Procès Verbal - Proces verbal CM 16 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 16 decembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 1/37

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 9 décembre 2024, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.

Présent·e·s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT (pouvoir donné à Mme Mélanie MONSION jusqu’à son arrivée à 19h06), M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR

Absent·e·s avec procuration :

M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN)

Absent·e·s :

Mme Isabelle GUYARD, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire de séance.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 2/37

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

INTERCOMMUNALITE

1. Statuts d'Orléans Métropole - restitution d'une compétence facultative - soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau - avis du Conseil municipal

TRANSITION ECOLOGIQUE

2. Adhésion à la SPL Orléans Energies

ENFANCE - JEUNESSE

3. Nouvelles modalités d'attribution et de participation financière pour les classes de découvertes organisées par les écoles élémentaires

FINANCES

4. Fixation des tarifs municipaux pour l'année 2025

5. Actualisation des droits de voirie - redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2025

6. Attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2025

7. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

RESSOURCES HUMAINES

8. Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour les agents de la police municipale

9. Evolution des dispositions relatives au RIFSEEP - maintien partiel en cas de congé de longue maladie ou grave maladie

10. Participation financière de la collectivité au financement de la prévoyance dans le cadre de la protection sociale complémentaire

11. Actualisation du tableau des emplois

V. Questions diversesVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 3/37

SÉANCE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024

La séance est ouverte à 18h30.

Madame la Maire

Bonsoir et bienvenue à toutes et à tous. Nous allons démarrer nos travaux en commençant par désigner un secrétaire de séance.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Edoukou BOSSON est désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

Madame la Maire

En raison du drame causé par le cyclone « Chido » dans l'archipel de Mayotte le samedi 14 décembre et du bilan provisoire mais déjà très lourd de victimes et de dégâts matériels, je vous propose d'observer une minute de silence.

Les élu.e.s observent une minute de silence en hommage aux victimes de la catastrophe naturelle qui a frappé l'archipel de Mayotte.

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

COMMANDE PUBLIQUE

Attribution du marché de fournitures de la intitulée « Achat de véhicules d’occasion récente pour le parc roulant municipal (2 lots) » comme suit :

- lot 1 « un fourgon-benne d’occasion récente » à l’entreprise AUTO CONSEIL LOCATION (69 – Saint-Priest pour un montant total de 34.200,00€ TTC (véhicule + frais d’immatriculation). - lot 2 « Une fourgonnette électrique d’occasion récente » déclaré sans suite. (décision n°2024/054)

Attribution du marché de services de la consultation « Marché de prestations de services relatives à la sécurité du Centre Culturel (lot unique) » à l’entreprise AS SECURITE (45 – Saint-Jean-de- Braye) pour un montant maximum annuel de 70.000,00€ HT (sans montant minimum annuel). Le contrat prendra effet au 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025, puis sera reconductible 2 fois 1 an. (décision n°2024/055)

III. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

La première affaire métropolitaine, qui concerne le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau, fera l'objet du premier projet de délibération de ce soir et sera donc débattue à cette occasion. Je vous informe en revanche que nous avons eu un COPIL ce matin sur la « LS1 », c'est-à-dire la Liaison structurante n°1, qui permettra de traverser rapidement laVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 4/37

métropole en se déplaçant à vélo du nord au sud. Le tracé a été acté en COPIL et, pour ce qui est de Fleury-les-Aubrais, il passera par la D2020 en direction de Saran d'une part et d'Orléans de l'autre. Les travaux se dérouleront en plusieurs étapes tout au long de l'année 2025 dans l'objectif de créer un réseau cyclable efficace et sécurisé. Les choses avancent et, pour accélérer les temps, un recrutement est en cours à la Métropole.

Par ailleurs, j'ai récemment eu une réunion de travail avec le nouveau DGA de la Métropole sur des questions de proximité telles que le Plan Vélo et la gestion des déchets. Je lui ai parlé des tensions existantes sur notre territoire à cause du problème des dépôts sauvages. Une nouvelle rencontre est prévue avec la Direction au sujet de la DSP, et notamment des transports publics. Au cours du Conseil nous aurons également l'occasion de délibérer sur notre adhésion à la SPL Orléans Énergies qui a été montée par la Métropole. Voilà pour les affaires métropolitaines.

IV. Projets de délibération

INTERCOMMUNALITÉ

1) Statuts d'Orléans Métropole – Restitution d'une compétence facultative – Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau – Avis du Conseil municipal (délibération n°2024/123)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle- même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017.

La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et en date du 21 novembre 2023.

A ce jour, cette liste est la suivante :

- centre de formation d’apprentis

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

- soutien à l’agriculture périurbaine

- éclairage public

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7 du code de l’environnement

- création et gestion d’une fourrière animale

- école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

- soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau

- coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santéVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 5/37

La présente délibération consiste à réduire le périmètre d’intervention de la Métropole s’agissant du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau.

La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une Ligue professionnelle. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :

- ORLEANS LOIRET BASKET,

- ORLEANS LOIRET FOOTBALL,

- FLEURY LOIRET HANDBALL,

- SARAN LOIRET HANDBALL.

A ce jour, seuls deux clubs bénéficient du soutien d’Orléans Métropole, la SEML Orléans Loiret Basket et la SAS PRO handball 45 (SARAN LOIRET HANDBALL – SEPTORS).

A la suite des derniers débats en conférences des maires, la Métropole propose la restitution de la compétence aux communes.

Après délibération du conseil métropolitain et des conseils municipaux, la CLECT se réunira pour déterminer les montants à restituer par le biais de l’attribution de compensation aux communes concernées.

La restitution de cette compétence n’a pas d’incidence en termes de personnel.

Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération demandant la suppression de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » de la liste des compétences exercées par la Métropole, ceci entraînant la modification des statuts.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération pour se prononcer, celle-ci ayant été adressée le 30 octobre 2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.

Ensuite, au vu des délibérations, la Préfète prononcera le cas échéant la restitution de la compétence concernée, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 6/37

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17,

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole,

Vu la délibération n°2024-10-17-COMDEL004 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole en date du 17 octobre 2024 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- émet un avis défavorable sur la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que sur la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er février 2025,

- autoriser Madame la Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

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Madame la Maire

Je vous rappelle qu'en 2017 la Métropole avait pris la compétence du sport de haut niveau de façon assez chaotique car, d'une part, certaines communes n'avaient pas été préalablement consultées et, d'autre part, la rédaction de la délibération était assez floue. Je ne souhaite pas revenir sur toutes les péripéties qui ont suivi et les déboires qu'ont connus les Panthères, mais la question du sport de haut niveau a régulièrement fait l'objet de débat au sein des conseils métropolitains, avec en particulier une demande forte exprimée par la Ville d'Orléans pour récupérer le club de basket et celui de football.

Lors du Conseil métropolitain du mois d'octobre, le président de la Métropole a enfin proposé une délibération visant à restituer la compétence du sport de haut niveau aux communes. Cette délibération a été adoptée, bien que sans une large majorité. Pour qu'elle devienne effective, il faut cependant que le vote soit validé par chaque commune dans les trois mois qui suivent le transfert de compétence. Il faut également qu'elle soit approuvée par 50% des conseillers municipaux qui représentent les deux tiers de la population ou bien par les deux tiers des conseillers municipaux qui représentent 50% de la population. Nous avions le choix entre deux options : ne pas la mettre à l'ordre du jour du Conseil municipal – et, dans ce cas, l'avis aurait été défavorable – ou la mettre à l'ordre du jour pour que chaque groupe donne son avis.

Personnellement, je vous invite à émettre un avis défavorable à la restitution de la compétence du sport de haut niveau aux communes. En effet, je n'oublie pas le sort qui a été réservé aux Panthères, l'équipe féminine professionnelle de handball, qui ont été malmenées en dépit des engagements pris par le président de la Métropole et maire d'Orléans, et en dépit de la position qui s'était dessinée au sein de la conférence des maires. Au dernier moment, la Métropole avait refusé d'accorder la subvention qui aurait permis à l'équipe de se relancer, équipe qui vient de fêter ses 50 ans d'activité. La deuxième raison de mon avis défavorable est que je regrette la façon de traiter le sport féminin en général sur le territoire de la Métropole, et la troisième que je considère que le sport de haut niveau est par nature de compétence métropolitaine. Celui-ci suppose en effet un projet et des budgets importants qui doivent être décidés à l'échelle métropolitaine, puisque le rayonnement de ces clubs sportifs se fait à l'échelle métropolitaine. C'est presque dans l'ADN du sport professionnel, et notamment du sport d'équipe, d'être de compétence métropolitaine, comme c'est d'ailleurs le cas dans les autres territoires français. Pour toutes ces raisons, je vous invite à émettre un avis défavorable.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 7/37

Monsieur SILLY

Bonsoir à toutes et à tous. Nous regrettons toujours l'arrivée d'une délibération consistant à démétropoliser. Par ailleurs, nous étions un peu « chafouinés » lors du Conseil de la Métropole du mois d'octobre au cours duquel, à propos du sujet que nous sommes en train d'examiner, vous avez tenu des propos au nom de la municipalité de Fleury-les-Aubrais en entendant par- là la majorité municipale. Et pourtant vous saviez que nous étions d'accord avec vous et, par conséquent, vous auriez pu parler au nom de l'ensemble des conseillers métropolitains de Fleury-les-Aubrais. Je pense aussi à la collègue qui siège ce soir à ma gauche. Pour le reste, nous regrettons la disparition de l'équipe professionnelle de handball féminin ainsi que le sort réservé en général au sport féminin sur le territoire métropolitain. Nous avions deux sortes de préoccupations : celle de sauver financièrement le club des Panthères et celle de nous mettre autour de la table pour décliner, à travers des groupes de travail, une politique plus large sur le sport de haut niveau, sur les grands événements sportifs et culturels, et sur la manière de les faire rayonner et de les rendre plus attractifs. Nous regrettons que ces travaux aient été plus que timides et nous espérons qu'à l'avenir ils se poursuivront et s'intensifieront. Nous espérons également que vous et M. CHAPUIS y veillerez. En cohérence avec tout ce que nous avons dit et voté depuis deux ans, nous vous rejoignons en donnant un avis défavorable à la restitution de la compétence du sport de haut niveau aux communes.

Monsieur KUZBYT

Bonsoir à toutes et à tous. Nous voudrions apporter quelques éléments de réflexion. Vous avez parlé des péripéties qui se sont effectivement égrenées au cours des dernières années, avec un accident majeur qui a touché le club des Panthères. Peut-être qu'il faudrait revenir sur le fond du sujet. La compétence facultative qui avait été transférée, il y a quelques années, était une compétence dite de soutien – sous-entendu soutien financier – aux clubs professionnels. Dans le corps de la délibération que vous avez évoquée et qui présentait quelques soucis d'ordre juridique, il n'y avait nullement la volonté d'inscrire la compétence projet sportif. Peut-être que la faute originelle vient de là, de ce que les communes et la Métropole, au moment du transfert, voulaient effectivement réaliser.

Vous avez souligné, Madame la Maire, l'idée que « par nature » le soutien au sport professionnel ne peut être que métropolitain. Depuis le passage en Métropole, deux clubs ne font plus partie des quatre premiers, à savoir les Panthères et l'US Orléans Loiret football. En revanche, avant le passage en Métropole, quatre clubs avaient réussi à construire un projet sportif professionnel avec des équipes d'élite. Par conséquent, l'argument que vous venez d'apporter est contredit, d'une certaine manière, par l'histoire. Avant le passage en Métropole nous avions quatre clubs qui étaient parvenus au plus haut niveau, mais depuis ce passage il n’en reste que deux qui, en plus, ont descendu d'un cran.

