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Déliberation - 2022.53 Approbation de la convention ADS avec Toulouse Metropole integrant la dematerialisation
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.53 Approbation de la convention ADS avec Toulouse Metropole integrant la dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 AVRIL 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RER
N° 2022.53
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 29 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean- Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie VIGNE pouvoir à Mme Nelly DENES, Mme Annette BALAGUE pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Caroline ANDREU pouvoir à Mme Roseline
ARMENGAUD.
Absent(s) excusé(s) : M. Patrick DUBLIN, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA CONVENTION ADS AVEC
TOULOUSE METROPOLE INTEGRANT LA DEMATERIALISATION
Exposé :
Le Maire délivre au nom de la commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme et il se prononce sur les projets faisant l'objet d’une déclaration préalable.
Conseil Municipal du mardi 05 avril 2022
Délibération n°2022.53 : Approbation de la convention ADS avec Toulouse Métropole intégrant la dématérialisation Page 2 sur2
Le code de l'urbanisme permet à la commune de charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées et des projets faisant l'objet d’une déclaration préalable. La commune à délégué l'instruction des autorisations d’urbanisme à Toulouse Métropole depuis 2011.
La convention soumise à l'approbation du conseil municipal a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun géré par la métropole pour l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune d’Aucamville au regard de la réforme de dématérialisation de l’urbanisme entrée en vigueur au 1° janvier 2022.
Par délibération n°2021-150 du 14 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le premier projet de convention transmis par Toulouse Métropole. Ce projet a fait l’objet d’une évaluation juridique. Il est demandé au conseil municipal d'approuver la nouvelle version, annexée à la présente délibération.
La commune va solliciter Toulouse Métropole pour intégrer par avenant un article sur
lobligation de travailler en commun pour les projets de construction à cheval sur le territoire d’Aucamville et d’une autre commune et sur l'obligation de transmission d'informations pour les permis limitrophes ayant un impact sur la collectivité.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.410-1, L.421-1 et suivants, L.422-1, R.423-15 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.5211-4-2 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et administration, Vu le projet de convention annexé,
Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD), Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1: d'approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du service commun géré par la métropole pour l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune.
Article 2 : d'intégrer par avenant n°1 un article sur l'obligation de travailler en commun pour les projets de construction à cheval sur le territoire d’Aucamville et d’une autre commune et sur lobligation d’information pour les permis limitrophes ayant un impact sur la collectivité.
Atticle 3: d'autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires.
Conseil Municipal du mafdi 05 avril 2022
Délibération n°2022.53 : Approbation de la convention ADS avec Toulouse Métropole intégrant la dématérialisation