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Acte - 25032021 14 TPN Pacte gouvernance Toulouse metropole
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 25032021 14 TPN Pacte gouvernance Toulouse metropole)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 14.2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27 Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 18 mars 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. BALAGUE. M. BECHENY. Mmes CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. DUBLIN. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. TALBOT. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY.
Pouvoir(s) : Mme ARMENGAUD à M. ANDRE. Mme FABREGAS à M. BECHENY. Mme OVADIA à Mme PONS. M. THOMAS à M. MANERO.
Absent(s) excusé(s) : Mmes ARMENGAUD. DENES. Mme FABREGAS. Mme OVADIA. M. THOMAS. Mme VIGNE.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : COMMUNICATION POUR AVIS DU PACTE DE GOUVERNANCE
ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET LES COMMUNES MEMBRES
Exposé :
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre une intercommunalité et ses communes membres afin d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.
Le conseil de la Métropole a décidé la mise en place de ce pacte afin de préciser : • Les modes de relation entre les communes et la métropole (conférence des Maires, relation avec les élus municipaux, communication partagée, comité des directions générales, pacte financier et fiscal), • Les dispositifs d’association et de concertation mis en œuvre (place du Codev et participation citoyenne), • Les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation (contrat de co-développement, action des pôles territoriaux, compétences partagées),
• Les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ceux des communes membres,
• Les relations avec les territoires périphériques à la métropole.
Les conseils municipaux des communes membres doivent rendre un avis simple dans les deux mois qui suivent la communication du projet de pacte de gouvernance. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.5211-11-2 du Code générale des collectivités territoriales,
Vu le projet de Pacte de gouvernance annexé,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : de valider le projet de Pacte de gouvernance proposé par Toulouse Métropole joint à la présente délibération.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210325-25032021_14-DE
Reçu le 29/03/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
29/03/2021