Vous avez parlé, Madame la Maire, d'une majorité relativement modeste lors du vote du 17 octobre 2024. Elle n'est pas tout à fait modeste. J'ai repris le résultat du vote : 80% des suffrages exprimés étaient favorables à la restitution de la compétence aux communes. Il est vrai qu'il y a eu un certain nombre d'abstentions, plus précisément 28 abstentions et 12 votes contre. Il est intéressant de constater que ce résultat transcende les différentes obédiences car, dans chaque type de vote – pour, contre ou abstention –, on retrouve des communes de droite comme de gauche. Ce qui permet de mesurer à quel point ce sujet a mal démarré lors de son passage en Métropole, et de comprendre qu'à l'issue de toutes ces péripéties il n'existe pas une position claire de la part des élu.e.s métropolitains. Cette compétence questionne véritablement.

Comme je le disais, il s'agit à l'origine d'une compétence de soutien financier. Personnellement, je pense que la première compétence en matière de sport professionnel revient aux clubs. Est-ce que les clubs ont des projets ? Est-ce qu'ils ont envie de les réaliser ? C'est à ce moment-là qu'il faut trouver les voies et les moyens pour les accompagner. Cet accompagnement ne se situe pas nécessairement et uniquement dans un soutien financier d'importance car – comme vous le savez – un club professionnel coûte très cher. VousVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 8/37

comprendrez le sens de notre vote – en tout cas du vote d'une partie des collègues –, lorsque je vous aurai apporté ce dernier élément : lors du passage de la compétence en Métropole, la commune de Saran s'y était opposée. En parfaite cohérence, sa position aujourd'hui est favorable au retour dans le giron communal. Entre-temps, son club a descendu d'un cran. Il y a une certaine logique dans la position de la commune de Saran.

À de très nombreuses reprises, votre majorité municipale a affirmé que ce qu'il comptait avant tout était la volonté des communes. Aujourd'hui, je constate que deux communes sur trois souhaitent le retour de la compétence dans le giron communal. J'aurais tendance à considérer qu'il vaudrait mieux se ranger à cet avis. Enfin, un dernier point financier. Depuis que le club des Panthères n'existe plus, la Ville de Fleury continue de payer le transfert de la compétence. Si demain cette délibération ne passait pas, la Ville de Fleury ne récupérerait pas ce financement de 20 000 euros annuels. Mais si cette délibération passe, dès 2025 la Ville de Fleury récupérera chaque année 20 000 euros, ce qui, par les temps qui courent, est un argument qui devrait être pris en compte.

Madame la Maire

Merci. Je vous fournis rapidement quelques éléments de réponse. Tout d'abord, la question de la cohérence. Depuis le début, nous répétons que le sport professionnel de haut niveau doit être de compétence métropolitaine. Notre position a toujours été cohérente. En revanche, si la délibération du Conseil métropolitain était validée et prenait effet en 2025, j'y verrais une grosse incohérence. Nous avons construit, à grand renfort d'argent public, un équipement métropolitain dans le but qu'un club métropolitain puisse y résider. Nous finirons par avoir un équipement métropolitain utilisé par une équipe municipale, et notamment par celle d'Orléans. Personnellement, j'y vois une très grande incohérence.

Vous avez raison en disant qu'il ne faut pas aller à l'encontre de la volonté des communes. C'est pourquoi au moment où Orléans a dit vouloir son club, personne ne s'y est opposé. Mais quand vous dites « si demain cette délibération ne passait pas, la Ville de Fleury ne récupérerait pas ce financement de 20 000 euros annuels », je vous réponds : et si demain – et je le souhaite – les Panthères remontent au niveau professionnel et qu'elles viennent nous voir, est-ce que la commune de Fleury-les-Aubrais sera capable, à elle seule, d'apporter le soutien financier leur permettant d'évoluer au plus haut niveau – ce qu'elles méritent par ailleurs ? Si la délibération du Conseil métropolitain est validée et prend effet, nous condamnons tous les clubs qui ne sont pas ceux d'Orléans à ne pas évoluer au plus haut niveau professionnel ou à se débrouiller avec des partenaires privés.

Vous, Monsieur SILLY, évoquez le fait qu'il n'y a pas eu de projet métropolitain pour le sport de haut niveau. Bien sûr que je le regrette et que j'appelle de tous mes vœux la reprise de ce chantier. Comme vous l'avez indiqué, les travaux ont été plus que timides. Les nombreuses abstentions sont justement dues à l'absence d'un projet : puisque malheureusement on en est là, on ne s'oppose pas au retour de la compétence dans le giron municipal. Mais ce n'est pas une adhésion. Je vous l'assure, car c'est ce qui est ressorti des échanges avec les maires d'un grand nombre de communes. Cela étant dit, je vais vous proposer de vous prononcer, même si je pense que les positions sont claires.

Madame COULON

Je voulais juste ajouter que, pour moi, cette délibération représente un grand regret. Je trouve en effet qu'elle ferme la porte à la possibilité de construire un projet métropolitain. Nous avons eu une réunion avec le délégué au sport de haut niveau pour travailler sur ce projet. Seulement qu'il n'y a pas eu d'autres réunions par la suite. Ce projet n'a donc pas été approfondi, ni étoffé, ni construit. Comme le disait Madame la Maire, je pense que si demain le CJF Fleury Loiret Handball remonte au niveau professionnel, est-ce que la commune pourra accompagner l'équipe ? C'est mon grand regret.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 9/37

Madame la Maire

Et les échanges avec le club sont très clairs dans ce sens.

Monsieur KUZBYT

Pour ce qui est de l'accompagnement, très honnêtement je ne peux pas imaginer qu'un club – n'importe où se situe la compétence, au sein de la Métropole ou de la commune – n'ait comme soutien qu'une collectivité territoriale. C'est impossible. La Métropole ne pourra pas financer au 100% les deux, trois, quatre ou cinq clubs professionnels qui peut-être émergeront demain. Il faut se sortir de la tête l'idée que la commune est le seul grand soutien financier des équipes de haut niveau. Et d'ailleurs, en refaisant l'histoire, lorsque les Panthères ont émergé, le soutien financier de la commune de Fleury-les-Aubrais était relativement modeste par rapport à son budget global.

Madame la Maire

Bien. Nous passons au vote, si vous le voulez bien. Il est donc proposé d'émettre un avis sur la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que sur la modification des statuts correspondante de la Métropole, avec effet au 1er février 2025. Qui émet un avis défavorable ? Qui émet un avis favorable ? Le vote est enregistré.

Rejeté à la majorité par

3 pour : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR

30 contre : Mme CANETTE, M. LACROIX, Mme MONSION, M. CHAPUIS, Mme COULON, M. FOURMONT, M. MARTIN, Mme BORGNE, M. DUNOU, Mme BRUN-ROMELARD, M. DELAPORTE, M. BOITIER, Mme PIVERT, M. LEFAUCHEUX, M. METAIS, Mme GOUESLAIN, M. AUBRY, Mme PERCHERON, M. BOSSON, M. VARAGNE, M. MEDDAH, Mme SPINACCIA, Mme ROUET-DAVID, Mme NUGOU, M. RICHARD, Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

2) Adhésion à la SPL Orléans Énergies (délibération n°2024/124)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

Afin d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique fixés au niveau européen et national, les acteurs publics locaux ont un rôle central à jouer.

C'est dans ce contexte qu’Orléans Métropole et la commune d’Orléans ont créé la Société publique locale (SPL) Orléans Énergies en application de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

La Ville de Fleury-les-Aubrais est parmi les premières collectivités a avoir fait connaître son intention de rejoindre la SPL.

Une SPL favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maîtrisé. La SPL Orléans Énergies ambitionne donc d'agir sur le territoire d’Orléans Métropole dans le domaine des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique, notamment par :

 Le développement des énergies renouvelables sur le territoire d’Orléans Métropole : photovoltaïque, géothermie, et tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sur le patrimoine propriété des actionnaires y compris sous forme concessive ;Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 10/37

 La prise de participations dans des SAS projet dédiées aux énergies renouvelables pour le compte de ses actionnaires ;

 L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine des énergies renouvelables et notamment l’implantation de dispositifs sur le patrimoine des actionnaires ;  La commercialisation d’énergies renouvelables ;

 L’accompagnement à la réalisation des projets d’énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie et d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments propriété des actionnaires.

La SPL Orléans Energies apparaît dorénavant comme un acteur incontournable pour y parvenir.

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

A ce jour, le capital social de la SPL Orléans Energies est, dans un premier temps, intégralement détenu par Orléans Métropole et la ville d’Orléans. Il peut être ouvert aux communes membres d’Orléans Métropole.

Selon l’Article 11.3 des statuts de la SPL, l’entrée au capital s’effectue par l’achat d’actions auprès de l’actionnaire majoritaire cédant, Orléans Métropole, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales.

La cession d’action est soumise à agrément de l’opération par les assemblées délibérantes du Cédant et de la SPL. La cession ne pourra aussi être approuvée qu’après délibération du Conseil Métropolitain d’Orléans Métropole et de l’Assemblée Générale de la SPL.

Pour devenir actionnaire de la SPL Orléans Energies, la Ville de Fleury-les-Aubrais, comme les autres membres, doit acquérir au moins une action au capital social, pour un montant de 100 euros.

Cette adhésion permettra de bénéficier des services de la SPL, parmi lesquels : - La réalisation de tout projet ayant vocation à produire et valoriser toute forme d’énergie renouvelable sur le territoire d’Orléans Métropole (photovoltaïque, géothermie) et tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable, y compris sous forme concessive, ainsi qu’organiser la maintenance des dites installations ;

- L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine des énergies renouvelables ; - L’accompagnement à la réalisation de projet énergie renouvelable, maîtrise de la demande de l’énergie et amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la SPL Orléans Energies,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 27 novembre 2024,

Considérant l’objectif de développer la production d’énergies renouvelables sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- sollicite l’adhésion de la Ville de Fleury-les-Aubrais à la SPL Orléans Énergies par le rachat d’une action de 100 € auprès d’Orléans Métropole,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 11/37

- désigne M. Johann FOURMONT, titulaire, et M. Bruno LACROIX, suppléant, pour siéger en Assemblée Spéciale permettant une représentation des plus petits actionnaires en Conseil d’Administration et en Assemblée Générale,

- autorise Madame la Maire à signer tous les actes afférents.

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Madame la Maire

Nous passons à la deuxième délibération qui appartient au domaine de la transition écologique. M. FOURMONT n'ayant pas encore pu nous rejoindre, c'est moi qui vais vous la présenter. Il s'agit de l'adhésion à la SPL Orléans Énergies. Je ne reviendrai pas sur l'importance de décarboner l'activité humaine, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation énergétique. Afin de respecter les normes législatives fixées au niveau européen et national, et de répondre aux ambitions de la Ville de Fleury-les-Aubrais, nous avons décidé d'adhérer à la société publique locale créée par Orléans Métropole et la commune d'Orléans. Nous sommes parmi les premières collectivités à avoir fait connaître notre intention de rejoindre la SPL en devenant ses actionnaires pour un montant symbolique de 100 euros.

