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Déliberation - DEL 2022 074 AG deploiementTIG
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 074 AG deploiementTIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
CGpuérer Délibération
N°
DEL-2022-074
Le
lundi
27
juin
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
21
juin
2022,
dans
la Grande
Salle
de
la Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire. Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Mary-Line
COINDAT.
Dépôts
de
pouvoir
: Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Thierry
BAILLIET
donne
procuration
à Mme
Françoise
OTT,
Mme
Zelinda
SCHALLER
donne
procuration
à
M.
Henri
LECLERE,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
3. Déploiement
des
postes
de
Travail
d'Intérêt
Général
(TIG)
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
prévention
de
la délinquance
et
du
renouvellement
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
(CLSPD)
pour
2022-2024,
la Ville
de
Guéret
souhaite
développer
l'accueil,
au
sein
des
services
municipaux,
de
personnes
concernées
par
des
mesures
de
travail
d'intérêt
général
(TIG).
Le
Travail
d'intérêt
Général
est
une
peine
prononcée
par
une
Juridiction
pénale
à l'encontre
d’une
personne
qui
à commis
une
infraction.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000074-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022
La
mesure
est
effectuée
avec
l'accord
de
la personne,
au
profit
de
la collectivité
et sans
rémunération.
La
durée
du
travail
est
fixée
par
le
juge.
Le
travail
peut
consister
notamment
à :
- des
travaux
techniques
(espaces
verts,
voirie,
cuisine
centrale)
- des
missions
administratives
(secrétariat,
archives)
- réparer
les
infractions
au
domaine
public
(peinture,
gestion
des
déchets)
- etc.
Outre
le renforcement
du
partenariat
justice/collectivité,
le déploiement
des
postes
de
TIG
permettrait
de
lutter
contre
la récidive
en
favorisant
l’insertion
professionnelle
des
personnes.
En
sa
qualité
d'organisme
public,
la Ville
de
Guéret
est
habilitée
d’office
pour
devenir
structure
d'accueil
du
TIG.
Toutefois,
la Ville
doit
solliciter
son
inscription
sur
la liste
des
TIG
via
un
formulaire
dédié.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
valider
le principe
du
déploiement
des
postes
de
Travail
d'intérêt
général
au
sein
des
services
municipaux
et d’autoriser
Madame
le Maire
à inscrire
la Ville
de
Guéret
sur
la liste
des
TIG.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
pénal,
Vu
le décret
n° 2021-1743
du
22
décembre
2021
relatif
aux
procédures
d'habilitation
des
structures
d'accueil,
d'inscription
et
d'affectation
sur
les
postes
de
travail
d'intérêt
général
et d'exécution
des
mesures
de
travail
non
rémunéré,
et à
l'agrément
des
structures
de
placement
extérieur
Vu
la circulaire
du
19
mai
2011
relative
au
travail
d'intérêt
général
Vu
l’avis
du
Comité
technique
du
15
juin
2022
Décide
:
- de
valider
le principe
du
déploiement
des
postes
de
Travail
d'intérêt
général
au
sein
des
services
municipaux
-__ de
solliciter
auprès
du
Tribunal
judiciaire
de
Guéret
l'inscription
de
la Commune
de
Guéret
sur
la liste
des
TIG
-__ d’autoriser
Madame
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à ce
dispositif
et
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'accueil
de
personnes
condamnées
à une
peine
de
TIG.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
arle-Françoise FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220627-lmc120220000074-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022