :
Points forts :
Pieds de colonnes propres le jour de la visite. Emplacements adaptés pour les colonnes enterrées
Points faibles :
Locaux poubelle (ICF) pas tous propres mais cela cantonne les dépots. Bornes enterrées
favorisent les dépôts sauvages
Épaves : améliorer l’enlèvement + le lien avec la PM Colonnes enterrées non adaptées aux usages
Gestion des balcons et paraboles à revoir.
Véhicules épaves.
Pistes d’améliorations
Vigilance sur entretien colonnes enterrées selon période Véhicules épaves à surveiller
régulièrement.
Etat technique des équipements / dégradations :
Points forts :
Badges d’accès implantés sur la majorité des logements et déploiement lors des travaux.
Points faibles :
Difficultés à maintenir les portillons et portails
Pistes d’améliorations
2 fonctionnements opposés dans le quartier : tout ouvert (« à l’américaine ») sur le parc d’ICF et très parcellé, fermé sur le parc des autres bailleurs
Tranquillité résidentielle :
Points forts :
Pas de rassemblement constaté lors de la visite mais des problèmes demeurent. Vidéo protection
déployée ces dernières années.
Points faibles :
Epicerie : conflit de voisinage. Vigilance foyer Imanis
Lieux de trafic à proximité de la MPT et de l’épicerie. Vidéo protection Ville mal placée. Relation de voisinage / vivre ensemble :
Points forts :
MPT + équipements = valorisent le quartier.
> Animations hors les murs. Partenariat MPT ICF et RdO
Espaces communs utilisés (aires de jeux, city stade etc.)
Points faibles :
La MPT n’a pas de lien avec les 3F
Fonctionnement urbain et usages dans les espaces résidentiels :
Points forts :
Plusieurs aires de jeux (gérées par bailleurs ou Ville) existent dans le quartier. Beaux arbres
Structures de jeux près de la MPT + 2 structures sur terrain ICF Aires de jeux
Quartier vert
Points faibles :
o Aire de jeux pour + grands à créer et inverser les implantations pour mettre dans un espace plus grand (ICF).
o Manque stationnements pour la MPT.
o Stationnements sauvages rue Péri (ICF)
o Revoir accessibilité venelle Esperanto
o Jardin partagé : modalités d’utilisation à adapter en fonction des usages des locataires.
Entretien venelle Esperanto et tags
Bcp de voitures, peu de vélo ou garés sur balcons Jardinières vides
Revoir aménagements pour sèchage du linge 1 Panneau à reprendre
Venelle de l’Esperanto : pas d’éclairage, pas d’entretien Parking rue des érables à reprendre
Jardinières vides utilisées en barrage (ICF)
Rue J Jaurés et G Péri : vitesse élevée de véhicules.
Pistes d’améliorations
L’entretien des espaces verts pourrait être plus qualitatif Réfléchir à des espaces verts nécessitant moins d’entretiens
Projet avec les habitants pour embellir jardinières ou mettre des potelets Améliorer la cohérence de gestion des espaces verts entre ville et bailleurs. Autres points relevant de la GUSP :
Points forts :
Plusieurs lignes de bus + tram + gare à proximité
Présence pharmacie, épicerie, coiffeur, barbier, boulangerie Proximité du tram et des services
(bibliothèque, collège) Bien desservi
Pas beaucoup de turn-over dans les habitants
Points faibles :
Manque un DAB Voirie à reprendre. Etat global des voiries
Quartier vu comme pauvre et peu attractif.
Pistes d’améliorations
Vigilance co-propriété privée (notamment rue J Jaurés : risque écart négatif après travaux par bailleurs sociaux)
Réfection des voiries + cheminements piétons naturels à respecter et voies cyclables à reprendre
Réfléchir à un marché hebdomadaire ?
Difficultés avec l’épicerie mais nécessaire au quartier CONTRAT DE VILLE - "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030”
CLOS DE LA GRANDE SALLE FLEURY-LES-AUBRAIS
Ds
Descriptif
Le Clos de la Grande Salle s'étend sur une surface de 13
hectares. Le périmètre est resté identique à celui du
précédent Contrat de Ville. Le quartier dispose d'un
grand espace vert avec une aire de jeux pour les enfants
ainsi qu'un city stade.
A proximité immédiate de la Gare SNCF des Aubrais et
d'une station de la ligne de Tram A, le territoire est
également desservi par 2 lignes de bus.
Ce quartier prioritaire bénéficie d'une offre
d'équipements publics à proximité: un collège, la
bibliothèque municipale, des infrastructures sportives
municipaux : piscine et un site sportif avec des salles de
sports, 2 groupes scolaires, un centre social municipal
(Maison Pour Tous) avec des permanences des
travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental
du Loiret et des éducateurs spécialisés, du Relais Petite
Enfance. De plus, des commerçants sont présents : un
barbier, une boulangerie, une épicerie, une pharmacie et
un salon de coiffure.
(néèn POPULATION
4% jfhhértht
sen MAI
415% moins de 25 ans
2 REVENU
44,5% Taux de pauvreté
1250€ Revenu médian*
(É] EMPLOI
53% Taux d'emploi
(SD CADRE DE VIE
76% Des habitants se
sentent en sécurité
Satisfaction sur la
relation entre
habitants
CO ÉDUCATION
En 36% Non diplômée
1687 IS
Source : données INSEE 2019 sur lo base de l'ancienne
géographie prioritaire - en attente d'actuolsotian
Concertetion 2023
CAF/Pdle emploi 2022
“Revenu médian mensuel par unité de consommation
8 Habitants Equipements Associations L 42
CONTRAT DE VILLE - “ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
QUARTIER DU CLOS DE LA GRANDE SALLE
CHMPARTICIPATION CITOYENNE
ANNEXE 3 : Portrait de quartier ANNEXE 3 : Programme d’actions
Axe Actions Description brève Som me
planch
er
1.
Renforcement
de
la
présence
du
personnel
de
proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain poste chargée de mission politique de la ville et
développement social
2000
Coordonnateur Hlm de la gestion de la proximité poste de la chargée de proximité
6000
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des personnels
de
proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion
des conflits, compréhension du fonctionnement
social ...)
pour 2024/2025 :
sensibilisations aux
problématiques de collectes
(collectes, compostages),
conflits
intra-familiaux, etc.
500
Sessions de coordination interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur
- entretien
Renforcement nettoyage parkings, parties communes le cas échéant
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisés
(ascenseurs
...)
4.
Gestion
des
déchets
et
des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
5 . T r a n q u i l l i t é r é s i d e n t i e l l e Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) 1000
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
6.
Concertation/
sensibilisation
des
locataires
Végétalisation du quartier, renforcement de la
biodiversité locale
Participation/implication/ formation des
locataires et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages,
geste écocitoyens, etc.
Sensibilisations autour de
l'amélioration de la collecte 500
Enquête de satisfaction territorialisées En lien avec la Gestion de la Relation Client (GRC) 500
7.
Animation,
lien
social,
vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-
ensemble »
En lien avec les structures
du territoire + projets en inter-
bailleurs
1500
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage
de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes, chantiers
d’insertion ...)
Interventions des structures
d'insertion (chantiers éducatifs,
TAPAJ, etc)
4500
Mise à disposition de locaux associatifs ou de
services
8.
Petits
travaux
d’amélioration de la qu
alité de service
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie
(réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique ...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves,
digicodes, Vigik ...) E 3
PRÉFÈTE
DU LOIRET
Libert Liberté
Égalité
Fraternité
ICF HABITAT
ATLANTIQUE IMMOBILIER
Utilisation
de l’abattement TFPB dans les QVP
Le Clos de la Grande Salle
De la ville de Fleury-les-Aubrais CONVENTION
Orléans Métropole, représenté par Monsieur Serge GROUARD, Président
Et la commune de Fleury les Aubrais représentée par Madame Carole Canette, Maire
D’autre part, la Préfecture du Loiret représentée par Madame BROCAS Sophie, Préfète
Et d’autre part, ICF Habitat Atlantique, représenté par Monsieur Christophe BOITEL, Directeur Territorial
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville d’Orléans Métropole voté par le conseil communautaire le 4 septembre 2024, et voté par le conseil métropolitain le 30 mai 2024. 1/ Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury-les-Aubrais, ICF HABITAT ATLANTIQUE et est une annexe du contrat de ville signé 4 septembre 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé et du portrait de quartier, les actions peuvent porter sur les axes suivants :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service. 2/ Identification du patrimoine concerné dans les QPV de la commune
Quartier
Nombre
total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Clos de la Grande Salle 435 396 109 638 €
HP Nbre de logements C/I Adresses Année construction Date réhabilitation
172 60 C 27-29 et 31 à 37 rue Jean Jaurès 1957 2009
174 54 C
11-13-15 rue Gabriel Péri / 1-3 rue Denis Papin/
22-24-24bis rue Jean Jaurès 1963 2024
175 90 C
20 et 21-23 rue Jean Jaurès / 26 à 34 rue Denis
Papin 1965 2024
176 72 C 37 à 53 rue Denis Papin 1968 2024
344 54 C
1-3 & 2-4& 7-9 rue des Erables / 2-4&8-10 ruedes
Prunus/ 25-27 allée des Erables 1984
364 18 I
11à15 & 17 à 23 allée des Erables / 12 à 16 & 18
à 22 & 24-26 allée des Prunus / 5 & 6 rue des
Erables / 6 rue des Prunus 1984
478 18 C 5-7-9 rue Gabriel Péri 1953 2024
506 12 C 17 & 19 rue Gabriel Péri 1950 2024
507 7 I
4-6-8-14-19-31 rue Denis Papin / 28bis Gustave
Rolland 1950 2014
538 1 I 11 rue Denis Papin 1950 2014
5201 10 I 1 à 10 rue Jean Gabin 2011
Les bureaux d’ICF HABITAT ATLANTIQUE sont situés au 20 rue Jean Jaurès (rez-de-chaussée).
