Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.04.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.04.2018 Document publié le Lundi 16 avril 2018 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16.04.2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 16 avril 2018

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Caroline REUTER, Denise RIEHM, Marianne LAVERT, Viviane CARL, Sophie BOETTCHER-WEISS, Carine ROLAND

MM. les conseillers Albert DUB, Christian DIEBOLD, Marc KLEIN, Norbert PONTA, Jacqui GROSS

Absents excusés : M. Michel ETTLINGER qui donne procuration à M. Albert BUB, Mme Sophie SIEGEL qui donne procuration à M. Jean-Nicolas GROSS,

M. Bernard RIEHL qui donne procuration à M. Xavier ULRICH, Mme Céline KEMPF qui donne procuration à Mme Sophie

BOETTCHER-WEISS,

M. Valentin GEBHARDT qui donne procuration à Mme Véronique ERNEWEIN jusqu’à son arrivée.

Absents non excusés : ./.

1) Créations d’emplois

En vue de permettre le recrutement d’un ATSEM pour l’école maternelle et la nomination d’agents pouvant prétendre aux avancements de grades par promotion interne, il est proposé de créer :

- 1 emploi d’agent non titulaire de droit public sous CDD à temps non complet (21,5/35e), pouvant être pourvu au courant du mois de mai 2018 ; - 2 emplois permanents à temps non complet (21,5/35e) d’agent de maîtrise, pouvant être pourvus par Mmes GOETZ Fabienne et JUCHS Françoise à compter de cette année.

Le Conseil Municipal de la Commune de SCHWINDRATZHEIM,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le tableau des effectifs et considérant la nécessité de compléter ce dernier par la création de grades accessibles par des agents dans le cadre de l’avancement ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide de créer un emploi d’agent contractuel à temps non complet (21,5/35e), dans le grade d’ATSEM, pour une période allant du 14 mai 2018 au 13 mai2019. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 351, majoré 328 du grade d’ATSEM principal de 2ème classe,

- décide de créer deux emplois permanents à temps non complet (21,5/35e) d’agent de maîtrise à pourvoir par promotion interne en 2018.

Adopté à l’unanimité

Le maire justifie la création de l’emploi d’ATSEM par anticipation au départ à la retraite de Mme Fabienne GOETZ d’ici un an. Le recours au contrat aidé (CAE) rebaptisé Parcours Emploi Compétence (PEC) nécessite un engagement beaucoup plus strict et contrôlé par l’Etat, avec obligation de formations et d’encadrement par un tuteur en vue d’une embauche à l’issue. En concertation avec l’équipe enseignante, le recrutement d’une personne ayant déjà son concours d’ATSEM a été privilégié.

Quant à la création des deux postes d’agent de maîtrise, le secrétaire expose à l’assemblée la possibilité de nommer les deux ATSEM en place, au grade d’agent de maîtrise par promotion interne, suite à la parution du décret n°2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

2) Avis sur le projet d’extension de la déchetterie de BOSSENDORF La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a déposé auprès des services de la Préfecture du Bas-Rhin, un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour un projet d’extension de la déchetterie de BOSSENDORF.

Une consultation publique a été prescrite par arrêté préfectoral du lundi 16 avril au lundi 14 mai 2018 inclus.

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement, ce dossier est soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de la Commune de SCHWINDRATZHEIM,

VU la demande d’enregistrement déposée à la Préfecture du Bas-Rhin le 30 octobre 2017, par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, pour l’extension de la déchetterie de BOSSENDORF ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public relative à cette demande ;

VU le dossier mis à disposition du public du lundi 16 avril 2018 au lundi 14 mai 2018 inclus;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- émet un avis favorable au projet d’extension de la déchetterie de BOSSENDORF qui est très fréquentée et qui nécessite une réorganisation de son accès compte tenu de la proximité immédiate de la RD108. Par grande affluence, les véhicules sont à l’arrêt sur la route, faute de pouvoir accéder au site. Cette situation créée ainsi des risques d’accidents avérés.

Adopté à l’unanimitéEntrée de M. Valentin GEBHARDT à 20h45

3) Santé et Prévoyance des agents territoriaux – Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation mise en concurrence par le Centre de Gestion

Les contrats actuels arrivent à échéance le 31 décembre 2018.

A cet effet, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose de mettre en place de nouvelles conventions de participation mutualisées. Le Comité Technique Paritaire doit être saisi et la délibération de la collectivité doit intervenir avant le 31 mai 2018 pour donner au CDG 67, mandat pour la consultation d’opérateurs au nom de la commune.

A l’issue de la consultation, le Conseil Municipal aura la possibilité d’adhérer ou non au nouveau contrat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, des conventions de participations mutualisées dans le domaine du risque prévoyance et du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire et le risque prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire

AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation.PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

DETERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit

 pour la santé complémentaire :

Le montant forfaitaire annuel minimum de participation par agent sera de 420 €

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

- Selon la composition familiale :

Agent Ayant droit enfant

35 €/mois +20 €/mois +15 €/mois

dans la limite de 3 enfants

Adopté à l’unanimité

4) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 4 route de Waltenheim, appartenant à Mme SCHWENTZEL Aline et Mme MULLER Francine de PLOBSHEIM (Bas- Rhin) dans le cadre d’une adjudication forcée;

o d’un terrain bâti, situé 6 rue Victor Hugo, appartenant à M. HAHN Alain de LINGOLSHEIM (Bas-Rhin), au profit de M. CLEMENT Anthony et Mme BALDINGER Fiona de LAMPERTHEIM (Bas-Rhin); o d’un terrain bâti, situé 5A rue de l’Ecole, appartenant à M. SCHWARTZ Jean-Philippe et Mme LUX Virginie de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. CHOUDER Frédéric et Mme DOLL Martine de STRASBOURG (Bas-Rhin);

 Risques psychosociaux : la commune de SCHWINDRATZHEIM a satisfait à ses obligations d’élaboration d’un diagnostic des risques psychosociaux auxquels pourraient être exposés les agents de la commune. Le rendu de ce travail a été remis aux agents et au Maire lors d’une réunion en mairie le 12 avril 2018. Il fait suite à des entretiens volontaires des agents avec un psychologue du travail. Ce diagnostic s’inscrit dans la suite logique de l’élaboration du document unique des risques professionnels validé en 2011.

Séance close à 20h50.

La réunion du Conseil Municipal est suivie d’une réunion de commission urbanisme, élargie à l’ensemble des conseillers. Le Maire relate les dernières avancées du dossier d’élaboration du PLU intercommunal. Depuis la dernière réunion d’information du Conseil du 05 février, les périmètres des futures zones d’extension à l’habitat ont été revus, suite à l’avis des personnes publiquesassociées qui sont obligatoirement consultées et aux dernières dispositions en matière de règlementation contre les risques de coulées de boue. Le Maire va également rencontrer son homologue de HOCHFELDEN pour discuter de certains sujets qui pourraient toucher au développement conjoint des deux communes. Une nouvelle rencontre avec la Chambre d’Agriculture est également programmée pour préciser les zones réservées aux exploitants agricoles. Enfin il rappelle le calendrier et la nécessité d’ici la fin de l’année, de disposer d’un projet d’écriture du règlement du PLUi.