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Déliberation - DEL 2022 134 AG derogationreposdominical
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 134 AG derogationreposdominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Gpuérer
VISE
Délibération
N°
DEL-2022-134
Le
lundi
5 décembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
29
novembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Thierry
DELAÎTRE.
Absents:
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER. Dépôts
de
pouvoir
: M.
Guillaume
VIENNOIS
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Christophe
MOUTAUD
donne
procuration
à M.
Henri
LECLERE.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
24
24
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Sabine
ADRIEN
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
1. Dérogation
au
repos
dominical
: nombre
de
jours
accordé
par
Madame
le Maire
pour
l'année
2023
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000134-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
À noter
que
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés,
à l'exception
du
1*
mai,
sont
travaillés,
ils
seront
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois.
ILest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
fixer
à 5
le nombre
de
jours
dérogatoires.
Vu
la loi
n° 2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques, Vu
le Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.3132-26
et
L.3132-13,
Décide
:
- de
fixer
à 5
le nombre
de
jours
à accorder
pour
les
ouvertures
dominicales
(par
branche
d'activité)
au
titre
de
l’année
2023
;
- d'autoriser
Madame
le Maire
à prendre
l’arrêté
correspondant.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Marie-Françoise FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000134-DE Date de télétransmission : 08/12/2022 Date de réception préfecture : 08/12/2022