L’équipe est composée d’un responsable de Sites, de deux gestionnaires d’immeubles et deux
employés d’immeubles.
La responsable de sites et les deux gestionnaires d’immeubles sont disponibles du lundi au vendredi
aux horaires ci-dessous :
De 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (16h30 le vendredi)
Une permanence dans les bureaux d’ICF HABITAT ATLANTIQUE est également assurée
Lundi : 10h00 à 12h00 et 15h00 à 17h00
Mardi : 15h00 à 17h00
Mercredi : 10h00 à 12h00 et 15h00 à 17h00
Jeudi : 10h00 à 12h00 et 15h00 à 17h00
Vendredi : 10h00 à 12h00 et 15h00 à 16h00
Une astreinte technique téléphonique le soir, week-end et jours fériés pour les urgences est
également mise à disposition de nos locataires. Répartition par typologie
T2 T3 T4 T5
33 231 134 37
Loyer mensuel moyen par typologie 342,59 € 389,65 € 486,91 € 582,27 €
Surface moyenne habitable par
typologie 45,15 m2 59,45m2 75,41m2 91,51m2
Répartition Individuels Collectifs
13,56% 86,44%
3/ Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, Orléans Métropole, la Ville de Fleury-les-Aubrais et ICF Habitat Atlantique. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Les signataires s’engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de
développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d’utilisation de l’abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention
(annexe 1).
En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
Engagement de l’État
Moyens humains liés au suivi de la convention : Service Habitat de la Direction Départementale des Territoires
Pilotage de la convention : Service Habitat de la Direction Départementale des Territoires Modalités de médiation à mobiliser en cas d’intention de dénonciation de la convention : Préfecture du Loiret et/ou DDT
Articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d’éviter les doubles financements : service politique de la Ville de la Préfecture du Loiret et les Délégué(e)s de la Préfète
Engagement d’Orléans Métropole
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction de projet du contrat de Ville
La Métropole :
- Favorise l’articulation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB en lien avec les orientations du contrat de Ville
- Participe aux instances de pilotage relatives à cette convention
- Contribue à la consolidation des plans d’actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la cohérence avec les compétences relevant de la Métropole
Pilotage de la convention : direction de projet du contrat de Ville Participation à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité
La Métropole sera facilitatrice dans la mise en relation des services métropolitains en lien avec les GUSP de chaque commune en cas de besoin
Engagement de Fleury-les-Aubrais
La Ville de Fleury-les-Aubrais s’engage à :
- Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l’A-TFPB
- Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Moyens humains liés au suivi de la convention : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation des politiques de droit commun :
Les compétences Ville sont :
- Sécurité publique : Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique - Espaces verts : Direction des Espaces Verts
- Urbanisme : Direction de l’Urbanisme et de l’économie
- Patrimoine : Centre Technique Municipal
Suivi de la convention ATFPB : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Gestion et pilotage à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité : Directrice Politique des Quartiers Prioritaires
Engagements de ICF HABITAT ATLANTIQUE
Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l’Etat et les collectivités. Proposer les plans d’actions (prévisionnel et réalisé) pour validation dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville
Transmission des plans d’actions validés (Quartier plus ou autres…)
Formaliser et transmettre le bilan, quantitatif et qualitatif, réalisées au titre de l’abattement TFPB.
Présenter au Conseil de Concertation Locative, les actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB.
Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux diagnostics en marchant.
Moyens humains d’ingénierie pour le suivi de la convention sont :
Pour le pilotage : le directeur général et/ou le Directeur Territorial
Pour l’ingénierie du suivi de la convention : sous couvert du Directeur Territorial, le Responsable Territorial est le principal interlocuteur du suivi de projet. Il est le référent sur les Quartiers Politique de la Ville auprès des différentes instances. 4/ Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur le diagnostic partagé réalisé le 6 février 2022 : étaient présents les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP.
Pour le quartier du Clos de la Grande Salle, la gestion urbaine sociale de proximité est installée depuis plusieurs années. Des réunions avec l’ensemble des partenaires sont organisées régulièrement, une visite sur site programmée pour évoquer une problématique particulière (exemple : présence rats, encombrants…). Des comptes rendus sont transmis aux participants avec photos.
Un diagnostic en marchant est prévu pour ce quartier en mars/ avril 2025.
5/ Orientations stratégiques
5-1 Les priorités d’interventions
Pour le QPV Clos de la Grande Salle, il a été défini les priorités d’action au regard du diagnostic
partagé, des portraits de quartier (cf annexe n°3), des domaines d’activités d’ICF Habitat Atlantique,
et en lien avec les orientations du contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 »;
Ces priorités qui seront déclinées dans le plan d’action, pourront être ajustées aux enjeux en constante
évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP.
- Priorité 1 : Maintenir les prestations permettant l’évacuation des encombrants et déchets, tout
en développant des actions de sensibilisation auprès des locataires et en favorisant les « aller vers »
- Priorité 2 : Soutien aux actions mises en place afin de faciliter la tranquillité résidentielle
- Priorité 3 : A la suite de la réhabilitation d’une partie des résidences propriété d’ICF HABITAT
ATLANTIQUE sur la quartier QPV Clos de la Salle, maintenir une qualité de service en poursuivant
notamment des actions de sur-entretien des parties communes pour maintenir un état de propreté
indispensable à assurer une image attractive du patrimoine, ainsi qu’une proposition de petits travaux
de sécurisation ou d’amélioration du patrimoine, afin de conserver une qualité de service la plus
optimale possible
- Priorité 4 : dans une dynamique de soutien aux initiatives locales favorisant les actions « d’aller
vers » les locataires/habitants, co-construire avec la collectivité et les associations partenaires, des
actions visant à accompagner les locataires aux grands défis de demain.
En accord avec la charte départementale, les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions
précédentes sont à privilégier en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque
territoire. 5-2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et sociale de
proximité dans les QPV
La GUSP est une démarche d’intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de GUSP s’appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers.
Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d’équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l’État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police…
Cette démarche nécessite :
La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l’échelle du quartier ;
La réalisation régulière d’un diagnostic en marchant pour identifier les besoins et difficultés du quartier ;
L’association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires…), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6/ Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des locataires participent, à titre informatif, à la vie de la convention d’abattement
de la TFPB : ils sont informés dans le cadre des comités de concertations locatives et des comités de
concertations territoriales ;
Rythme des rencontres : réalisé en fonction du Plan de Concertation Locative (PCL).
7/ Modalités de pilotage
7-1 Instance de pilotage décisionnelle de la convention
Composition du COPIL CONTRAT DE VILLE
Pour l’Etat : le préfet ou son représentant, le Délégué du préfet, le service Habitat de la DDT
Pour les collectivités : le président d’Orléans Métropole et le maire ou leurs représentants
Pour ICF Habitat Atlantique : la Directrice Générale ou le Directeur Territorial
Rôle du COPIL
L’instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB et fixera les priorités du programme
d’action N+1 aux COPIL du contrat de ville À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ; * Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
D nn nie actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N-1.
PT at de ville du programme d'action des bailleurs
N#1 Mars ‘pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
7-2 Instance de pilotage technique de la convention
Réunions Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP)/Quartier Prioritaire de la Ville
La réunion GUSP est l’instance permettant d’évaluer l’avancée du programme d’actions son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour ICF HABITAT ATLANTIQUE que pour l’ensemble des partenaires de la GUSP.
Le pilotage du dispositif se fera selon le calendrier suivant :
8/ Suivi et bilan
Chaque année, ICF HABITAT ATLANTIQUE transmet à Orléans Métropole, à la Ville de Fleury- les-
Aubrais et à l’État par l’intermédiaire de la Préfecture du Loiret Centre-Val-de-Loire, avant le 30 juin,
un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n- 1.
Le bilan quantitatif sera fourni sous la forme d’un tableau de suivi recensant les actions menées et
dépenses afférentes.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan sera validé par les représentants de l’État dans le département, de l’EPCI et de la commune.
Il pourra ensuite être présenté aux différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au
titre de l’abattement de la TFPB. Modalités de validation du bilan par les représentants de l’État, de l’EPCI et de la commune :
ICF HABITAT ATLANTIQUE recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par
l’Union Sociale de l’Habitat. Le bailleur retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour
comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de
logements.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une
durée maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
Méthode de calcul et de valorisation des dépenses :
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l’abattement de TFPB, les bailleurs sociaux
recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l’Union sociale de l’habitat.
Les bailleurs retiendront des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les moyens de
gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
9/ Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-
parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10/ Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce
report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11/ Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le préfet de département, en vue
de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des
quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes
parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l’objet d’une
capitalisation au niveau national assuré par l’Union Sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés
auprès des autres signataires de cadre national. 12/ Signataires de la convention
La Préfecture du Loiret
Madame Sophie BROCAS
Préfète du Loiret
La Ville de Fleury les Aubrais
Madame Carole CANETTE
Maire
Orléans Métropole
Monsieur Serge GROUARD
Président
ICF HABITAT ATLANTIQUE
Monsieur Christophe BOITEL
Directeur Territorial ANNEXE 1 :
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la
gestion urbaine et sociale de proximité et
d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur
les propriétés bâties dans les QPV Ex quartiers2030 PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté
Exalrré
Frateruite
œ __ 3F Centre Val de Loire Œvalloire Habitat ©
loge mloirel Groupe ActionLogement Groupe ActionLogement
ne
= }
Te ICF HABITAT
ATLANTIQUE IMMORILIER
Ste
+ 4 autres Logos Bailleurs en attente + logos EPCI / ville
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion
urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans
les QPV
Table des matières
PE movement nement eine mme 2 2. Bilan de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur la période précédente... 3 3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité... 5 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB...nnssns 6 RTE CAR OO VOS RTE. nn occcsitesesn csésdousessadésasésssspssipeensé 7 L Préambule
Près de 50 000 personnes vivent dans les 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du Loiret. Si de nombreuses actions et projets de renouvellement urbain ont transformé les quartiers et
amélioré les conditions de vie des habitants, les inégalités sociales persistent dans bon nombre de
territoires. Ce constat invite à poursuivre les efforts au niveau local et maintenir, si ce n'est renforcer, les moyens humains et financiers en faveur des QPV.
Le dispositif de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements
locatifs sociaux en QPV est un des leviers de cette mobilisation. L'État, les communes et les bailleurs
ont signé en 2016 une convention de partenariat pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière
qui réduit de 30 % l'assiette sur laquelle est calculée la taxe foncière des bailleurs en QPV. Cet abattement à permis aux bailleurs d'économiser plus de 28 millions d'euros entre 2016 et 2023, soit
plus de 3 M€ par an. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux financent des actions
visant à atteindre le même niveau de qualité de service en QPV que dans le reste de leur parc. Ils
utilisent ces fonds pour augmenter les moyens dédiés à la tranquillité publique, 3 l'entretien des bâtiments, ou encore à l'amélioration du cadre de vie. L'abattement permet de ne pas répercuter ces
surcoûts sur les charges locatives des locataires du parc social.
Les contrats de ville se sont achevés au 31 décembre 2023 et ont laissé place à une nouvelle
génération de contrats assis sur une géographie des quartiers prioritaires confortée et renforcée. En
2024, alors qu'une nouvelle génération de contrats vient d'être conclue, les conventions doivent elles
aussi être renouvelées pour la période 2025-2030 pour permettre aux bailleurs de poursuivre et
d'approfondir leurs actions dans un cadre concerté en contrepartie de cette économie fiscale.
L'abattement de taxe foncière peut être utilisé pour des dépenses appartenant à ces huit catégories
fixées par le cadre national signé en 2021 par l’État, les associations d'élus et l'Union sociale de
l'habitat :
1. l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier ;
2. la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du
patrimoine et des besoins des locataires ;
l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
les actions favorisant la concertation et la sensibilisation des locataires ;
les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien
social ;
les petits travaux d'amélioration du cadre de vie,
Sms
uw
œ
Cette utilisation doit se faire dans un cadre partenarial. || est essentiel qu'il s’inscrive dans le cadre d'une véritable gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), associant les services de l'État local, les EPCI, les communes, les bailleurs sociaux, les conseils citoyens et les habitants. Le dispositif de
l'abattement de la TFPB, outil de la politique de la ville, nécessite un pilotage et une animation entre
quatre parties prenantes - l'État local, l'EPCI, la commune et l'organisme Him qui doivent s'entendre sur une vision clarifiée de leurs rôles respectifs et de la valeur ajoutée attendue du dispositif
2 sur 8 d'abattement. Enfin, le bilan de l'utilisation du dispositif d'abattement doit se faire sur la base d'outils partagés, condition d'un dialogue transparent.
La présente charte, annexée aux conventions signées par l'État, la collectivité et le bailleur pour chaque QPV, fixe les engagements communs pris par les collectivités concernées et les bailleurs sociaux du Loiret.
Elle propose des engagements communs :
+ pour la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans tous les
quartiers prioritaires du département ;
«+ pour favoriser la coopération entre les acteurs de proximité des quartiers prioritaires (Etat, collectivités, bailleurs sociaux), avec une gouvernance commune du dispositif d'abattement de TFPB ;
«+ pour l'utilisation concertée de l'abattement de TFPB au profit des habitants des QPV.
Dans le Loiret, le montant de cet abattement sur la période 2016-2022 a été de 25,5 millions d'euros,
soit environ 3,2 millions d'euros par an. Cet abattement renforce donc les moyens des bailleurs pour rénover plus fréquemment les logements, nettoyer plus régulièrement les parties communes, réparer plus rapidement les équipements.
Les contreparties réalisées, c'est-à-dire les dépenses valorisées dans le cadre de l'abattement TFPB, totalisent 38,6 millions d'euros au niveau départemental, soit 152 % de l'objectif fixé. Les bailleurs sociaux ont donc bien consacré un montant au moins équivalent à économie fiscale réalisée.
Bilan chiffré 2016-2022 des contreparties réalisées dans le cadre de l'abat- tement TFPB
En % du total des contreparties sur la période
0,32% 082% 192%
713% m Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
{hors quartiers NPNRU)
2 Sur-entretien
» Gestion des déchets et encombrants / épaves
= Animation, lien social, vivre ensemble
# Renforcement de la présence du personnel de proxi-
mité (par rapport à présence dans patrimoine hors
ON: » Tranquällité résidentielle
# Concertation / sensibilisation des locataires
# Formation/soutien des personnels de proximité
Figure 1
3 sur 8 Toutefois, le bilan montre que 82 % des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54 % au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18% de l'abattement, contre 46 % au niveau national).
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
+ 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe 8), contre 32 % au niveau national ;
+ 21% au « sur-entretien » (axe 3), contre 13 % au niveau national ;
+ À l'inverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1), à leur formation (axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe 5), à la concertation et la sensibilisation des locataires (axe 6) et au développement social (axe 7) sont moins soutenues qu'au niveau
national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses valorisées pour l'abattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
50%
4% 4%
40%
x 6
F 2. Pourcentage des dépenses va- 20% lorisées (Loiret) 25% FAX # Pourcentages des dépenses va-
20% +17 % 17% 16% lorisées au niveau national
15% Lo 10%
10% +7 L 8
0 L 047 ll
Axel Axe2 Axe3 Axe4 AxeS Axe6 Axe7 AxeB
Figure 2
Or, la mise en œuvre d'une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du
soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien, rénovation et gestion des déchets. Il convient donc de renforcer la part des dépenses de prévention dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la
dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants : + Présence de proximité ;
+ Formation et soutien au personnel de proximité ;
«+ Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
4 sur 8 + Concertation et sensibilisation des locataires ;
+ Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d’abattement TFPB
L'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPB doit être ciblée, cohérente avec les besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. Il convient d'établir un diagnostic initial en amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostic en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées sont détaillées dans le hors-série « Repères » de l'Union sociale pour l'habitat d'avril 2016.
Ces diagnostics pourront inclure :
+ les services de l'État (DDT et délégués de la préfète notamment) ;
+ des représentants des habitants notamment les conseils citoyens ;
+ les représentants des locataires ;
«+ les forces de sécurité intérieure ;
+ le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ l'Agence régionale de santé
+ la Caisse d'Allocation familiale
- les services d'entretien-nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2. Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un
diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci- dessus, et conçu en s'appuyant sur les recommandations de l'USH.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
+ Sur la durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSP
Au-delà de leur signature, les conventions d'abattement TFPB constitueront le cadre de mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
1 Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPV : éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain. Union sociale pour l'habitat, avril 2016.
5 sur 8 La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l'activité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les collectivités (villes et intercommunalités), les organismes Him, les représentants de l'État, les acteurs associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police...
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et pouvant comprendre :
+ des représentants des habitants du quartier ; + les bailleurs sociaux ;
+ la collectivité territoriale ;
+ les services de l'État, en particulier la direction départementale des territoires et les délégués de la préfète ;
«+ les forces de sécurité intérieure et le SDIS :
- et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de « diagnostics en marchant », associant les membres des groupes de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des bailleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus, du niveau de gestion et le cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par l'intermédiaire d'institutions/de professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3, Les collectivités s'engagent à déployer les moyens nécessaires pour mettre en place une démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
+ La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l'échelle du quartier ;
+ La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an ;
«+ L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires...), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6 sur 8 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB ; + Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Calendrier
(Année Mois ne Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des Avril-juin actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N-1.
N TE Élaboration puis transmission par chaque bailleurs de son programme d'actions pour l'année N+1 pour l’utilisation de l'abattement TFPB.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs
N+41 Mars pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Engagement n° 4, - Plan d'action et bilan annuel
Chaque bailleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour chacun des quartiers dans lequel il possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque année, et doit être validé par l’État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSP, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l'année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à projet annuel de la politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. Ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels à projets le cas échéant.
À l'issue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées pourra être réalisé. Il pourra reprendre les objectifs fixés dans le plan d'action annuel, et comprendre :
- un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses ;
+ une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact;
7 sur 8 - une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe du cadre national par rapport à la moyenne nationale.
&. Méthode de calcul et de valorisati
La rigueur et l'harmonisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers.
En outre, il est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de l'abattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de l'habitat. Ce service permet de piloter l'abattement de la TFPB dans les QPV et de partager les informations avec les partenaires locaux, représentants de l'État et des collectivités locales.
Engagement n° 5. Valorisation des dépenses selon la méthode harmonisée de l'USH et recours au ice QuartiersPl
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l'habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conforme à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de l'activité de l'abattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil permettant le même niveau de qualité et de transparence de l'information.
8 sur 8 ANNEXE 2 :
Résultat diagnostic en marchant et GUSP ee 513 î
l
Se d: © D 8 AE) 5
Points forts
PROPRETÉ / MAINTENANCE :
Espaces verts bien entretenus.
Propreté des immeubles : travaux lancés améliorant la qualité perçue du quartier
Réhabilitation en cours
Beau parterre devant pharmacie : plantations exotiques adaptées au changement climatique.
Changements importants par rapport au diagnostic effectué en 2016 notamment sur halls etabords.
Les déchets : propre RAS → entretien géré
Bailleurs gèrent les espaces avec 2 logiques distinctes : espaces ouverts / espaces fermés Points faibles :
Pistes d'ameliorations:
Points forts :
Points faibles
Pistes d'améliorations :
Jets déchets au foyer Prunus
Parking Prunus : Sous utilisé et pas entretenu
Trous de rats (ICF)
Venelle Esperanto : cf domanialité + entretien à faire (entretien et tags)
Voirie à refaire : D. Papin, Jaurès
Etendoirs à linge et jardinières vides (ICF)
Stationnement anarchique
Distinction voirie public / privé à faire dans impasse Papin avec logements vendus.
Balcons encombrés
Portails extérieurs ouverts et cassés.
Vigilance à conserver sur l’entretien : aspect propre qui correspond à un jour de collecte.
DÉCHETS / ENCOMBRANTS :
Pieds de colonnes propres le jour de la visite
Emplacements adaptés pour les colonnes enterrées
Locaux poubelle (ICF) pas tous propres mais permettent de cantonner les dépôts
Bornes enterrées favorisant les dépôts sauvages
Épaves : améliorer l’enlèvement + le lien avec la Police Municipale
Colonnes enterrées non adaptées aux usages
Gestion des balcons et paraboles à revoir
Véhicules épaves.
Vigilance sur l’entretien des colonnes enterrées selon la période
Véhicules épaves à surveiller régulièrement Points forts :
Points faibles :
Pistes d'améliorations :
Points forts :
Points faibles :
Points forts :
ÉTAT TECHNIQUE DES ÉQUIPEMENTS / DÉGRADATIONS
Badges d’accès implantés sur la majorité des logements et déploiement lors des travaux de
réhabilitation
Difficultés à maintenir les portillons et portails
2 fonctionnements opposés dans le quartier : tout ouvert (« à l’américaine ») sur le parc d’ICF et très
parcellé, fermé sur le parc des autres bailleurs
TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE
Pas de rassemblement constaté lors de la visite mais des problèmes demeurent
Vidéo protection déployée ces dernières années
Épicerie : conflit de voisinage
Vigilance foyer Imanis
Lieux de trafic de proximité de la MPT et de l’épicerie
Vidéo protection Ville mal placée
RELATION DE VOISI NAGE / VIVRE ENSEMBLE
MPT + équipements = valorisent le quartier
Animations hors les murs
Partenariat MPT ICF et RDO
Espaces communs utilisés (aires de jeux, city stade etc.)
Points faibles :
La MPT n’a pas de lien avec les 3F Points forts :
Points faibles :
FONCTIONNEMENT URBAIN ET USAGES DANS LES ESPACES RÉSIDENTIELS :
Plusieurs aires de jeux (gérées par bailleurs ou Ville) existent dans le quartier
Beaux arbres
Structures de jeux près de la MPT + 2 structures sur terrain ICF
Aires de jeux
Quartier vert
Aire de jeux pour plus grands à créer. Inverser les implantations pour mettre dans un espace plus
grand (ICF).
Manque de stationnements pour la MPT.
Stationnements sauvages rue Péri (ICF)
Revoir accessibilité venelle Esperanto
Jardin partagé : modalités d’utilisation à adapter en fonction des usages des locataires. Entretien
venelle Esperanto et tags
Beaucoup de voitures, peu de vélo ou stockés sur balcons Jardinières vides
Revoir aménagements pour séchage du linge 1 panneau à reprendre
Venelle de l’Esperanto : pas d’éclairage, pas d’entretien Parking rue des érables à reprendre
Jardinières vides utilisées en barrage (ICF)
Rue J Jaurès et G Péri : vitesse élevée de véhicules.
Pistes d’améliorations :
L’entretien des espaces verts pourrait être plus qualitatif Réfléchir à des espaces verts nécessitant
moins d’entretien
Projet avec les habitants pour embellir jardinières ou mettre des potelets Améliorer la cohérence de
gestion des espaces verts entre ville et bailleurs Points forts :
Points faibles :
Pistes d'améliorations
AUTRES POINTS RELEVANT DE LA GUSP
Plusieurs lignes de bus + tram + gare à proximité
Présence pharmacie, épicerie, coiffeur, barbier, boulangerie Proximité des services (bibliothèque,
collège)
Bien desservi
Pas beaucoup de turn-over dans les habitants
Manque un DAB
Etat global des voiries
Quartier vu comme pauvre et peu attractif
Vigilance co-propriété privée (notamment rue J Jaurès : risque écart négatif après travaux par
bailleurs sociaux)
Réfection des voiries + cheminements piétons naturels à respecter et voies cyclables à reprendre
Réfléchir à un marché hebdomadaire ?
Difficultés avec l’épicerie mais nécessaire au quartier CONTRAT DE VILLE - "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
CLOS DE LA GRANDE SALLE FLEURY-LES-AUBRAIS
D ss
Descriptif
Le Clos de la Grande Salle s'étend sur une surface de 13
hectares. Le périmètre est resté identique à celui du
précédent Contrat de Ville. Le quartier dispose d'un
grand espace vert avec une aire de jeux pour les enfants
ainsi qu'un city stade.
À proximité immédiate de la Gare SNCF des Aubrais et
d'une station de la ligne de Tram A, le territoire est
également desservi par 2 lignes de bus.
Ce quartier prioritaire bénéficie d'une offre
d'équipements publics à proximité: un collège, la
bibliothèque municipale, des infrastructures sportives
municipaux : piscine et un site sportif avec des salles de
sports, 2 groupes scolaires, un centre social municipal
(Maison Pour Tous) avec des permanences des
travailleurs sociaux du CCAS, du Conseil Départemental
du Loiret et des éducateurs spécialisés, du Relais Petite
{ POPULATION
SR féttétitit
a6e RAM
415% moins de 25 ans
(ES REVENU
44.S% Taux de pauvreté
1250€ Revenu médian*
EMPLOI
3% Taux d'emploi
(SD CADRE DE VIE Des habitants se
76% sentent en sécurité
Satisfaction sur la
83% relation entre
habitants Enfance. De plus, des commerçants sont p :: un
barbier, une boulangerie, une épicerie, une pharmacie et
un salon de coiffure.
1687 IS
CT ÉDUCATION
as 36% Non diplômée
Source : données INSEE 2019 sur 0 baté dé l'ancienne:
géographie arioritaire - en attente d'octuoBisation
Concertotion 2022
CAF/Pèle emptoi 2022
“Revéniu médien mensuel par unité de consommation
2
Habitants Equipements Associations L42
CONTRAT DE VILLE - “ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"
QUARTIER DU CLOS DE LA GRANDE SALLE
ÉHPARTICIPATION CITOYENNE
ANNEXE 3 :
Portraits de quartier Problématiques du quartier
Santé
Les habitants expriment une insatisfaction significative à l’égard de l’accès aux soins, et une pénurie de
médecin touche le Loiret avec 231 médecins pour 100 000 habitants (341 médecins
/100 000 habitants en moyenne en France métropolitaine). Les quartiers prioritaires sont particulièrement
dépourvus, exacerbant les inégalités en matière de soins de santé.
Fragilité numérique
Les habitants rencontrent des difficultés pour effectuer des démarches administratives en ligne en raison du
manque d’équipement informatique adéquat et de la faible capacité d’appréhension des outils numériques.
Cette situation limite l’accès aux droits et services essentiels. Les formations en informatique sont souvent
insuffisantes, laissant une grande partie de la population exclue de l’économie numérique. La fracture
numérique contribue à l'isolement social et professionnel des habitants.
Emploi
Le niveau de diplômes moyen inférieur à la moyenne nationale rend l’insertion sur le marché du travail
particulièrement difficile. Les habitants font face à un manque d’opportunités professionnelles locales et à une
discrimination à l’embauche. Les programmes de formation et de reconversion professionnelle sont souvent
inadaptés aux besoins spécifiques de la population.
Logement
Le logement est la priorité principale pour les habitants, comme souligné par le Contrat de Ville 2024-2030 de
la métropole d’Orléans. Les logements du Clos de la Grande Salle présentent une vétusté importante : 53,6%
des logements construits entre 1976 et 1988, ainsi que 41,5% entre 1976 et 1988.
Garde d’enfants
Les habitants rencontrent des difficultés importantes pour faire garder leurs enfants. Le quartier ne dispose
pas de crèche. Le recours à une assistante maternelle reste une option coûteuse, limitée pour de nombreuses
familles à faible revenu.
Propreté et gestion des déchets
Les rapports de GUSP mettent en évidence les défauts de propreté, avec des dépôts sauvages, ou des
incivilités telles que les tags et autres nuisances visuelles dégradent le cadre de vie.
Points forts
Centre social municipal
La Maison pour Tous Jean Gabin permet de favoriser la cohésion sociale et le lien intergénérationnel au sein
du quartier. Elle offre une variété d'activités culturelles, éducatives et sportives accessibles à tous les
habitants, quel que soit leur âge. Ce centre social est un lieu de rencontre et de partage, contribuant ainsi à
renforcer le sentiment d'appartenance et de solidarité dans le quartier. En outre, des services de soutien et
d’accompagnement y sont proposés pour aider les familles et les individus en difficulté, facilitant ainsi
l'inclusion sociale. Transport et mobilité
La ligne A du tram ainsi que les deux lignes de bus qui relient le territoire au centre-ville d’Orléans facilitent
grandement les déplacements quotidiens des habitants. Ces infrastructures de transport public offrent un
accès rapide et pratique aux services et commerces du centre- ville, réduisant ainsi la dépendance à la voiture
personnelle. Les horaires réguliers et les fréquences de passage adaptées rendent les trajets plus fluides et
prévisibles, améliorant la qualité de vie des résidents et contribuant à une mobilité plus durable.
Orientations futures et axes de progrès
Emploi
Accompagner les habitants vers l'emploi et la formation
Développer des actions pour lever les freins à l’emploi et sécuriser l’orientation vers l’emploi
Promouvoir l’alternance et soutenir la recherche de stage
Soutenir et renforcer les liens avec le tissu économique du quartier
Amplifier les connexions entre le monde de l’entreprise et les quartiers à travers différents supports :
mentorat, découverte des métiers, immersions, développement de l’accès aux stages notamment
pour les jeunes, immersion dans les entreprises, forums thématiques et forums inter-entreprises…
Faciliter l’accès des jeunes des quartiers vers des dispositifs spécifiques de formation : écoles de
productions, classes prépa talents, développement de l’apprentissage
Favoriser l‘implantation de nouvelles entreprises : mettre en place et relayer les nouvelles incitations
fiscales favorisant l’attractivité économique au sein des quartiers prioritaires prévues en 2025 et
renforcer la communication auprès des entreprises sur les aides à l’embauche
Citoyenneté et inclusion
Favoriser la participation citoyenne : pouvoir d’agir des habitants des ǪPV
Agir en faveur de l'émancipation des femmes
Valoriser la place des femmes dans le quartier et susciter leur expression
Agir contre les discriminations
Favoriser la mixité et le vivre ensemble par le biais de rencontres inter-quartiers
Renforcer les liens sociaux et intergénérationnels : par le biais de programmations d’événements
culturels portés par les MPT au sein des ǪPV et sur les vacances des séjours familles
Valoriser l’image des quartiers et mettre en valeur les réussites (évènements, réseaux sociaux, médias,
exposition photos…)
Santé
Renforcer les initiatives de prévention dans les quartiers :
o La lutte contre les inégalités de recours au dépistage organisé des cancers
o Le soutien à la vaccination
o Le repérage des maladies chroniques la prévention de l’obésité
o La prévention des addictions
o Les examens et les bilans de santé à mieux faire connaître
o La consultation et l’information en matière de vie sexuelle et de contraception.
Renforcer l’offre de soins de proximité
Poursuivre les actions de prévention santé et les parcours santé
Renforcer les actions sport-santé
Développer la sensibilisation et la prise en compte des besoins en santé mentale Sensibiliser et encourager la parole face aux violences au sein des foyers (violences conjugales et
violences faites aux enfants)
Numérique
Accompagner vers l’offre de service numérique afin d’en faciliter l’accès
Accompagner les habitants vers l’accès aux démarches administratives via le numérique
Equiper les familles en outils numériques
Vivre ensemble
Soutenir les initiatives visant à investir positivement les espaces publics (animations, activités, échanges…)
au sein des quartiers
S'engager pour la sécurité et la tranquillité des habitants
Faire évoluer les comportements et les usages en matière de propreté et de gestion des déchets
(animation, sensibilisation, responsabilisation, verbalisation, …)
Transition écologique
Développer l’information et la sensibilisation des habitants sur les économies d’énergie et la préservation
des ressources
Soutenir et développer les actions et projets de transition dans les quartiers (recyclage et seconde vie des
objets, jardins partagés …)
Aménager les résidences pour accompagner les nouveaux usages (local à vélo, espaces pour le tri)
Adapter les aménagements et programmes de renouvellement urbain (verdissement des espaces,
mobilités douces …) aux enjeux du réchauffement climatique ANNEXE 4 :
Programme d’action avec somme plancher
Ce programme pourra être amené à évoluer en fonction des évènements rencontrés sur le site
Axe Actions Description brève Somme plancher
1. Renforcement de la présence
du
personnel
de
proximité
Renforcement du gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social eturbain
Coordonnateur Hlm de la gestion de la
proximité
Référents sécurité
2.
Formation/
soutien des personnels
de
proximité
Formations spécifiques (relation client,gestion
des conflits, compréhension dufonctionnement
social ...)
Pour 2024/2025 :
sensibilisations aux
problématiques de collectes
(collectes, compostages),
conflits intra-familiaux, etc.
500
Sessions de coordination interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur
- entretien
Renforcement nettoyage Parkings, parties communes le cas échéant 5000
Effacement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipementset
amélioration des délais d’intervention
Réparation des équipements vandalisé
(ascenseurs ...)
4.
Gestion
des
déchets
et
des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants 8 000
Renforcement ramassage papiers etdétritus 1000
Enlèvement des épaves 300
Amélioration de la collecte des déchets
5. uillité
ntielle
Dispositif tranquillité Continuité de l’installation des caméras sur le site 30000
Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
6.
Concertation/
sensibilisation
des
locataires Végétalisation du quartier, renforcementde la
biodiversité locale
Participation/implication/ formation deslocataires
et association des locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisationà la
maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux
usages, geste
écocitoyens, etc.
Sensibilisations autour
de l'amélioration de la
collecte
500
Enquête de satisfaction territorialisées
7.
Animation,
lien
social,
vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre-ensemble
»
En lien avec les structures
duterritoire + projets en
inter- bailleurs
4 000
Actions d’accompagnement social
spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex :portage
de courses en cas de pannes
d’ascenseurs)
Actions d’insertion (chantiers jeunes,chantiers
d’insertion ...)
Interventions des structures
d'insertion (chantiers
éducatifs,
TAPAJ, etc.)
1500
Mise à disposition de locaux associatifsou de
services
8.
Petits
travaux
d’amélioration
de
la
qualité
de service
Petits travaux d’amélioration du cadre devie
(réfection hall d’immeubles/cages d’escaliers,
éclairage, sécurisation abords, résidentialisation,
signalétique
...)
Surcoûts de remise en état des
logements
Mise en peinture et
diagnosticpunaises de lit
réalisé dans
chaque logement qui se libère
7000
Travaux de sécurisation (gestion descaves,
digicodes, Vigik ...) LES-AUBRAIS
page 1 sur 3
CONVENTION
DEPLOIEMENT DU BUS FRANCE SERVICES
A FLEURY-LES-AUBRAIS
LES PARTIES
1) La Ville de Fleury les Aubrais, collectivité territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, Place de la République (45400 Fleury-les-Aubrais), représentée par Madame Carole Canette, Maire.
Figurant ci-après sous la dénomination « la Ville ».
D’UNE PART
2) L'ASSOCIATION « Action Numérique», ayant son siège au1, Place Sainte Beuve 45100 Orléans représentée par Mohamed Ben Amar, directeur de l’association,
Figurant ci-après sous la dénomination « le gestionnaire du Bus France Services ».
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
La Ville de Fleury les Aubrais déploie des actions à destination des Fleuryssois pour assurer l’accès aux droits. L’itinérance du bus France services sur le territoire s’inscrit dans la logique « d’aller-vers » au plus près des habitants. Ce dispositif est équipé avec le matériel et les connections nécessaires pour accéder aux services en ligne et ainsi apporter : -Une information de premier niveau sur les droits et démarches ;
-Un accompagnement dans les démarches administratives en ligne ; -Un relais auprès des référents des services de l’Etat en cas de situation complexe.
Par délibération du 24 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé l’intervention du bus France Services à raison d’une journée par semaine, de juillet à décembre 2024, sur les trois quartiers prioritaires de la Ville, Lignerolles-Hartière, Andrillons-Ormes du Mail et Clos de la Grande Salle.
Au regard du bilan très positif de l’expérimentation, la Ville souhaite que l’itinérance du bus France Services puisse se poursuivre pour l’année 2025 afin de conforter l’offre de services et favoriser l’accès aux droits et démarches administratives.
ARTICLE 1 – OBJET
Cette convention a pour objet de :
- définir les modalités d’organisation et de gestion du bus France Services présent sur la Ville de Fleury les Aubrais
point n°12 page 2 sur 3
- organiser les relations entre le gestionnaire du bus France Services et la Ville de Fleury les Aubrais
ARTICLE 2 – MISSIONS
2.1 Missions principales
Le bus France Services a principalement pour mission :
• L’accueil, l’information et l’orientation du public ;
• L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
• L’accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
• La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ;
• L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
2.2 Prestations rendues au public
L’implication de tous les partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services est obligatoire dans chaque bus France Services. Leur présence est assurée via l’organisation d’un back office opérationnel, le front office étant assuré en permanence par les agents dédiés du bus France Services
ARTICLE 3 - CHARGES ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Les charges d’électricité
Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune devra fournir l’électricité nécessaire au fonctionnement des permanences du bus France Service et devra permettre le stationnement du bus devant les infrastructures municipales : Bibliothèque des Jacobins et la Maison Pour Tous Jacques Tati.
Il ne sera mis aucune charge au gestionnaire du bus France Services.
4..2 Le stationnement du bus
Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune devra permettre le stationnement du bus devant les infrastructures municipales : Bibliothèque des Jacobins et la Maison Pour Tous Jacques Tati.
Les places de stationnement affectées en l’état, devront être tenues, par le gestionnaire, en bon état d’entretien et de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
4.3 : le suivi de la fréquentation du bus France Services
Le bus France Services devra fournir chaque mois :
- le nombre de permanences assurées,
- le nombre de rendez-vous honorées et non honorées
- le nombre de personnes rencontrées,
- le nombre de démarches effectuées
- le nombre de sollicitations/opérateurs
Un bilan de fonctionnement est à planifier en juin 25 et un bilan final en décembre 25. page 3 sur 3
ARTICLE 4 - FIN DE MISE A DISPOSITION et DISPOSITIONS FINALES
S’agissant d’une mise à disposition de 12 mois, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra prendre fin de plein droit, sans préavis si le gestionnaire ne s’acquitte pas de ses obligations prévues à l’article 3.
ARTICLE 5 - LITIGES
En cas de difficultés dans l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher les voies d’une conciliation amiable avant toute action contentieuse, le cas échéant en désignant d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les accompagner à cet effet.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif d’Orléans.
A Fleury les Aubrais, le
La Maire, L’Association « Action Numérique»,
Carole CANETTE Mohamed BEN AMAR LES-AUBRAIS
E .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fibert{
Egaiité
Fraternité
® France
e —* Travail
Convention
de partenariat entre la
Mairie de Fleury les
Aubrais et France Travail
Force de vente
DTD Léman
Du 8 au 12 juin
point n°13 'R
& 1
Q .-
Entre
Le Partenaire
Ville de Fleury-les-Aubrais
Commune
Représentée par Carole CANETTE, maire
Désigné ci-après “ le partenaire ”
Et
France Travail, établissement public administratif,
Situé 8, avenue du général Patton 45000 Orléans
Représenté par Axelle LECOLLOEC, Directrice du site d’Orléans Nord, dûment habilitée,
Désignée ci-après “ France Travail ”.
Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, par laquelle Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024.
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5321-1, L. 5321-2, L. 5321-3, L. 5311-1, L. 5311-2, L. 5311-3, L. 5311-4, L. 5311-5, L. 5311-6 et R. 5311-1, R. 5311-2, L. 5313-1, R. 5313-1, R. 5313-2, R. 5313-4, L. 5323-1 à L. 5323-3, R. 5323-1, R. 5323-2 et 5332-5 du code de travail ;
Vu la convention tripartite 2019 - 2022 signée le 20 décembre 2019 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi
Vu les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 du code du travail relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par France Travail,
Vu le règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment L 5210 -1 et suivants R 5211 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fleury-les-Aubrais du 25 novembre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Page 3 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date Préambule :
France Travail
En application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024. Cette transformation consiste en un changement de dénomination et un élargissement des missions de l’établissement public au sein du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L.5311-7 du code du travail.
En tant qu’opérateur, France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. Il prescrit toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et professionnelle.
France Travail aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements, prospecte le marché du travail et a également pour mission de développer une expertise sur l’évolution des emplois et qualifications (article L.5312-1-I du code du travail).
En outre France Travail se dote d’une stratégie volontariste en direction des communes pour : Améliorer l’offre de service globale proposée aux actifs et aux entreprises par une meilleure complémentarité en articulant les interventions de la collectivité locale avec celles de France Travail ;
Ancrer les agences France Travail dans leur territoire, afin qu’elles soient identifiées comme un acteur du paysage économique et social local et travailler en proximité ; Etre proactif dans la construction des relations avec les collectivités locales afin d’aller au-delà de la réponse aux sollicitations
La Mairie de Fleury les Aubrais
La ville de Fleury-les-Aubrais confirme son engagement sur la thématique de l’emploi de son territoire. Elle souhaite avoir un rôle de facilitateur entre les demandeurs d’emploi de la ville et les partenaires de l’emploi en travaillant en proximité, en partenariat et en complémentarité avec les différents acteurs pour contribuer au développement économique du territoire et favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi.
Ces engagements ont pour objectif de réduire les écarts entre les besoins des entreprises et les compétences des demandeurs d’emploi, de renforcer l’efficacité et l’efficience des actions déjà déployées.
Article 1 : L’objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un partenariat entre la Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail.
Elle décline les coopérations concrètes entre la ville de Fleury-les-Aubrais et France Travail en particulier dans le cadre du Contrat de ville « Engagements 2030 » et les orientations stratégiques de France Travail au profit de la population du territoire fleuryssois.
Les parties signataires souhaitent que cette convention de partenariat soit pleinement opérationnelle et déclinée en fonction des caractéristiques des deux partenaires et de leurs champs de compétences
Article 2 : Le ou les objectifs de la convention
Elle a pour objet de définir le cadre de partenariat entre la ville de Fleury-les-Aubrais et France Travail
pour partager la situation du marché du travail local afin d’engager des axes concrets de travail :
Page 4 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date • Favoriser la circulation d’informations entre les deux partenaires afin de réaliser une analyse
partagée des besoins en recrutement notamment sur le marché du travail local, le
développement économique de la commune dans le respect des règles de confidentialité liées
au Service Public
• promouvoir l’alternance auprès des jeunes
• favoriser l’emploi des habitants en pourvoyant des offres des entreprises locales
• Agir pour un territoire plus inclusif en luttant contre le chômage, notamment de longue durée
des personnes qui résident en quartier prioritaire de la ville, sans exclure les autres quartiers,
en leur permettant d’accéder à des emplois lors des actions organisées ensemble en leur faveur
• coordonner des interventions auprès des entreprises du territoire fleuryssois
Les engagements de cette convention seront évalués chaque année.
Article 3 : Les publics concernés par la convention
Les publics concernés sont les habitants de Fleury-les-Aubrais avec une focale sur le public résidant en Quartier Prioritaire de la Ville, en particulier les jeunes et les personnes en situation de handicap: Clos de la Grande Salle, Andrillons-Ormes du mail et Lignerolles-Hartière, ainsi que le quartier Lamballe, défini comme poche de pauvreté.
Les entreprises bénéficiaires des actions prévues dans la présente convention seront en priorité les entreprises locales du territoire fleuryssois.
Article 4 : Les engagements de France Travail et du partenaire 4.1 : Les actions à mettre en œuvre
La ville de Fleury-les-Aubrais et France Travail s’engagent à réaliser a minima un événementiel emploi par semestre au bénéfice de nos usagers des publics prioritaires.
La ville de Fleury-les-Aubrais s’engage :
-à mettre à disposition des locaux pour réaliser les événementiels emploi et à informer FT des perspectives de recrutement dont il aurait connaissance
-à être relais des événements auprès des partenaires de son réseau (bailleur social, Mission Locale, associations de quartiers…) pour en optimiser la portée.
France Travail s’engage à réaliser le sourcing des événementiels emploi auprès des personnes en recherche d’emploi et des entreprises.
La ville de Fleury-les-Aubrais et France Travail s’engagent à définir un calendrier de rencontres destinées à piloter le résultat des actions engagées a minima tous les 3 mois.
Des rencontres auront lieu également en fin d’année pour formaliser un bilan et produire une feuille de route pour l’année suivante.
4.2 : Les moyens mis en œuvre
4.2.1 : Les moyens matériels
La ville de Fleury-les-Aubrais s’engage :
-à mettre à disposition des locaux pour réaliser les événementiels emploi sur les quartiers cités à l’article 3.
Page 5 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date France Travail s’engage à :
-réaliser le sourcing des événementiels emploi auprès des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, au moyen de communication physique ou digitalisée en direction des usagers -à mobiliser au travers de ces événements son offre de services, et notamment les mesures et les aides à l’emploi, les dispositifs de formation, les prestations France Travail, l’utilisation des services numériques de France Travail (France travail.fr, emploi store...)
Article 5 : Déontologie et Communication
5.1 : Protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données
personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général
sur la protection des données » (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles. Les parties sont responsables conjoint du traitement de données à caractère personnel
créé par la présente convention. Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en
œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie.
Les parties traitent les données à caractère personnel uniquement pour la réalisation de l’objet de la
convention et pour le besoin de l’exécution et du suivi de la convention (données concernant les
agents ou salariés de chaque organisme). Chaque partie informe les personnes concernées du
traitement de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles
disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la
protection des données (RGPD), notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas,
d’effacement ou d’opposition. Le détail de l’exercice de ces droits est décrit dans l’annexe 1
concernant la déontologie et la protection des données à caractère personnel.
Sauf accord préalable exprès de France Travail et à peine de résiliation, le partenaire traite les
données sur le territoire de l’Union européenne uniquement.
5.2 : Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la convention, en particulier les données personnelles,
sont considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s’engagent à ne divulguer ces
informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants
au sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.
Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés
et, le cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes
mesures nécessaires à son respect.
Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.
5.3 : Sécurité des systèmes d’information
Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données
communiquées. Elles veillent notamment à assurer :
la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés,
notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;
Page 6 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date PAR D
- 4
“ 2" _-
l’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou
accidentelle en dehors de la convention ;
la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information
utilisés dans le cadre de la convention ;
la traçabilité des opérations et de l’origine des données
5.4 : Déontologie
France Travail et la ville de Fleury-les-Aubrais s’engagent à respecter les valeurs et principes d’action liés au Service Public, et notamment les principes :
-D’égalité de traitement et de non-discrimination, quelle que soit l’appartenance religieuse et/ou politique
-De gratuité
-De continuité.
Porteurs d’une mission de service public, les agents de France Travail sont soumis à une obligation
de neutralité et de laïcité, qu’ils soient ou non en contact avec le public et quel que soit le lieu
d’exercice de leur activité professionnelle. Ce principe s’impose également à tous les partenaires et
prestataires qui représentent France Travail, accueillent ou accompagnent du public sur orientation
de celui-ci ou exerçant leur activité concomitamment à celle des agents de France Travail.
Retrouvez les documents de référence « charte de la laïcité à France Travail » et la « fiche pratique laïcité et
neutralité pour les partenaires et prestataires » sur les sites internet www.pole-emploi.fr et www.pole-
emploi.org
5.5 : Communication
France Travail et la ville de Fleury-les-Aubrais s’engagent à s’informer mutuellement avant de communiquer à l’externe au sujet des actions de la présente convention.
France Travail et la ville de Fleury-les-Aubrais s’engagent aussi à informer à l’interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.
Article 6 : Suivi et Évaluation de la convention
Sont chargés de l’exécution de la présente convention :
Pour la ville de Fleury-les-Aubrais:
o Madame Zachia TACHERIFET, Directrice de la Politique des quartiers prioritaires
Pour France Travail d’Orléans Nord :
o Madame Axelle LECOLLOËC, Directrice de l’agence France Travail d’Orléans Nord o Madame Aurélia DILARD, Responsable de l’équipe entreprise, France Travail Orléans Nord o Monsieur Ludovic SOUTIF, Conseiller entreprise référent de Fleury les Aubrais o Monsieur Abdelkader SBADI, Conseiller référent auprès des demandeurs d’emploi. Les interlocuteurs se rencontrent au moins une fois par trimestre, soit pour un point d’étape, soit pour établir le bilan de la convention et ainsi mesurer l’activité du partenariat et sa plus-value réelle pour les demandeurs d’emploi (indicateurs de suivi et de pilotage), et les entreprises au regard des objectifs déterminés à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention est signée pour une période d’un an. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Page 7 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date Annexe 1
concernant la déontologie
et la protection des données à
caractère personnel
Pour les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par France Travail, les droits
(tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD),
notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition)
les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits d’accès en utilisant le formulaire
accessible sur la page Politique de Confidentialité – Protection des données personnelles du site
internet du site de France Travail.
Pour les traitements mis en œuvre par la Mairie de Fleury-les-Aubrais, ces droits s’exercent auprès
du délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement général
sur la protection des données (RGPD) et dont les coordonnées sont communiquées à France Travail à
la signature de la convention.
Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Les parties
collaborent entre elles si nécessaire pour apporter ces réponses.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, France Travail et la Mairie de Fleury-les-Aubrais
s’engagent à détruire toutes les données à caractère personnel et toutes leurs copies dès qu’elles ne
sont plus nécessaires à l’exécution et à la justification de la convention, et au plus tard 12 mois
après la fin de ladite convention.
Chaque partie communique à l’autre la survenance de toute violation de données à caractère
personnel ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement mis en œuvre par l’autre
partie, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement
réalisé au titre du partenariat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais
et au plus tard dans les 36 heures après la découverte de la violation de données ou suivant la
réception d’une plainte.
Page 9 – Convention Mairie de Fleury les Aubrais et France Travail Orléans Nord - date LES-AUBRAIS
Bilan des rues et des bordures de trottoirs
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Voirie Départementale
Voirie Métropolitaine
Voirie Communale 50
Voirie Privée
Voirie – statut en cours de modification 431 674
La longueur des bordures existantes ne correspond pas obligatoirement
à deux fois la longueur de la voirie
CLASSEMENT
LONGUEUR VOIRIE
LONGUEUR VOIRIE
(en mètre)
LONGUEUR BORDURES
(en mètre)
6 897 7 827
79 533 140 459
1 711
4 267 7 375
TOTAL 92 839 156 385
point n°14 N
VOIRIE PUBLIQUE DEPARTEMENTALE
(gestion Département)
CHAUSSÉE TROTTOIRS
en mètre en mètre
Rue de la Tuilerie (Bordure 1 côté) 327 327
Route de Chanteau (RD 101) fauchage accotement et 880 curage fossé
Rue Marcellin Berthelot (RD 97) voie limitrophe aux
deux extrémités (Chanteau)
Tangentielle Est (+ bretelles d’accès)
TOTAL
ADRESSES
3 740 7 500
1 950
6 897 7 827 VOIRIE PUBLIQUE MÉTROPOLITAINE
(gestion Orléans Métropole)
ADRESSES CHAUSSÉE TROTTOIRS en mètre en mètre
A
Rue Jean le Rond d’Alembert 69 138 Rue Salvador Allende 155 310 Rue Geneviève Anthonioz de Gaulle 109 202 Rue Victor Arago 165 300 Tunnel de l’Ardoise (A bis) 192 384 Allée Florence Arthaud 70 140 Rue Georges Auric 57 114
B
Place Jean Sébastien Bach 70 Rue du Sous Lieutenant Balloco 215 434 Rue Gracchus Babeuf 160 320 Rue Honoré de Balzac 447
Rue du faubourg Bannier (Voie limitrophe)
Rue Henri Barbusse 295 590 Rue de la Barrière Saint Marc (Voie limitrophe)
Rue Barruet 490 980 Rue Charles Baudelaire 36 72 Rue Hector Berlioz 150 300 Rue Paul Bert 503
Rue Marcellin Berthelot ( voie partiellement limitrophe)
Rue des Bicharderies 325 605 Rue François Billoux 200 400 Rue Auguste Blanqui 70 140 Rue Léon Blum 330 660 Rue Beethoven 190 380 Place Alexandre Borodine 50
Tunnel des Champs Bouchaud 400 800 Rue Aristide Bruant 186 372 Rue Luis Bunuel 81 162 Rue Pierre Brossolette 580
Rue de la Bustière 350 700
C
Rue Marcel Cachin 195 390 Rue Albert Camus 212 424 Rue Carnot 623
Rue Danièle Casanova 260 520 Rue Marcel Cerdan 80 160 Rue du Champ Coffin 100 200 Rue Charlie Chaplin 250 500 Rue des Chilesses 250 500 Rue Frédéric Chopin 130 260 Rue Jean Baptiste Clément 403 606 Rue de Curembourg
Rue Jean Cocteau 70 140 Rue Colette 64 128 Rue Henri Coullaud 165 230 Rue de Coulvreux 200 400 Rue Corneille (voie limitrophe) 300 300 Rue Condorcet 830
Avenue des Cosmonautes 320 640 Rue Pierre de Courbertin 60 120
1 151
1 849 1 849
2 250 2 250
1 006
2 230 4 200
1 160
1 246
1 660 3 320
1 660 Rue Gustave Courbet 54 108 Rue Gaston Couté 90 201 Rue Paul Vaillant Couturier 190 380 Rue Frédéric et Irène Joliot Curie 634
Rue Pierre et Marie Curie 255 510
D
Rue Danton 502
Rue Louis Daquin 67 67 Rue Honoré Daumier 137 274 Rue Claude Debussy 220 440 Rue Pierre Degeyter 275 550 Rue Eugène Delacroix 82 164 Place Léo Delibes
Rue Paul Demet 67 134 Rue des Déportés 150 300 Rue Descartes 220 440 Impasse Camille Desmoulins 72 60 Rue Camille Desmoulins
Rue Robert Desnos 438 808 Rue André Dessaux
Rue du 19 Mars 1962 (voie en partie limitrophe) 470 600 Rue Diderot 155 310 Rue Marx Dormoy 305 610 Rue des Droits de l’Enfant 193 386 Rue Auguste Dubois 172 344 Impasse du Dulo 53
Rue Alexandre Dumas 47 95 Rue Henri Dunant 225 510 Rue Flandres Dunkerque 1940 60 150
E
Chemin des Ecoliers 410
Rue Philippe Fabre d’Eglantine 150 300 Rue Jean Eiffel 235 470 Rue Paul Eluard 215 460 Rue des Érables 65 130 Rue de l’Espéranto 252 504 Rue des Escures 523
Place de l’Europe 70 72 Rue Antoine de St Exupéry 110 220
F
Rue Colonel Fabien 280 560 Rue Fernandel 125 250 Rue Louis Michel le Pelletier de St Fargeau 125 268 Impasse René Ferragu 50 100 Rue René Ferragu 365 730 Rue Jules Ferry 944
Impasse Anthelme Flatet 71 145 Rue Anthelme Flatet 235 420 Rue Gustave Flaubert 200
Place Jean de la Fontaine 160 160 Rue de la Forêt
Rue des Fossés
Rue de la Foulonnerie 125
Rue des Foulons 525
Rue Alain Fournier 165 330 Rue Anatole France
Rue Pierre Mendès France 65 150
1 268
1 004
1 595 3 200
2 347 2 347
1 038
1 888
1 487 2 946
1 761 3 522
1 050
1 529 3 058 Rue Louis de Funès 48 96
G
Rue Jean Gabin 400 800 Rue Clémens Von Galen 130 186 Rue Louis Gallouëdec (Voie limitrophe)
Rue Frédérico Garcia Lorca 51 125 Rue Adjudant Chef Gautier 159 362 Rue Maurice Genevoix 115 230 Impasse des Géraniums 47 94 Rue Abbé Gervaise 215 430 Rue Bois de la Glazière 147 177 Rue du Clos du Gouffre 110 220 Mail Charles Gounod 450 Promenade Abbé Henri Baptiste Grégoire 212
Rue Odette Grelet 60 120 Rue de la Grouette 440 880 Rue Jules Guesde 288 576 Rue André Guillard 150 313
H
Rue de l’Hermitage 45
Rue des Hêtres 125 250 Rue du 8 Mai 1945 122 244 Rue Hoche 300 600 Rue Victor Hugo 925
J
Rue Max Jacob 320 640 Rue Jean Jaurès (et dessertes)
Allée Jehan de Meung 80 160 Pont de Joie (voie limitrophe) 80 80 Rue de Joie (voie limitrophe) 525 525 Rue des Jonquilles 90 180 Rue Maurice Jourdain 580
Rue Louis Jouvet 115 230 Rue St Just 250 500
K Rue Kléber 860
L
Rue Louis Labonne 600
Rue Jeanne Labourbe 190 380 Rue Jules Ladoumègue 72 144 Rue de l'Ancienne Laiterie 110 110 Rue Armand Lanoux 160 320 Boulevard Lamartine 360 360 Rue Lamartine 840
Boulevard de Lamballe (cat. 2)
Rue de Lamballe (cat. 2) 243 486 Rue Paul Langevin 250 412 Rue Adjudant Chef Lautellier 105 210 Rue Georges Lecomte 160 320 Rue Fernand Léger 42 42 Rue Abbé Lemire 294 504 Rue Eugène Le Roy 70 140 Rue Joseph Leroy (voie limitrophe) 263 263 Rue Rouget de Lisle 175 350 Allée Guillaume de Lorris 80 160 Rue Capitaine Luciani 176 352 Rue Jack London 160 320
1 450 1 450
1 547
1 600 3 200
1 160
1 720
1 200
1 680
1 120 2 240 M
Impasse Jean Macé 160 320 Place Jean Macé 270 540 Rue Antonin Magne 430 860 Rue Luc Malet 100 200 Rue André Malraux 230 460 Rue Edouard Manet 80 160 Rue Jean-Paul Marat 50 100 Rue Jean Mermoz 280 560 Place André Messager 80 Allée Jehan de Meung
Rue Louise Michel 232 392 Rue Jules Michelet 260 520 Rue Darius Milhaud 32 79 Rue Jean-François Millet 177 354 Rue Frédéric Mistral 84 168 Rue Molière 175 350 Rue de Montaran (cat. 2) 695
Rue Charles Montesquieu 179 358 Rue Jean Moulin 69 138 Chemin des Moulins (voie limitrophe) 245 245
N
Rue Pablo Néruda 310 620 Rue Neuve 200 40 Rue Normandie Niémen 168 336 Rue du 11 Novembre 581
O
Rue Jacques Offenbach 190 380 Rue du 11 Octobre 367 734 Avenue d’Oradour sur Glane 874
Rue Honoré d’Estienne d’Orves 211 422
P
Rue de la Paix 153 306 Rue Denis Papin 870
Place de la Commune de Paris
Rue Pasteur 266 535 Place Abbé Pasty 200 Rue Abbé Pasty 415 830 Rue Marcel Paul 274 548 Rue Charles Péguy 230 460 Rue Charles Perrault 202 404 Rue Gabriel Péri 390 780 Rue du Perron 255 510 Chemin du Perron 180
Rue des Pervenches 235 470 Rue Edith Piaf 130 260 Rue Pablo Picasso 396 792 Rue des Pins 279 558 Rue Louis Ploton 236 472 Rue Marceau Poisson 225 410 Rue Georges Popot 175 350 Place Francis Poulenc 74 74 Rue Eugène Pottier 235 470 Rue Jacques Prévert 190 380 Chemin du Presbytère 80
Rue des Primevères 130 260 Rue des Prunus 102 34
1 390
1 162
1 748
1 740 Rue Marcel Proust 250 500 Promenade du 1er Mai 440
R
Rue François Rabelais 108 216 Rue Fernand Rabier 340 680 Rue Jules Raimu 75 150 Place Jean Philippe Rameau 41 95 Place Jean Renoir
Place de la République 138 276 Rue Arthur Rimbaud 110 220 Rue Guy Marie Riobé 95 190 Rue Fernand et Marcelle Rivière 233 466 Rue Maximilien Robespierre 550
Rue Romain Rolland 90 180 Rue Gustave Roland 925
Rue Ethel et Julius Rosenberg 95 190 Rue Tino Rossi 260 520 Rue Jean Jacques Rousseau 150 300
S
Place des Sablons 330 660 Rue Camille Saint Saëns 190 380 Rue Marc Sangnier 705
Rue Victor Schoelcher 136 280 Square Albert Schweitzer 300 20 Rue Henri Sellier 810
Rue Pierre Sémard 635
Rue de la Sente 510
Rue Georges Simenon 102 204 Rue Joseph Souchet 395 670 Rue Stendhal
T
Impasse des Tabacs 190 380 Rue Maurice Thorez 410 820 Rue Elsa Triolet 32
Rue François Truffault 102 204
V
Rue Jules Vallès 110 220 Rue Sacco et Vanzetti 135 270
Rue Paul Verlaine 130 260 Rue de Verdun 850
Rue Jules Verne 87 174 Impasse des Vinautières 60 120 Rue Voltaire 130 260 Rue Victor Von Galen 130 186 Rue Simone Veil 193 386
W
Rue Henri Wallon 95 190 Rue Jean Wiener 310 620 Rue Wolfgang Amadéus Mozart 30 107
Z Place Jean Zay 185 370 Rue Emile Zola
TOTAL
1 100
1 898
1 410
1 620
1 270
1 020
1 150 2 300
1 700
1 004 2 008
79 533 140 459 VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
(gestion Ville de Fleury-les-Aubrais)
ADRESSES CHAUSSÉE
en mètre
Parking centre commercial de Lamballe 320
TOTAL 320
CHEMINS NON REVÊTUS
ADRESSES
CHAUSSÉE
en mètre
Voie d’accès secondaire au plan d’eau du Clos de l’Ange 63
Chemin de la Corne de Cerf (privé) 10
Chemin des Escures (public) 140 Chemin de la Fosse aux Loups 310 Tunnel de la Fosse aux Loups 110 Chemin de la Grisonnière (public) 103 Chemin de la Jabotte (privé) 170 Chemin du Petit Montaran (public) 120 Chemin du Loup Pendu (privé) 235
TOTAL
CHEMINS GOUDRONNÉS
ADRESSES
CHAUSSÉE TROTTOIRS
en mètre en mètre
Chemin des Sablons 105 Voie d’accès principale au plan d’eau du Clos de l’Ange 25 50 TOTAL 130 50
TOTAL VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE 1711 50
1 261 VOIRIE PRIVEE
Impasse des abricotiers 50 100 Allée Bergamote 119 70 Résidence Pierre Brossolette 210 420 Impasse des Cerisiers 50 100 Rue Charlotte Delbo 150 300 Impasse Léo Delibes 55 Rue John Deere 142 Rue Paul Delvaux 50 Allée des Écureuils 400 800 Impasse des figuiers 50 100 Allée Sylvie Genevoix 100 100 Rue Madeleine Joriot 500 Parking centre commercial de Lamballe (partie Est) 100 Impasse du Clos de la Grande Salle 105 105 Rue Clarissa Jean-Philippe 510 impasse des pêchers 45 90 impasse des poiriers 50 100 Impasse des pommiers 200 400 impasse des pruniers 45 90 Parking payant SNCF (Gare des Aubrais) 80 160 Desserte foyer SNCF rue Jean Jaurès 50 100 Desserte immeuble SNCF rue Jean Jaurès 300 600 Desserte SNCF rue Denis Papin - impasse Denis Papin 280 560 Desserte restauration SNCF rue Pierre Sémard 80 160 Impasse Dr Léon Schwartzenberg 46 Rue du 16 août 1944 80 160 Rue Eugène Sue 60 120 Rue des vergers 360 720
TOTAL
ADRESSES CHAUSSÉE (en mètre) TROTTOIRS (en mètre)
1 000
1 020
4 267 7 375 VOIRIE – STATUT EN COURS DE MODIFICATION
ADRESSES CHAUSSÉE TROTTOIRS
en mètre en mètre
Rue Jean d’Ormesson 85 170
TOTAL 85 170
Rue Guillaume Apollinaire 79
Place Georges Bizet
Rue Henri Matisse 122 244 Rue Gérard Philippe 48 96 Rue Armand Salacrou 75 140 Rue George Sand 22 44
TOTAL 346 524
431 694
VOIRIES privées SEMDO (ZAC Interives) – à rétrocéder dans le domaine public métropolitain - aménagement non achevé
VOIRIES privées – en cours de rétrocession (lotissements)
ADRESSES CHAUSSÉE (en mètre) TROTTOIRS (en mètre)
TOTAL VOIRIE STATUT EN
COURS DE MODIFICATION ±
© Service géomatique - 28/10/2024
1:707 Echelle :
0 25 50 12,5 m.
point n°15