En devenant actionnaire de la SPL, la Ville de Fleury-les-Aubrais pourra ainsi mener à bien ses projets d'énergie renouvelable. Je vous rappelle, à ce propos, qu'à partir de 2028 – pour certaines collectivités à partir de 2025 –, il y aura l'obligation de s'équiper en photovoltaïque en installant des ombrières dans les parkings de plus de 100 m2. Des études d'opportunité ont déjà été effectuées à Fleury. Il faudra les approfondir et décider quelles sont les priorités pour la commune, tout en sachant que six parkings et trois bâtiments communaux ont déjà été identifiés. Par conséquent, je vous sollicite à voter l'adhésion de notre Ville à la SPL Orléans Énergies par le rachat d'une action de 100 euros auprès d'Orléans Métropole, ainsi qu'à désigner M. Johann FOURMONT, titulaire, et M. Bruno LACROIX, suppléant, pour siéger en Assemblée Spéciale permettant une représentation des plus petits actionnaires en Conseil d'Administration et en Assemblée Générale. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur SILLY

Je pense qu'il est toujours intéressant de s'entourer d'ingénierie, d'autant plus si le montant que la Ville doit engager est faible. Je voulais cependant vous interroger sur l'intérêt d'avoir recours à une SPL plutôt que de disposer de la même ingénierie au sein des services de la Métropole. Cette question découle d'une réflexion, à savoir que nous sommes en train – et je pense, par exemple, à la compétence du tourisme – de déplacer le centre de gravité politique – au sens de discussion et de détermination politique publique – des instances délibératives que nous connaissons vers des structures ad hoc au sein desquelles on désigne des élu.e.s mais où la notion de parité entre majorité et opposition, telle qu'elle peut se dessiner ici ou en Conseil métropolitain, n'existe plus. J'aimerais avoir un éclairage sur la mise en œuvre de cette stratégie et savoir ce qu'elle apporte véritablement.

Madame la Maire

Je comprends votre question parce que je pense que vous avez raison : les travaux qui sont traditionnellement décidés et réalisés par des collectivités locales administrées par des élu.e.s démocratiquement désignés par le suffrage, ces travaux sont maintenant « déportés » vers des structures extérieures. Deux considérations quand même. Tout d'abord, dans le cas présent, il s'agit de métiers très techniques. Vous vous rappelez la bataille que nous avons menée pour que l'eau soit en Régie ; il reste quand même que nous continuons à externaliser certaines prestations parce que nous ne disposons pas en interne d'agents capables d'effectuer ces métiers et que nous rencontrons des difficultés à les recruter. Les retards pris à l'échelle métropolitaine sur le Plan Vélo faute de recrutements, je ne voudrais pas les retrouver dans le développement des énergies renouvelables.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 12/37

Ensuite, celle que vous appelez « stratégie » répond à la volonté de la majorité qui siège à la Métropole. Il ne vous est certainement pas échappé que Fleury-les-Aubrais n'est pas à la tête du Conseil métropolitain. Toutefois, compte tenu de la technicité du sujet en question, le fait d'avoir des opérateurs spécialisés est plutôt bienvenu. Mais cela suppose que les élu.e.s municipaux ne se désinvestissent pas, qu'ils participent aux instances et qu'ils soient attentifs à leur représentation aussi bien au sein de l'Assemblée Générale qu'au sein de l'Assemblée Spéciale, en fonction de ce que permettent les différents statuts.

Monsieur SILLY

Vous avez dit « il ne vous est certainement pas échappé » qu'il y a une majorité au sein de la Métropole. D'où ma surprise de vous voir soutenir cette délibération, même si je sais qu'il y a une tendance à la structuration qui se conforme à un concept national et dans laquelle tout le monde se lance. Je vous parlais tout à l'heure de la compétence du tourisme. Depuis quelques mois, nous avons vu fleurir dans notre ville des totems publicitaires mettant en avant les atouts patrimoniaux et culturels de notre commune. Je crois que le coût avoisine les 400 000 euros pour une cinquantaine de panneaux sur le territoire de la Métropole. Cependant, le résultat des courses est que notre Conseil municipal n'a plus de compétence sur l'espace public et ne peut plus débattre sur cette question des totems publicitaires. Celle-ci n'est pas évoquée dans une instance délibérative d'Orléans Métropole. Des crédits à une SPL en charge du tourisme sont votés et nous voyons les panneaux seulement le jour où les ouvriers viennent les installer chez nous. Sur le plan politique, il y a quelque chose qui nous gêne, qui nous porte à nous interroger et à réfléchir au fait que vous, Madame la Maire, présentez cette délibération. En attendant de voir ce que tout cela va donner, notre groupe va s'abstenir.

Madame la Maire

Très bien. Autant sur la compétence du tourisme je partage votre point de vue, car il s'agit d'un domaine qui nécessite moins de technicité, autant sur les énergies renouvelables j'estime qu'il est important et justifié de procéder de la sorte. Il ne faut pas s'abstenir par dogmatisme.

Monsieur LACROIX

Je partage le point de vue de Madame la Maire concernant la technicité particulière qui demandent les énergies renouvelables, domaine pour lequel il faut disposer d'agents spécialement dédiés, ce qui n'est pas simple pour nos agents qui travaillent déjà pour la Métropole et qui devraient en plus s'occuper de ces questions d'énergie. Finalement, cette SPL est en interface. Son objectif est de faciliter la mise en place de certains dispositifs. Ce n'est pas la Métropole qui demande d'installer des panneaux photovoltaïques, ce sont ces sociétés. Je vous rejoins, M. SILLY, en disant que les sociétés publiques locales sont un sujet qui devient national. Dans beaucoup de domaines, les collectivités ont recours à des SPL car, en parallèle, nous assistons à un affaiblissement des opérateurs publics ou parapublics de l'État.

Autrefois, nous ne nous posions pas de questions. Nous avions besoin de faire de l'énergie et il y avait EDF qui s'en occupait. Maintenant, nous avons besoin de faire de l'énergie renouvelable. Autrefois, il était extrêmement difficile, y compris pour les collectivités locales, d'entrer au capital de société, hormis l'Office public de l'Habitat pour les HLM. Maintenant, les lois – celle pour la transition écologique, celle pour les transports, etc. – permettent l'existence de ce type de sociétés. Il y a eu une évolution du tissu économique et règlementaire national qui permet à ces sociétés de fleurir. Je vous rejoins, M. SILLY, en disant qu'il ne faut pas que ces sociétés fassent doublon avec d'autres, car cela pourrait contribuer à ajouter des strates au millefeuille administratif. Madame la Maire a rappelé que nous ne sommes pas à l'origine de la création de cette SPL, nous aurions pu décider de ne pas y adhérer. Mais pour une action d'un montant de 100 euros, je pense que nous aurions eu tort à nous en priver.

Monsieur SILLY

Je suis ravi que nous partagions le fond de la question. Par rapport à la technicité, je vous rappelle qu'elle est maîtrisée par des hommes et par des femmes. Engageons-les au sein deVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 13/37

notre commune, disposons de cette technicité. Je comprends la dynamique de création des SPL, mais la technicité nous pouvons l'avoir dans notre administration.

Madame la Maire

Ce serait bien que les choses puissent se passer de cette façon. Je partage entièrement votre point de vue. Maintenant je vous invite à délibérer. Pour l'adhésion de Fleury-les-Aubrais à la SPL Orléans Énergies et pour la représentation de la commune au sein de l'Assemblée Spéciale, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à la majorité.

Adopté à la majorité par 28 pour et

5 abstention(s) : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

ENFANCE–JEUNESSE

Madame la Maire

Passons à la délibération qui concerne les modalités d'attribution et de participation financière de la Ville pour les classes de découvertes organisées par les écoles élémentaires. C'est un chantier qui a été suivi avec une passion et une détermination sans faille par Mme MONSION. Elle a raison d'être heureuse de nous présenter, ce soir, le résultat de son travail.

3) Nouvelles modalités d'attribution et de participation financière pour les classes de découvertes organisées par les écoles élémentaires (délibération n°2024/125)

Mme Mélanie MONSION, Adjointe, expose

Les classes de découvertes sont des temps forts de l’année scolaire, offrant aux élèves des expériences éducatives, sociales et culturelles inoubliables.

Afin d’encourager les départs en classes de découvertes chaque année, la Ville souhaite renforcer son engagement en faveur de ces séjours en s’appuyant sur les principes suivants :

 Un accès renforcé et équitable

Afin de garantir que chaque enfant puisse bénéficier au moins une fois durant sa scolarité d’un séjour en classe de découvertes, la Ville propose de mettre en place un contingent annuel de départs par école, proportionnel au nombre de classes. Cette organisation permet une répartition équitable des opportunités de départ entre les écoles tous les ans et non plus tous les deux ans en alternance par groupe scolaire. Cela renforce le partenariat entre la collectivité, les enseignants et les familles dans une démarche commune d’éducation et d’épanouissement des enfants.

 Un dispositif inclusif

Le montant à régler par les familles est égal au tarif de l’organisateur, duquel est déduit l’aide de la Ville et la participation du Conseil départemental du Loiret (6,50 € par enfant et par jour, pour une durée d’au moins 4 nuits).

Il est proposé de calculer l’aide de la Ville selon la méthode du taux d’effort. La tarification sera modulée entre 18,50 % et 78,50 % du coût du séjour.

 Étendre le dispositif des classes de découvertes avec nuitées au domaine de La Brossette

Le domaine de La Brossette constitue un atout stratégique pour la Ville afin de proposer des séjours de proximité de grande qualité. Ces classes de découvertes locales permettront :Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 14/37

- Un cadre pédagogique adapté : Le domaine offre des infrastructures et des ressources naturelles idéales pour des séjours éducatifs autour de thématiques telles que l’environnement, la biodiversité, le développement durable par le biais d’activités de plein air. Les activités proposées sont en lien avec les programmes scolaires et sont co-construits avec les enseignants, permettant un enrichissement concret des apprentissages en classe.

- Une solution économique et accessible : La proximité géographique de La Brossette réduit considérablement les frais de transport, permettant d’alléger le coût global des séjours tout en augmentant le nombre d’élèves bénéficiaires. La structure peut accueillir deux classes simultanément avec le nouvel aménagement des dortoirs dans le château, garantissant un accès chaque année à toutes les écoles élémentaires fleuryssoises.

- Une valorisation du territoire : Organiser des classes de découvertes au domaine de La Brossette permet de promouvoir le patrimoine local et de sensibiliser les enfants à l’importance de leur environnement proche.

L’aide financière s’adresse aux enfants fleuryssois scolarisés dans les écoles de la commune et aux enfants résidant sur une autre commune, scolarisés en classe ULIS à Fleury-les- Aubrais.

Le tarif extérieur qui correspond au tarif maximum s’applique aux enfants scolarisés à Fleury- les-Aubrais par dérogation.

Pour information, 15 projets de classes de découvertes ont été sollicités par les enseignants auprès de la Ville pour 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 1 (éducation, petite enfance, jeunesse, sport, handisport, culture, vie associative, événementiel, mémoire, patrimoine historique) du 26 novembre 2024,

Considérant que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’instaurer un contingent annuel de départs par école, basé sur le nombre de classes de chaque établissement, afin d’encourager des départs réguliers et équitables.

- décide de développer les classes de découvertes au domaine de La Brossette, comme solution de proximité économique et éducative.

- décide d’adopter une tarification au taux d’effort, modulée entre 18,50 % et 78,50 % du coût total des séjours.

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Madame MONSION

Bonsoir à toutes et à tous. Merci Madame la Maire. Vous avez raison de dire que je suis très heureuse de vous présenter ce soir les classes de découvertes. Je vous rappelle que ces classes sont des temps forts de l'année scolaire car elles offrent aux élèves des expériences éducatives, sociales et culturelles inoubliables. La municipalité soutient les classes de découvertes organisées par les professeurs des écoles en contribuant financièrement aux frais de séjour. Nous avions auparavant 16 classes de découvertes qui partaient tous les deux ans. Comme l'a dit Madame la Maire, nous avons réalisé un gros travail pour élargir ce dispositif aux écoles qui n'en bénéficiaient pas encore. Désormais, il y aura 19 classes de découvertes qui partiront tous les ans.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 15/37

Le budget de cette opération reste celui que nous avions fixé et le nombre de départs est calculé en fonction du prorata du nombre de classes de chaque école. Dans les grosses écoles, par exemple, il y aura 5 classes qui partiront tous les ans. Auparavant, les départs avaient lieu de janvier à juillet, désormais les classes pourront partir de septembre à juin. Le fait de partir en début d'année sert en effet à souder les liens entre les élèves et à créer une bonne ambiance de classe. L'aide de la Ville sera calculé selon la méthode du taux d'effort, ce dernier étant inchangé. La tarification sera donc modulée entre 18,50% et 78,50% du coût de séjour.

Le dispositif avec nuitées sera étendu au domaine de La Brossette. En plus des 19 classes qui partiront tous les ans, nous avons mis 6 départs sur le domaine de La Brossette en raison de sa proximité avec Fleury-les-Aubrais. Ce domaine offre un cadre pédagogique adapté pour des séjours éducatifs autour de thématiques telles que l'environnement, la biodiversité et le développement durable par le biais d'activités de plein air. Les activités proposées sont en lien avec les programmes scolaires et sont coconstruites avec les enseignants, permettant un enrichissement concret des apprentissages en classe. Cette année, nous aurons notamment la satisfaction de voir partir à La Brossette une école qui ne partait pas depuis au moins trente ans.

Avant de vous inviter à voter, je voulais vous signaler que tout en haut de la dernière page de la délibération, le texte devra être corrigé ainsi : « Le tarif extérieur qui correspond au tarif maximum s'applique aux enfants scolarisés à Fleury-les-Aubrais par dérogation ». En résumé, le Conseil municipal décide d'instaurer un contingent annuel de départs par école, basé sur le nombre de classes de chaque établissement, afin d'encourager des départs réguliers et équitables ; il décide de développer les classes de découvertes au domaine de La Brossette, comme solution de proximité économique et éducative. Et il décide d'adopter une tarification au taux d'effort, modulée entre 18,50% et 78,50% du coût total des séjours. Merci à vous.

Madame la Maire

Merci Madame MONSION. Cette délibération va donc nous permettre d'augmenter le nombre de départs chaque année, d'avoir des classes de découvertes plus tôt dans l'année et d'organiser des séjours dans le domaine de La Brossette. Lors d'une réunion récente avec les parentes d'élèves et les enseignants, certains d'entre eux ont dit se sentir rassurés par la proximité de La Brossette en ajoutant qu'ils ne laisseraient pas partir leurs enfants ou qu'ils n'auraient pas envie de les accompagner dans des destinations lointaines. Cette délibération va également dans le sens d'une plus grande justice sociale en garantissant un accès renforcé et équitable au dispositif des classes de découvertes. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur RICHARD

Est-ce que les écoles maternelles sont concernées par le dispositif avec nuitées à La Brossette ?

Madame MONSION

Nous avions discuté de ce sujet dans la commission de l'Éducation. Auparavant, les écoles maternelles pouvaient partir en classes de découvertes pour une semaine. Il devait y avoir trois écoles maternelles qui partaient tous les deux ans. Désormais, les écoles maternelles ne bénéficieront plus des subventions de la Ville pour partir en classes de découvertes avec des nuitées. En revanche, la Ville leur met à disposition le domaine de La Brossette pour des classes « nature » quatre jours par semaine – le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. La Ville donne également une subvention de 6,50 euros par élève pour le Noël des Enfants, subvention avec laquelle les écoles peuvent acheter des jouets ou partir en classes de découvertes, si elles le souhaitent, avec le soutien financier des parents. Nous avons décidé de changer ainsi les modalités du dispositif pour permettre aux écoles élémentaires de partir tous les ans en classes de découvertes.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 16/37

Madame la Maire

Merci pour vos précisions, Madame MONSION. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité et je vous en remercie.

Adopté à l'unanimité.

FINANCES

4) Fixation des tarifs municipaux pour l'année 2025 (délibération n°2024/126)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, la Ville est compétente pour instaurer et fixer le montant des tarifs des services municipaux. En complément de la délibération n°2024/063 du Conseil municipal du 24 juin 2024 qui fixe les tarifs de différents secteurs d’activités pour la saison scolaire 2024-2025, il est nécessaire d’actualiser ou de déterminer les tarifs à compter du 1er janvier 2025 dans les secteurs d’activités suivants :

1- Tarifs de location et de prestations des salles municipales (actualisation)

Il est proposé une augmentation de 3 % des tarifs des salles et des prestations qui s'inscrit dans une démarche nécessaire pour maintenir la qualité des services proposés tout en faisant face à l’évolution des coûts de fonctionnement.

Les tarifs concernés sont présentés en annexes comme suit :

• Annexe 1 : Tarifs de location des salles François Villon, Jules Michelet et les Bicharderies • Annexe 2 : Tarifs de location et de prestations du Domaine de la Brossette • Annexe 3 : Tarifs de location et de prestations du Centre Culturel la Passerelle

2- Tarifs des activités au titre de l’animation sociale dans les quartiers politique de la Ville (actualisation)

La délibération n°2024/063 du Conseil municipal du 24 juin 2024 fixait les tarifs au taux d’effort des activités au titre de l’animation sociale dans les quartiers Politique de la Ville. Après avoir évalué cette politique tarifaire, il apparaît nécessaire d’ajuster le curseur au regard de l’impact sur certains usagers et de proposer une tarification annuelle avec une dégressivité selon que l’usager pratique un, deux ou trois ateliers par semaine.

Taux d’effort Tarif mini Tarif maxi Tarif extérieur

À la séance 0,2857 % 0,70 € 3,96 € 7,92 €

Annuel – 1

séance par

semaine

3,60 % 8,80 € 50,00 € 100,00 €

Annuel – 2

séances par

semaine

6,68 % 16,00 € 92,00 € 185,00 €

Annuel – 3

séances par

semaine

9,25 % 22,50 € 128,00 € 250,00 €Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 17/37

3- Tarifs des séjours jeunesse (création)

Afin d’organiser des séjours de jeunes par le biais de la station vacances dès l’été 2025, il est proposé d’appliquer une tarification au taux d’effort.

Le montant à régler par les familles est égal au tarif de l’organisateur, duquel est déduit l’aide de la Ville qui est calculée selon la méthode du taux d’effort. La tarification sera modulée entre 20 % et 80 % du coût du séjour pour les Fleuryssois. Un taux de 100 % s’appliquera pour le tarif extérieur.

4- Tarifs des opérations funéraires (actualisation)

Il est proposé d’adopter les tarifs des prestations funéraires pour l’année 2025 avec une majoration de 3% arrondi à l’euro le plus proche, tels que précisé dans l’annexe 4. Ce taux de majoration est équivalent à celui délibéré par le comité du SIVU du cimetière intercommunal des Ifs, pour les prestations également proposées aux Fleuryssois, pour sa tarification 2025.

Par ailleurs, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur concernant l’achat de case de columbarium, sans majoration.

5- Les loyers des logements municipaux (actualisation)

Conformément aux lois n°89-462 du 6 juillet 1989 et n°2014-366 du 24 mars 2014, il convient aujourd’hui de réactualiser les montants des loyers des logements municipaux pour l’année 2025 selon les derniers indices de référence en vigueur connus (indices Insee) : IRL : indice de référence des loyers

ILAT : indice des loyers des activités tertiaires

La formule appliquée pour les logements est la suivante :

Loyer hors charges x nouvel indice IRL* / ancien indice IRL** = nouveau loyer (*) IRL 3ème trimestre 2024 : 144.51

(**) IRL 3ème trimestre 2023 : 141,03

La formule appliquée pour les logements à usage de bureaux est la suivante : Loyer hors charges x nouvel indice ILAT*/ ancien indice ILAT** = nouveau loyer (*) ILAT 2ème trimestre 2024: 136,45

(**) ILAT 2ème trimestre 2023 : 130.64

Selon la formule appliquée, il est à noter une augmentation de 2.47% pour les logements (indice IRL) et de 4.4% pour les logements à usage de bureaux (indice ILAT). Le tableau récapitulatif est présenté dans l’annexe 5.

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n°2024/063 du Conseil municipal du 24 juin 2024 relative aux tarifs des services municipaux pour la saison scolaire 2024-2025,

Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 26 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 2 (solidarités – santé – handicap – sécurité – démocratie – état civil – logement – copropriétés – lien intergénérationnel) du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 28 novembre 2024,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 18/37

Considérant que les activités concernées constituent des services publics administratifs facultatifs, financés à la fois par les redevances des usagers et par le budget général de la collectivité,

Considérant la nécessité d’adapter les tarifs municipaux pour tenir compte du contexte économique et social,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide de majorer la tarification des locations et prestations des salles municipales de 3% à compter du 1er janvier 2025,

- décide d’ajuster la tarification au taux d’effort des activités au titre de l’animation sociale dans les quartiers politique de la Ville à compter du 1er janvier 2025,

-décide de créer une tarification au taux d’effort pour les séjours jeunesse à compter du 1er janvier 2025,

- décide d’augmenter la tarification des opérations funéraires de +3% à compter du 1er janvier 2025,

- décide d’appliquer les montants réévalués des loyers, selon les formules indiquées ci-dessus, pour les logements appartenant à la Ville, pour l’année 2025.

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Madame la Maire

La délibération n°4 concerne la fixation des tarifs municipaux pour l'année 2025. Si vous le souhaitez, vous pourrez vous exprimer sur les différents sujets, même si certains d'entre eux ne méritent pas qu'on s’y attarde. Pour ce qui est de l'actualisation des tarifs de location et de prestations de salles municipales – sujet qui présente quelques incohérences sur lesquelles nous devrons par la suite nous pencher et qui devrait être considéré de façon plus globale –, il est proposé une augmentation de 3% qui s'inscrit dans une démarche nécessaire pour maintenir la qualité des services tout en faisant face à l'évolution des coûts de fonctionnement. Cette augmentation concerne donc les salles François Villon, Jules Michelet et Les Bicharderies, ainsi que le domaine de La Brossette et le centre culturel La Passerelle. La délibération propose également d'adopter les tarifs des prestations funéraires pour l'année 2025 avec une majoration de 3% arrondi à l'euro le plus proche, et de réactualiser les montants des loyers des logements municipaux selon les derniers indices de référence IRL (indice de référence des loyers) et ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). Quant aux tarifs des activités au titre de l'animation sociale dans les quartiers Politique de la Ville, ce sera Mme BORGNE qui nous expliquera pourquoi ces tarifs doivent être actualisés. Enfin, Mme MONSION nous parlera des tarifs pour la création des séjours jeunesse.

Madame BORGNE

Merci Madame la Maire. Je vous rappelle qu'une délibération votée dans le Conseil municipal du 24 juin 2024, fixait les tarifs au taux d'effort des activités au titre de l'animation sociale dans les QPV. Après un premier bilan, il apparaît nécessaire d'ajuster ces tarifs au regard de l'impact qu'ils ont eu sur certains usagers. Nous proposons ainsi une tarification annuelle avec une dégressivité selon que l'usager pratique un, deux ou trois ateliers par semaine. Par exemple, un atelier par semaine sera -30%, deux ateliers -35% et trois ateliers -40%. En ce qui concerne les facturations, je vous précise toutefois que celles concernant les activités réalisées depuis septembre jusqu'aujourd'hui resteront aux tarifs classiques. De janvier à septembre 2025, la tarification se fera par semestre et, ensuite, au mois de septembre, elle redeviendra annuelle.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 19/37

Madame MONSION

En ce qui concerne les séjours jeunesse, ils sont encore en devenir mais nous avons anticipé leur création en décidant l'application d'une tarification au taux d'effort. L'objectif est, bien évidemment, de permettre aux jeunes de partir plus facilement en colonies de vacances, que ce soit en Vendée ou ailleurs.

Madame la Maire

Merci Madame MONSION. Est-ce qu'il y a des questions ? Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité. Merci.

Adopté à l'unanimité.

5) Actualisation des droits de voirie – Redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2025 (délibération n°2024/127)

M. Hervé DUNOU, Adjoint, expose

Pour l’année 2025, il est proposé une actualisation de 3% de la redevance d’occupation du domaine public, à l’exception des emplacements pour la vente non sédentaire et les distributeurs de tous types. Le détail figure dans le tableau annexé à la présente délibération. La gratuité est conservée pour les manifestations organisées à l’initiative de la Ville, la vente du muguet le 1er mai, les déménagements, et l’installation ponctuelle de nacelle ou grue. Les auvents, stores, ou marquises surplombant le domaine public ne sont pas concernés par la présente tarification.

En ce qui concerne le marché dominical, un forfait est instauré en sus des droits de voirie pour un branchement au réseau électrique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 27 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve les tarifs 2025 annexés à la présente délibération.

- décide que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

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Monsieur DUNOU

Je vous rappelle que nous avions un taux d'occupation du domaine public qui était l'un des plus bas de la Métropole. Pour l'année 2025, il nous a paru opportun de proposer une augmentation de 3% de la redevance d'occupation du domaine public. Cette proposition a été présentée en commission sans soulever des questions particulières. Il vous est donc demandé de l'adopter.

Madame la Maire

Pour les personnes qui suivent le Conseil municipal, je précise que cette actualisation de 3% de la redevance s'applique, par exemple, aux entreprises et aux commerçants qui occupent l'espace public avec des bennes ou des échafaudages, des terrasses de café, des chevalets publicitaires, des distributeurs de pizzas, etc. Est-ce qu'il y a des questions ?Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 20/37

Monsieur LE BEUZE

Notre groupe ne rencontre pas de difficultés à voter favorablement la délibération, car elle propose une augmentation peu significative. Je regrette simplement que cette augmentation s'applique aussi aux commerçants présents sur le marché de Fleury-les-Aubrais. Même si le coût de l'emplacement reste raisonnable – en fait, l'un des plus attractifs de la Métropole –, nous vous alertons régulièrement sur la perte de vitesse de ce marché qui souffre du départ de certains commerçants non remplacés et d'un manque cruel de dynamisme. Chaque année, vous nous faites miroiter de belles initiatives pour redynamiser le marché. En mars 2022, par exemple, la Ville avait adhéré au programme « Les marchés du Loiret » de la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Loiret. À cette occasion, vous aviez dit qu'il serait intéressant de lancer des marchés thématiques, tels que « Un chef, une recette, un marché », et de faire un bilan annuel de ces actions. Malheureusement, à ma connaissance, aucune action n'a été entreprise en ce sens. Nous serions par ailleurs preneurs de vos bilans annuels. En février 2023, en constatant que la fameuse adhésion n'avait pas été suivie par des initiatives, je revenais donc à la charge avec une question écrite dans laquelle je vous demandais, encore une fois, ce que vous aviez prévu de faire, et je vous proposais humblement de nous asseoir ensemble autour d'une table pour trouver des solutions. Vous évoquiez des présences très ponctuelles de Téléthon et d'autres événements qui peuvent sembler intéressants pour une mise en avant ou une mise en lumière, mais qui ne constituent pas les opérations d'attractivité dont le marché a actuellement besoin. Tout cela en 2023, alors que nous fêtions les 25 ans du marché de Fleury-les-Aubrais et qu'aucune initiative n'avait été prise pour célébrer cette date importante. Vous promettiez des projets pour l'année 2023, mais force est de constater qu'une fois de plus il s'agissait de belles promesses non tenues. De même, en 2024, je ne peux que constater la pénurie d'actions entreprises. En résumant, je regrette profondément que votre majorité ait abandonné cet emblème de notre ville qui mérite mieux que l'incurie dont il souffre.

Madame la Maire

Merci pour votre intervention toute en nuances ! Nous n'avons pas abandonné notre marché et, à ce propos, je rappelle à l'intention du public qui suit le Conseil municipal que les élu.e.s de la majorité organisent des permanences au marché tous les premiers dimanches du mois. M. DUNOU et Mme DIEUDONNÉ travaillent en lien avec l'ensemble des commerçants. Peut- être que M. DUNOU peut apporter quelques précisions.

Monsieur DUNOU

Tout d'abord je voulais faire savoir que j'apprécie à sa juste mesure l'intervention « très nuancée » de M. LE BEUZE, et l'informer que je me rends tous les dimanches matin sur le marché à la rencontre des commerçants. La Ville les a mis en valeur dans le Fleury'mag, notamment en dressant le portrait d'un volailler chez lequel tout le monde se ravitaille. Nous avons connu une crise économique majeure, avec une augmentation des coûts du gasoil qui a découragé les usagers du marché qui habitent loin et qui doivent emprunter la voiture pour venir. La Ville met à disposition plus de moyens qu'aucune autre ville, par exemple l'évacuation des déchets. Mme DIEUDONNÉ et moi-même accompagnons les commerçants et travaillons en étroite collaboration avec eux. Tous les dimanches, nous allons au marché pour voir si tout se passe bien pour les placiers. Tout le monde apprécie la façon où nous avons activé le paiement numérique. Nous n'avons certainement pas abandonné le marché, Monsieur LE BEUZE. Je vous invite à vous y rendre plus régulièrement faire vos courses pour le constater.

Madame la Maire

Cela étant dit, nous allons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité

Adopté à l'unanimité.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 21/37

6) Attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2025 (délibération n°2024/128)

Mme Carole CANETTE, Maire, expose

Le tissu associatif de la Ville de Fleury-les-Aubrais est une composante essentielle de la dynamique locale, enrichissant la vie de la commune à travers un large éventail d’activités. Ce réseau d’associations, composé de bénévoles et d’acteurs engagés, couvre des secteurs variés tels que le sport, la culture, l’éducation, la jeunesse, l’environnement, la santé et le social. Ces associations agissent comme des partenaires de premier plan pour renforcer le lien social, améliorer le cadre de vie, et offrir des services précieux aux habitants.

À travers leurs actions, elles participent pleinement à l’animation du territoire et œuvrent ainsi pour l’inclusion et l’épanouissement de tous, renforçant le sentiment d’appartenance à la ville et favorisant la cohésion sociale.

Consciente de cette dynamique et de l’importance des associations pour la qualité de vie locale, la Municipalité de Fleury-les-Aubrais leur apporte un soutien indispensable, sous forme de subventions, de mise à disposition d’équipements et de locaux, et d’un accompagnement adapté à leurs projets.

Par cet appui, la Ville témoigne de sa volonté de promouvoir une vie associative riche et diverse, et d’encourager la participation de chacun au développement d’une communauté accueillante et solidaire.

Pour mémoire, la Ville a versé, chaque année, la somme de 380 000 € (en 2020) portée progressivement à 424 000 € (BP 2024). En 2024, 99 associations ont bénéficié de subventions.

La Ville dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder une subvention. L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit (Conseil d’État n°155970 du 25 septembre 1995, association CIVIC) ; de la même façon, aucune association ne peut exiger son obtention ou sa reconduction. Dans cet esprit, la stricte application des critères ne doit pas priver le Conseil municipal de moduler le montant d’une subvention dans une situation de trésorerie importante de ladite association.

Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations pour l’année 2025 dont le montant total s’élève à 407 083 €.

La répartition par secteur est présentée en annexe à la présente délibération.

Les relations entre la Ville et les associations s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs. En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre. Le projet de convention de partenariat est annexé à la présente délibération.

Les associations percevront la subvention en un seul versement, au cours du premier trimestre 2025, à l’exception des associations sportives concernées qui percevront la subvention en deux versements, un acompte de 60 % au mois de janvier 2025, puis le solde de 40 % au mois de juillet 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2541- 12 et L.2121-29,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 22/37

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application du 6 juin 2001 rendant obligatoire le conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros,

Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 26 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 2 (solidarités – santé – handicap – sécurité – démocratie – état civil – logement – copropriétés – lien intergénérationnel) du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- accorde le versement des subventions aux associations, au titre de l’année 2025, sur la base des tableaux annexés à la présente délibération,

- adopte les modalités de versement suivantes :

 les associations percevront la totalité de la subvention en un seul versement, au cours du premier trimestre 2025,

 les associations sportives percevront la subvention en deux versements : acompte de 60% au mois de janvier 2025, puis solde de 40% au mois de juillet 2025,

- approuve le modèle de convention relatif aux subventions de plus de 23 000 euros, tel qu’annexé à la présente délibération,

- adopte une convention avec chaque association bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros : CJF Athlétisme, CJF Basket-ball, CJF Football, CJF Gymnastique, CJF Fleury Loiret Handball, CJF Natation, CJF Rugby, CJF Tennis, CJF Volley-ball,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

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Madame la Maire

Nous passons à la délibération n°6 qui porte sur l'attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2025. Cette fois encore, je vais demander aux élu.e.s en charge des délégations concernées de s'exprimer. De mon côté, je souhaite saluer le travail formidable que les associations de Fleury-les-Aubrais réalisent tout au long de l'année en faisant battre le cœur de la ville. Comme je l'ai répété à maintes reprises, la municipalité ne pourrait pas, à elle seule, réaliser toutes les actions dont bénéficient les habitants grâce à l'implication de centaines de bénévoles. C'est donc bien normal que la Ville les soutienne financièrement, dans la mesure des moyens dont dispose une collectivité locale. L'alliance de la monnaie sonnante et trébuchante et de la belle énergie des associations fait des merveilles ! Le montant de la subvention s'élève cette année à 407 083 euros. Entre 2020 et 2025, ce montant est en effet passé progressivement de 380 000 à 407 083 euros. Les associations concernées œuvrent dans les domaines du sport, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse, de la santé et dans le secteur social. Ce seront donc, respectivement, Mme COULON, M. MARTIN, Mme MONSION, Mme BRUN-ROMELARD et Mme BORGNE qui nous en parleront. Pour lesVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 23/37

associations qui opèrent dans d'autres domaines, je dirai éventuellement un petit mot même si vous en trouvez la liste dans l'annexe à la délibération.

Madame COULON

Une enveloppe stable, une délibération attendue et importante pour nos associations. Pendant tout le mois nous avons reçu les associations sportives et pu constater qu'à ce jour aucun club ne se trouve en difficulté financière. Nous portons une certaine attention aux nouveaux bureaux qui sont en train de se rajeunir avec le renouvellement des bénévoles chez le CJF Boxe, CJF Fleury Loiret Handball, CJF Pétanque fleuryssoise, CJF Rugby et CJF APE, ce dernier ayant aussi un nouveau président. Sachez que je suis à la fin de toutes les AG, il ne reste que le CJF Football vendredi prochain. Nous avons invité la DRAJES à la prochaine réunion de l'Union, afin d'avoir un temps d'échange sur les différentes subventions dont peuvent bénéficier les associations. Ce sera un moment important aussi pour discuter de nouveaux projets. La délibération que vous êtes amenés à voter propose également d'adopter une convention pour les associations auxquelles sont attribuées des subventions d'un montant supérieur à 23 000 euros, c'est-à-dire les CJF Athlétisme, Basket, Football, Gymnastique, Fleury Loiret Handball, Natation, Rugby, Tennis et Volleyball.

Monsieur MARTIN

En ce qui concerne les associations culturelles – dont vous pouvez trouver la liste dans le tableau en annexe –, les montants des subventions n'ont pas baissé mais se sont maintenus stables ou ont augmenté. C'est le cas pour le Comité des fêtes de la Barrière Saint-Marc, auquel il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 300 euros pour fêter ses 40 ans d'activité, au-delà des 600 euros de fonctionnement. Et pour l'association des Élèves et parents d'élèves CRC dont la subvention passe de 150 à 300 euros en raison des projets développés en direction des élèves du conservatoire. Nous proposons d'augmenter de 200 euros la subvention pour l'association Mémoires fleuryssoises en fonction du dynamisme qu’ils créent. Et de donner une subvention de 500 euros à l'association le Théâtre des uns, des cents. Nous proposons également de faire passer de 400 à 600 euros la subvention destinée à l'AAATV en raison de son dynamisme et de sa participation aux Journées du Patrimoine, ainsi que de donner une subvention de 400 euros pour la restauration de la Voiture des Voyageurs. Je rappelle, à ce propos, qu'AAATV « possède » le seul monument historique de Fleury-les-Aubrais, à savoir sa locomotive. Comme dans le passé, au-delà des subventions, la mise à disposition de locaux et de La Passerelle reflète la détermination de la Ville à aider les associations.

Madame MONSION

Je vais vous expliquer les changements qui sont intervenus dans le secteur de l'éducation, et notamment les augmentations. Chaque année, nous donnons aux FSE du lycée Jean Lurçat et des collèges André Chêne et Condorcet des aides aux projets éducatifs. Il n’est possible de donner des subventions seulement si les établissements scolaires les demandent, ce qui n'était pas le cas. Nous leur avons écrit pour les solliciter à faire une demande, mais le seul qui nous a répondu a été le collège Condorcet auquel nous avons accordé une subvention de 500 euros. C'est la somme inscrite dans la colonne verte du tableau. Pour ce qui est des coopératives scolaires, je vous expliquais tout à l'heure que la Ville donne 6,50 euros à chaque élève pour le Noël des Enfants. Nous avons intégré cette somme dans la coopérative scolaire afin que les enfants s'en servent comme ils le souhaitent. Voilà la différence entre les 5 047 euros alloués en 2024 et les 10 637 euros proposés en 2025 qui figurent dans la colonne verte du tableau. Ce montant de 6,50 euros concerne seulement les enfants des écoles maternelles et est susceptible d'être diminué ou augmenté selon le nombre d'élèves de chaque école.

Madame BRUN-ROMELARD

Pour ce qui est des associations qui opèrent dans le secteur de la santé et du handicap, les montants des subventions proposés pour 2025 sont exactement les mêmes que ceux allouésVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 24/37

en 2024. Je précise seulement que la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire n'a pas fait une demande de subvention cette année. Nous avons ainsi décidé d'attribuer la participation de la Ville qui lui aurait été destinée à une nouvelle association, Handisoutien45, qui participe à la Semaine intercommunale du Handicap. Cette association nous avait demandé une aide pour investir dans un véhicule PMR, aide que nous lui avons accordée par le biais d'une subvention de fonctionnement de 100 euros. Comme le rappelait M. MARTIN, la Ville soutient les associations avec des subventions qui les accompagnent dans leurs actions quotidiennes, mais aussi en mettant à leur disposition des locaux ou en assurant des permanences sur les marchés. Il s'agit d'un échange de bons procédés, comme pour les interventions de France Alzheimer et d'autres associations à la bibliothèque communale. Contrairement à ce qui se passe dans le secteur du sport où le renouvellement est assuré par de jeunes bénévoles, dans le secteur de la santé plusieurs associations peinent à trouver des bénévoles. C'est probablement la raison pour laquelle la Fédération du Val de Loire n'a pas fait une demande de subvention cette année.

Madame BORGNE

En ce qui concerne les associations qui œuvrent dans le secteur social, il n'y a pas de changements à signaler. Nous avons eu dix demandes de subventions exactement comme en 2024. Il s'agit des mêmes associations avec les mêmes montants. Comme l'expliquait Mme BRUN-ROMELARD, la Ville aide les associations avec un soutien financier mais aussi par la mise à disposition de locaux pour organiser des activités.

Madame la Maire

Merci. Nous avons ensuite les associations diverses, à savoir l'École du Chat, le SHOL, l'Orléanaise des Jardins Ouvriers et Familiaux AOJOF, l'Association 2 000 emplois 2 000 sourires, Fleury Cœur de Ville et Loiret Nature Environnement du Loiret, qui nous accompagnent dans leurs secteurs spécifiques. S'il n'y a pas de questions, nous pouvons passer directement au vote.

Monsieur SILLY

Nous avons une question à propos du fait que, cette année, vous avez intégré dans les associations diverses l'Association 2 000 emplois 2 000 sourires, que nous venons d'accueillir sur notre territoire. Vous lui attribuez une subvention pour l'organisation à venir du forum de l'emploi à La Passerelle, alors qu'auparavant la Ville attendait qu'une nouvelle association produise un événement ou organise des activités avant de lui attribuer une subvention. C'est bien mais, en revanche, vous n'avait pas intégré le festival « Matricule Bis » dédié aux arts numériques. Est-ce qu'il faut comprendre qu'il n'y aura pas une seconde édition de ce festival sur le territoire de la commune ou bien il existe une autre explication ?

Madame la Maire

Les organisateurs de ce festival ont l'habitude de se déplacer sur le territoire métropolitain, ils cherchent à chaque fois un nouveau lieu. Peut-être que nous aurons la bonne surprise qu'ils le trouvent sur le territoire fleuryssois. Dans ce cas, nous les aiderons. Personnellement, j'en serai absolument ravie. Mais leur principe est d'être itinérants et de ne pas organiser leur festival deux fois au même endroit.

Monsieur SILLY

C'est un concept que j'ignorais et qui explique l'absence de subventions en leur faveur. Pour ce qui est du secteur de l'éducation, je n'ai pas bien compris la logique qui vous a poussé à intégrer de manière un peu arbitraire le forfait de 6,50 euros par élève dans les coopératives scolaires.

Madame MONSION

Ce n'est pas du tout arbitraire, ç'a toujours été comme ça. En fait, nous n'avons rien donné de plus. Tous les ans, nous donnons aux écoles maternelles 6,50 euros par élève pour le NoëlVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 25/37

des Enfants. Auparavant, cette subvention servait aux écoles exclusivement pour acheter des jouets. Maintenant, elles peuvent l'utiliser pour organiser des classes de découvertes. Au lieu de donner les 6,50 euros en fin d'année, nous les avons ainsi ajoutés aux aides aux projets pédagogiques destinés aux coopératives scolaires. De cette manière, les écoles ont le choix d'employer cette subvention comme elles le souhaitent.

Madame la Maire

Auparavant, il s'agissait d'un droit de tirage et pas d'une subvention. Maintenant, le montant est inchangé mais les écoles peuvent utiliser cette somme d'argent plus librement, notamment pour organiser des séjours scolaires.

Madame MONSION

Les professeurs des écoles peuvent désormais gérer les projets éducatifs comme ils le souhaitent.

Monsieur SILLY

Je voulais vous demander un déport sur le vote de la délibération car je suis directement concerné par une association qui, en plus, a bénéficié d'une augmentation de subvention pour un événement qu'elle organisera le 5 juillet prochain. Merci.

Madame la Maire

Très bien, aucun problème.

Monsieur VITEUR

Je vais demander la même chose que mon collègue Rémi SILLY car je suis concerné par le CJF Fleury Loiret Handball.

Madame la Maire

M. VITEUR pour le CJF Fleury Loiret handball et M. SILLY pour le Comité des fêtes Barrière Saint-Marc.

Merci de vos précisions. Nous allons noter qu'il s'agit d'un déport pour les raisons évoquées. C'est nécessaire au vu de la réglementation qui s'est renforcée sur ce genre de sujets. Même quand il ne s'agit pas de conflits d'intérêts privés, mais de conflits d'intérêts publics. Il faut quand même préciser que le conflit d'intérêts intervient non pas lorsqu'on est de simples adhérents d'une association, mais lorsqu'on y occupe une place prépondérante, notamment dans les bureaux. Très bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie au nom des associations.

Adopté à l'unanimité.

Ne prennent pas part au vote : M. SILLY, M. VITEUR

7) Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 (délibération n°2024/129)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette". Dans l’attente du vote du budget primitif 2025, il convient donc d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% de 7 227Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 26/37

891,91€, soit 1 806 972,98€, pour le budget principal de la Ville. Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025.

Il convient également d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% de 72 260,53€, soit 18 065,13€, pour le budget annexe du centre culturel. Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1,

Vu les tableaux annexés présentant les montants et affectations de dépenses autorisées avant le vote du budget primitif 2025, pour le budget principal et pour le budget annexe du centre culturel,

Vu l’avis de la commission 4 (finances-ressources humaines) du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit un montant total de 1 806 972,98€, selon les montants et affectations présentés dans le tableau joint en annexe, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe du centre culturel, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit un montant total de 18 065,13€, selon les montants et affectations présentés dans le tableau joint en annexe, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

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Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une délibération que nous avons déjà eu l'occasion de voter en Conseil municipal et qui s'apparente, par ailleurs, à la loi spéciale de l'État puisqu'elle vise à permettre le fonctionnement de la commune dans l'attente du vote du budget du mois de mars. Dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il convient ainsi d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% de 7 227 891,91 euros, soit 1 806 972,98 euros, pour le budget principal de la Ville. Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025. Il convient également d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% de 72 260,53 euros, soit 18 065,13 euros, pour le budget annexe du centre culturel. Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025.

Madame la Maire

C'est une délibération assez technique qu'il faut voter en attendant l'adoption du budget en mars 2025. Je voulais profiter de l'occasion pour remercier et saluer les services des finances, dont la tâche n'est pas facile en ce moment à cause de la cyberattaque que la commune a subie. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 27/37

RESSOURCES HUMAINES

8) Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire pour les agents de la police municipale (délibération n°2024/130)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), destiné aux agents des cadres d'emploi de la police municipale.

L’ISFE comprend deux composantes principales :

 Une part fixe, versée mensuellement, calculée en pourcentage du traitement de base, selon les plafonds suivants : 33 % pour les directeurs de police municipale, 32 % pour les chefs de service, 30 % pour les agents de police municipale.

 Une part variable, attribuée en fonction de l’évaluation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent, dans la limite des plafonds annuels cumulés suivants : 9 500 € pour les directeurs de police municipale, 7 000 € pour les chefs de service, 5 000 € pour les agents de police municipale.

La part variable peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel) et/ou sous forme de versement annuel.

Ce régime indemnitaire est exclusif de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et des primes compensant le travail de nuit, de dimanche, des jours fériés et les astreintes.

Un mécanisme de sauvegarde est prévu pour garantir aux agents que le montant indemnitaire mensuel perçu après la réforme ne sera pas inférieur à celui du régime antérieur. Dans de telles situations, ce montant pourra être maintenu à titre individuel au-delà du plafond de 50 % de la part variable, dans la limite du plafond réglementaire.

Les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2024 sur les modalités d’application de ces dispositions, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Il est proposé que la Ville applique les dispositions du décret selon les principes suivants :  Part fixe : respect des plafonds réglementaires en fonction des cadres d’emploi ;  Part variable : attribution basée sur l’évaluation de l’engagement professionnel et la manière de servir, selon les critères définis par la délibération du 22 juillet 2019, et versée en priorité sous forme annuelle ;

 Mécanisme de sauvegarde : activation en cas de diminution du montant indemnitaire mensuel après application du nouveau régime, dans la limite des plafonds réglementaires ;

 Gestion cohérente des indemnités : respect des plafonds réglementaires pour les parts fixe et variable, avec une flexibilité permettant de s’adapter aux situations individuelles des agents.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 28 novembre 2024,Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 28/37

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise en œuvre de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour les agents des cadres d’emploi de la police municipale, dans les conditions exposées ci- dessus,

- autorise le maintien du niveau de rémunération actuel des agents, dans le cadre du mécanisme de sauvegarde prévu par le décret, en cas de régime indemnitaire moins favorable,

- impute les crédits correspondants au budget de la Ville.

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Monsieur LACROIX

Nous devons délibérer avant le 31 décembre 2024 sur les modalités d'application de ces dispositions, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Nous avons rarement eu des délais aussi courts, ce que j'avais signalé en commission d'autant plus que nous avions été affectés par la cyberattaque. Un décret qui paraît à la fin du mois de juin et donc avant les départs pour les vacances, et qui demande d'être étudié, adopté et fait passer dans les instances représentatives du personnel pour une mise en place au 1er janvier 2025, cela tient un peu de la gageure. Nous devons y arriver malgré tout et nous vous proposons ainsi de valider ces nouvelles dispositions, en sachant que si nous ne le faisons pas avant le 31 décembre nous ne pourrons pas nous appuyer sur l'ancien dispositif qui n'est plus en vigueur, avec donc une perte financière pour les agents de la police municipale.

Monsieur CHAPUIS

Je voulais remercier pour leur travail l'ensemble des services, à commencer par le service des ressources humaines. Je compte sur M. BUZE pour passer le message aux équipes. Comme l'expliquait M. LACROIX, le décret pour l'instauration de l'ISFE est arrivé très tardivement en nous laissant peu de temps pour effectuer notre travail, d'autant plus que nous étions dans un contexte de cyberattaque. Ce décret est très bien quand on crée une police municipale, mais aujourd'hui il n'y a pas beaucoup de communes qui créent des polices municipales. Les services ont dû travailler en lien avec la direction de la police municipale pour assurer l'atterrissage le plus adapté pour l'ensemble des agents, y compris dans le cadre de situations individuelles. Le résultat de ce travail a obtenu l'approbation générale et, à ce propos, je tiens à remercier nos agents. Il s'agit de métiers particuliers, qui évoluent constamment et pas toujours dans le bon sens. Certains agents qui s'étaient engagés, il y a quelques années, pour faire de la proximité et de la prévention, savent aujourd'hui qu’ils peuvent être amenés à affronter des situations d'une rare violence. Malheureusement, l'actualité nous prouve chaque jour que la société est en train de changer et que les conditions de travail de nos policiers municipaux changent elles aussi. Malgré cela, nous avons un service qui reste pleinement mobilisé et qui fait preuve d'une très grande rigueur et d'une très grande exigence professionnelle dans un contexte et avec des horaires de travail parfois compliqués. Terminer sa journée à une heure du matin, ce n'est pas un fait anodin dans une vie personnelle et familiale. Je tenais à remercier publiquement l'ensemble des services qui ont œuvré pour permettre l'application du décret sur l'ISFE, et tout particulièrement notre police municipale pour son engagement quotidien.

Madame la Maire

Merci Monsieur CHAPUIS. Je partage pleinement vos propos sur l'engagement de nos policiers municipaux et sur les situations particulières auxquelles ils peuvent être confrontés. En revanche, je voudrais ajouter que s'ils sont confrontés à ces situations, c'est à cause d'une certaine violence qui s'est libérée mais aussi du désengagement de l'État et de la faiblesseVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 29/37

des effectifs de la police nationale. S'il n'y a pas de questions, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Madame la Maire

Nous avons maintenant la délibération concernant le RIFSEEP, avec des avancées importantes sur le plan social pour nos agents. Il s'agit de dispositions nationales qui s'appliquent à toute la fonction publique, y compris la territoriale, même si elles sont pensées tout d'abord pour la fonction publique d'État. C'est M. LACROIX qui nous présente la délibération.

9) Évolution des dispositions relatives au RIFSEEP – Maintien partiel en cas de congé de longue maladie ou grave maladie (délibération n°2024/131)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il est proposé d’ajuster les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024. Ce texte réglementaire encadre les conditions de maintien du régime indemnitaire durant certains congés pour raisons de santé.

Jusqu’à présent, la suspension du régime indemnitaire pour les agents en congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM) et congé de longue durée (CLD) était prévue par les textes applicables depuis 2010. Dans le respect du principe de parité avec les fonctionnaires d’État, les collectivités territoriales ne pouvaient légalement maintenir de plein droit le versement de l’IFSE dans ces situations lorsque les agents de l’État ne bénéficiaient pas de cette possibilité.

Le décret n° 2024-641 introduit une nouvelle disposition permettant désormais aux collectivités de maintenir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents en congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM) selon les modalités suivantes :

• 33 % de l’indemnité durant la première année,

• 60 % de l’indemnité durant les deuxième et troisième années.

En adoptant cette mesure, la Ville réaffirme son attachement à renforcer l’équité et entend ainsi offrir un soutien financier mieux adapté aux agents confrontés à des problèmes de santé graves.

Certaines règles demeurent toutefois inchangées :

• Aucun maintien de l’IFSE n’est prévu pour les agents en congé de longue durée (CLD), • En cas de requalification d’un congé maladie ayant donné lieu au versement de l’IFSE, l’agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.

Cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2025 et viendra compléter les termes de la délibération en vigueur relative au RIFSEEP, sans remettre en cause les autres dispositions.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 30/37

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°7 du conseil municipal du 30 janvier 2017 relative au RIFSEEP, Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 22 octobre 2018 portant sur la modification du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 29 avril 2019 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur les modalités d’attribution du CIA,

Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 22 juillet 2019 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu la délibération n°17 du conseil municipal 21 décembre 2021 portant sur l’actualisation du cadre du régime indemnitaire,

Vu l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve le maintien partiel de l’IFSE pour les agents placés en congé de longue maladie et de grave maladie selon les modalités suivantes :

 33% la 1ère année,

 60% les 2ème et 3ème années.

- confirme que les règles de suspension du régime indemnitaire demeurent inchangées pour les agents en congé de longue durée (CLD) ou en cas de requalification d’un congé maladie,

- autorise la mise en œuvre de cette mesure à compter du 1er janvier 2025. -----

Monsieur LACROIX

Je vous rappelle que l'acronyme RIFSEEP désigne le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, dont disposent les agents territoriaux. Jusqu'à présent, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), ce régime était suspendu et les agents se retrouvaient sans aucun régime indemnitaire. Il s'agissait d'une disposition réglementaire qui ne pouvait pas être contournée. Le décret n° 2024-641 introduit une nouvelle disposition permettant désormais aux collectivités de maintenir l'IFSEEP pour les agents en CLM et en CGM, selon les modalités suivantes :  33% de l'indemnité durant la première année ;

 60% de l'indemnité durant les deuxième et troisième années. Cela peut paraître contre-intuitif, mais s'explique par le fait que les fonctionnaires de l'État bénéficient de dispositifs compensatoires dont les agents des collectivités territoriales ne bénéficient pas. En tout cas, nous avons décidé d'appliquer pleinement ce décret qui permet aux agents, déjà fragilisés par la maladie, de ne pas avoir à subir des pertes substantielles de salaire. Nous espérons que des évolutions futures pourront améliorer l'application de ce décret pour les collectivités territoriales.

Madame la Maire

Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires ? S'il n'y en a pas, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 31/37

10) Participation financière de la collectivité au financement de la prévoyance dans le cadre de la protection sociale complémentaire (délibération n°2024/132)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

La protection sociale complémentaire (PSC) désigne l'ensemble des garanties et assurances qui viennent en complément de la protection sociale de base. Elle permet de couvrir des besoins qui ne sont pas pris en charge ou qui ne sont que partiellement couverts par la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire porte principalement sur 2 risques majeurs : la complémentaire santé et la complémentaire prévoyance.

À compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont l’obligation de contribuer au financement de la prévoyance des agents dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette contribution porte sur les garanties de prévoyance liées à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.

La collectivité a retenu le dispositif de labellisation des contrats comme mode de mise en œuvre de cette participation, jugé le plus adapté aux besoins des agents.

Le montant de la participation financière de la collectivité est fixé à 12 € par mois et par agent, dans la limite du coût réel de la cotisation.

Cette délibération sera applicable à compter du 1er janvier 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial réuni le 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- décide de retenir la labellisation pour le risque prévoyance,

- fixe le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation de labellisation du contrat souscrit à 12 € mensuel,

- décide de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Ville, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

-----Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 32/37

Monsieur LACROIX

Il existe une obligation légale pour les employeurs territoriaux de contribuer au financement de la complémentaire santé des agents, contribution qui était à l'origine de 20 euros et que nous avons portée en 2022 à 25 euros, au-dessus donc du minimum réglementaire. À partir du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l'obligation de contribuer aussi au financement de la prévoyance des agents dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Cette contribution portera sur les garanties de prévoyance liées à l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès. Les agents ne seront pas obligés de souscrire un contrat de prévoyance, mais s'ils décident de le faire la collectivité devra participer. La fourchette de cette participation financière a été établie entre 7 et 17,50 euros par agent et par mois. Nous avons travaillé avec les représentants du personnel et nous avons enfin fixé le montant à 12 euros par agent et par mois. Ce montant a été validé par le Comité social territorial. Il vous est donc proposé de voter cette participation financière de la Ville qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2025. Comme c'est le cas pour la complémentaire santé, ce sera aux agents de choisir librement l'organisme dit « labellisé » de prévoyance.

Madame la Maire

Je ne pense pas qu'il ait des difficultés sur cette délibération et je vous sollicite donc directement. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

11) Actualisation du tableau des emplois (délibération n°2024/133)

M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose

La collectivité poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et prévisionnelle.

Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non complet créés par l’organe délibérant et confiés aux agents soumis au statut de la fonction publique territoriale et au droit public. Il prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le poste est pourvu à une date donnée.

Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent contractuel, quelle que soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.

Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents créés par l’organe délibérant, pourvus par des agents contractuels correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la Collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.

Les emplois de catégorie B (hors enseignants) et C sont éligibles aux IHTS.

Les emplois d’enseignants artistiques de catégorie A et B sont éligibles aux heures supplémentaires pour les heures d’enseignement assurées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d’emplois. Les agents contractuels peuvent en bénéficier.Ville de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 33/37

Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif et au compte financier unique votés par l'assemblée délibérante un état de l'effectif du personnel.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les projets d’évolution du fonctionnement et de l’organisation des services présentés au comité social territorial réuni le 27 novembre 2024.

Le tableau, en annexe, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agents soumis au statut de la fonction publique territoriale et au droit public, est mis à jour de la façon suivante :

 modifier les grades d’entrée et de sortie du poste de responsable du service relations usagers (attaché/attaché principal),

 modifier l’intitulé du poste de directeur de l’urbanisme et de la coopération de l’action économique – adjoint de la direction générale adjointe AUP.

 transformer le poste d’encadrant technique d’activités d’insertion (A4) en coordinateur du comité local de la coopérative jeunesse (B2),

 modifier le nombre de poste d’adulte relais afin de correspondre à la réalité du nombre de poste occupé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2313- 1, R2313-3,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial du 25 septembre et du 27 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission 4 (finances - ressources humaines) du 28 novembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour du tableau des emplois au 1er janvier 2025 avec les modifications indiquées ci-dessus,

- décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

-----

Monsieur LACROIX

Il s'agit d'une délibération classique, qui présente un nombre très restreint de mises à jour du tableau des emplois, mises à jour qui constituent des modifications mineures. Concernant le nombre de poste d'adultes relais, il s’agit de correspondre à la réalité du nombre de postes occupés. Ce dispositif étant en voie d'extinction plutôt qu'en montée en puissance avec le passage de 8 à 2 adultes relais depuis le début du mandat à cause des relations avec l'État.

Monsieur SILLY

Je voulais rebondir sur ce que M. LACROIX vient de dire, à savoir que le dispositif des adultes relais serait « en voie d'extinction » à cause des relations avec l'État. C'est parce que nous le souhaitons ou parce que l'État se désengage ?

Madame la Maire

Ce n'est pas tout à fait l'État qui se désengage mais le dispositif qui ne fonctionne pas bien. Nous avons le plus grand mal à le faire vivre et à trouver des personnes qualifiées. Ce sont les remontées qui nous arrivent du terrain et des Maisons pour Tous. Le fait que ce soit laVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 34/37

collectivité à avoir recours aux adultes relais, c'est une spécificité de Fleury-les-Aubrais. Généralement ce sont d'autres acteurs, tels que les associations et les bailleurs sociaux, qui les mettent en place. Nous constatons par ailleurs que, pour faire le lien entre la municipalité et la population, le dispositif des adultes relais n'est pas forcément celui qui marche le mieux, même si nous nourrissions au départ beaucoup d'ambitions.

Monsieur LACROIX

Je voulais préciser que, quand je faisais allusion au désengagement de l'État, c'était plus une image qu'une réalité. Il est vrai cependant que l'État met des moyens très limités dans le dispositif des adultes relais, comme en témoignent les difficultés que nous rencontrons à recruter des personnes qualifiées. La préfecture intervient dans le choix des candidatures, ce qui ne rend pas les choses plus faciles.

Monsieur KUZBYT

Je voulais des précisions à propos du fait que le dispositif des adultes relais serait « en voie d'extinction ». En gros, bientôt nous serons passés de 2 adultes relais à zéro.

Madame la Maire

Oui, à la fin des conventions.

Monsieur KUZBYT

Je poserai la même question en termes de mètres carrés, pour ce qui concerne le local qui...

Madame la Maire

Oui, mais on verra à ce moment-là. On n'est jamais embêté pour occuper des mètres carrés. La prévention spécialisée de la Métropole a besoin de mètres carrés aussi, par exemple. Il n'y a pas de difficultés.

Monsieur SILLY

Ce que j'ai compris est que l'État ne se désengage pas, mais qu'au contraire il veut bien continuer. Je ne dis pas que ce soit simple de recruter des personnes qualifiées, mais je me rappelle qu'au début du mandat la municipalité était très fière de passer de 4 à 8 adultes relais. Maintenant nous allons vers l'extinction du dispositif. Souvenez-vous de ce que nous avions dit à propos du local au pied du Clos de Lamballe. Nous avions beaucoup de doutes autant sur la nécessité que sur le choix de l'emplacement, ainsi que sur le coût. Nous avions également des doutes sur le fait que ce dispositif puisse régler les problématiques de proximité du quartier, même si nous trouvions intéressant de ramener de la présence humaine à Lamballe. Au-delà des mètres carrés, la question qui se pose est de savoir qui sera sur le terrain demain à la place des adultes relais. Quand ces MPT de première ligne n'existeront plus, il n'y aura aucun dispositif développé parallèlement pour les remplacer. À la sortie des collèges et au pied des immeubles, où ils étaient très présents, aujourd'hui il y a moins d'humain. C'est un fait et le tableau des emplois vient le confirmer.

Madame la Maire

Ce n'est pas tout à fait vrai. Nous avons déprécarisé les emplois dans les MPT et renforcé les travailleurs du pôle social. Nous sommes en train de passer d'une organisation à une autre. Nous avons essayé de mettre en place le dispositif des adultes relais. Comme vous le rappeliez, nous étions très heureux au début du mandat de passer de 4 à 8 effectifs. Mais si un dispositif ne marche pas, il est inutile de s'entêter. Mieux vaut chercher des solutions ailleurs.

Madame BORGNE

Passer de 4 à 8 effectifs c'était bien, mais il faut savoir que les adultes relais avant de faire du terrain doivent bénéficier d'une formation. Celle-ci prend un temps assez conséquent car il faut les accompagner, trouver des stages adaptés, ce qui s'avère parfois difficile dans le cadre deVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 35/37

conventions d'une durée maximale de trois ans. On n'imagine pas la charge de travail que représente leur formation, leur accompagnement sur le terrain et tout ce qu'il faut mettre en place pour permettre le fonctionnement de ce dispositif très lourd. Nous avons préféré renforcer le pôle des travailleurs sociaux et les équipes des MPT et faire ainsi de l'humain autrement. Ce dispositif est vraiment lourd.

Madame la Maire

En fait, nous sommes arrivés au même constat auquel étaient arrivés ceux qui travaillent dans les MPT, je vais répéter leurs mots : est-ce qu’il faut être soit même fragile pour s'occuper des personnes en situation de fragilité. Est-ce que c’est cela qui marche le mieux ? Nous nous sommes saisis du dispositif de l'État des adultes relais mais ce n'était pas la solution qui marchait le mieux. Je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à la majorité.

Adopté à la majorité par 28 voix pour et

5 abstention(s) : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

V. Questions diverses

Madame la Maire

Nous avons reçu une question orale de la part de M. SILLY qui va maintenant nous l'exposer.

Monsieur SILLY

Merci Madame la Maire. Cette question fait suite au refus de votre part d'inscrire notre interpellation sous forme de motion ou de vœu au dernier Conseil municipal. Je ne doute pas que vous permettrez un échange sur la base de la proposition que nous formulerons en fin de question.

Depuis le début de la mandature vous avez opté pour l'implantation de micro-forêts au cœur de notre ville. Au total, à ce jour, 3 micro-forêts ont été implantées par la commune pour un montant qui avoisine les 50 000 euros, c'est-à-dire entre les 13 000 et les 15 000 euros pour chaque micro-forêt. À cela s'ajoute le coût d'achat et de démolition d'une maison, de remise en terre et d'aménagement de la parcelle entre deux micro-forêts, travaux engagés depuis un an et demi pour les relier. Le montant total des opérations relatives à l'implantation de ces 3 micro-forêts est de 400 000 euros. Nous avons rejeté ce dernier projet et mis en doute la vertu absolue liée aux micro-forêts pour lesquelles vous n'avait jamais cessé de rappeler – dans un style assez inimitable – que vous en étiez l'ambassadrice régionale.

Récemment, vous avez fait connaître aux Fleuryssois votre souhait d'en implanter une quatrième, réservant le choix aux habitants de la localiser sur le territoire via une consultation en ligne. Dans un contexte budgétaire très dégradé, vous auriez pu interroger les habitants plus directement : « Voulez-vous dépenser environ 15 000 euros pour implanter une quatrième micro-forêt ? ». La démocratie participative est peut-être d'abord et avant tout l'organisation, tout au long d'une mandature, de la discussion budgétaire des grands choix dont nous devons collectivement nous sentir concernés.

Vous rappelez régulièrement les bienfaits de ces micro-forêts vis-à-vis de la biodiversité et du stockage de carbone. Pourtant, de nombreux chercheurs et instituts de recherche tels que l'INRAE, par exemple, se montrent plus critiques sur la méthode de plantation MIYAWAKI que vous avez retenue, en indiquant que les mesures d'efficacité sur les objectifs que je viens de rappeler ne sont pas suffisantes en Europe et donc en France. Nous serions très favorables à explorer d'autres pistes pour préserver le végétal et accroître la biodiversité, telles que mieux répartir les plantations d'arbres, protéger les arbres sur la voie publique qui sont susceptiblesVille de Fleury-les-Aubrais

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 – page 36/37

d'être endommagés par les voitures, adapter la hauteur des tontes dans les parcs de la ville, expérimenter l'enherbement des allées du cimetière, introduire des espèces conifères dans nos jardins publics, créer des hôtels à insectes, etc.

Enfin, quels outils de mesure avez-vous mis en place pour démontrer les bénéfices des micro- forêts implantées sur le territoire communal ? Quels retours d'expérience avons-nous à la veille d'en compter une quatrième ? À ce jour, aucune démarche d'évaluation n'a été engagée. À titre de comparaison, nous avions regretté le même écueil quand vous aviez décidé, l'été dernier, de réaliser des peintures devant les écoles, destinées à faire ralentir les automobilistes, pour 40 000 euros. Un radar mesurant la vitesse, avant et après la réalisation des fresques, aurait été judicieux. Plus largement, nous considérons qu'une politique publique se mesure et s'évalue, pouvant justifier sa pérennisation ou son extension dans le temps. Aussi, nous souhaitons proposer au Conseil municipal d'adopter un moratoire suspendant toute implantation nouvelle de micro-forêts sur la commune, en se laissant ainsi le temps d'engager une étude visant à mesurer l'efficacité d'une micro-forêt dans la recherche de biodiversité et de qualité de l'environnement. Je vous remercie pour les réponses que vous nous apporterez.

Madame la Maire

Je vous remercie pour votre question, Monsieur SILLY, concernant les micro-forêts implantées sur notre commune. Je crois qu'il est important de souligner, tout d'abord, que la pratique de l'implantation de micro-forêts, inspirée de la technique de MIYAWAKI, est désormais largement répandue et que ses bénéfices sont bien documentés, contrairement à ce que vous affirmez. Les Fleurissoises et les Fleuryssois nous ont d'ailleurs élus en 2020 avec cette proposition clairement exprimée dans notre programme. Toutes les mesures alternatives aux micro-forêts que vous proposez sont, d'autre part, déjà mises en œuvre.

Pour rappel, quelques arguments en faveur des micro-forêts. Elles favorisent la biodiversité en milieu urbain et contribuent au stockage du carbone en ville en luttant ainsi contre la pollution. Le coût d'implantation d'une micro-forêt est estimé à environ 15 000 euros, ce qui est considéré comme un investissement modéré pour un projet environnemental urbain. Elles améliorent le confort de vie en créant des îlots de fraîcheur dans les périodes de forte chaleur. Nous sommes d'ailleurs particulièrement heureux de créer un square en centre-ville entre deux micro-forêts, ce qui contribuera à enrichir notre patrimoine vert et à améliorer le cadre de vie et le confort des Fleuryssois. Les emplacements et les implantations des micro-forêts se font avec les habitants, via une consultation en ligne favorisant l'implication citoyenne dans ce type de projet. Je suis particulièrement heureuse de faire ces implantations avec les enfants, qui sont ainsi sensibilisés à l'importance de la nature en ville.

Cela étant dit, vous proposez un moratoire sur les micro-forêts. Il convient de rappeler que les moratoires sont en général mis en place soit en cas de risques avérés soit pour des politiques publiques particulièrement coûteuses. Les micro-forêts ne présentent aucune de ces caractéristiques. Il n'est donc pas envisageable ni envisagé d'adopter un moratoire, ce qui serait au contraire néfaste car nous prendrons du retard dans un combat essentiel. Comme je l'ai évoqué tout à l'heure, le coût de ces projets est minime par rapport à leurs avantages. Il serait peu efficace et potentiellement contre-productif de consacrer une partie importante de notre budget à évaluer des dispositifs déjà éprouvés.

Pour ce qui est de la biodiversité, nous travaillons avec le MOB et les services des espaces verts. Aller plus loin dans l'évaluation risquerait de gaspiller des moyens publics précieux, que je préfère réserver à l'implantation d'une micro-forêt supplémentaire. Enfin – comme vous le savez –, permettez-moi de rappeler que c'est le maire qui établit l'ordre du jour et les débats du Conseil municipal, que les questions orales et écrites n'amènent pas de débat et que les vœux doivent porter sur des sujets autres que la compétence municipale.Ville de Fleury-les-Aubrais

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Comme cette question était le dernier point inscrit à l'ordre du jour, je lève la séance et je souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année. Nous nous retrouverons en 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.

Carole CANETTE Edoukou BOSSON Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance