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Procès Verbal - Proces verbal CM 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 1/51
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 18 novembre 2024, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent·e·s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent·e·s avec procuration :
Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)
Absent·e·s :
Mme Karine PERCHERON, Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Sébastien VARAGNE remplit les fonctions de secrétaire de séance. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 2/51
ORDRE DU JOUR
I. Désignation du secrétaire de séance
II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information
III. Affaires métropolitaines
IV. Projets de délibération
VIE INSTITUTIONNELLE
1. Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 26 août et 30 septembre 2024
FINANCES
2. Budget principal de la Ville 2024 - créances irrécouvrables
3. Budget principal de la Ville 2024 - décision modificative n°2
4. Budget annexe du Centre culturel 2024 - décision modificative n°2
5. Autorisations de programme - ajustements au titre de l'exercice budgétaire 2024
PETITE ENFANCE
6. Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les établissements d’accueil du jeune (EAJE)
CULTURE
7. Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'évènement "Matricule Bis", festival du jeu vidéo et des arts numériques
SPORTS
8. Attribution d'une subvention complémentaire au CJF Tennis pour l'organisation de la 20ème édition de l'Open de Paratennis du Loiret
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
9. Convention de partenariat relative au rucher pédagogique rue Camille-Desmoulins
SANTÉ HANDICAP
10. Modification du bail professionnel de la Maison de santé pluridisciplinaire de La Présentation Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 3/51
SOLIDARITÉS
11. Conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties sur les quartiers prioritaires de Fleury-les-Aubrais avec les bailleurs sociaux 3F Centre Val de Loire, Logemloiret, les Résidences de l’Orléanais et ICF Atlantique
12. Déploiement du bus itinérant France Services sur les quartiers prioritaires de Fleury-les- Aubrais - renouvellement de la convention pour l'année 2025
13. Convention de partenariat entre France Travail et la Ville de Fleury-les-Aubrais
URBANISME
14. Mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal
FONCIER
15. Acquisition d'une unité foncière 84 bis rue Anatole France
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
16. Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2025
VŒUX
17. Vœu du Conseil municipal relatif à la pression budgétaire nouvelle, imposée par l'Etat à travers le projet de loi de finances 2025
V. Questions diverses Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 4/51
SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
La séance est ouverte à 18h30.
Madame la Maire
Bonjour à toutes et à tous. Nous ouvrons cette séance du Conseil municipal en nous excusant avec l'assistance qui nous attendait dans le hall. Pardon pour l'attente, mais nous étions en commission générale où avait lieu la présentation aux élu.e.s du projet de transport combiné mené par l'État et la SNCF sur le territoire de Fleury. Je vous informe, à ce propos, qu'une consultation s'ouvrira à la mi-janvier et que toutes les informations seront mises à disposition sur le site de la mairie afin que les uns et les autres puissent y participer. Il s'agit d'un dossier important pour le territoire car le transport combiné permet de mettre dans des containers les chargements des camions. Ces containers seront donc transportés par des trains via le réseau ferré, plutôt que par des camions sur les routes. Nous avions la chance d'avoir SNCF Réseau qui était là pour nous présenter ce projet, et de pouvoir lui poser toutes nos questions. Ce qui explique pourquoi nous démarrons ce conseil avec quelques minutes de retard.
I. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Sébastien VARAGNE est désigné comme secrétaire de séance.
II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT – information
Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :
COMMANDE PUBLIQUE
Attribution du marché de fournitures de la consultation « Achat de véhicules d’occasion récente pour le parc roulant municipal (3 lots) comme suit :
- Lot 1 « 3 fourgons tôlés d’occasion récente » à l’entreprise SEGARP (47 – Marmande) pour un montant total de 87 986.28 € TTC (véhicules et frais d’immatriculation). - Les lots 2 et 3 sont déclarés infructueux.
(décision n°2024/048)
DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Délivrance d’une concession en case de columbarium pour une durée de 15 ans, à compter du 30 août 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement C 01 11 (décision n°2024/040)
Délivrance d’une concession de terrain au sol pour une durée de 30 ans, à compter du 11 septembre 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement 84 plan 2 (décision n°2024/041)
Délivrance d’une concession de terrain au sol pour une durée de 30 ans, à compter du 28 mai 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement 245 plan 3 - annule et remplace la décision n°2024/044 (décision n°2024/049)
Délivrance d’une concession de terrain au sol pour une durée de 30 ans, à compter du 2 octobre 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement 118 plan 2 (décision n°2024/050)
Délivrance d’une concession de cavurne pour une durée de 30 ans, à compter du 7 octobre 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement 361 bis plan 2
(décision n°2024/051)
Délivrance d’une concession de terrain au sol pour une durée de 30 ans, à compter du 7 octobre 2024, dans le cimetière communal Saint-André – emplacement 596 VI plan 4 (décision n°2024/052) Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 5/51
MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS – LOUAGE DE CHOSE
Mise à disposition du Cercle Jules Ferry Athlétisme, pour l’organisation de l’édition 2024 de la course « la Fleuryssoise », le hall d’accueil, les sanitaires, la salle Pasquet, la salle Camille Claudel et une loge (contrôle anti-dopage) du centre culturel la Passerelle, le samedi 09 novembre 2024 de 15h00 à 17h00 et le dimanche 10 novembre 2024 de 07h00 à 16h30, pour l’accueil des bénévoles et des coureurs. La participation financière du Cercle Jules Ferry Athlétisme sera limitée à la location de la salle Pasquet, de la salle Camille Claudel et aux prestations des agents de sécurité et de ménage sur les deux dates citées, soit un montant de 706.86 euros pour 2024.
(décision n°2024/053)
Madame la Maire
Nous avons ensuite les décisions que j'ai pu prendre en vertu de la délégation qui m'est accordée, et sur lesquelles je dois vous rendre compte. Il s'agit d'une commande publique avec l'attribution d'un marché, de la reprise de concessions funéraires et, enfin, de la mise à disposition d'équipements pour la belle édition de la course fleuryssoise qui s'est tenue sur notre territoire les 9 et 10 novembre, avec renfort d'un grand nombre de bénévoles. Est-ce qu'il y a des questions sur ces décisions ? Monsieur SILLY.
Monsieur SILLY
Je n'ai pas de questions concernant vos décisions. Je voulais simplement revenir sur la commission générale pour vous remercier de l'organisation de ce temps d'échange, dont nous avions déjà eu l'occasion de parler. Vous avez bien compris que nous sommes plutôt favorables sur le principe, mais également très attentifs aux réponses qui nous seront données. Il faudrait prévoir – peut-être pas dans le cadre de la commission générale – un temps d'échange pour nous redescendre les réponses qui pourraient être données par la SNCF, dont nous attendons beaucoup.
Madame la Maire
Pardon, mais je préfère être claire sur le schéma. Ce n'est pas moi qui vais vous redescendre les réponses aux questions que vous allez poser à la SNCF. Tout le monde peut s'adresser directement à elle, y compris dans le cadre de la consultation publique. Je ne souhaite pas me faire l'intermédiaire d'un projet dont je n'ai pas eu l'initiative. Je préfère que vos obteniez vos réponses directement de la SNCF.
Madame BOUR
Je ne connais pas les procédures prévues, mais c'est peut-être dans le cas où la commune donne une réponse dans le cadre de la concertation. S'il s'agit de l'avis de la commune, cela demande un échange nouveau. C'est différent de l'avis de M. SILLY.
Madame la Maire
Chaque groupe pourra apporter sa contribution. L'avis de la commune, c'est l'avis de la municipalité.
Madame BOUR
D'accord.
Madame la Maire
On pourra se parler, il n'y a pas de sujet là-dessus.
Monsieur SILLY
L'idée était de pouvoir en discuter avec les présidents des groupes, vous-même et les adjoints concernés par le sujet. Ce soir, plusieurs scénarios ont été présentés. Finalement, il y en a un dont nous n'avons pas bien compris s'il va rentrer dans la concertation. Certains éléments n'ont pas encore été établis. Entre le moment de la concertation et ce soir, nous pouvons peut- Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 6/51
être nous revoir, portés par votre voix. Vous pouvez nous indiquer les canaux où renouveler nos questions et de quelle manière nous allons travailler jusqu'à janvier.
Madame la Maire
Très bien, nous reviendrons vers vous. Je reprends avec les décisions de la maire qui sont inscrites à l'ordre du jour. Il n'y a pas des questions, j'imagine. Il s'agit simplement de prendre connaissance. Avant de passer aux délibérations, je dois faire état des absent.e.s excusés et des pouvoirs qui ont été conférés.
Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.
III. Affaires métropolitaines
Madame la Maire
Un point sur les affaires métropolitaines, sur ce qui s'est passé dans les différentes réunions du conseil métropolitain et qui intéresse directement le territoire de Fleury. Nous ne sommes pas ici pour refaire le conseil métropolitain, qui – je le rappelle – est par ailleurs public. Nous traiterons en Conseil municipal certains sujets tels que les ouvertures dominicales – cause à laquelle la municipalité s'associe largement. Je voulais plutôt vous informer que j'ai reçu une réponse de la part du président de la Métropole, à la suite d'un courrier que je lui avais adressé à propos du financement des travaux de voirie. Cela va vous intéresser, M. SILLY, car c'est en lien avec le sujet dont on parlait tout à l'heure. Cela fait longtemps que nous, élu.e.s métropolitains représentant la commune de Fleury-les-Aubrais, nous évertuons à répéter que le calcul des enveloppes dédiées aux travaux de voirie des différentes communes ne peut plus se faire à partir du seul historique.
Comme vous le savez, le montant du budget des travaux de chaque commune est lié à la moyenne des trois années précédant le transfert des compétences. Depuis, c'est tous les ans le même budget qui est financé, en dehors de toute analyse des besoins et des priorités à l'échelle de chaque territoire. Pour cette raison, les communes qui avaient mis un gros budget dans les travaux de voirie et qui ont aujourd'hui des voiries en bon état ont droit à des enveloppes importantes pour entretenir des voiries qui n'en ont pas besoin, tandis que les communes qui avaient fait moins d'investissements et qui ont aujourd'hui des voiries en mauvais état ont droit à des enveloppes moins importantes. Il existe quand même un problème, qui s'expliquait au début par une question de budget transféré. Nous militons pour dépasser ce problème. J'ai reçu, ces jours-ci, une réponse du président de la Métropole m'informant qu'il considérait, lui aussi, que cet état de choses ne pouvait durer éternellement et qu'il acceptait d'ouvrir des débuts de discussion en 2025. Rien n'est pas encore fait mais une première étape a été franchie. Les échanges seront âpres mais le principe de l'échange sur cette question est posé. Je crois qu'il s'agit d'une belle avancée.
Monsieur LACROIX
On sera à dix ans.
Madame la Maire
On sera à dix ans, exactement. Oui, mais très rapidement car il s'agit seulement d'informations.
Monsieur KUZBYT
J'ai une information et une question. Le dernier ou l'avant-dernier conseil métropolitain avait voté le retour dans le giron communal de la compétence « sport professionnel ». Normalement, il est prévu que chaque commune donne son avis avant la validation définitive de ce « transfert inversé ». Je m'attendais à voir passer en Conseil municipal la délibération relative. Est-ce que vous envisagez de nous la soumettre ? Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 7/51
Madame la Maire
Oui, bien sûr, nous vous la soumettrons. Et je vais déjà vous annoncer que nous demanderons de s'opposer à ce transfert à l'envers.
Monsieur KUZBYT
Quand la délibération sera présentée, nous en discuterons.
Madame la Maire
Absolument. En effet, dans les affaires métropolitaines il y a ce transfert de compétences, qui a été approuvé par le conseil métropolitain dans des conditions de majorité relative avec un bon nombre d'abstentions. Mais pour que le transfert soit effectif, il doit être confirmé soit par deux tiers des communes représentant 50% de la population soit par 50% de la population représentant deux tiers des communes. Il existe donc un délai pendant lequel on pourra le faire. Madame BOUR et ensuite on reprend l'examen des délibérations.
Madame BOUR
À propos de ce que vous venez de dire sur les difficultés inhérentes au financement des travaux de voirie, je voulais savoir si cela a pu jouer un rôle dans le programme de travaux qui étaient prévus à Fleury cette année. Je m'interroge en particulier à propos de ma propre rue, car j'avais compris qu'elle allait être refaite. Il me semble que sa rénovation avait été annoncée pour cette année, mais finalement ce n'est pas le cas, même si j'ai vu passer l'appel d'offres en début d'année. Je voulais savoir si ce problème lié aux affaires métropolitaines avait entraîné un report des travaux.
Madame la Maire
Cela joue tous les ans dans la fixation du programme, car nous ne pouvons pas imaginer des travaux de voirie, demander à la Métropole des financements pour ces travaux que dans le cadre de l'enveloppe. Nous pouvons faire une demande de financement supplémentaire, mais nous ne l'obtiendrons pas, les budgets ayant été finalisés. Bien évidemment qu'au moment de décider les programmes sur plusieurs années, cela joue. En revanche, pour ce qui est de votre rue, Madame BOUR, c'est toujours prévu de la refaire.
Madame BOUR
Ce n'est pas parce qu'il s'agit de ma rue, mais tout simplement...
Monsieur LACROIX
Je voulais préciser que dans les rues Pierre Brossolette et Rue des Déportés – car c'est de ces deux rues qu'il s'agit – les travaux du réseau d'eau ont déjà été effectués. D'autres travaux seront réalisés au premier semestre 2025, travaux qui étaient compris dans le budget 2024. Toutes les rénovations ou requalifications de rues sont décidées sur un budget mais, le temps que les études soient faites, etc., elles sont le plus souvent mises à exécution dans le premier trimestre ou le premier semestre de l'année suivante.
Madame BOUR
Je comprends et c'est rassurant, car il y a besoin.
Madame la Maire
Et cela sans préempter les budgets suivants.
Monsieur SILLY
Je me réjouis que le président de la Métropole soit favorable à ouvrir le dialogue en vue d'une meilleure solidarité entre les communes. Est-ce que dans votre courrier vous ouvriez la porte à la possibilité que la Ville participe un peu plus à ces crédits ? Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 8/51
Madame la Maire
Quand je parle à la Métropole, avant de dire que je veux engager des finances fleuryssoises pour des projets qui relèvent de la compétence métropolitaine, je demande que la Métropole assume ses responsabilités.
IV. Projets de délibération
VIE INSTITUTIONNELLE
1) Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 26 août et 30 septembre 2024 (délibération n°2024/106)
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 août 2024,
Adopté à l’unanimité.
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024.
Adopté à la majorité par 27 voix pour et
5 abstention(s) : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE
-----
Madame la Maire
Nous avons l'approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 26 août et 30 septembre 2024. Je ne sais pas s'ils appellent des remarques ou s'ils sont approuvés.
Monsieur SILLY
Est-ce qu'il est possible de vous demander un vote séparé ?
Madame la Maire
Oui, bien sûr.
Monsieur SILLY
Je vais peut-être vous expliquer pourquoi notre groupe souhaite s'abstenir sur l'approbation du PV de la séance du 30 septembre. Il y avait une délibération qui portait sur la candidature de la Ville pour se faire reconnaître comme « territoire engagé pour la nature ». Nous avions sollicité en séance et auprès de votre cabinet de disposer des axes sur lesquels la Ville s'engageait ou comptait travailler. Ce soir, au moment d'approuver le PV, nous n'avons pas encore eu les éléments demandés. Pour cette raison, nous préférons nous abstenir.
Madame la Maire
D'une part, vous avez eu un échange avec ma directrice de cabinet vous informant qu'il y aurait eu une réunion la semaine prochaine et que les éléments vous seraient envoyés vers la mi-décembre – je crois que vous aviez dit qu'il n'y avait pas d'urgence. D'autre part, le fait Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 9/51
que vous n'ayez pas reçu de réponse ne change rien à l'approbation du PV. Je trouve votre décision assez étrange, mais j'en prends note.
Monsieur SILLY
Vous nous avez présenté en séance une délibération qui indiquait très clairement l'existence d'axes de travail pour la Ville. Vous avez affirmé que vous nous auriez envoyé les éléments demandés, et nous avons voté la délibération sur cette promesse. Je vous assure que Mme MIMAULT n'a pas évoqué la réunion de la semaine prochaine.
Madame la Maire
Non, elle vous a évoqué une échéance, car il y avait une incompréhension sur ce que vous demandiez. Nous avions compris que vous souhaitiez connaître les axes de la feuille de route sur la transition écologique dans sa globalité. Lors de l'échange avec ma directrice de cabinet – nous en avions parlé aussi avec M. FOURMONT –, nous avons enfin compris que vous demandiez les axes liés à cette convention.
Monsieur SILLY
Oui, je vous le confirme.
Madame la Maire
D'accord, nous allons vous les envoyer. Que vous ayez préféré recevoir ces éléments avant la séance d'aujourd'hui, je le comprends. Ce que je ne comprends pas, c'est le lien avec l'approbation du PV. Mais ce n'est pas grave, nous allons faire avec.
Monsieur SILLY
Je vous confirme que notre groupe demande le vote séparé des deux procès-verbaux.
Madame la Maire
Très bien. En ce qui concerne donc le PV de la séance du 26 août 2024, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le PV est approuvé à l'unanimité.
En ce qui concerne le PV de la séance du 30 septembre 2024, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Oui. Le PV est approuvé avec les abstentions du groupe Fleury vers demain.
FINANCES
2) Budget principal de la Ville 2024 – Créances irrécouvrables (délibération n°2024/107)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Le Comptable Public, du Service de Gestion Comptable d’Orléans Métropole, ne peut recouvrer certaines créances sur le budget principal de la Ville, malgré les poursuites engagées.
Le montant des créances figurant sur l’état initialement présenté par le Comptable Public est de 58 082,17€.
Il est précisé que parmi ces créances, 6 créances d’un montant total de 29 250€ ne sont pas admises en non-valeur (pièces T-1287, T-1288, T-1289, T-1290, T-230, T-231). En effet, il est demandé de déterminer au préalable l’origine précise de ces créances, et de confirmer leur irrécouvrabilité, avant une éventuelle admission en non-valeur.
Une créance d’un montant de 387,30€ (pièce T-963) a été considérée dans un premier temps comme irrécouvrable, mais il s’avère qu’après avoir recherché, cette créance pourra être recouvrée. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 10/51
Les membres de la Commission Finances – Ressources humaines ont donc proposé d’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables à hauteur de 28 444,87€. Une dépense d’un montant de 28 444,87€ sera ainsi imputée sur l’exercice 2024 au compte 6541 (créances admises en non-valeur).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’état présenté par le Comptable Public,
Vu l'avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 7 novembre 2024,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l’admission en non-valeur des créances retenues par la commission Finances - Ressources humaines pour un montant total de 28 444,87€,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
-----
Monsieur LACROIX
Nous entamons le chapitre des finances par les créances irrécouvrables. Vous savez que, tous les ans, le comptable public ne peut pas recouvrer un certain nombre de créances, malgré toutes les poursuites engagées, pour des raisons liées généralement à l'insolvabilité ou à la disparition du créancier. En 2024, le comptable public nous avait initialement demandé d'inscrire sur le budget principal 58 082,17 euros, ce qui représentait une somme assez importante par rapport aux années précédentes. Nous avions des doutes sur 6 créances, d'un montant total de 29 250 euros, sur lesquelles des recherches complémentaires devront être effectuées. Une créance d'un montant de 387,30 euros avait été considérée dans un premier temps comme irrécouvrable, mais il s'est avéré ensuite qu'elle pouvait être recouvrée. Malgré tout, on arrive à un montant de créances irrécouvrables de 28 444,87 euros, montant qui reste assez important par rapport à celui des années précédentes. Et cela en sachant que ces créances irrécouvrables sont considérées comme des dépenses de la Ville. La délibération vous demande donc d'approuver l'admission en non-valeur des créances retenues par la commission Finances-Ressources humaines pour un montant total de 28 444,97 euros. Nous espérons pouvoir retrouver quelques crédits dans les 29 250 euros qui restent en suspens.
Monsieur LE BEUZE
Bonsoir à toutes et tous. Nous ne rencontrons aucune difficulté à voter favorablement cette délibération technique. Je voulais juste revenir sur ce qui avait été dit en commission à propos du fait de faire attention à ce que cette enveloppe ne dérape pas trop. Il faudrait peut-être essayer de mettre en place des mesures susceptibles de limiter ce type d'impacts.
Madame la Maire
Très bien. Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.
Adopté à l’unanimité. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 11/51
3) Budget principal de la Ville 2024 – Décision modificative n°2 (délibération n°2024/108)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Un ajustement des autorisations budgétaires est nécessaire sur le budget principal de la Ville, au regard des prévisions inscrites au budget 2024. Cet ajustement tient compte du déroulement de l’exercice courant, et des éléments non prévus qui doivent s’imputer sur l’exercice budgétaire 2024.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification d’affectation de crédits suivante :
Section Sens Chapitre Nature Proposition de
décision
modificative
n°2
Fonctionnement Dépenses 011-CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
6042-Achats de prestations de
services (autres que terrains à
aménager)
47 020,00
60612-Énergie - Électricité 20 000,00
60622-Carburants 6 000,00
60623-Alimentation -5 000,00
60628-Autres fournitures non
stockées
-1 100,00
60632-Fournitures de petit
équipement
-4 100,00
611-Contrats de prestations de
services
4 900,00
6132-Locations immobilières -11 200,00
61358-Autres 5 750,00
614-Charges locatives et de
copropriété
3 200,00
615221-Bâtiments publics 24 000,00
6156-Maintenance -9 112,00
6188-Autres frais divers 700,00
6231-Annonces et insertions 1 372,00 Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 12/51
6247-Transports collectifs du
personnel
-18 800,00
6281-Concours divers
(cotisations...)
-900,00
6283-Frais de nettoyage des locaux 36 450,00
63512-Taxes foncières 9 446,00
012-CHARGES DE
PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES
6336-Cotisations au CNFPT et au
centre de gestion de la fonction
publique territoriale
3 000,00
6453-Cotisations aux caisses de
retraite
29 000,00
64113-NBI 5 000,00
64118-Autres indemnités 50 000,00
64132-Supplément familial de
traitement et indemnité de
résidence
5 000,00
64731-Versées directement 3 000,00
65-AUTRES
CHARGES DE
GESTION
COURANTE
6541-Créances admises en non-
valeur
24 850,00
65818-Autres -460,00
66-CHARGES
FINANCIERES
66112-Intérêts-rattachement des
ICNE
23 000,00
023-VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 151 985,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 403 001,00
Fonctionnement Recettes 70-PRODUITS
DES SERVICES
DU DOMAINE ET
VENTES
DIVERSES
70873-par le CCAS/CIAS 5 000,00
73-IMPOTS ET
TAXES
732221-Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
313 646,00 Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 13/51
74-DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
74718-Autres (Etat) 53 500,00
747888-Autres (Autres organismes) 25 785,00
75-AUTRES
PRODUITS DE
GESTION
COURANTE
75888-Autres 5 070,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 403 001,00
Investissement Dépenses 20-
IMMOBILISATION
S
INCORPORELLES
2033-Frais d’insertion 1 184,00
2051-Concessions et droits
similaires
11 810,00
21-
IMMOBILISATION
S CORPORELLES
2158-Autres installations, matériel et
outillage techniques
-20 000,00
21351-Bâtiments publics 2 000,00
21838-Autre matériel informatique 45 100,00
2185-Matériel de téléphonie 9 220,00
2188-Autres -31 642,40
23-
IMMOBILISATION
S EN COURS
2312-Agencements et
aménagements de terrains
16 500,00
2313-Constructions 138 319,67
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 172 491,27
Recettes 13-SUBVENTIONS
D’INVESTISSEME
NT
1311-Etat et établissements
nationaux
42 400,00
1313-Départements 101 641,00
16-EMPRUNTS ET
DETTES
ASSIMILEES
1641-Emprunts en euros -123 534,73
021-VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
151 985,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 172 491,27 Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 14/51
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 4 (finances – ressources humaines) du 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- adopte la décision modificative n°2 du budget principal 2024.
-----
Monsieur LACROIX
Cette délibération est la plus importante du chapitre consacré aux finances. Avant de commencer ma présentation, je souhaite revenir sur une erreur matérielle qui a été décelée par les services et signalée en même temps par M. Nicolas LE BEUZE, qui a refait les calculs de façon très sérieuse. Si vous prenez le tableau, vous trouvez dans les Charges à caractère général, chapitre 011 « 64118-Autres indemnités », une ligne avec 17 200 euros. Vous pouvez supprimer cette ligne car elle n'a plus lieu d'être. Ces 17 200 euros peuvent être rajoutés à la première ligne, la « 6042-Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) », pour atteindre le montant de 47 020 euros (29 820 euros + 17 200 euros). Cela ne change rien à la somme du chapitre 011, c'est juste une histoire de ventilation comptable. D'ailleurs, vous remarquerez que la ligne « 64118-Autres indemnités » se trouve dans le chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés, pour 50 000 euros. Tout simplement, elle n'était pas insérée dans le bon chapitre. Cette erreur matérielle ayant été rectifiée, notre raisonnement ne change pas car nous sommes sur des ajustements. Mais c'est important de disposer du bon tableau.
Cette DM2 est, par ailleurs, une décision classique. Nous en avons fait une autre à la fin du mois de septembre, la DM1. Je vous rappelle également que nous avons créé un budget supplémentaire au mois de juin, notamment pour intégrer les résultats de l'exercice antérieur – comme c'est habituel de le faire. Nous avons toujours au moins une décision modificative dans le dernier trimestre, cette fois nous en avons deux. Généralement, c'est plutôt celle de fin novembre qui existe, puisque nous arrivons à la fin de l'exercice et nous avons une idée assez précise de nos dépenses et de nos recettes. Le fait que nous avons passé une DM1 est lié en grande partie au coût de la cyberattaque. Malgré tout, nous avons quelques bonnes nouvelles sur lesquelles je reviendrai par la suite. Nous avons donc fait cette DM1 vers la fin du mois de septembre, en estimant à l'époque entre 250 000 et 300 000 euros le coût de la cyberattaque. Nous savons maintenant d'être sur les 315 000, voire 316 000 euros. Nous en avons passé une première partie, environ les deux tiers, dans la DM1. Il s'agit désormais de solder la partie la plus importante de la cyberattaque, qui s'élève donc à 316 000 euros dont 205 000 en fonctionnement.
Parmi les recettes de fonctionnement, nous avons perçu une subvention de 50 000 euros en raison de la cyberattaque, qui peut déjà être intégrée en diminuant ainsi l'effet négatif. Nous sommes toujours en train de travailler à un éventuel recours auprès de notre assureur, pour un montant qui ne devrait cependant pas dépasser les 30 000 euros. Ce n'est certainement pas l'intégralité de la cyberattaque qui va nous être réglée. Divers ajustements s'ajoutent sur les Charges à caractère général dans le chapitre 011. Les créances en non-valeur doivent également être inscrites. C'est ce que nous trouvons dans le chapitre 65-Autres charges de gestion courante, avec 24 850 euros inscrits dans « 6541-Créances admises en non-valeur ». L'actualisation des crédits liés aux Charges de personnel revient tous les ans. Même si en 2024 la masse salariale a été assez bien contenue, nous sommes obligés d'inscrire 0,4% d'augmentation sur ce chapitre, augmentation liée notamment à celle du SMIC au 1er novembre. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 15/51
En investissement, en plus des conséquences de la cyberattaque, il y a plusieurs ajustements en partie liés aux résultats des appels d'offres, ceux-ci étant à la hausse par rapport à nos estimations, ainsi qu'à un ajustement de 3,6% du coût de l'opération Vilar. Cet ajustement, qui reste raisonnable dans ce type de projet, est essentiellement dû au volet VRD (Voirie et Réseaux Divers). Lorsqu'on réalise des travaux, on a quelques découvertes qui ne sont pas forcément au mieux, comme on le verra dans les autorisations de programme. En l'occurrence, cela a trait également à l'augmentation des crédits sur le projet de rénovation de l'école Jules Ferry les Tulipiers, puisque nous avons fini par opter pour une isolation extérieure et donc pour un objectif de meilleure performance énergétique.
Ces dépenses s'équilibrent par des recettes de fonctionnement en hausse de 403 001 euros, notamment – et c'est la bonne nouvelle apprise dans le conseil métropolitain d'octobre – par la perception du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales qui augmente de 313 646 euros, et des ressources CAF à la hausse pour un montant d'environ 25 000 euros. Cela s'inscrit en recettes dans notre budget de fonctionnement. Pour l'investissement, la décision intègre d'ores et déjà 144 000 euros de subventions perçues pour différents travaux qui ont été réalisés. Ces ajustements vont permettre un virement à la hausse de la section de fonctionnement vers la section d'investissement de 151 000 euros. Il faut se rappeler que nous avions légèrement diminué ce virement dans la DM1 de septembre. Non seulement nous allons récupérer ce que nous avions enlevé, mais aussi remettre 151 000 euros. Ce qui nous permet également de baisser l'emprunt d'équilibre de 124 000 euros, et tout cela par un effet « mécanique ». Sans les 316 000 euros de la cyberattaque, grâce au fonds de péréquation et aux recettes perçues nous aurions eu une situation finale assez intéressante. Voilà pour cette DM2.
Monsieur LE BEUZE
Je vais être très bref. Merci pour la présentation très claire, Monsieur LACROIX. Il n'y a pas de difficultés majeures sur la délibération, je tenais simplement à rappeler que nous avons eu une recette supplémentaire de 300 000 euros – ce que vous avez expliqué –, qui est la bienvenue et qui permet de couvrir les coûts de la cyberattaque. Toutefois, une gestion rigoureuse permettrait de disposer d'assez de marges de manœuvre pour faire face à ce type d'imprévus, plutôt que d'espérer obtenir des recettes supplémentaires non fléchées initialement.
Monsieur KUZBYT
Ce sera une très courte intervention. À propos de l'emprunt d'équilibre qui est diminué de 124 000 euros, j'aimerais savoir à combien il se portera en prévision. Nous étions – je crois – à 3 millions d'euros.
Monsieur LACROIX
3,2 millions d'euros.
Monsieur KUZBYT
D'accord. J'ai souhaité également intervenir pour rappeler, moi aussi, qu'au cours du dernier Conseil municipal une première décision modificative a été votée. Cette DM1 a prévu une augmentation des dépenses à hauteur de 180 000 euros, en ponctionnant sur le budget du centre culturel et du CCAS. Notre groupe s'était opposé à ce projet de DM1. Aujourd'hui, vous nous présentez une DM2 qui prévoit une augmentation des dépenses de 250 000 euros. Certes, il y a une petite amélioration – comme M. LE BEUZE l'a souligné – grâce à une recette surprise sur le fonds de péréquation. Heureusement que la fin d'année approche pour limiter l'envolée des dépenses. Comme pour le budget primitif, le budget supplémentaire et la DM1, la position de vote de notre groupe sera une opposition. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 16/51
Madame la Maire
Merci Monsieur KUZBYT. À propos du fait d'avoir « ponctionné » sur La Passerelle et le CCAS, j'aimerais préciser qu'il s'agissait de ne pas verser des subventions d'équilibre supplémentaires alors que les réserves de trésorerie pouvaient être mobilisées. C'était juste une mesure de saine gestion qui n'impliquait pas une réduction des budgets et des activités dans les deux structures.
Monsieur LACROIX
Je voudrais apporter quelques réponses. Vous parlez de « gestion rigoureuse », Monsieur LE BEUZE, mais je peux vous assurer que notre gestion est on ne peut plus rigoureuse. Effectivement, Monsieur KUZBYT, ce fonds de péréquation représente une nouvelle positive pour la Ville. Vous parlez d'une « envolée des dépenses », mais entre la cyberattaque et le fait que notre masse salariale constitue plus de 70% du budget de fonctionnement et qu'elle arrive en fin d'année avec un delta de 0,4%, on ne peut pas dire qu'il y ait une dérive importante ni par rapport aux estimations ni par rapport à la construction et à la tenue du budget. D'autant plus que, comme dans le cas de la masse salariale, nous faisons l'objet de mesures exogènes. En l'occurrence, une grande partie de cette masse salariale est liée à l'augmentation du SMIC. Je veux bien que l'on dise qu'à plus ou moins 0,4% notre budget n'est soit pas très sincère soit pas très rigoureux, et que notre tenue des finances publiques n'est pas très rigoureuse, mais je pense quand même que si nous étions sur ces marges pour tous les budgets, nous n'aurions pas trop de sujet.
En ce qui concerne les charges à caractère général, nous avions un BP de 6,1 ou 6,2 millions d'euros qui est augmenté à peu près de 100 000 euros au BS, et nous nous retrouvons à 6,5 millions d'euros après deux DM dues à la cyberattaque. Je trouve que les « dérives » des dépenses ne sont pas si importantes. En énergie, par exemple, 20 000 euros supplémentaires s'inscrivent sur un budget de plus de 1 million d'euros. Je ne pense pas qu'il faut appeler cela des « dérives ». J'entends vos conseils, mais je pense que nous avons fait de la bonne gestion, Messieurs KUZBYT et LE BEUZE. Lorsqu'on a des réserves dans des budgets annexes – je l'ai déjà expliqué lors du précédent conseil –, ce n'est pas de la bonne gestion que de thésauriser sur un budget annexe. C'est le budget principal qui est important, le budget annexe, lui, ne manque de rien. La subvention d'équilibre au budget annexe n'est que diminuée de la valeur de l'épargne que nous avions sur ce budget. S'il y avait eu des besoins sur ces budgets annexes d'ici la fin de l'année, nous y aurions remis de l'argent.
Et d'ailleurs, qu'est-ce que nous pouvions faire ? Une solution possible était de moins virer de la section de fonctionnement sur la section d'investissement, de moins faire d'investissements ou, éventuellement, d'augmenter l'emprunt. Vous savez très bien qu'à partir du moment où la rigidité budgétaire de la Ville est d'environ 90%, avec 72 ou 73% de masse salariale, les coûts de l'énergie et des assurances et tout un tas de dépenses incompressibles, nous n'avons pas une grande marge d'action. Et quand cela arrive à la moitié de l'année, nous en avons encore moins. En fonctionnement, c'est extrêmement compliqué à moins de mettre les services en grande difficulté. La seule solution possible était, éventuellement, de diminuer l'investissement. Ce n'est pas l'option que nous avons choisie. Nous avons préféré prendre l'argent dans nos réserves plutôt que de diminuer l'investissement. Autrement, nous aurions dû augmenter la part d'endettement pour pouvoir financer l'investissement. Ce n'est pas non plus l'option que nous avons choisie, mais je vous laisse à vos commentaires.
Madame la Maire
Merci Monsieur LACROIX pour ce rappel. Nous avons pris des mesures de bonne gestion pour éviter, d'une part, de laisser des sommes dormir et, d'autre part, d'avoir recours à l'emprunt ou de réduire notre investissement. Le débat étant clos, je vous invite à voter la délibération n°3. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à la majorité. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 17/51
Monsieur SILLY
Simplement pour vous éclairer. Nous sommes conséquents par rapport à nos autres votes.
Madame la Maire
D'accord. Il n'y a pas de problème en soi sur cette DM2, mais votre vote s'inscrit dans la continuité de ceux sur les budgets.
Monsieur SILLY
Ce n'est pas tout à fait ce que nous avons dit, mais notre vote s'inscrit dans un parcours budgétaire plus global.
Madame la Maire
J'avais bien compris qu'il n'y avait pas de difficulté pour cette DM2 qui est très technique. Très bien, ce n'est pas grave.
Adopté à la majorité par 24 voix pour et
8 voix contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE, M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
4) Budget annexe du Centre culturel 2024 – Décision modificative n°2 (délibération n°2024/109)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Un ajustement des autorisations budgétaires est nécessaire sur le budget annexe du Centre culturel, au regard des prévisions inscrites au budget 2024.
Compte tenu du déroulement de l’exercice courant, et des résultats 2023 repris au budget supplémentaire 2024, cet ajustement consiste à modifier la ventilation des crédits de fonctionnement par chapitres, avec une diminution des dépenses de fonctionnement du chapitre 011 (charges à caractère général), à hauteur de 27 000€, équilibrée par une augmentation au chapitre 012 (charges de personnels et frais assimilés) à hauteur de 22 000€, et une augmentation au chapitre 042 (Opérations d’ordre de section à section) à hauteur de 5 000€.
Il est également proposé d’ajuster la section d’investissement à hauteur de 9 254€, par une augmentation au chapitre 040 (Opération d’ordre de section à section) de 5 000€, ainsi qu’une augmentation de l’excédent d’investissement reporté de 4 254€ (régularisation d’une erreur de report lors du budget supplémentaire), équilibrée par une augmentation au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) de 9 254€.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la modification d’affectation de crédits suivante :
Section Sens Chapitre Nature Proposition de décision
modificative n°2
Fonctionnement Dépenses 011-CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
60612- Énergie-Électricité -27 000,00
012-CHARGES DE
PERSONNELS ET
FRAIS ASSIMILES
6215- Personnel affecté par la
commune membre du GFP
19 000,00
64131 - Rémunérations 3 000,00 Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 18/51
042-OPERATIONS
D’ORDRE DE
SECTION A SECTION
6811-Dotations aux
amortissements
5 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
Investissement Dépenses 21-
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2188 -Autres 9 254,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 9 254,00
Recettes 040-OPERATIONS
D’ORDRE DE
SECTION A SECTION
28188-Autres 5 000,00
001-Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
4 254,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 9 254,00
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances – Ressources humaines du 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- adopte la décision modificative n°2 du budget annexe du centre culturel 2024.
-----
Monsieur LACROIX
Compte tenu du déroulement de l'exercice courant et des résultats 2023 repris au budget supplémentaire 2024, il est nécessaire d'opérer un ajustement qui consiste à modifier la ventilation des crédits de fonctionnement par chapitres, avec une diminution des dépenses de fonctionnement du chapitre 011 (Charges à caractère général) à hauteur de 27 000 euros, équilibrée par une augmentation au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) à hauteur de 22 000 euros, et une augmentation au chapitre 042 (Opérations d'ordre de section à section) à hauteur de 5 000 euros. La délibération propose également d'ajuster la section d'investissement à hauteur de 9 254 euros par une augmentation au chapitre 040 (Opérations d'ordre de section à section) de 5 000 euros, ainsi qu'une augmentation de l'excédent d'investissement reporté de 4 254 euros (régularisation d'une erreur de report lors du budget supplémentaire), équilibrée par une augmentation au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) de 9 254 euros. Il s'agit d'une délibération très technique présentant des charges à caractère général qui ont été moins consommées par rapport au budget disponible et, en revanche, une augmentation de nos charges de personnel liée à une augmentation globale des coûts de ce dernier. Vous savez qu'il est possible d'effectuer des virements de chapitre à chapitre, exception faite pour le chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés, que nous devons passer en délibération. Enfin, comme nous disposons de 100 000 euros supplémentaires, nous les avons mis en Opérations d'ordre de section à section. Voilà tout pour cette délibération.
Madame la Maire
Est-ce qu'il y a des remarques ? Oui, Monsieur LE BEUZE. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 19/51
Monsieur LE BEUZE
Il s'agit d'une explication de vote. Notre groupe votera contre dans la logique des votes précédents.
Madame la Maire
D'accord. Monsieur KUZBYT.
Monsieur KUZBYT
Comme vous l'avez expliqué, Monsieur LACROIX, il s'agit d'une délibération très technique. Notre groupe se contente de s'abstenir.
Madame la Maire
Très bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à la majorité.
Adopté à la majorité par 24 voix pour
5 voix contre : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE
3 abstention(s) : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
5) Autorisations de programme – Ajustements au titre de l'exercice budgétaire 2024 (délibération n°2024/110)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et de l’adoption du règlement budgétaire et financier lors du Conseil municipal du 26 septembre 2022, afin de ne pas faire supporter au budget annuel de la Ville l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, il a été décidé de créer des autorisations de programme pour les projets dont le montant des crédits est significatif et dont la durée porte sur plusieurs exercices comptables.
En application du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par l’assemblée délibérante, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget primitif de l’exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives.
Les révisions permettent d’actualiser le montant total de l’autorisation de programme (AP) et/ou l’échéancier pluriannuel des crédits de paiement (CP), en fonction de l’évolution des programmes concernés. Dans ce cadre, il est proposé de réviser deux autorisations de programme déjà créées : ADAP Accessibilité Bâtiments et MPT Jean Vilar.
Les dernières situations de ces autorisations de programme, approuvées par le Conseil municipal, sont les suivantes :
Projet Total AP
Crédits de paiement
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total CP
ADAP
Accessibilité
Bâtiments
564 378,78 63 870,18 415 508,60 85 000,00 0 564 378,78
MPT Jean Vilar 1 443 000,00 206 000,00 1 237 000,00 0 0 1 443 000,00 Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 20/51
Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel et du rythme de ces opérations, il est proposé de revoir le montant total des autorisations de programme (AP) et l’échéancier pluriannuel des crédits de paiement (CP) des opérations suivantes :
Projet Total AP
Crédits de paiement
CP 2023
(réalisé)
CP 2024
(dont reports
2023)
CP 2025 CP 2026 Total CP
ADAP
Accessibilité
Bâtiments
574 360,78 14 352,18 382 508,60 177 500,00 0 574 360,78
MPT Jean
Vilar
1 509 636,00 76 895,90 1 377 740,10 55 000,00 0 1 509 636,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission 4 (finances - ressources humaines) du 7 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
-approuve l’ajustement des autorisations de programme présentées ci-dessus, pour un montant supplémentaire total de 76 618,00 €.
-----
Monsieur LACROIX
Vous savez que, lors du Conseil municipal du 26 septembre 2022, nous sommes passés à la nomenclature budgétaire et comptable M57 en adoptant son règlement budgétaire et financier. Afin de ne pas faire supporter au budget annuel de la Ville l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, nous avons décidé de créer des autorisations de programme pour les projets dont le montant des crédits est significatif et dont la durée porte sur plusieurs exercices comptables. Ces autorisations de programme peuvent être revues annuellement ou de manière ponctuelle – comme c'est le cas aujourd'hui – en fonction de l'évolution des dépenses. En ce qui concerne la MPT Jean Vilar, nous avons une augmentation du coût du projet qui nous oblige à repasser l'autorisation de programme. Nous étions initialement sur un total de 1 443 000 euros et nous sommes maintenant sur un total de 1 509 636 euros, en sachant qu'il y a eu également quelques glissements de l'opération sur les CP (Crédits de Paiement) annuels. En tout cas, le plus important est le total de l'opération avec une augmentation de plus de 3% de son coût. Pour ce qui est de l'ADAP (Accessibilité des bâtiments), il y a une très légère augmentation, liée aux appels d'offres reçus, de 564 378,78 euros à 574 360,78 euros, ainsi qu'un léger glissement sur les CP 2025 de 85 000 à 177 500 euros. Voilà à ce jour.
Monsieur LE BEUZE
Je vais juste me faire le relai de mon collègue qui est absent ce soir, M. Maxime VITEUR. Il avait une question sur les travaux supplémentaires qui concernent la MPT Jean Vilar. Est-ce que ces travaux vont apporter des changements en termes de calendrier et de livraison prévue ?
Madame la Maire
Aucun changement. Monsieur KUZBYT, si vous avez des choses à dire sinon vous n'êtes pas obligé.
Monsieur KUZBYT
Sauf si ce que j'ai à dire ne vous intéresse pas. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 21/51
Madame la Maire
La question n'est pas si cela m'intéresse. Ce que vous avez à dire m'intéresse toujours. La question est plutôt que vous puissiez « capter l'attention », ce dont je ne doute pas.
Monsieur KUZBYT
Seulement quelques mots pour dire combien nous sommes heureux de voir deux opérations se terminer en 2025. Une en particulier : la MPT Jean Vilar. Vous l'avez dit, le coût est légèrement supérieur à celui prévu dans la précédente autorisation de programme, 1 509 636 euros. Ce sont six ans que les habitants du quartier attendent la reconstruction de cet équipement. On l'appelle « maison », mais pour un million et demi d'euros elle est plus qu'une maison, elle est un véritable équipement public qui doit obéir à un certain nombre de règles. On voit bien que quand il s'agit d'un investissement public, cela coûte très cher. Un million et demi est une somme importante, même si nous nous félicitions de cette reconstruction et serons présents à son inauguration. Néanmoins, avec des projets d'envergure comme celui-ci, il faut pouvoir gérer au plus juste.
Madame la Maire
Il est vrai que si l'on compare le coût d'un équipement public à celui d'une maison, il est difficile de comprendre la différence. Je tiens à expliquer à l'assistance qu'entre une maison achetée dans un lotissement, dont les plans sont déjà établis, et une maison d'architecte qui est construite selon des plans spécifiques, le prix n'est pas le même. Une maison standard et une maison conçue par un architecte en fonction des besoins et des goûts de son futur propriétaire ont des prix différents. Pour construire un équipement public adapté aux besoins de ses futurs usagers, il faut nécessairement passer par un cabinet d'architectes afin de bien penser à toutes les fonctionnalités. Bien évidemment, il est possible de le faire au rabais en travaillant seuls et en s'estimant spécialistes de tout, ou bien il est possible de faire appel à de vrais spécialistes qui prennent le temps de décider avec les habitants des usages de cet équipement. À partir de là un projet se dessine, suivi par la mise en concurrence et les appels d'offres. Tout cela prend du temps et représente un budget important. Autrement, il serait possible de prendre un préfabriqué, même s'il resterait à résoudre la question des réseaux, celle de la mise aux normes, celle du traitement des sols, etc. Il est vrai que le coût d'un équipement public est élevé et que nous aimerions qu'il le soit moins. En même temps, ce coût est le gage de la qualité du travail réalisé et reflète les ambitions de la municipalité sur les questions environnementales. C'est un point très important et je sais que M. FOURMONT y est particulièrement attaché. Je profite également de l'occasion pour remercier M. DELAPORTE d'avoir suivi ce dossier.
Nous passons donc au vote de ces ajustements des autorisations de programme, ajustements qui sont par ailleurs peu importants par rapport au budget afférent. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
6) Convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour les Établissements d'Accueil du Jeune (EAJE) (délibération n°2024/111)
Mme Mélanie MONSION, Adjointe, expose
Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret et la ville de Fleury-les-Aubrais. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 22/51
La CTG vise une coordination partenariale dans le cadre d’une approche globale des services aux familles. Pour mémoire, la rédaction de la CTG repose sur l’élaboration d’un diagnostic réalisé par la CAF du Loiret, outil d’aide à la décision permettant d’obtenir une photographie des enjeux et problématiques sociales et éducatives du territoire.
Sur la base de ces données, il a été décidé en 2021 de retenir 5 thématiques : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité et l’animation de la vie sociale.
Concernant la petite enfance, les actions soutenues par la CAF visent à : - soutenir le développement et favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil du jeune enfant,
- contribuer à la mixité des publics accueillis et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants,
- favoriser l’inclusion des enfants aux besoins spécifiques,
- renforcer la qualité d’accueil et des pratiques professionnelles,
- soutenir les gestionnaires dans la valorisation des métiers exerçant en crèches.
Les conventions d’objectifs et de financement relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant pour la période 2021-2023 étant arrivées à échéance, il convient d’autoriser la Maire à signer de nouvelles conventions pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, à savoir :
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Financements CAF Objectifs poursuivis par la CAF
Prestation de service unique
(Psu)
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf,
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas,
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
Bonus « mixité sociale » Favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Bonus « inclusion handicap
»
Favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants.
Bonus « territoire Ctg » - Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
-Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire, en tenant compte de la richesse du territoire et de l’intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
Bonus « trajectoire
développement »
Encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg.
Financement des journées
pédagogiques
Favoriser des temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 23/51
pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant
Financement des heures de
préparation à l’accueil des
enfants
Permettre la prise en compte les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents
Bonus « attractivité » Destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique
Le montant des subventions attendues pour la petite enfance s’élève à 1 251 568 € pour l’année 2024.
Pour mémoire, les conventions relatives aux accueils de loisirs ont été approuvées par délibération du Conseil municipal du 26 août 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale 2021-2025,
Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse – sport – handisport – culture – vie associative – événementiel – mémoire – patrimoine historique) en date du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement pour les établissements d’accueil du jeune enfant,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que les actes subséquents.
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Madame MONSION
Je voulais justement remercier la CAF – si jamais quelqu'un de la CAF nous regarde –, avec laquelle nos services travaillent beaucoup – et je regarde Mme BORGNE. Nous avons effectivement une très bonne collaboration avec la CAF. Pour revenir à la délibération, la collectivité est conventionnée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Loiret dans le cadre du fonctionnement des structures d'accueil petite enfance. Les objectifs en matière d'accueil du jeune enfant ont été approuvés dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) 2021-2025. Toutefois, les conventions de financement pour la période 2021-2023 étant arrivées à échéance, il convient de les renouveler pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, afin de poursuivre la mise en œuvre des objectifs définis dans la CTG et ainsi pérenniser le financement et l'offre du service existent.
Les cinq thématiques que nous avons retenues avec la CAF en 2021 sont : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie sociale. Concernant la petite enfance, les actions soutenues visent à :
soutenir le développement et favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil du jeune enfant ;
contribuer à la mixité des publics accueillis et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants ;
favoriser l'inclusion des enfants aux besoins spécifiques ;
renforcer la qualité d'accueil et des pratiques professionnelles ; Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 24/51
soutenir les gestionnaires dans la valorisation des métiers exerçant en crèches. Nous faisons tout cela actuellement et c'est vraiment très intéressant.
Nous avons eu cette année un bonus « Territoire des crèches limitrophes » au quartier prioritaire, qui a été revalorisé. Du coup, les places ont augmenté de 1 068 euros à 1 700 euros pour Les Petits Choux, la halte-garderie des Petits Choux et des Oisillons. Le montant des subventions attendu pour la petite enfance s'élève à 1 251 568 euros pour l'année 2024. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour les EAJE et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la délibération, ainsi que les actes subséquents.
Monsieur KUZBYT
Je voulais intervenir – si vous le permettez, Madame la Maire – pour observer tout d'abord que cet exercice est extrêmement calibré par la CAF. On est sur des canevas de conventions avec tout de même une latitude pour les communes qui leur permet de définir leurs priorités. Le niveau de financement, qui s'élève à 1 251 568 euros, est important, comme Mme MONSION l'a fait remarquer. Elle a raison de vouloir entretenir de très bonnes relations avec la CAF. Donc pas de difficultés sur ce qui nous est proposé de voter. J'avais juste une petite question qui porte sur les équipements destinés à la petite enfance, et notamment sur le centre de loisirs d'Anaïs et Thibault car, en plus des services publics, cet équipement abrite un logement de fonction. Nous sommes quand même dans une période où il faut courir après toutes les recettes possibles et je crois savoir que ce logement est toujours vacant – je profite de l'occasion pour élargir le champ en rappelant qu'il y en a d'autres dans la commune. J'aimerais savoir si la mairie envisage d'adopter ou, en tout cas, de réfléchir à une utilisation « plus pécuniaire » de ces mètres carrés.
Madame la Maire
Disons « plus stratégique ». C'est encore un peu tôt pour vous en parler, mais je vous en dirai quand même un petit mot. Je vous expliquerai aussi pourquoi je m'exprime ainsi.
Monsieur KUZBYT
D'accord. Pas de soucis.
Madame la Maire
Je veux bien prendre cinq minutes à la sortie du Conseil municipal pour vous en parler. Cela fait référence à des échanges que nous avons déjà eus. Nous pouvons, par exemple, mettre des équipements à disposition des équipes artistiques qui viennent à La Passerelle, plutôt que de leur payer des chambres d'hôtel. Le fait de se retrouver dans un appartement peut avoir du sens pour les artistes. Nous avons cette piste, mais pas seulement. Encore faut-il que cela recueille leur assentiment, car parfois ils préfèrent être logés dans des hôtels. Il ne faut pas non plus perdre des artistes parce que nous leur imposons nos choix. Mais à certains d'entre eux ce projet pourrait intéresser, notamment quand il y a des résidences.
Cela étant dit, je vous invite à voter cette convention d'objectifs et de financement. J'en profite pour remercier encore une fois la CAF et les équipes car, quand un partenariat se passe bien, il est évident que les élu.e.s n'y sont pas pour rien mais aussi que les élu.e.s ne sont rien sans les services. Les choses ne peuvent pas bien se passer sans que les services n'entretiennent au quotidien d'excellentes relations avec leurs partenaires. Merci à eux. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 25/51
CULTURE
7) Attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'évènement « Matricule Bis », festival de jeu vidéo et des arts numériques (délibération n°2024/112)
M. Bernard MARTIN, Adjoint, expose
Festival dédié aux jeux vidéo et aux arts numériques, "MATRICULE BIS" met à l'honneur l'industrie culturelle et créative en région Centre et la communauté artistique qui l'anime. La 2ème édition du festival précédemment labellisé « Human Tech Day » se déroulera les 29, 30 novembre et 1er décembre 2024. Il s’inscrit dans l’opération « Novembre Numérique » portée par l’Alliance Française Orléans.
Le Programme de cette 2ème édition s’articulera autour de la reconstitution temporaire d’une salle d’arcade de retro-gaming, dans l’espace central du Moule à Gaufres, dans le quartier Interives.
Le lieu se positionnera comme un musée interactif dont les street artistes assureront une partie de la scénographie avec leur peinture qui doteront le tiers lieu d’une esthétique singulière, que viendront compléter des dispositifs d’immersion lumineuse et sonore.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour l’organisation du festival à Fleury-les-Aubrais, sur un budget prévisionnel total de 19 500 €, soit 5 % du budget.
La Région Centre-Val de Loire, la Ville d’Orléans et plusieurs établissements de formations sont partenaires de l’évènement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- attribue une subvention exceptionnelle à l’Alliance Française Orléans d’un montant de 1 000 € pour l’organisation de l'évènement "Matricule Bis", festival du jeu vidéo et des arts numériques.
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Monsieur MARTIN
Ce festival s'inscrit dans une forme de continuité avec « Jaco'pop » qui, depuis trois éditions, remporte un grand succès à Fleury tout particulièrement auprès des jeunes. « Matricule Bis » est à sa 2e édition puisqu'il a déjà eu lieu l'année dernière. C'est un festival de jeu vidéo indépendant – nous avons oublié le mot « indépendant » dans l'intitulé. Pourquoi c'est important de dire qu'il est indépendant ? Parce que cela signifie qu'il n'a rien à voir avec les grosses boîtes qui fabriquent du jeu vidéo. C'est une initiative de l'Alliance Française Orléans en partenariat avec l'ESAD (École Supérieure d'Art et Design) Orléans qui offre pendant trois jours un panel assez extraordinaire autour du jeu vidéo et des arts numériques. Elle permet une expérience immersive avec une salle d'arcades temporaires, des street artists qui vont réaliser des scénographies inédites, des conférences sur les figures féminines du jeu vidéo et bien d'autres choses. C'est un événement très innovant qui, à mon avis, rencontrera un franc succès. Comme le disait Madame la Maire, c'est une pratique culturelle et artistique qui monte en puissance. La délibération propose de voter une subvention exceptionnelle de 1 000 euros pour soutenir cette 2e édition du festival. Nous ne sommes pas les seuls à l'accompagner. Il y a également la Région Centre-Val-de-Loire, la Ville d'Orléans, le CRIJ et d'autres partenaires. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 26/51
Le festival se tiendra dans l'espace du Moule à Gaufres sur le territoire fleuryssois. Pour certains, ce sera le moment de prendre connaissance d'un phénomène qui leur apparaît encore mystérieux. Nous serons immergés dans une atmosphère lumineuse. Je vous conseille vivement de vous rendre à ce festival, dont la subvention de 1 000 euros représente 5% du budget.
Madame la Maire
Merci. Encore une fois, je vous invite à découvrir le 29, 30 novembre et le 1er décembre cet événement qui est labellisé « Human Tech Day ».
Monsieur SILLY
Nous en avions parlé en commission, c'est un bon projet qui s'imbrique bien avec ce qui a déjà été mis en œuvre. Nous ne rencontrons aucune difficulté. Je voulais quand même souligner la très bonne communication que Matricule Bis met en place. Je trouve qu'ils sont très agiles et un peu culottés, ce qui me plaît bien. J'avais une question sur la construction et la mise à disposition de deux bornes à la bibliothèque ou à la ludothèque. Nous voulions indiquer un point de vigilance – mais peut-être que vous allez nous rassurer – sur la disponibilité des droits de ces jeux. Est-ce qu'il s'agit de jeux libres de droits parce qu'ils ont dépassé une certaine durée d'existence ? Est-ce qu'il faut en acheter la propriété ? Cela n'appelle pas forcément de réponse maintenant, c'est plutôt un point de vigilance juridique.
Madame la Maire
Nous allons vérifier cela, mais je pense que tout est en règle. Il est vrai que Matricule Bis a une très bonne communication, notamment sur les réseaux sociaux. De temps en temps, quand ils évoquent le territoire orléanais, ce ne serait pas mal toutefois s'ils nommaient aussi Fleury-les-Aubrais. Donc, sur cette subvention exceptionnelle de 1 000 euros y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
SPORTS
8) Attribution d'une subvention complémentaire au CJF Tennis pour l'organisation de la 20e édition de l'Open de Paratennis du Loiret (délibération n°2024/113)
Mme Marilyne COULON, Adjointe, expose
Le Cercle Jules Ferry Tennis, avec ses 760 licenciés, est une association sportive fleuryssoise très active sur le territoire. Elle organise notamment depuis 23 ans, un tournoi international de tennis fauteuil au complexe sportif de la forêt.
Cette compétition internationale, grade ITF 2 Para tennis, est reconnue 3ème tournoi d’importance sur le territoire national.
La 24ème édition de l’Open de Para tennis du Loiret est déroulée du 5 au 9 novembre 2024 et a accueilli 60 athlètes dont des joueuses et joueurs du top 10 mondial. En parallèle du tournoi, des ateliers de découverte de la pratique handisports et de sensibilisation au tennis fauteuil ont été proposés. Le tournoi a également développé un village partenaire, avec un accès gratuit pour le public.
Par délibération en date du 18 décembre 2023, la Ville a accordé une subvention de 2 000 € au CJF Tennis pour soutenir l’édition 2024 de l'Open de Paratennis.
Labellisée Terre de Jeux 2024, la Ville s’est engagée à faire vivre les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris sur son territoire et souhaite accompagner davantage l’organisation de cet évènement qui a pris une envergure plus importante cette année. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 27/51
Il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation du tournoi ce qui porte à 4 000 € l’aide financière de la Ville sur un budget prévisionnel de 161 000 € hors contributions volontaires en nature, soit 2,48 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission 1 (éducation - petite enfance - jeunesse - sport - handisport - culture - vie associative - évènementiel - mémoire - patrimoine historique) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- attribue une subvention complémentaire exceptionnelle au Cercle Jules Ferry Tennis d’un montant de 2 000 € pour l’organisation de la 24ème édition de l’Open de Paratennis du Loiret.
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Madame COULON
La délibération propose d'attribuer une subvention complémentaire au Cercle Jules Ferry Tennis pour l'organisation de l'Open de Paratennis. Je précise qu'il ne s'agit pas de la 23e mais de la 24e édition. Il y a deux petites coquilles dans le texte de la délibération. Pour cette 24e édition, le club nous sollicite donc avec une demande de subvention complémentaire à hauteur de 2 000 euros pour organiser un tournoi international qui monte en puissance. Nous avons accueilli le top 10 mondial des joueuses et joueurs médaillés aux JOP. Nous sommes labellisés « Terre des Jeux » et nous nous sommes engagés à faire revivre les derniers Jeux Olympiques et Paralympiques sur notre commune. Ce tournoi participe ainsi à l'attractivité de notre territoire. C'est un tournoi qui met en avant des sportives et des sportifs avec des qualités physiques et mentales extraordinaires, mais qui incarne aussi des valeurs de solidarité et de bien-vivre ensemble. Sans oublier l'accueil des bénévoles et le travail qu'ils ont fourni pendant toute la semaine. Un grand bravo à eux tous. J'en profite pour remercier le personnel de la Ville qui accompagne chaque club lors des événements. Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette délibération.
Monsieur KUZBYT
Pas de difficultés, bien évidemment, à voter cette subvention complémentaire. J'avais simplement une petite question à propos de la référence à la délibération du 18 décembre 2023, où il est précisé que « la Ville a accordé une subvention de 2 000 euros pour l'édition 2024 ». Je me suis amusé à aller voir cette délibération et, en fait, il s'agissait d'une délibération de fonctionnement habituel de 30 000 euros au titre 2024, identique à 2023, sans pour autant qu'il soit précisé quelque part que 2 000 euros étaient destinés à...
Madame COULON
C’était inclus et précisé dans la convention avec le club.
Monsieur KUZBYT
D'accord. Comme nous ne disposions pas de la convention avec le club et que ce n'était pas précisé... Maintenant je comprends mieux.
Madame la Maire
Très bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 28/51
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
9) Convention de partenariat relative au rucher pédagogique rue Camille-Desmoulins (délibération n°2024/114)
M. Johann FOURMONT, Adjoint, expose
Dans le cadre du budget participatif 2024, le projet lauréat « Rucher pédagogique » consistait à installer des ruches pédagogiques sur un site à définir pour favoriser la pollinisation et la biodiversité.
Les jardins ouvriers de l'association AOJOF (Association Orléanaise des Jardins Ouvriers et Familiaux) situé rue Camille-Desmoulins ont été retenus et semblent appropriés pour cette activité et son objectif de sensibilisation du grand public aux bienfaits de l’apiculture dans l’écosystème.
Ces 3 ruches municipales seront appelées « Le rucher pédagogique Desmoulins ».
M. Vincent Garnier, apiculteur bénévole, s’est porté volontaire pour entretenir et accompagner la vie des 3 ruches installées sur une parcelle des jardins ouvriers.
Pour mémoire, cet apiculteur intervient également depuis deux ans au domaine de la Brossette pour l’entretien des ruches, la formation des animateurs et il participe aux événements du site.
En complément des ruches du domaine de la Brossette, ce nouveau rucher localisé à Fleury- les-Aubrais permettra une sensibilisation plus importante des Fleuryssois dans le cadre des événements liés à la transition écologique organisés par la Ville.
La Ville s’engage à mettre à la disposition de l’apiculteur l’espace nécessaire à son activité, à prendre à sa charge le coût des ruches, des colonies et du nourrissement. Elle s’engage également à organiser jusqu’à 10 visites pédagogiques pour différents publics (écoles, maisons pour tous, événements municipaux, etc…) en y associant une visite des jardins ouvriers.
Il convient donc de conclure une convention de partenariat pour le bon fonctionnement de ce rucher pédagogique entre l’apiculteur, la fédération nationale des jardins familiaux, l’AOJOF et la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) en date du 6 novembre 2024,
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes de la convention de partenariat précisant les conditions de fonctionnement du rucher pédagogique Desmoulins annexée à la présente délibération,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes subséquents.
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Monsieur FOURMONT
La délibération porte sur l'installation d'un rucher pédagogique rue Camille-Desmoulins en collaboration avec l'AOJOF (Association Orléanaise des Jardins Ouvriers et Familiaux). Pour la petite histoire, il existait déjà un rucher que la précédente municipalité avait fait enlever en 2019. Nous avions installé un nouveau rucher pédagogique, mais le bénévole qui s'en occupait Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 29/51
est ensuite parti avec ses ruches vers le sud de la Métropole. L'AOJOF était très intéressée à reprendre cette activité, et nous avons choisi cette association qui nous semble la plus appropriée à l'exercer et à sensibiliser le grand public aux bienfaits de l'apiculture dans l'écosystème. Trois ruches ont été installées sur une parcelle des jardins ouvriers et l'apiculteur bénévole qui intervient déjà au domaine de la Brossette s'est porté volontaire pour les entretenir. La Ville s'engage à mettre à disposition de ce dernier l'espace nécessaire à son activité, à prendre à sa charge le coût des ruches, des colonies et du nourrissement. Elle s'engage également à organiser jusqu'à 10 visites pédagogiques pour différents publics (écoles, maisons pour tous, événements municipaux, etc.) en y associant une visite des jardins ouvriers.
Monsieur KUZBYT
En fait, M. FOURMONT a déjà répondu à nos questions dans sa présentation. Effectivement, nous nous interrogions car, lors du Conseil municipal du mois de septembre 2021, avait été présentée une délibération qui proposait d'installer une ruche pédagogique sur le site des jardins ouvriers de rue Camille-Desmoulins, c'est-à-dire exactement ce qui est proposé par l'actuelle délibération. Nous ne comprenions pas très bien, mais vous nous avez apporté des explications même si un peu tardives, puisque nous avions voté la première délibération il y a trois ans. Nous regrettons qu'il n'y ait pas de suivi des actions menées par la municipalité, si bien que nous découvrons aujourd'hui que la personne qui avait signé la convention pour s'occuper des ruches est partie. Maintenant, nous comprenons mieux pourquoi une nouvelle délibération est nécessaire. Peut-être qu'à l'avenir nous pourrions être informés du suivi des actions menées par la municipalité en évitant ainsi de perdre du temps, lors de la préparation du Conseil municipal, à nous interroger sur des délibérations qui nous paraissent surprenantes.
Madame la Maire
Pardon mais il n'y a rien de surprenant. Il s'agit de délibérations visant à passer des conventions avec des bénévoles. Et les bénévoles ont le droit, après quelque temps, de se libérer de leurs engagements. C'est une question qui se résout en commission. Si l'on doit formaliser, vous préparer un état des lieux et un suivi de toutes les actions menées par la municipalité, y compris trois ruches installées dans un certain endroit, il faut embaucher du personnel et de façon massive.
Monsieur FOURMONT
Nous n'avons même pas eu le temps de faire un bilan car le monsieur qui s'occupait des ruches a eu un changement de vie. Et comme, au bout de six mois, il y a aussi le cycle de travail des abeilles, nous n'avons même pas pu faire un bilan du volume de miel produit, car l'apiculteur est parti entre-temps avec ses ruches. Les deux qui sont restées ont été déplacées au domaine de la Brossette.
Madame la Maire
Très bien. Madame BOUR.
Madame BOUR
Et le miel ? Qu'est-ce qu'il est devenu ?
Monsieur FOURMONT
Ce miel-là n'a pas été produit à temps, et le miel de la Brossette est donné aux enfants qui l'ont extrait à la miellerie. Si l'occasion le permet, dans le cadre des « 24 heures de la biodiversité » il peut également être offert aux visiteurs.
Madame la Maire
Je vous assure que la production n'est pas industrielle. C'est une démarche vraiment pédagogique. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 30/51
Monsieur SILLY
Pas de problèmes sur le fond. Il s'agit plutôt d'une remarque – j'en ai déjà parlé à Johann FOURMONT –, un petit point de vigilance pour que tout le monde l'ait à l'esprit. La municipalité va poursuivre son action en amenant des abeilles qui peuvent s'apparenter, toute proportion gardée, et constituer des ruchers d'élevage. Ces abeilles entrent en concurrence avec les abeilles du milieu. Il faut être très précautionneux avec cette mise en concurrence qui peut s'avérer contreproductive et causer une mortalité très forte parmi les abeilles du milieu, ou bien comporter des besoins nutritifs qui ne seraient pas suffisamment couverts. Cela suppose d'avoir des plantations conséquentes. C'est bien dans une logique de sensibilisation, mais dans une logique stricte de biodiversité et de préservation des abeilles, ce n'est pas l'alpha et l’oméga.
Madame la Maire
Je vous rejoins sur ce point. Je sais que certaines communes avaient mis des abeilles en masse sur leurs toits, mais qu'elles ont dû ensuite retirer les ruches pour la préservation de la biodiversité. Il ne faut pas que les abeilles soient mises en concurrence ni installées massivement. Je pense cependant que, dans notre cas, il s'agit d'actions raisonnables. Cela étant dit, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire
Nous passons à la délibération n°10, avec la modification du bail professionnel de la MSP de La Présentation. Je précise qu'il s'agit simplement d'un avenant, toutes les autres clauses étant inchangées. Mme BRUN-ROMELARD va nous expliquer tout cela. Nous avons reçu les représentants de la SISA et nous avons accepté de proposer cette modification du bail professionnel qui arrive à échéance l'année prochaine.
SANTÉ HANDICAP
10) Modification du bail professionnel de la Maison de santé pluridisciplinaire de La Présentation (délibération n°2024/115)
Mme Christelle BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose
Le bail professionnel d’occupation de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) de la Présentation a été signé entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) de Fleury-les-Aubrais en décembre 2017. La MSP de la Présentation est composée d’une vingtaine de professionnels de santé, dont 6 médecins généralistes.
Le bail professionnel étant consenti pour une durée de neuf années, il est assorti d’une clause de révision du loyer indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE.
Cet indice des loyers des activités tertiaires est calculé en pondérant l’indice des prix à la consommation, l’indice du coût de la construction et le niveau du produit intérieur brut.
En raison du contexte national et international, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a donc évolué à la hausse de manière très dynamique, avec pour conséquence une augmentation conséquente du loyer de la MSP.
Afin de pérenniser l’activité de la MSP sur le long terme tout en garantissant les intérêts financiers de la Ville, il est proposé de modifier par voie d’avenant la formule d’indexation du Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 31/51
loyer prévu à l’article 5 du bail professionnel en ajoutant la clause suivante : lors de chaque révision, le montant du nouveau loyer sera calculé en indexant 50% de l’évolution de l’ILAT.
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.4041-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais du 30 octobre 2017 approuvant les loyers de la MSP,
Vu le bail professionnel conclu entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et les représentants de la SISA et signé le 22 décembre 2017,
Vu l’avis de la commission 2 (solidarités - santé - handicap - sécurité - démocratie - état civil - logement - copropriétés - lien intergénérationnel) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire ou son représentant à modifier le bail professionnel entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et la SISA afin de préciser les conditions d’indexation du loyer de la MSP.
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Madame BRUN-ROMELARD
Comme vous l'expliquiez, nous avons rencontré les représentants de la SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) le 10 juillet, et cette délibération a été présentée le 11 novembre en commission. Le bail professionnel d'occupation de la MSP de La Présentation a été signé entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et la SISA en décembre 2017. Le bail étant consenti pour une durée de neuf ans, il est assorti d'une clause de révision du loyer indexé sur l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publié par l'INSEE. Cet indice est calculé en pondérant l'indice des prix à la consommation, l'indice du coût de la construction et le niveau du produit intérieur brut. En raison du contexte national et international, l'ILAT a donc évolué à la hausse de manière très dynamique, avec pour conséquence une augmentation importante du loyer de la MSP.
Afin de pérenniser l'activité de la MSP sur le long terme tout en garantissant les intérêts financiers de la Ville, il est proposé de modifier par voie d'avenant la formule d'indexation du loyer prévu à l'article 5 du bail professionnel en ajoutant la clause suivante : « Lors de chaque révision, le montant du nouveau loyer sera calculé en indexant 50% de l'évolution de l'ILAT ». La délibération vous propose ainsi d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à modifier le bail professionnel entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et la SISA afin de préciser les conditions d'indexation du loyer de la MSP.
Madame la Maire
Oui, il s'agit de m'autoriser à adopter cet avenant. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur KUZBYT
La délibération fait référence à l'indice ILAT en expliquant que celui-ci a augmenté très fortement, compte tenu de la situation, sans toutefois spécifier combien. Or, ce n'est pas la même chose s'il augmente de 20% ou de 5,5%.
Madame la Maire
Pardon, mais il s'agit de données publiques.
Monsieur KUZBYT
Justement, je suis allé les regarder. En 2021, 2022 et 2023, l'augmentation est grosso modo entre 5% et 6%. À moins que je n'aie pas mal compris l'indexation du loyer, cette augmentation ne me paraît pas particulièrement explosive. Même si le texte de la délibération ne l'indique pas, j'ai bien compris que c'est à l'occasion d'une rencontre avec les responsables de la SISA Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 32/51
que vous avez eu un échange sur le sujet. Je ne remets pas en cause le modèle économique de la MSP, mais il me semble que pour s'inscrire dans une durée, le fait de partir d'emblée sur le principe de n'appliquer que 5% de la hausse – alors que celle-ci n'est pas forcément importante – équivaut peut-être à obérer l'avenir en termes de loyer. Loyer dont il faut rappeler qu'il est à peu près de 50 000 euros par an. C'est une bonne entrée pour la commune.
Madame BOUR
Mon collègue n'a pas parlé des modalités de révision du loyer prévu depuis 2018, qui était au départ bien supérieur. Chaque année, en effet, on montait de 0,5 euro en partant de 4 euros. Cela signifie qu'on a monté de 12,5% et puis, à un moment donné, c'est devenu dégressif. En 2021, cela ne faisait plus que 10%. Aujourd'hui il s'agit de monter de 5 euros, et c'est déjà trop. Ce n'est pas cohérent avec ce qui était prévu dans la convention initiale de 2018.
Monsieur SILLY
J'ai économisé toute ma salive en laissant parler mes collègues avant moi ! C'est pour cela que nous avions demandé en commission, Maxime VITEUR et moi-même, de pouvoir disposer du tableau sur l'évolution de ces loyers. Mme BORGNE et Mme BRUN-ROMELARD avaient promis de nous l'envoyer par mail, mais nous ne l'avons jamais reçu.
Madame la Maire
Je vais vous répondre. Tout d'abord, il est question de santé et de professionnels de santé à Fleury-les-Aubrais. Vous n'êtes pas les derniers à nous le dire, il faut être très attentifs à la présence des professionnels de santé sur notre territoire, autant ceux qui pourraient venir que ceux qui y sont déjà. L'accès aux soins pour les habitants est aujourd'hui une question absolument centrale. Nous sommes confrontés à une grave pénurie de médecins. Ce n'est pas un problème qui concerne seulement notre ville ou notre métropole ou notre région – même si le Centre-Val-de-Loire est particulièrement touché par la désertification médicale –, mais c'est un problème qui concerne toute la France. Le nombre des professionnels de santé, les médecins mais aussi les kinésithérapeutes et les infirmiers, n'est pas suffisant pour répondre aux besoins de la population. En ce moment, de nouvelles places de formation sont en train d'être créées et il y a une nouvelle faculté de médecine à Orléans. Il faut tout imaginer pour libérer du temps médical. Mme BRUN-ROMELARD et Mme MONSION l'ont fait récemment en travaillant ensemble sur la question de l'exigence de certificats médicaux pour que les enfants qui ne peuvent pas profiter du périscolaire et de la cantine ne soient pas facturés. Nous avons décidé d'arrêter cette exigence afin de libérer du temps médical. Au-delà de ces questions, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé exercent, notamment dans le MSP de La Présentation, sont importantes. Il faut que le loyer soit juste et équitable car ils sont des professionnels de santé libéraux. À l'époque où la MSP a été créée, nous y étions favorables. Mais il ne faut pas imaginer que l'activité de ces médecins libéraux soit subventionnée. S'il est vrai qu'il existe la politique publique d'accueil, il ne faut pas tomber dans des écueils qui troublent la nature libérale de l'exercice.
Nous avons donc reçu les responsables de la SISA. Nous avons regardé le prix au mètre carré des autres structures du territoire et nous avons pensé que l'indice ILAT aurait pu être appliqué. Mais les responsables de la SISA nous ont fait part de quelque chose qui nous a amenés à réfléchir. Les surfaces dont ils disposent comprennent les surfaces de leurs cabinets – et là, il n'est pas question de ne pas appliquer le taux – et celles des parties communes. Ces dernières ont une particularité par rapport aux autres MSP du territoire, à savoir qu'elles sont beaucoup plus grandes. Nous avons donc décidé d'appliquer l'augmentation sur leurs cabinets mais pas sur les parties communes. Elles représentent vraiment 50% de la surface utile. Ensuite, à propos du fait que l'indice a augmenté et puis diminué d'un seul coup, cela était dû à l'application de la convention initiale d'après laquelle le loyer, qui était au début très modéré, devait augmenter pour trouver une sorte de « logique économique ». Le montant était en 2018 de 4 euros au m2, en 2019 de 4,5 euros, en 2020 de 5 euros, en 2021 de 5,5 euros et en 2022 de 6 euros. Aujourd'hui, il est de 6,73 euros au m2. Cette convention arrive à échéance l'année Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 33/51
prochaine et devra être retravaillée. Nous en avons parlé avec Mme BRUN-ROMELARD, notamment parce qu'il faut arriver à cadrer et à préciser la présence médicale et paramédicale. Plusieurs points sont vraiment flous dans la convention.
Monsieur KUZBYT
Merci beaucoup pour ces explications. La question méritait en effet d'être précisée pour comprendre la raison de cette application du 50%. Je voulais également dire que la MSP de La Présentation est un vrai succès. Il y a une vingtaine de professionnels de santé dont six médecins qui y exercent. À l'origine, elle a coûté assez cher à la Ville, 1,4 million d'euros d'investissement, mais elle rapporte depuis 50 000 euros de loyer chaque année. À côté de cela, nous avons un autre projet, depuis cinq ans, qui ne fonctionne pas. Ce projet repose sur un modèle économique totalement différent, avec des médecins salariés dans un bâtiment que la Ville a acheté pour 574 000 euros et qui demande des travaux à faire. Surtout, les coûts de fonctionnement de ce bâtiment seront à charge de la Ville. Nous en parlions il y a un an, lors du Conseil municipal de septembre 2023 : entre les frais de ménage et le salaire des deux secrétaires, il faut compter 72 000 euros par an de frais de fonctionnement prévisionnel. La municipalité a acheté le bâtiment et ensuite, tous les ans, doit payer 72 000 euros de frais de fonctionnement, les médecins étant payés par le GIP Pro Santé.
Nous avons donc deux modèles différents, un qui en peu de temps fait la démonstration de sa pertinence – la MSP est pleine de patients, je dirai même « pleine à craquer » car parfois elle n'a pas la possibilité de répondre à toutes les demandes – et un autre modèle plus couteux qui, pour le moment, ne fait pas la démonstration de sa pertinence. J'ai une seule question à ce sujet. Vous nous avez dit au mois de septembre 2023, Madame la Maire, que l'ouverture du Centre de santé municipal aurait eu lieu au cours du premier trimestre 2024. Nous sommes aux deux tiers du dernier trimestre 2024, et notre question est la suivante : où en est-on ?
Madame la Maire
On en est, Monsieur KUZBYT, que la pénurie des médecins existe et que la municipalité n'est fermée à aucune piste. Je ne suis pas attachée à un modèle plutôt qu'à un autre. J'ai tendance à penser qu'avoir deux structures complémentaires permettant à ceux qui le souhaitent d'exercer en salariés et à d'autres d'exercer en libéral, c'est une bonne chose. Aujourd'hui, je ne suis pas sure qu'il y ait des médecins libéraux prêts à s'investir dans le Centre de santé qui est dédié aux médecins salariés. Mais si vous avez des noms de professionnels à nous fournir, nous travaillerons avec eux sous n'importe quelle forme.
Madame BRUN-ROMELARD
Je voulais préciser que le centre de santé accueillera seulement des médecins généralistes, alors que la MSP est pluridisciplinaire. De médecins généralistes, il n'y en a pas beaucoup qui veulent venir à la MSP tout simplement parce qu'il n'y a pas de médecins généralistes. Quand un médecin se présente à la Ville de Fleury, nous sommes là pour l'accompagner, pour lui trouver des locaux, etc. À la MSP c'est pareil, un médecin généraliste qui se présente n'est pas laissé sur la touche. Mais, en général, il n'y a pas beaucoup de médecins généralistes qui se présentent à la MSP. Sur les quatre dernières années, seulement deux médecins se sont présentés à la commune, qui les a aidés à s'installer, et un à la MSP.
En ce qui concerne le centre de santé, nous ne sommes pas fermés mais nous essayons d'explorer le plus grand nombre de pistes. Nous ne pouvons pas aller recruter des médecins en région par le biais du GIP Pro Santé afin d'éviter de faire de la concurrence, car l'ensemble des communes se trouvent dans la même situation que nous. Il faut chercher dans les communes limitrophes, s'intéresser aux premières installations même si, en ce moment, il n'y a pas de formations de médecins ou elles sont en cours. Qu'il s'agisse de médecins libéraux ou de médecins salariés, la situation est la même. Oui, nous avons un beau centre de santé et de beaux bâtiments. Nous demandons seulement que les médecins arrivent. Nous sommes même en train de les chercher parmi les médecins qui sont déjà à la retraite ou qui vivent à l'étranger. Nous explorons vraiment toutes les pistes en espérant d'avoir des médecins en Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 34/51
2025. Si vous avez des conseils à nous donner, nous sommes preneurs. Je tiens à ajouter que les deux structures, la MSP et le centre de santé, ne se font pas concurrence tout simplement parce que les médecins manquent. Dans le quartier Interives, un centre de santé est en train de s'installer. Tout est prêt, mais il n'y a pas de médecins. Voilà.
Madame la Maire
Nous pouvons passer au vote. Sur cet avenant, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité. Je vous en remercie.
Adoptée à l'unanimité.
SOLIDARITÉS
11) Conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties sur les quartiers prioritaires de Fleury-les-Aubrais avec les bailleurs sociaux 3F Centre-Val-de-Loire, LogemLoiret, Les Résidences de l'Orléanais et ICF Atlantique (délibération n°2024/116)
Mme Guylène BORGNE, Adjointe, expose
Le nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » adopté lors du Conseil municipal du 27 mai 2024 constitue le document cadre de référence pour l’organisation et la mobilisation des différents partenaires signataires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires.
La Ville de Fleury-les-Aubrais compte 3 quartiers prioritaires : Lignerolles-Hartière, Andrillons- Ormes du Mail et Clos de la Grande Salle.
Quatre bailleurs sociaux sont présents dans ces quartiers prioritaires : 3F Centre – Val de Loire, LogemLoiret, ICF atlantique et les Résidences de l’Orléanais.
L’article 1388 bis du code général des impôts dispose que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de la taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux s’engagent à atteindre le même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc et à renforcer leur intervention en faveur de la tranquillité publique, de l’entretien et de la maintenance du patrimoine, de l’amélioration du cadre de vie et de la participation des locataires.
Les actions à mettre en œuvre par les bailleurs peuvent porter sur les axes suivants : renforcement de la présence du personnel de proximité ;
formation spécifique et soutien du personnel de proximité ; sur-entretien ;
gestion des déchets et encombrants ;
concertation et sensibilisation des locataires ;
animation, lien social et vivre ensemble ;
petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
La définition des axes par quartier a été travaillée dans le cadre fixé par Orléans Métropole et l’État en cohérence avec les bailleurs avec pour objectif de privilégier le travail partenarial et les dynamiques de projet partagé.
Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre chaque bailleur social, la Ville, Orléans Métropole et l’État. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 35/51
Les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB sont ainsi la déclinaison de la démarche de gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) pilotée par la Ville depuis 2022. Les priorités d’action ont été définies sur la base des diagnostics partagés, des portraits de quartier et des nouvelles orientations du Contrat de Ville.
L’introduction de montants planchers, définis comme des montants minimums à octroyer pour chaque axe, permet d’orienter précisément les financements des bailleurs. Les montants planchers ont été négociés avec chaque bailleur, en cohérence avec les orientations générales fixées par les services de l’État. Ils peuvent être adaptés progressivement sur la durée de la convention.
Les priorités par bailleur et par quartier sont les suivantes :
3F Centre Val de Loire
Quartier Andrillons – Ormes du Mail (371 logements)
- Priorité 1 : Tranquillité résidentielle.
- Priorité 2 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique. - Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
- Priorité 4 petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs…
- Priorité 5 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine.
Quartier Clos de la Grande Salle ( 16 logements)
- Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique. - Priorité 2 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine. - Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
- Priorité 4 : Tranquillité résidentielle.
- Priorité 5 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs…
Quartier Lignerolles-Hartière (18 logements)
- Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique. - Priorité 2 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
- Priorité 3 : sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine. - Priorité 4 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs (local poubelle) …
Estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024 : 146 270 €
Montants planchers :
Axe 1 – Renforcement de la présence de personnel de proximité : 5000 € Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 500 €
Axe 5 – Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle : 500 € Axe 6 – Concertation/Sensibilisation des locataires : 3000 €
Axe 7 - Développement social : 8000 €
LogemLoiret
Quartier Andrillons – Ormes du Mail (346 logements)
- Priorité 1 : Tranquillité résidentielle.
- Priorité 2 : Gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique. - Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
- Priorité 4 petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs…
- Priorité 5 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 36/51
Quartier Lignerolles-Hartière (313 logements)
- Priorité 1 : gestion des déchets, des encombrants (local poubelle) et sensibilisation des habitants à cette problématique.
- Priorité 2 : petits travaux d’amélioration de la qualité de service : sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs (locaux vélos) …
- Priorité 3 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
- Priorité 4 : sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l’attractivité du patrimoine.
Estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024 :259 425 €
Montants planchers :
Axe 1 – Renforcement de la présence de personnel de proximité :13580 € Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 2500 €
Axe 5 – Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle : 10000 € Axe 6 – Concertation/Sensibilisation des locataires : 2500 €
Axe 7 - Développement social : 10000 €
Résidences de l’Orléanais
Quartiers Clos de la Grande Salle (173 logements) et Lignerolles ( 12 logements, mis en vente) - Priorité 1 : maintenir les prestations permettant la gestion des encombrants et des différents déchets, tout en développant des actions de sensibilisation auprès des locataires en favorisant le “aller vers”. - Priorité 2 : maintenir une qualité de service optimale afin d’assurer une image attractive du patrimoine, via la poursuite de travaux de sur-entretien, de petits travaux de sécurisation ou d’amélioration du patrimoine. - Priorité 3 : dans une dynamique de soutien aux initiatives locales favorisant les actions d’”aller vers” les locataires/habitants, co-construction d’actions visant à accompagner les locataires aux grands défis de demain, en lien avec les différentes structures territoriales.
- Priorité 4 : soutien aux actions mises en place autour de la tranquillité résidentielle (lien entre la Police Municipale entre autre) afin de faciliter la présence de personnels de proximité formés aux problématiques de territoire.
Estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024 : 66 500 €
Montants planchers :
Axe 1 – Renforcement de la présence de personnel de proximité : 8000 € Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 500 €
Axe 5 – Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle : 1000 € Axe 6 – Concertation/Sensibilisation des locataires : 1000 €
Axe 7 - Développement social : 6000 €
ICF Atlantique
Quartier Clos de la Grande Salle (396 logements)
- Priorité 1 : maintenir les prestations permettant l’évacuation des encombrants et déchets, tout en développant des actions de sensibilisation auprès des locataires et en favorisant les « aller vers » - Priorité 2 : soutien aux actions mises en place afin de faciliter la tranquillité résidentielle - Priorité 3 : A la suite de la réhabilitation d’une partie des résidences propriété d’ICF HABITAT ATLANTIQUE sur le quartier QPV Clos de la Salle, maintenir une qualité de service en poursuivant notamment des actions de sur- entretien des parties communes pour maintenir un état de propreté indispensable à assurer une image attractive du patrimoine, ainsi qu’une proposition de petits travaux de
sécurisation ou d’amélioration du patrimoine, afin de conserver une qualité de service la plus optimale possible
- Priorité 4 : dans une dynamique de soutien aux initiatives locales favorisant les actions « d’aller vers » les locataires/habitants, co-construire avec la collectivité et les associations partenaires, des actions visant à accompagner les locataires aux grands défis de demain.
Estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour l’année 2024 : 109 638 €
Montants planchers :
Axe 2 – Formation soutien au personnel de proximité : 500 €
Axe 3 – Sur-entretien : 5000 €
Axe 4 _ Gestion des déchets et encombrants/épaves : 9300 €
Axe 5 : Tranquillité résidentielle : 30000 €
Axe 6 : Concertation/sensibilisation des locataires : 500 €
Axe 7 : Animation, lien social, vivre ensemble : 5500 €
Axe 8 : Petits travaux d’amélioration de la qualité de service : 7000 € Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 37/51
Les bailleurs sociaux concernés transmettront annuellement aux signataires du Contrat de ville les documents justifiant de leurs actions. Les programmes d’actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1388 bis,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
Vu le contrat de Ville d’Orléans Métropole « Engagements Quartier 2030 » signé le 4 septembre 2024,
Vu l’avis de la commission 2 (solidarités – santé – handicap – sécurité – démocratie – état civil – logement – copropriétés – lien intergénérationnel) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB sur les trois quartiers prioritaires de Fleury-les-Aubrais avec les bailleurs sociaux : 3F Centre-Val de Loire, Logemloiret, les Résidences de l’Orléanais et ICF Atlantique,
- précise que les dites conventions définissent les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement TFBP sur toute la durée du contrat de ville « Engagements 2030 » à compter du 1er janvier 2025,
- précise que les dites conventions sont une annexe du contrat de ville, conclue pour les années 2025 à 2030, tel que prévu par l’article 73 de la loi de finances 2024. Elles pourront donner lieu à modification par un avenant à l’issue d’un bilan mi-parcours pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
Dans le cas où le contrat de ville et les mesures fiscales associées venaient à être prolongés au-delà du 31 décembre 2030, la validité des conventions d’utilisation de la TFBP dans les quartiers prioritaires de la ville de Fleury-les-Aubrais le seraient également.
- autorise Madame la Maire à signer les dites conventions avec les différents partenaires associés, ainsi que les éventuels avenants de prolongation de ces conventions.
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Madame BORGNE
Nous avons un nouveau Contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 », qui a été adopté lors du Conseil municipal du 27 mai 2024. Ce contrat constitue le document cadre de référence pour l'organisation et la mobilisation des différents partenaires signataires intervenant au bénéfice des quartiers prioritaires. Je vous rappelle que la ville de Fleury-les-Aubrais compte trois quartiers prioritaires : Lignerolles-Hartière, Andrillons-Ormes du Mail et Clos de la Grande Salle. Quatre bailleurs sociaux sont présents dans ces quartiers : 3F Centre-Val-de-Loire, LogemLoiret, ICF Atlantique et Les Résidences de l'Orléanais. Ces bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un abattement de la taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) de 30%. En contrepartie, ils doivent s'engager à atteindre le même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc et à renforcer leur intervention en faveur de la tranquillité publique, de Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 38/51
l'entretien et de la maintenance du patrimoine, de l'amélioration du cadre de vie et de la participation des locataires.
La définition des axes sur lesquels les bailleurs doivent mettre en œuvre leurs actions, a été travaillée dans le cadre fixé par Orléans Métropole et l'État en cohérence avec les bailleurs, avec pour objectif de privilégier le travail partenarial et les dynamiques de projet partagé. Les conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB sont la déclinaison de la démarche de gestion urbaine sociale de proximité (GUSP) pilotée par la Ville depuis 2022. Les priorités d'action ont été définies sur la base des diagnostics partagés, des portraits de quartier et des nouvelles orientations du Contrat de Ville. Dans le corps de la délibération, vous trouverez toutes les priorités par bailleur et par quartier avec des montants planchers, définis comme des montants minimums à octroyer pour chaque axe, ce qui permet d'orienter précisément les financements des bailleurs. Ces montants planchers ont été négociés avec chaque bailleur, en cohérence avec les orientations générales fixées par les services de l'État. Ils peuvent être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Les bailleurs sociaux doivent transmettre annuellement aux signataires du Contrat de Ville les documents justifiant leurs actions. Les programmes d'actions établis pour chaque quartier ont vocation à être actualisés au regard de ces bilans. Je vous invite donc à approuver les termes de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB, pour les trois quartiers prioritaires de Fleury, avec les quatre bailleurs sociaux.
Madame la Maire
Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention sur ce sujet ?
Monsieur SILLY
J'ai eu déjà un échange sur ce sujet samedi dernier avec M. CHAPUIS – qui vient visiblement de subir un attentat...
Rires dans la salle.
Cela me fait toujours sourire quand il nous est demandé de faire quelque chose alors que cela revêt un caractère obligatoire. Cela nous invite toujours à nous poser la question si c'est bien ou pas, intéressant ou pas et, dans un deuxième temps, si c'est performant ou pas. Notre réponse est qu'en tant que dispositif, il est intéressant que les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de la taxe foncière pour pouvoir financer des chantiers et des travaux sociaux. Est-ce que les objectifs exigeants que nous nous sommes fixés en tant qu'élu.e.s au bénéfice de la population sont atteints ? Moi, je pense que non. C'est ce que j'ai dit à M. CHAPUIS samedi dernier. Je trouve que nous donnons beaucoup aux bailleurs sociaux, mais que certains d'entre eux ne jouent pas le jeu. Nous nous sommes également interrogés sur les grands axes sur lesquels doivent porter les actions des bailleurs. Je prends, par exemple, les actions de 3F Centre-Val-de-Loire relatives à l'axe 1, « renforcement de la présence du personnel de proximité ». Je trouve que le descriptif manque de détails et de finesse dans la présentation des actions que le bailleur doit accomplir au quotidien, je vais presque dire « porte par porte ». Globalement, sur le delta entre ce qu'ils gagnent avec l'abattement de la taxe foncière et ce qu'ils réalisent grâce à ces économies, ils ne nous semblent pas être au rendez- vous.
Cette intervention me permet de revenir sur un certain nombre de points dont j'avais discuté avec Mme BORGNE en sortant de la commission. Je repense à mon intervention en Conseil municipal, à l'occasion du lancement du projet Vilar, lorsque j'avais dit que vous alliez faire une belle maison au milieu d'un quartier, Andrillons-Ormes du Mail, qui est très fatigué. En ce qui concerne Lignerolles-Hartière, il faudrait également procéder à la réhabilitation de certains bâtiments et à la démolition de certains autres, ce qui permettrait d'ouvrir le quartier et de pouvoir repenser, à l'occasion des travaux, les plans de circulation. Dans au moins deux quartiers, il existe des projets pour lesquels la municipalité sollicite les bailleurs depuis des Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 39/51
années. Au cours de ce mandat et du précédent, la municipalité a fait beaucoup en termes de rénovation, mais globalement les bailleurs n'ont pas été au rendez-vous. Je sais que dans certains quartiers de la ville, le commentaire que je viens de vous livrer est partagé par les habitants. Ce soir, le mien est presque « un coup de gueule » pour insister sur le fait qu'il est nécessaire d'exiger davantage de la part des bailleurs, que ce soit en matière de rénovation urbaine comme de travail quotidien auprès des habitants. Je me fais le relai notamment de ceux qui vivent dans les quartiers des Ormes du Mail et de Lamballe.
Madame la Maire
M. CHAPUIS demande la parole. Nous avons la chance d'avoir un élu qui est aussi vice- président de la Métropole, qui suit les questions de politique de la Ville et qui est donc éminemment concerné par le sujet.
Monsieur CHAPUIS
Je n'ai pas pu suivre l'intervention à cause d'un petit accident technique...
Rires dans la salle.
Cependant, j'ai déjà eu un échange sur ce sujet avec M. SILLY, il y a quelques jours. Un point essentiel, qui dépasse le travail réalisé par les services de la Ville, de la Métropole et de l'État, c'est le problème législatif concernant les moyens de contrôle de l'abattement de la TFPB. Le contrôle des usages de cet abattement, en effet, ne nous appartient pas. Les bailleurs doivent nous rendre des comptes mais, en réalité, ils nous envoient des slides avec de « grands camemberts » expliquant qu'ils ont mis x% qui représente x milliers d'euros, mais finalement ils font ce qu'ils veulent. Il existe un contrôle très limité de la part des services de l'État, un contrôle vraiment technique qui ne porte pas sur la pertinence et l'usage des moyens.
Néanmoins, un travail énorme a été réalisé sur ces conventions par les services de l'État et par la Préfecture du Loiret, qui se sont vraiment saisis du chantier. Ce n'est pas toujours facile de travailler avec l'État, en particulier sur ces politiques, mais en l'occurrence il lui faut reconnaitre une forte ambition d'uniformiser et de commencer à s'imposer aux bailleurs. Les services de la Ville et de la Métropole ont également effectué un gros travail. Je tiens à les remercier, car c'est laborieux d'échanger avec les bailleurs qui sont à la fois sur le très local et sur des dimensions nationales pour un certain nombre de règles et principes. Nous commençons à avoir des résultats et à pouvoir dialoguer avec les bailleurs. Nous avons mis en place la gestion urbaine avec la GUSP dans une logique de fonctionnement partenarial. Il y a les grands projets – démolition et rénovation de bâtiments entiers –, mais aussi la gestion du quotidien pour laquelle il faut avoir du personnel au pied des immeubles, s'occuper du traitement des dépôts sauvages, des tags, etc. Ces conventions viennent prolonger et alimenter ce travail en apportant un certain nombre de règles ainsi qu'une uniformisation à l'échelle de la Métropole – ce que nous demandions depuis 2020. Maintenant, nous avons réussi à avoir un cadre uniformisé avec des déclinaisons locales en fonction des spécificités et des besoins, mais aussi une lecture à la fois métropolitaine et départementale sur l'usage et le sens de ces abattements.
Malgré ces avancées, il reste que nous ne pouvons pas contrôler le travail des bailleurs et leur dire ce qu'il ne fallait pas faire. Le cœur du problème est que le dispositif est mal conçu. Il nous est imposé de réduire la TFPB en échange d'une contrepartie sur laquelle nous ne disposons pas de moyens de contrôle. Je pourrais vous faire passer les bilans des bailleurs sur les abattements et vous verriez qu'il s'agit de « camemberts » très basiques. Nous étions d'accord avec le sous-préfet à la politique de la Ville que dans un quartier prioritaire les immeubles et les appartements devraient être plus beaux, plus propres et mieux entretenus qu'ailleurs, mais qu'en regardant l'état du parc social force est de constater que ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, c'est essentiellement du sur-entretien, car l'entretien classique ne rentre pas dans le cadre de Ville de Fleury-les-Aubrais
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ces abattements. Si le bailleur nous dit avoir mis 20 000 euros de sur-entretien à Lignerolles, encore faudrait-il qu'il nous le prouve. Nous n'avons aucun moyen de le vérifier.
Nous aurions intérêt à demander à nos parlementaires de faire bouger les choses parce que cela n'a aucun sens. C'est la Ville qui paie – avec une petite compensation de l'État –, mais elle n'a aucun mot à dire sur l'usage qui est fait de son argent. Une des évolutions imposées par la Préfecture concerne la volonté d'accentuer le travail sur le lien social. À travers le principe des montants planchers, l'État impose aux bailleurs de mener un minimum d'actions sur le lien social et l'animation de quartier. Il ne s'agit pas que de bâtimentaire et de réfection d'immeubles, mais aussi de tri des déchets, de culture, de lien avec les associations locales, etc. Je m'excuse d'avoir été un peu long. Le fait est que ces conventions paraissent très techniques, mais qu'elles nous ont permis de faire un pas de géant en direction des contraintes à imposer aux bailleurs. Je partage la nécessité d'imposer beaucoup plus de contraintes aux bailleurs, mais malheureusement la législation actuelle ne le permet pas. En tout cas, les conventions que nous allons voter aujourd'hui vont dans le bon sens.
Monsieur SILLY
Je remercie M. CHAPUIS d'appuyer ce besoin avec énergie. Comme c'est le cas pour la prévention spécialisée, je reconnais que du boulot a été fait mais je constate tous les ans que la marche est toujours trop haute. Je vous rejoins sur l'idée que collectivement, à nos niveaux et avec les liens que nous pouvons avoir avec des parlementaires, nous devons faire bouger le cadre légal. Il existe des situations de logement social qui sont insupportables, et des bailleurs qui, au bout de l'année, sont bien contents des petites économies réalisées sur les taxes dont ils devraient normalement s'acquitter. Je reviens, dans un dernier point, sur l'exigence que nous devons avoir sur certains parcs sociaux. Je pense notamment aux Ormes du Mail où il est grand temps que Logem se mette au travail.
Madame la Maire
Absolument.
Monsieur SILLY
Samedi dernier, j'ai même indiqué à M. CHAPUIS que si la Ville ne réussit pas à se faire entendre, si la Métropole ne réussit pas à exercer le bras de fer avec ce bailleur, il faut accompagner les habitants pour qu'ils se fassent entendre. Je suis tout à fait prêt à envisager de doter le quartier d'un outil associatif sur le logement pour permettre aux habitants de se faire entendre, ainsi que Michel RICOUD l'avait fait autrefois à La Source.
Madame la Maire
Vous avez entièrement raison, Monsieur SILLY. D'ailleurs, LogemLoiret a adressé une invitation aux maires pour demain après-midi, et j'aimerais savoir si je pouvais associer la voix de l'opposition à celle de la majorité pour dire à ce bailleur que certaines situations dans son parc immobilier ne sont pas admissibles. Il n'y a pas que les Andrillons, il y a aussi d'autres parcs de Logem qui laissent à désirer. Merci de m'autoriser à me prévaloir d'une position unanime du Conseil municipal. Je suis également d'accord sur la nécessité de faire bouger le cadre légal. Nous avons beaucoup travaillé sur ces conventions. Cela peut paraître « un coup d'épée dans l'eau », mais sans ce travail la situation serait catastrophique. Je vous invite aussi à regarder la cohérence des priorités affichées, à considérer ces dernières dans les détails pour chaque quartier. Pour ce qui est de l'accompagnement d'initiatives citoyennes – comme l'avait fait Michel RICOUD –, c'est déjà en cours car nous travaillons avec la Confédération nationale du logement pour aider les habitants à s'exprimer et à porter une parole qui, parfois, est plus compliquée à porter par les institutions.
Ce qui ne nous empêche pas, lorsque les habitants des parcs sociaux de Logem nous signalent des situations dégradées, d'intervenir en envoyant, année après année, des courriers et des relances. C'est Benjamin DELAPORTE qui est souvent à la manœuvre et qui Ville de Fleury-les-Aubrais
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suit les dossiers, en s'appuyant sur un service qui s'est étoffé au fil du temps et sur des procédures qui se sont calées pour faire le constat de l'état des logements et, éventuellement, attester leur état d'insalubrité et d'indignité. Nous sommes à la manœuvre, mais vous avez raison à dire qu'il s'agit d'un combat de longue haleine et que nous avons besoin de réunir nos forces sur ce sujet essentiel pour nos habitants. Lorsqu'on rentre chez soi et qu'il y a des infiltrations d'eau sur les murs, le chauffage ne marche pas, les portes en bas de l'immeuble sont cassées, les ampoules sont brûlées et les lumières éteintes, et les enfants ne peuvent pas inviter les amis à la maison pour fêter leur anniversaire, les gens ne peuvent pas être fiers de l'endroit où ils vivent. Moi, je souhaite qu'ils le soient. De belles réhabilitations ont été réalisées, ce n'est pas stigmatisant en soi d'habiter un logement social, cela le devient quand le parc n'est pas correctement entretenu. C'est aussi une question de dignité. Je passerai demain le message à LogemLoiret.
Monsieur SILLY
Si vous me le permettez, je voudrais appuyer ce message. Je ne remets pas en cause le travail des uns et des autres, je vous remercie de relayer notre message ou de vous en servir comme d'un faire-valoir. Notre groupe va s'abstenir symboliquement sur cette délibération pour les raisons que j'ai évoquées.
Madame la Maire
En revanche, je voudrais quand même signaler que le personnel de proximité des bailleurs doit parfois gérer des situations difficiles et mérite aussi notre soutien. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée.
Adopté à la majorité par 27 voix pour et
5 abstention(s) : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE
12) Déploiement du bus itinérant France Services sur les quartiers prioritaires de Fleury- les-Aubrais – Renouvellement de la convention pour l'année 2025 (délibération n°2024/117)
Mme Guylène BORGNE, Adjointe, expose
Les politiques publiques d’accès aux droits et de promotion de l’inclusion numérique constituent une priorité des engagements du Contrat de ville « engagements 2030 » adopté par le Conseil municipal du 27 mai 2024.
Par délibération du 24 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé l’intervention du bus France Services à raison d’une journée par semaine, de juillet à décembre 2024, sur les trois quartiers prioritaires de la Ville, Lignerolles-Hartière, Andrillons-Ormes du Mail et Clos de la Grande Salle.
Pour mémoire, ce dispositif permet aux habitants d’effectuer leurs démarches administratives en ligne en étant accompagnés par deux agents formés en lien avec 11 opérateurs nationaux officiels. Le bus est équipé avec le matériel et les connections nécessaires pour accéder aux services en ligne et ainsi apporter une information de premier niveau sur les droits et les démarches, un accompagnement dans les démarches administratives en ligne, et un relais auprès des référents des services de l’État en cas de situation complexe.
De juillet à septembre 2024, 341 personnes ont pu bénéficier de rendez-vous. Ces premiers chiffres confirment l’intérêt de ce dispositif permettant l’accès des plus fragiles aux services publics sur le territoire fleuryssois. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 42/51
Au regard du bilan très positif de l’expérimentation, la Ville souhaite que l’itinérance du bus France Service puisse se poursuivre pour l’année 2025 afin de conforter l’offre de services et favoriser l’accès aux droits et démarches administratives.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services, Vu la charte nationale d’engagement France Services signée le 12 novembre 2019, Vu la convention France Services des quartiers prioritaires d’Orléans signée le 11 mai 2023, Vu la délibération n°2024/071 du Conseil municipal du 24 juin 2024 approuvant le déploiement du bus itinérant France Services sur les quartiers prioritaires de la Ville,
Vu l’avis de la commission 2 (solidarités - santé - handicap - sécurité - démocratie - état civil - logement - copropriétés - lien intergénérationnel) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l’intervention du bus France services sur les quartiers prioritaires de Fleury-les- Aubrais,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération, et les éventuels avenants y afférents.
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Madame BORGNE
Nous avions déjà évoqué ce sujet dans le Conseil municipal du mois de juin dans le cadre du Contrat de Ville. Pour rappel, le bus itinérant France Services est un dispositif qui permet aux habitants d'effectuer leurs démarches administratives en ligne, accompagnés par deux agents formés en lien avec onze opérateurs nationaux officiels. De juillet à septembre 2024, 341 personnes ont pu bénéficier de rendez-vous. Ces premiers chiffres confirment l'intérêt de ce dispositif permettant l'accès des plus fragiles aux services publics sur le territoire fleuryssois. Au regard de ce bilan très positif de l'expérimentation, la Ville souhaite que l'itinérance du bus France Services puisse se poursuivre pour l'année 2025, afin de conforter l'offre des services et favoriser l'accès aux droits et démarches administratives. Pour le moment, il n'y a qu'un passage par semaine dans chaque quartier mais, si nous trouvons les moyens humains, nous passerons à deux passages par semaine.
Madame la Maire
S'il n'y a pas de questions, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
13) Convention de partenariat entre France Travail et la Ville de Fleury-les-Aubrais (délibération n°2024/118)
Mme Guylène BORGNE, Adjointe, expose
Le 27 mai 2024, le Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a signé le Contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » dont l’axe 3 porte sur l’emploi et le développement et réaffirme la stratégie d’aller vers les publics les plus fragiles et les plus éloignés des besoins essentiels, notamment l’emploi et la formation. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 43/51
En application de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024. Cette transformation consiste en un changement de dénomination et un élargissement des missions de l’établissement public au sein du réseau pour l’emploi. France Travail est notamment chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et de veiller à la continuité de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Alors que le taux d’emploi est de 68,1% à l’échelle nationale, cet indicateur évolue entre 46% et 61% au sein des trois quartiers prioritaires de Fleury-les-Aubrais. Dans la perspective d’intervenir au plus proche des besoins des habitants et de renforcer l’accès à l’emploi au sein des trois quartiers prioritaires, il est proposé de nouer une convention de partenariat avec France Travail.
La convention a pour objet de définir le cadre de partenariat entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et France Travail pour et engager des axes concrets de travail :
• partager un diagnostic partagé de la situation du marché du travail local ; • promouvoir l’alternance auprès des jeunes ;
• favoriser l’emploi des habitants en pourvoyant des offres des entreprises locales ; • Agir pour un territoire plus inclusif en luttant contre le chômage, notamment de longue durée des personnes qui résident en quartier prioritaire de la ville, sans exclure les autres quartiers, en leur permettant d’accéder à des emplois lors des actions organisées ensemble en leur faveur ;
• coordonner des interventions auprès des entreprises du territoire fleuryssois.
Les engagements de cette convention feront l’objet d’une évaluation chaque année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment L 5210-1 et suivants R 5211 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par France Travail,
Vu le règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vu la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, par laquelle Pôle emploi est devenu France Travail au 1er janvier 2024,
Vu la convention tripartite 2019 - 2022 signée le 20 décembre 2019 entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi,
Vu l’avis de la commission 2 (solidarités - santé - handicap - sécurité - démocratie - état civil - logement - copropriétés - lien intergénérationnel) du 5 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les termes de la convention de partenariat entre France Travail et la Ville de Fleury- les-Aubrais, annexée la présente délibération,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent.
----- Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 44/51
Madame BORGNE
Cette délibération s'inscrit donc dans le cadre du Contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 », dont l'axe 3 porte sur l'emploi et le développement et réaffirme la stratégie d'aller vers les publics les plus fragiles et les plus éloignés des besoins essentiels, notamment l'emploi et la formation. La délibération propose de nouer une convention de partenariat avec France Travail dans la perspective d'intervenir au plus proche des besoins des habitants et de renforcer l'accès à l'emploi au sein des trois quartiers prioritaires. Les axes de travail qui seront engagés sont les suivants :
partager un diagnostic sur la situation du marché du travail local ; promouvoir l'alternance auprès des jeunes ;
favoriser l'emploi des habitants en pourvoyant des offres des entreprises locales ; agir pour un territoire plus inclusif en luttant contre le chômage, notamment de longue durée ;
coordonner des interventions auprès des entreprises du territoire fleuryssois.
Les engagements de cette convention feront l'objet d'une évaluation chaque année. Certains événements sont déjà programmés sur tout le calendrier 2025. Nous n'avons pas encore fixé les dates exactes, mais nous savons déjà qu'il y aura des forums en janvier, en mars, en avril, en juin, en octobre et en décembre. Je vous rappelle que le taux d'emploi est de 68% à l'échelle nationale et entre 46% et 61% – les indicateurs évoluent – au sein des trois quartiers prioritaires de Fleury. Il est vraiment important d'aider leurs habitants à accéder le plus rapidement possible à l'emploi.
Madame la Maire
Merci Madame BORGNE. Vous l'avez rappelé, le taux d'emploi dans nos quartiers prioritaires est largement inférieur au taux rencontré à l'échelle nationale. Ce travail partenarial est donc extrêmement important. Il se poursuit également dans le cadre de la délégation de M. DUNOU, car France Travail permet la mise en relation entre des offreurs d'emploi et des offreurs de compétences. Nous nous attachons aussi à faire en sorte que ce partenariat soit au service des entreprises qui recherchent des compétences et des talents. Est-ce que vous souhaitez intervenir, Monsieur DUNOU ?
Monsieur DUNOU
Merci Madame la Maire. Depuis le début du mandat, nous travaillons avec France Travail. Nous avons organisé des événements d'importance, comme « Du stade vers l'emploi », et les liens sont créés. Nous allons travailler en transversalité avec Mme BORGNE et tous les adjoints pour lesquels le rôle économique et la vie sociétale sont importants.
Madame la Maire
Merci. Tout récemment, nous avons souhaité faire intervenir France Travail lors des petits déjeuners organisés avec les entreprises et/ou les commerçants, afin qu'elle puisse faire connaître son dispositif.
Monsieur SILLY
Je voulais reprendre les propos tenus en commission par mon collègue, Maxime VITEUR, et féliciter cette convention. Elle est la bienvenue, notamment parce qu'elle concerne l'ensemble des quartiers, y compris le centre-ville Lamballe par une incursion à La Passerelle. Ce qui n'est pas encore le cas pour la délibération précédente, qui concerne uniquement les trois QPV. Nous l'avions regretté à la contractualisation de la première convention et nous regrettons à nouveau maintenant, même si nous avons donné un vote favorable. Il aurait été préférable que le quartier de Lamballe soit concerné.
Madame la Maire
Nous avions cet espoir, car Orléans avait fait savoir qu'il n'était pas intéressé. Nous croyons donc pouvoir récupérer ses créneaux. Finalement, en voyant le succès des opérations Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 45/51
fleuryssoises, Orléans a décidé de reprendre ses créneaux, et nous n'avons pu rien faire. Je partage vos propos. Sur la convention avec France Travail, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
URBANISME
14) Mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal (délibération n°2024/119)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Par délibération en date du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a adopté la mise à jour du classement des voies communales, conformément aux circulaires n°225 et 364 des 25 mai 1959 et 3 août 1960, et n°426 du 30 juillet 1961. Une actualisation annuelle du tableau récapitulatif des voiries est nécessaire.
Ainsi, la classification des voiries sur le territoire communal est la suivante :
Classement Longueur voirie
(en mètre)
Longueur bordures
(en mètre)
Voirie Départementale 6 897 7 827 Voirie Métropolitaine 79 533 140 459 Voirie Communale 1 711 50 Voirie Privée 4 267 7 375 Voirie – statut en cours de
modification 431 674 Total 92 839 156 385
Ce tableau, en annexe de la présente délibération, distingue les voiries dont la gestion est assurée par Orléans Métropole, la Commune et le Département, les voiries privées créées dans le cadre d’un lotissement, et les voiries dont le statut est amené à évoluer.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 6 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve la mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal.
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Monsieur LACROIX
Par obligation légale nous devons tous les ans présenter le classement actualisé des voies communales. Il n'y a pas de surprises ni d'évolutions significatives. Nous retrouvons ainsi 92 kilomètres de longueur de voirie et 156 kilomètres de longueur de trottoirs, dont presque 90% est désormais de compétence métropolitaine. Vous avez en annexe le tableau avec l'ensemble des rues. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 46/51
Madame la Maire
S'il n'y a pas des remarques, je vais vous inviter à faire à un petit exercice avec les annexes. Regardez le nombre de kilomètres de rues qui portent le nom d'un homme et ceux qui portent le nom d'une femme. Vous constaterez qu'il y a « du pain sur la planche » pour arriver à l'égalité femme/homme. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
FONCIER
15) Acquisition d'une unité foncière 84 bis rue Anatole France (délibération n°2024/120)
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Monsieur Claude FINESHI souhaite faire valoir son droit de délaissement en mettant en demeure la Ville d’acquérir l’emplacement réservé n°G014 au PLUM, ainsi que le reliquat de la parcelle AR 331 classée en zone urbaine, et la parcelle AR 178 classée en zone naturelle, au 84 bis rue Anatole France.
Cette servitude, gelant la constructibilité, a pour objectif de permettre à la Ville d’aménager une liaison douce au Clos de l’Ange Nord.
Dans son avis en date du 7 août 2024, le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale de l’unité foncière à 43 000,00€ pour une surface de 1730m².
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 6 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide d’acquérir les parcelles cadastrées AR 331 et 178, situées 84 bis rue Anatole France, au prix de 43 000,00€ pour une surface 1730m², hors frais de notaire.
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
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Monsieur LACROIX
L'unité foncière en question est située au 84 bis rue Anatole France, et donc à proximité de la zone du Clos de l'Ange Nord. C'est un habitant qui souhaite céder sa propriété. Comme il y avait dessus un emplacement réservé qui avait été mis au PLUM, la Ville a la capacité d'acheter cette parcelle. Si elle ne le fait pas, la parcelle ne sera plus disponible. L'intérêt pour nous est d'avoir un accès aux parcelles du Clos de l'Ange qui se trouvent, en grande partie, en zone naturelle. Dans son avis en date du 7 août 2024, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des Finances publiques a fixé la valeur vénale de l'unité foncière à 43 000 euros pour une surface de 1 730 m2, en sachant qu'une grande partie de ce terrain n'est pas Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 47/51
constructible. Pour nous, il ne s'agit pas de construire mais de garder un accès en liaison douce au Clos de l'Ange, afin de pouvoir peut-être, dans quelques années, faire quelque chose sur cette zone naturelle classée.
Monsieur KUZBYT
À propos de la liaison douce, il ne s'agit pas d'une liaison traversante. C'est simplement pour accéder aux parcelles à l'intérieur du Clos de l'Ange ?
Monsieur LACROIX
Pour le moment, il n'y a aucun projet. Nous souhaitons simplement garder l'emplacement réservé car, si jamais ce terrain était vendu et sa façade était construite, les accès sur le cœur d'ilot en zone naturelle deviendraient très difficiles. C'est ce qui avait motivé l'emplacement réservé de cette parcelle. À l'heure actuelle, il n'existe aucun projet d'y faire un parc, un jardin ou une traversée. C'est uniquement pour ne pas obérer l'avenir, c'est de la préservation.
Madame la Maire
Nous passons au vote. Il faut autoriser la Ville à acquérir la parcelle au prix de 43 000 euros pour une surface de 1 730 m2 et prendre acte que je donnerai délégation à M. Bruno LACROIX pour effectuer toutes les formalités nécessaires et signer les pièces relatives à cette affaire. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
16) Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2025 (délibération n°2024/121)
M. Hervé DUNOU, Adjoint, expose
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d’activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc.).
Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Le Maire décide des dates d’ouvertures des commerces au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante avec :
- consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, - l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de ces dérogations excède 5 dimanches par an,
- l’avis du Conseil municipal.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², les jours fériés travaillés sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le maire dans la limite de 3 maximum.
Par saisine du 23 septembre 2024, la Maire a sollicité l’avis conforme d’Orléans Métropole pour l’ouverture des commerces 8 dimanches pour toutes les branches d’activités, et 5 dimanches pour les concessionnaires automobiles.
Le Conseil métropolitain, par délibération du 21 novembre 2024, a émis un avis favorable à cette demande. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 48/51
Il est également demandé au Conseil municipal d’émettre un avis pour 8 autorisations d’ouvertures dominicales pour les commerces fleuryssois, toutes branches d’activités et toutes surfaces confondues, et pour 5 autorisations pour les concessionnaires automobiles, pour l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment l’article L 3132-26,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu la saisine de la Ville de Fleury-les-Aubrais en date du 23 septembre 2024 sollicitant l’avis conforme d’Orléans Métropole pour 8 autorisations d’ouvertures dominicales pour l’année 2025,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 21 novembre 2024,
Vu l’avis de la commission 3 (urbanisme – transition écologique – espaces verts – patrimoine bâti – coopération économique – ERP – DSI) du 6 novembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le principe de 8 autorisations d’ouvertures dominicales pour l’année 2025, toutes branches d’activités et toutes surfaces de vente confondues ;
- émet un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail, toutes branches confondues, hors concessionnaires automobiles, aux dates suivantes : 12 janvier, 29 juin, 31 août, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre 21 décembre et 28 décembre 2025.
- émet un avis favorable à l’ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles aux dates suivantes : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025.
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Monsieur DUNOU
Il s'agit d'une délibération traditionnelle qui revient tous les ans. Dans le cadre de l'activité et l'égalité des chances économiques, il a fallu présenter au conseil métropolitain du 21 novembre les dates d'ouverture dominicale proposées par la Ville de Fleury-les-Aubrais. Nous pouvions aller jusqu'à 12 ouvertures dominicales mais nous avons choisi, comme les années passées, de n'ouvrir que 8 dimanches (quatre ouvertures sur la période des soldes et quatre sur la période des fêtes avant Noël) pour tous les commerces, et 5 ouvertures dominicales pour les concessions automobiles. Cette délibération a été présentée en commission le 6 novembre 2024.
Madame la Maire
Merci Monsieur DUNOU. S'il n'y a pas de questions, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.
Adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire
Avant de conclure la séance, comme n'avons reçu aucune question écrite ni orale, je vais présenter le vœu de la majorité qui a trait au processus d'élaboration budgétaire qui a lieu au Parlement en ce moment-même et qui soulève les plus vives inquiétudes auprès de l'ensemble des collectivités et des associations de collectivités, toute tendance politique confondue. Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 49/51
17) Vœu du Conseil municipal relatif à la pression budgétaire nouvelle, imposée par l'État à travers le projet de loi de finances 2025 (délibération n°2024/122)
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 accroît, encore une fois, les contraintes budgétaires imposées par l’État aux collectivités territoriales. Ce sont près de 9 milliards d’euros d’efforts supplémentaires qui sont aujourd’hui demandés aux communes, aux départements et aux régions françaises.
L’État fait face à une situation budgétaire historique, provoquée par un niveau de déficit atteignant 6,1% du Produit Intérieur Brut en 2024. Cependant, rappelons la « règle d’or » qui s’impose aux collectivités locales : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. De plus, les dettes contractées par les collectivités afin de financer leurs investissements ne représentent que 8 % de la dette publique française, contre 81 % pour l’État.
Il est essentiel de rappeler que les collectivités territoriales ne sont pas responsables de la mauvaise gestion budgétaire des comptes de l’État.
Pourtant, les collectivités sont aujourd’hui sous la menace des mesures d’austérité dont Fleury-les- Aubrais devra subir les conséquences :
- 800 millions d’euros de réduction du FCTVA,
- 500 millions de gel de la Dotation générale de fonctionnement,
- +4 % du taux de cotisation à la CNRACL, représentant 1,3 milliard d’euros pour les collectivités territoriales,
- 1,5 milliard d’euros de réduction du Fonds vert.
Les EPCI, les départements ainsi que les régions se voient également amputés d’une partie de leurs financements, ce qui provoquera mécaniquement une réduction des subventions et des dotations nécessaires à la réalisation de projets de service public de proximité.
Par ailleurs, ces mesures interviennent dans un contexte de recentralisation fiscale de notre pays. Avec la suppression récente de la taxe d’habitation, la dépendance budgétaire des communes envers l’État s’est décuplée. Nous, collectivité territoriale, subissons les décisions gouvernementales traduisant notre perte d’autonomie, nous ne pouvons pas l’accepter.
De plus, de telles dispositions entraîneraient mécaniquement la réduction des investissements publics, alors même que les collectivités locales sont le premier investisseur public. À une période où nos territoires sont confrontés à des impératifs environnementaux et sociaux, persister dans cette voie serait irresponsable et dangereux.
Enfin, rappelons les difficultés auxquelles les collectivités sont déjà confrontées pour assurer le fonctionnement de leurs services publics et investir dans de nouveaux. L'inflation globale des trois dernières années, combinée à l'attitude de l'État qui s'appuie de plus en plus sur nos collectivités locales pour exercer ses compétences régaliennes, crée un véritable goulot d'étranglement pour nos communes et nos collectivités locales.
C’est pour cela que les membres du Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais s’associent à Orléans Métropole et à l’Association des Maires de France en appelant Monsieur le Premier Ministre, les membres du Gouvernement ainsi que l’ensemble des parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le PLF 2025.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 50/51
Conseil municipal demande :
- qu’afin que les dispositions mal calibrées et mal ciblées des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale n’aient pas des effets récessifs désastreux, non seulement pour notre collectivité mais pour l’ensemble du pays, le Gouvernement retire, avant le terme de leur examen budgétaire, les articles des projets de loi qui ponctionnent les recettes locales, amputent les fonds de concours et accroissent les dépenses imposées, et ainsi impactent les collectivités territoriales, leur autonomie financière et leurs moyens d’agir pour l’intérêt général et les habitants de leur territoire.
- qu’en particulier, afin que le bloc communal puisse répondre aux défis de la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement rétablisse et sanctuarise les crédits dédiés au Fonds vert.
- qu’afin de garantir la libre administration des communes, une concertation nationale soit entreprise afin de préserver l’autonomie financière par la réattribution de leviers fiscaux et la stricte compensation des transferts ou des créations de charges par l’État.
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Madame la Maire
Voilà le vœu que nous avons adressé hier aux présidents des groupes de l'opposition pour que vous ayez le temps de le regarder. Conformément au règlement concernant les vœux, il y a une prise de parole par groupe, si vous le souhaitez. Ensuite, je vous proposerai d'adopter ce vœu.
Monsieur KUZBYT
Effectivement, la situation n'est pas simple pour l'État d'un point de vue budgétaire. Et, comme bien souvent, quand l'État est endetté, il regarde ailleurs et, en particulier, il regarde vers les collectivités territoriales et les communes. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Je me souviens qu'en 2012 ou 2013, la situation du pays était également difficile et le Gouvernement avait pris une mesure extrêmement radicale à l'égard des collectivités territoriales avec des baisses substantielles des dotations globales de fonctionnement. Rappelons que pour Fleury- les-Aubrais c'étaient 700 000 euros par an pendant trois ans, soit près de 2 millions d'euros de baisse des dotations. J'imagine que la majorité de l'époque avait dû rencontrer beaucoup de difficultés pour boucler le budget. Maintenant, cela recommence même si d'une autre manière, qui n'est pas forcément meilleure mais qui n'est pas forcément plus mal non plus. Il faut qu'un jour l'État règle ses problèmes et cesse de demander aux autres de les régler à sa place.
Nous voterons votre vœu car il faut montrer que les collectivités locales sont en première ligne des préoccupations des habitants et que cela nécessite des moyens. J'ai seulement une petite question sur une formulation. Peut-être que vous pourrez nous éclairer sur le troisième tiret. Vous proposez « qu'afin de garantir la libre administration des communes, une concertation nationale soit entreprise afin de préserver l'autonomie financière par la réattribution de leviers fiscaux et la stricte compensation des transferts ou des créations de charges par l'État ». J'imagine que cela fait référence à la suppression, il y a quelques années, de la taxe d'habitation. Est-ce que du coup vous pensez à l'instauration de nouveaux impôts ?
Madame la Maire
Non, ce n'est pas question d'instaurer de nouveaux impôts mais de se voir réattribuer des leviers qui existent déjà mais que nous n'avons plus. Aujourd'hui, nous sommes dans un système de décentralisation absolument délirant, qui n'existe nulle part ailleurs, où il n'y a plus aucune autonomie pour ceux qui sont décentralisés. Non dans la constitution des recettes et Ville de Fleury-les-Aubrais
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2024 – page 51/51
de moins en moins dans l'utilisation des dépenses. Arriver à reconcentrer la décentralisation, c'est quand même un tour de force.
Monsieur SILLY
Notre groupe va vous rejoindre et voter le vœu, même si je pense que le Gouvernement a largement entendu le vent de révolte qui souffle et qui a soufflé à l'occasion du Congrès des Maires. C'est bien de joindre nos voix et qu'il y ait une expression collective et unanime. Mon collègue a raison de rappeler que ce n'est pas la première fois que l'État saigne. Je me souviens qu'en 2014, sous la présidence de François HOLLANDE, du jour au lendemain la Ville de Fleury-les-Aubrais s'était retrouvée dans une situation très difficile. C'est régulier que l'État vienne taper les collectivités locales.
J'ai beaucoup aimé la fermeté et, en même temps, l'honnêteté intellectuelle du président de l'Association des Maires de France, David LISNARD, qui a dit : « Avons-nous été habiles lorsque nous avons fait la loi NOTRe ? Avons-nous fait des économies quand nous avons fait la loi NOTRe sur des partages de compétences ? Avons-nous été habiles et économes lorsque nous avons redécoupé les régions pour en faire de très grandes ? Je ne suis pas convaincu que nous ayons gagné beaucoup d'argent. Je pense même que nous en avons dépensé davantage ». Il existe bien évidemment – et je suis d'accord avec vous – la question des leviers fiscaux et donc de la non-dépendance des collectivités, mais il faut aussi s'interroger sur nos modèles. Je renvoie également aux réflexions de David LISNARD sur les compétences que nous avons transférées aux intercommunalités qui, pour certaines d'entre elles, ont démultiplié la masse salariale. La promesse de ces EPCI était de faire des économies. Cela n'a pas été le cas. Dans la critique de l'État, il y a une part de vrai parce que tout n'est jamais ni noir ni blanc, mais il y a parfois un peu de gris. Et je pense qu'il y a là des pistes à trouver. Voilà pour nos points de réflexion.
Madame la Maire
Pour ce vœu, je vous propose de voter en levant la main. Qui est pour ? Merci.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
Nous avons reçu un second vœu qui, toutefois, ne répondait pas au règlement intérieur. Nous vous en avons informé tout à l'heure, Monsieur SILLY. Le principe d'un vœu est de ne pas porter sur les compétences de la commune. Autrement, il s'agit d'une question écrite ou orale. Je vous suggère donc de transformer votre vœu en question pour le prochain conseil municipal. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne soirée. Merci.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h06.
Carole CANETTE Sébastien VARAGNE Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance