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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2399C)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
65 élus présents (102 en exercice, 24 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA MOBILITE URBAINE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : AVENANT N°4 (5400/1.2.2/2399C)
Par convention de délégation de service public, Mulhouse Alsace Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité, a confié la gestion du service public de la mobilité urbaine à Soléa pour une durée de 6 années, du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024. La procédure de nouvelle délégation à compter de 2025 est par ailleurs en cours.
Les avenants 1 et 2 ont été conclus en juillet 2021 pour le premier et en juin 2022 pour le second afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire.
L’avenant 3 a été conclu en juin 2023 afin de prendre en compte l’impact de la guerre en Ukraine sur l’équilibre des conditions économiques générales de la convention et de prendre en considération plusieurs extensions de service demandées à Soléa (location de midibus, extension du service de navette Citébus, précisions sur les moyens humains et financiers pour l’exploitation du Compte Mobilité).
Le présent avenant 4 a pour objet de prendre en considération diverses mesures ou nouveaux services qui viennent impacter les conditions économiques générales de la convention.
Tout d’abord, il prend en compte les conséquences de la crise sanitaire qui se font encore sentir en termes de fréquentation en définissant pour 2024 l’engagement de recettes demandé au concessionnaire. Celui-ci est fixé à 10 500 000 €HT.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération F
En termes de recettes, il vient également modifier le régime et la tarification des amendes afin d’inciter à un paiement plus rapide, la majoration s’appliquant au- delà du délai de 48h au lieu de 3 semaines antérieurement.
Ensuite, il prévoit diverses mesures impliquant le réajustement du forfait de charges 2023 et 2024 : minoration du forfait de charges du fait du remboursement que Soléa va percevoir de l’Etat au titre de « l’amortisseur électricité » ainsi qu’une minoration du forfait du fait de dépenses pour le Compte Mobilité non réalisées par Soléa en 2023 ; minoration du coût de l’option 5 concernant le Service Domibus consécutive à l’ajustement des modalités de prise en charge des ayants-droits scolaires.
L’avenant 4 prévoit aussi l’intégration au forfait de charges de nouveaux services demandés au concessionnaire : la mise en place de la navette entre la Maison du Territoire et la gare centrale de Mulhouse ; l’extension du service Citébus desservant la commune de Wittelsheim ; la prise en compte des contrôles réglementaires des systèmes d’arrosage automatisés de la plateforme de tramway ; la prise en charge d’une étude sur le cycle de vie des rames de tramway en vue des grandes opérations d’entretien dites « mi-vie ».
Il en résulte que le forfait de charges est minoré de 963 095 € HT en 2023 et se trouve majoré de 2 032 € HT en 2024.
Enfin, l’avenant prévoit quelques dispositions techniques d’inventaire sans incidence financière : état des immobilisations dont la propriété sera transférée à m2A à l’issue du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant 4 et
tout document nécessaire à son exécution.
PJ : 1
Ne prennent pas part au vote (2) : Pierre LOGEL et Antoine VIOLA. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PROJET
NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
CONVENTION POUR LA
GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA MOBILITE URBAINE
DU RESSORT TERRITORIAL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
SUR LA PÉRIODE 2019 - 2024
================
AVENANT N°4
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège est situé à la Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Autorité Délégante » ou « m2A »,
D’une part,
et
Soléa, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 1 500 000 €, dont le siège est situé à Mulhouse, au 97, rue de la Mertzau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 551 018, représentée par son Directeur Général Monsieur Alain MOUBARAK, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Délégataire » ou « Soléa »,
D’autre part,
Ensemble, ci-après collectivement dénommées « les Parties » et individuellement par la « Partie »,
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Il a été préalablement exposé que
Par convention de délégation de service public (ci-après « la Convention ») signée le 17 décembre 2018, m2A,
autorité organisatrice de la mobilité, a confié la gestion du service public de la mobilité urbaine de
l’agglomération de Mulhouse à Soléa pour une durée de 6 (six) années à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au
31 décembre 2024. Des modifications sont intervenues depuis la signature de la convention de délégation
de service public et ont été prises en compte dans l’avenant n°1 signé le 19 juillet 2021, dans l’avenant n°2
signé le 1er août 2022 et dans l’avenant n° 3 signé le 17 août 2023.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte et d’actualiser différents points contractuels suite
aux évolutions partagées entre les Parties et actés après la signature et l’application de l’avenant 3.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant n°4 a pour objet de traiter les points suivants :
- Fixation de l’objectif d’engagement de recettes de l’exercice 2024.
- Ajustement du service commercial de la navette Citébus desservant la commune de Wittelsheim (option 3
de la Convention).
- Ajustement du forfait de charges 2023 au titre de la restitution de l’amortisseur électricité.
- Ajustement du forfait de charges 2023 au titre de la restitution des charges du Compte Mobilité non
engagées en 2023.
- Prise en compte de l’avenant à la convention entre m2A et la CeA à la suite de l’ajustement des modalités
de prise en charge des ayants-droits scolaires dans le service de transport PMR (option 5 de la Convention
– service Domibus).
- Formalisation du transfert des biens intégralement amortis, actuellement répertoriés dans l’inventaire B
vers l’inventaire A pour retour gratuit à m2A.
- Etat actualisé des contrats d’hébergement et de maintenance des systèmes d’informations ayant un impact
sur le Forfait de Charges.
- Intégration de l’offre de navette mise en place entre la Gare Centrale de Mulhouse et la Maison du
Territoire.
- Prise en compte de la location temporaire de véhicules Midibus affectés au service de transport régulier
sur la ligne 13.
- Prise en compte des contrôles règlementaires à effectuer sur les disconnecteurs des systèmes d’arrosage
de la plateforme tramway.
- Prise en compte d’une étude de cycle de vie du tramway Citadis en vue des grandes opérations d’entretien
dites « mie-vie ».
- Convention CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé m2A » / Soléa / m2A fixant les
conditions de mise à disposition d’une aire de stationnement d’une unité mobile (PL semi-remorque).
- Actualisation du barème des contraventions.
La synthèse des impacts financiers par exercice comptable est reprise en annexe 1 du présent avenant.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
Article 2 – Fixation de l’engagement de recettes pour l’exercice 2024
Les Parties se sont revues pour analyser les données volumétriques des ventes de titres de 2023 et leur
projection a permis de converger vers un objectif contractuel de recettes encaissées pour l’exercice 2024. Ce
dernier est ainsi fixé à 10 500 000 € HT (dix millions cinq cent mille euros hors taxes).
La révision de la grille tarifaire prévue à compter du 1er juillet 2024, et votée le 15 avril 2024, est prise en
compte dans cet objectif de recettes encaissées pour l’exercice 2024. Cet objectif comprend le paiement par
la Ville de Mulhouse directement à Soléa des titres destinés aux seniors mulhousiens à compter du 1er mai
2024. Cette recette est estimée à 500 000 € HT.
Si les recettes réellement encaissées sur l’exercice 2024, retraitées des éventuelles mesures tarifaires
décidées après la révision tarifaire votée le 15 avril, s’avéraient inférieures à 10 500 000 € HT (dix millions
cinq cent mille euros hors taxes), alors un malus ou un intéressement négatif du Délégataire sera calculé
selon les tranches mentionnées ci-après :
Ecart compris entre Pourcentage de l’écart pris en compte dans le calcul du malus
0 k€ et – 100 k€ 30%
– 100 k€ et – 300 k€ 20%
– 300 k€ et – 700 k€ 10%
Au-delà de – 700 k€ Pas de malus supplémentaire
Les Parties ont convenu qu’aucun intéressement ne sera appliqué si les recettes encaissées sur l’exercice
2024 devaient être supérieures à 10 500 000 € HT (dix millions cinq cent mille euros hors taxes).
Article 3 – Ajustement du service commercial de la navette Citébus desservant la commune de Wittelsheim
(option 3)
L’article 21.4 de la convention de délégation de service public précise les modalités financières liées à la mise
en œuvre de l’option 3 portant sur la navette Citébus de Wittelsheim.
Le coût annuel de mise en œuvre de l’option 3 prévu initialement s’élève à 33 760,00 € HT, en valeur 1er
janvier 2018. L’article précise par ailleurs qu’en cas de modification des modalités d’exploitation
d’investissements ou de structure tarifaire, l’équilibre économique de la convention susceptible d’être
modifié est rétabli par voie d’avenant pour chaque année restant à courir à compter de la mise en œuvre de
la modification.
Depuis le 1er septembre 2022, le service commercial de la navette Citébus a été étendu. Afin de répondre à
cette extension de service, Soléa a conclu un marché subséquent de sous-traitance spécifique à ce service.
Cette extension a été prise en compte dans l’avenant 3 à la Convention pour la période de septembre 2022
à août 2023.
Le marché subséquent, échu au 31 août 2023, a été réattribué pour la période allant du 1er septembre 2023
et jusqu’au dernier jour des vacances scolaires d’été 2025. Le coût de ce nouveau marché, exprimé en euros
du marché (valeur moyenne juin 2022 – mai 2023) s’élève à 132 459,13 € par an. À la demande de la
commune de Wittelsheim, il a fait l’objet d’un avenant pour adapter le véhicule et ajuster l’offre des circuits.
Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2024. A compter de cette date, le coût annuel du marché s’élève
à 104 271,65 €.
Le tableau ci-dessous présente les impacts de ce marché depuis le 1er septembre 2023 sur le forfait de
charges :
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
Les Parties conviennent que le surcoût de cette prestation est refacturé à l’Autorité Délégante à l’euro/l’euro
dans le cadre du forfait de charges, en lieu et place du montant initialement prévu.
La prise en considération de ces nouvelles prestations demandées au Délégataire implique un premier
ajustement du forfait de charges 2023 et 2024 :
Impact sur le Forfait de Charges
(en euros HT valeur janvier 2018) 2023 2024
Option 3 25 593,52 € 61 465,40 €
Article 4 – Ajustement du forfait de charges 2023 au titre de la restitution de l’amortisseur d’électricité
Pour faire face à la volatilité des coûts de l’énergie et notamment de l’électricité, l’Etat a mis en place des
dispositifs permettant à certaines entreprises d’en amortir les coûts.
Le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 détermine les clients éligibles au dispositif d’amortisseur. A
l’article 3 alinéa I-3° de ce décret il est ainsi précisé, dans la catégorie des clients éligibles : « Les personnes
morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes
affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.
Les recettes de Soléa liées à la rémunération au titre de la convention de délégation de service public de la
mobilité urbaine de m2A représentent 95,16% du chiffre d’affaires (Forfait de charges versé par m2A), Soléa
a considéré qu’elle était éligible à ce dispositif.
2023 2024
sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
Forfait de charges contractuel de l’option 3
Forfait de charges initial (année pleine)
(en euros HT valeur janvier 2018)
Forfait de charges initial (sur les périodes.)
(en euros HT valeur janvier 2018)
Coefficient d’actualisation de la DSP
Forfait de charges initial
(en euros HT courants)
Marché de sous-traitance du service Citébus
Marché de sous-traitance
Valeur du marché de sous-traitance (en année pleine)
(en euros HT du marché : juin 2022-mai 2023)
Valeur du marché de sous-traitance (sur les périodes)
(en euros HT du marché : juin 2022-mai 2023)
Coefficient d’actualisation du marché
Valeur du marché de sous-traitance par période
(en euros HT courants)
Impact sur le forfait de charges contractuel de l'option 3
Ecart sur le forfait de charges (sur les périodes)
(en euros HT courants)
Ecart sur le forfait de charges (sur les exercices)
(en euros HT courants)
Coefficient d’actualisation de la DSP
Ecart sur le forfait de charges (sur les exercices)
(en euros HT valeur janvier 2018) 25 593,52 € 61 465,40 €
1,20458 (définitif) 1,24782 (estimé)
30 829,45 € 32 113,97 € 22 291,89 € 22 291,89 €
30 829,45 € 76 697,76 €
132 459,13 € 104 271,65 €
1,00525 1,04537 (estimé)
44 384,99 €
44 153,04 € 44 153,04 € 34 757,22 € 34 757,22 €
46 156,11 € 36 334,03 € 36 334,03 €
13 555,54 € 14 042,13 €
Calendrier
Marché initial - 09/2023 Avenant n°1 - 05/2024
11 253,33 € 11 253,33 €
14 042,13 € 14 042,13 €
33 760,00 € 33 760,00 €
11 253,33 € 11 253,33 €
1,20458 (définitif) 1,24782 (estimé)
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 6
Sur base de ce décret le Délégataire a fourni à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur
pour l’application de cet amortisseur. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité de Soléa a
donc appliqué l’amortisseur d’électricité sur l’année 2023 pour un montant total de 831 964,30 € HT.
Au mois de février 2024, la Commission de Régulation de l’Energie a été missionnée par la DGFIP pour
procéder à la vérification de l’éligibilité des différentes entreprises au dispositif. La vérification de
« l’éligibilité » effective de Soléa à l’amortisseur d’électricité a donc été initiée. A la date de signature du
présent avenant, la vérification est toujours en cours.
Il a été convenu avec l’Autorité délégante que le Délégataire reverse la totalité du bénéfice de l’amortisseur
électricité. Le reversement du montant de 831 964,30 € par le Délégataire à l’Autorité délégante sera donc
exécuté à l’attribution définitive du dispositif, et traité dans le solde du forfait de charges annuel 2023.
En cas de remise en cause de l’éligibilité, notamment par le fournisseur d’électricité, le gestionnaire du réseau
RTE, les services ministériels intéressés, la DGFIP ou les services fiscaux, ou en cas de contestation des
conditions ou du montant du bénéfice de l’amortisseur électricité, les Parties s’engagent à corriger les
montants, et notamment le forfait de charges 2023, défini au présent avenant n°4 par la conclusion d’un
nouvel avenant à la Convention, l’Autorité Délégante s’engageant à restituer les sommes au Délégataire.
Article 5 – Ajustement du forfait de charges 2023 au titre de la restitution des charges du compte
mobilité non engagées en 2023
Le compte mobilité dans sa version de juin 2022 a fait évoluer les prestations demandées au Délégataire en
tant qu’opérateur du Compte Mobilité.
L’avenant n°3 de la Convention avait révisé le forfait de charges annuel 2023 en conséquence, pour un
montant annuel de 347 800,00 € correspondant à la part du forfait de charges à indexer (en euros HT valeur
1er janvier 2018).
Au cours de l’exercice 2023, les dépenses réellement engagées se sont élevées à 296 376,49 € HT en euros
courants.
Il a été convenu entre les Parties de restituer à l’Autorité délégante le montant correspondant aux charges
non engagées au titre de l’exercice 2023.
Le tableau suivant synthétise les impacts de la prise en compte des charges non engagées au titre du Compte
Mobilité sur le forfait de charges 2023 :
Impact sur le forfait de Charges 2023
Forfait de charges à indexer
(en euros HT valeur janvier 2018) 347 800,00 €
Coefficient d’actualisation 1,20458 (définitif)
Forfait de charges initial
(en euros HT courants) 418 952,92 €
Dépenses réelles engagées en euros courants 296 376,43 €
Ecart - Montant à restituer
(en euros HT courants) ‒122 576,49 €
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 7
Article 6 – Prise en compte de l’avenant à la convention entre m2A et la CeA à la suite de l’ajustement des
modalités de prise en charge des ayants-droits scolaires dans le service de transport PMR (option 5)
L’annexe 18 de la convention de délégation de service public entre m2A et Soléa précise les modalités de
prises en charge et les modalités financières du maintien du transport des élèves handicapés dans le service
Domibus (option 5 à la convention de délégation de service public).
Depuis plusieurs années, les effectifs d’élèves handicapés sont en hausse continue (+31% entre 2015 et 2022)
alors que m2A veille de son côté à maintenir un nombre stable d’ayants-droits (personnes non scolaires
respectant les critères d’accès au service de transport des personnes à mobilité réduite Domibus, ces critères
étant fixés par délibération de l’Autorité).
La part des transports scolaires a atteint près de 50% et saturent les moyens de Domibus aux heures de
pointe, générant des insatisfactions de la part des autres usagers.
La convention relative à la prise en charge par le Département des frais de transport des élèves et étudiants
en situation de handicap dans le périmètre de m2A a été modifiée par la signature d’un avenant n° 1.
Les deux parties ont convenu qu’à compter de la rentrée scolaire 2023, m2A ne transporterait que les élèves
de classe élémentaire (du CP au CM2) dans la limite de 110 élèves maximum sur une année scolaire afin
d’améliorer la qualité de service de Domibus.
Le nouveau montant du forfait de charges annuel de la Convention en valeur HT euros 2018 est de
443 000,00 € selon l’article 3 de la convention conclue entre m2A/CeA.
Il est convenu entre les parties de répercuter ce montant sur le forfait de charges de la présente convention
à compter du 1er septembre 2023. Le service étant réalisé sur les mois de septembre à juin de l’année scolaire,
pour l’année 2023, le nouveau montant correspond à 4/10e du montant annuel et s’établit donc à
177 200,00 € en valeur HT euros 2018.
Le tableau suivant en synthétise les impacts :
Impact sur le Forfait de Charges 2023 (sept.-déc.) 2024
Forfait de charges initial (sur les périodes)
(en euros HT valeur janvier 2018) 243 450,64 € 608 626,60 €
Forfait de charges révisé (sur les périodes)
(en euros HT valeur janvier 2018) 177 200,00 € 443 000,00 €
Réduction du forfait de charges (sur les exercices)
(en euros HT valeur janvier 2018) ‒66 250,64 € ‒165 626,60 €
Article 7 – Formalisation du transfert des biens amortis, actuellement répertoriés dans l’inventaire B vers
l’inventaire A pour retour gratuit à m2A.
L’article 13 de la convention de DSP définit le régime des biens, et l’article 39 définit le sort des bien au terme
de la convention.
Les biens mis à disposition par l’Autorité délégante au Délégataire pour assurer l’exploitation et la gestion
de la délégation de service public constituent l’inventaire A.
Les biens autres que ceux mis à disposition par l’Autorité délégante sont propriétés du Délégataire. Ces biens
peuvent avoir été acquis lors de la précédente délégation de service public ou avoir été affectés à
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 8
l’exploitation en cours de convention. L’inventaire comptable et physique de ces biens constitue l’inventaire
B.
Il a été convenu entre les parties, d’ajuster l’article 39 afin que les biens totalement amortis à l’inventaire B
soient transférés à l’inventaire A au terme de la convention, au 31 décembre 2024.
L’article 39 est réécrit ainsi :
« Lorsque la convention arrive à échéance ou en cas de résiliation :
- Les biens mis à la disposition du Délégataire par l’Autorité Délégante (lesquels figurent à
l’inventaire A annexé à la présente convention) font retour gratuit à cette dernière en bon état
d’entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination, de leur usage
et de leur état initial.
- Les investissements réalisés en mandat par le Délégataire pour le compte de l’Autorité Délégante conformément aux dispositions de l’article 16 relatif au programme pluriannuel d’investissements et conformément à l’Annexe 9.2 de la présente convention font retour gratuit à l’Autorité Délégante en bon état d’entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination, de leur usage et de leur état initial.
- Trois (3) mois avant le terme de la convention, l’Autorité Délégante et son Délégataire établissent
un inventaire contradictoire de l’état des biens mis à disposition. Les travaux de remise en état qui
sont nécessaires dans le cadre des obligations d’entretien-maintenance prévues à la présente
convention sont réalisés et financés par le Délégataire avant le terme de la délégation.
- La même mesure s’applique en cas d’expiration anticipée de la délégation et ce pour quelque motif
que ce soit.
- Les biens mis à disposition par le Délégataire, acquis durant la convention ou lors de la précédente convention, et listés dans l’inventaire B et identifiés comme nécessaires à l’exploitation, sont repris gratuitement par l’Autorité Délégante au terme de la convention lorsque les biens sont totalement amortis. Ces biens totalement amortis sont alors transférés à l’inventaire A.
- Les biens qui ne seraient pas totalement amortis et qui seraient repris par l’Autorité Délégante, seraient repris à leur valeur nette comptable ou à dire d’experts.
- Les stocks et approvisionnements nécessaires à la poursuite de l’exploitation acquis par le
Délégataire sont repris par l’Autorité Délégante ou le nouveau Délégataire à leur valeur
d’origine nette comptable.
L’Autorité Délégante peut :
- Soit exercer elle-même les droits et obligations résultant du présent article ;
- Soit en transférer l’exercice sur un nouveau Délégataire désigné par elle, après en avoir
informé le Délégataire avant l’échéance de la présente convention.
Six (6) mois au plus tard avant l’expiration de la présente convention, le Délégataire fournit à l’Autorité
Délégante un inventaire des biens susceptibles d’être repris, mentionnant, la nature du bien, la date et
valeur d’acquisition, la durée de vie, la valeur nette comptable ou la valeur à dire d’experts avec
justificatifs à l’appui, la copie des contrats signés de location financière ou de crédit-bail le cas échéant
avec le tableau des loyers restant à courir à l’échéance de la convention.
La somme correspondant aux biens repris par l’Autorité Délégante ou le nouveau Délégataire sont versées
au Délégataire dans un délai de 90 jours à compter de la remise effective des biens en bon état de
fonctionnement.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 9
Les fichiers clients (abonnés) et les fichiers du personnel et des paies sont remis à l’Autorité Délégante sous
format informatique exploitable (type Excel ou Access et logiciel de paie), le cas échéant dans le cadre du
protocole tripartite de transfert du réseau, en fin de convention. »
Article 8 – Impact des nouveaux systèmes d’informations déployés en 2023 et 2024
Au cours des exercices 2023 et 2024, de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre par l’Autorité délégante
pour renouveler ou améliorer les systèmes d’informations mis au service du Délégataire.
Ces nouveaux dispositifs génèrent des coûts de fonctionnement spécifiques. Les Parties ont convenu que le
forfait de charges 2024 est ajusté des montants correspondants.
Le tableau suivant en synthétise les impacts :
Impact sur le Forfait de Charges 2024
Impact du projet du nouveau système d’aide à
l’exploitation (SAE) autobus
(en euros HT courants)
12 000,00 €
Impact du projet du système de comptage des
voyageurs dans le tramway
(en euros HT courants)
31 548,00 €
Impact du projet du système de mesure des
origines/destinations dans les véhicules
(en euros HT courants)
3 703,00 €
Impact des nouveaux systèmes d’informations
(en euros HT courants) 47 251,00 €
Article 9 – Intégration de l’offre de navette mise en place entre la Gare Centrale de Mulhouse et la Maison
du Territoire
Depuis le mois d’octobre 2023, le siège de m2A a été transféré à la Maison du Territoire située à Sausheim.
Ce site accueille également d’autres partenaires de m2A. Afin de répondre aux besoins de déplacements
générés par la Maison du Territoire, m2A a souhaité mettre en œuvre une navette entre le site et la gare
centrale de Mulhouse, à raison de deux trajets le matin et deux trajets le soir pendant les jours ouvrés.
Depuis la mise en place le 9 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, le nombre de jours ouvrés est de
57 jours, le coût forfaitaire journalier est de 351,23 € HT en euros courant correspondant au contrat de sous-
traitance mis en place pour ce service et refacturé à l’euro/l’euro.
Le montant engagé au titre de 2023 s’élève à 20 020,11 € HT. Il est convenu entre les Parties que ce montant
est répercuté à l’euro/l’euro dans le forfait de charges de l’exercice 2023.
Au titre de l’exercice 2024, le montant forfaitaire journalier de 351,23 HT défini ci-dessous est maintenu
jusqu’au 31 août 2024, soit du 1er janvier au 31 août 2024 un nombre de 167 jours ouvrés et un coût de
58 655,41 € HT en euros courant. Il est convenu entre les Parties que ce montant est répercuté à l’euro/l’euro
dans le forfait de charges de l’exercice 2024.
A compter du 1er septembre 2024 un nouveau marché public va être mis en œuvre pour répondre à cette
demande. L’impact du nouveau marché du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 sera partagé avec m2A
et inscrit au décompte définitif pour le solde de l’exercice 2024.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 10
Impact sur le Forfait de Charges
(en euros HT courants) 2023 2024
Intégration navette Gare - Maison des Territoires 20 020,11 € 58 644,41 €
Article 10 – Prise en compte de la location temporaire de véhicules Midibus affectés au service de transport
régulier sur la ligne 13
La livraison des Midibus nécessaires à la desserte de la ligne 13 a été retardée. Les Parties ont décidé d’un
commun accord que le Délégataire aurait temporairement recours à la location de ce type de véhicules.
Ainsi, deux véhicules HEULIEZ GX127 (immatriculés CR-805-MT et CR-833-MS) ont été loués entre septembre
et octobre 2022 au fournisseur IVECO. Le loyer mensuel unitaire étant de 2 400 € HT, le coût total pour
l’année 2022 s’élève à 9 600 € HT, il a été pris en compte dans l’avenant n°3.
A compter du 1er janvier 2023, un contrat de location a été conclu avec le fournisseur TEMSA pour la location
de deux véhicules de type HEULIEZ GX137 (immatriculés EG-087-YW et EG-290-YW). Le loyer mensuel d’un
véhicule s’élève à 2 900 € HT. La location a pris fin au 31 mars 2023.
Au titre de l’exercice 2023, le surcoût des deux locations s’élève à 17 400 € HT courants.
La convention de délégation de service public prévoyant que les véhicules nécessaires à l’exploitation du
service soient mis à disposition du Délégataire, les parties ont convenu que l’Autorité Délégante prend à sa
charge les coûts de locations correspondants, sur la base d’un remboursement à l’euro/l’euro. S’agissant
d’euros courants, les coûts correspondants ne font pas l’objet d’indexation lors du calcul du forfait de
charges.
Impact sur le Forfait de Charges
(en euros HT courants) 2023
Location de véhicules d’exploitation pour la
ligne 13 17 400,00 €
Article 11 – Prise en compte des contrôles règlementaires des disconnecteurs des systèmes d’arrosage de
la plateforme tramway
Dans tous les secteurs comportant des plateformes engazonnées, le système d’arrosage de la plateforme est
équipé de disconnecteurs permettant l’arrosage automatique.
Pour répondre à l’obligation règlementaire, et à la demande de m2A, Soléa a pris en charge et fait réaliser le
contrôle des disconnecteurs par un organisme agrée. Le montant de ce contrôle s’élève à 3 000 euros HT/an.
Il a été convenu entre les Parties que Soléa assure dorénavant la responsabilité de ce contrôle annuel et que
le coût supplémentaire est pris en charge par l’Autorité délégante à l’euro/l’euro. S’agissant d’euros
courants, ils ne font pas l’objet d’indexation lors du calcul du forfait de charges.
Impact sur le Forfait de Charges
(en euros HT courants) 2023 2024 Contrôles règlementaires des disconnecteurs des
systèmes d’arrosage de la plateforme tramway 3 000,00 € 3 000,00 €
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 11
Article 12 – Prise en compte d’une étude de cycle de vie du tramway Citadis, en vue des grandes opérations
d’entretien dites « de mi-vie »
L’article 17 de la convention de délégation de service public traite de l’entretien des biens.
Dans ce cadre, le Délégataire doit réaliser les actions nécessaires afin de garantir un bon état d’entretien et
une pérennité des biens qui lui sont confiés. Il doit organiser les opérations d’entretien conformément aux
plans de maintenance des constructeurs.
L’article 17.8 traite des dispositions techniques particulières à la gestion du réseau de tramway.
Le Délégataire doit envisager des opérations de rénovation, dites « à mi-vie », des tramways dans un objectif
d’étalement des investissements et de prolongation de la durée de vie des rames.
Le Délégataire s’est approché d’un prestataire, la société ASSETSMAN, proposant une étude technique et
financière sur le cycle de vie et de maintien en condition opérationnelle les tramways Citadis.
L’étude porte notamment sur la stratégie de rénovation/renouvellement à mi-vie qui permettrait de
maintenir en condition opérationnelle des tramways Citadis et de repousser leur durée de vie de 30 à 40 ans.
Le montant forfaitaire de l’étude s’élève à 23 100 € HT en euros courants.
Impact sur le Forfait de Charges
(en euros HT courants) 2024
Etude de cycle de vie des tramways
Citadis 23 100,00 €
Article 13 – Convention Communauté Professionnelle Territoriale de Santé m2A » (CPTS-MA) / Soléa / m2A
Dans le contexte où de nombreux indicateurs de santé sont défavorables sur la Ville de Mulhouse, la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Mulhouse Agglomération (CPTS-MA) et la Ville mettent
en place un projet d’unité mobile de prévention et de dépistage en santé à destination des Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville de Mulhouse. Cette unité mobile a réalisé ses premières actions, au
courant du mois de mai 2024. La CPTS-MA est propriétaire de la semi-remorque (sans la tête tracteur) mais
ne dispose pas de lieu de stationnement. m2A dans sa volonté de soutenir activement le dispositif « M ta
Santé » propose la participation de Soléa selon les modalités décrites dans la convention en annexe 3 au
présent avenant.
Article 14 – Actualisation du barème des contraventions
Le barème des contraventions est fixé par l’Autorité délégante sur proposition du Délégataire.
Dans l’objectif de se conformer à l’obligation de fixer un montant de contravention supérieur à 45 euros,
d’afficher des montants plus dissuasifs au regard de la grille tarifaire publique, d’inciter au paiement
immédiat ou à un recouvrement rapide, le Délégataire a proposé de revoir le barème des contraventions.
Les parties se sont entendues sur un nouveau barème des contraventions pour le réseau de transport de
l’agglomération. Celui-ci est détaillé en annexe 2 au présent avenant. Les parties conviennent que la mise en
œuvre de ce nouveau barème sera effective au 1er janvier 2025, afin de s’inscrire dans le contexte de la
nouvelle Convention de délégation de service publique, tout en permettant au Délégataire de préparer cette
évolution et de communiquer en conséquence.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 12
Article 15 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire.
Toutes les clauses initiales et non contraires au présent avenant de la Convention de délégation de service
public du réseau de transports publics urbains de voyageurs demeurent applicables dans la mesure où elles
ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Fait à Mulhouse, en 3 exemplaires, le
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire,
Fabian JORDAN Alain MOUBARAK
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 13
Annexe 1 – Synthèse des impacts financiers de l'avenant 4
Impact sur le Forfait de Charges 2023 2024
Impacts en euros HT, valeur janvier 2018
Article 3 – Extension du service commercial de la navette Citébus - Option n°3 25 593,52 € 61 465,40 €
Article 6 - Transport PMR ayants droits scolaires - Option n°5 ‒66 250,64 € ‒165 626,60 €
Sous-total des impacts
(en euros HT valeur janvier 2018, indexable) ‒40 657,12 € ‒104 161,20 €
Coefficient d’actualisation 1,20458 (définitif) 1,24782 (estimé)
Sous-total des impacts
(en euros HT courants) ‒48 974,75 € ‒129 974,43 €
Impacts en euros HT, courants
Article 4 - Restitution de l'amortisseur d'électricité (sous condition d'octroi définitif) ‒831 964,30 € -
Article 5 – Compte Mobilité ‒122 576,49 € -
Article 8 – Impact des nouveaux systèmes d’informations - 47 251,00 €
Article 9 – Intégration Navette Gare - Maison des Territoires 20 020,11 € 58 655,41 €
Article 101 - Location de véhicule d'exploitation ligne 13 17 400,00 €
Article 11 - Contrôle règlementaire des disconnecteurs des systèmes d’arrosage de la plateforme tramway 3 000,00 € 3 000,00 €
Article 12 - Etude de cycle de vie du tramway Citadis - 23 100,00 €
Sous-total des impacts
(en euros HT courants, non indexable) ‒914 120,68 € 132 006,41 €
Impacts totaux en euros HT, courants
Total des impacts
(en euros HT courants)
‒963 095,43 € 2 031,98 €
(estimé)
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Paiement à | Paiement Paiement
bord avant 48h | après 48h
Mesures Oubli abonnement et incitation Sans objet 10 € sous délai 5 jours objet 10 € sous délai 5 jours
commerciales création abonnement ! os ° 798
Sans titre-i let-illisible-
Infractions - He _ ES ” ges ; es 79e _. : 2 É PAR vangation à = 35€ (35€ pour 89€
arifaires itre falsi ütre appartenant à mineurs) 70€ 95 € 120€
une tierce personne
Trouble à la tranquillité 89€ 70 € 95 € 120 €
lvresse-décompression porte-
Infractions poignée secours-animal non
comportementales autorisé-refus d'obtempérer- 150 € 188 € 150 € 175 € 200 €
obstacle à la fermeture-
dégradation matériel
Outrage sexiste Inexistant 200 € 250 €
14
Annexe 2 – Barème des contraventions du réseau de transport public de l’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
Le barème « avant » correspond à la situation actuelle, le barème « après » correspond à la situation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 15
Annexe 3 – Convention tripartite entre la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Mulhouse
Agglomération (CTPS-MA), la société de transport Soléa et Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération = RS OS
CONVENTION
- La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Mulhouse Agglomération,
Ayant son siège au 15 rue des Frères Lumière, 68200 MULHOUSE,
Représentée par le Président, Frédéric TRYNISZEWSKI,
Ci-après dénommée « la CPTS MA »
ET:
- Soléa, société de transport,
Ayant son siège au 97 Rue de la Mertzau, 68100 MULHOUSE
Représentée par sa Présidente, Christiane ECKERT
Ci-après dénommée « SOLEA »
ET:
- Mulhouse Alsace Agglomération,
Ayant son siège au 9 avenue Konrad Adenauer, 68390 SAUSHEIM
Représentée par son président, Fabian JORDAN,
Ci-après dénommée « M2A »
Tous trois dénommés indifféremment “les parties” ou “les porteurs”.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le contexte où de nombreux indicateurs de santé sont défavorables sur la Ville de Mulhouse,
notamment pour les populations précaires et/ou éloignées de la santé, la CPTS MA et la Ville mettent
en place, en étroite collaboration, un projet d’Unité Mobile de prévention et de dépistage en santé à
destination des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville de Mulhouse.
Ce dispositif, appelé « M ta Santé », a pour but de se rendre, en utilisant une semi-remorque équipée,
au cœur des quartiers de Mulhouse Alsace Agglomération pour réaliser des actions de prévention et
de dépistage, adaptées au public rencontré, afin d'améliorer l’état de santé des habitants de
l’Agglomération Mulhousienne. Cette Unité Mobile réalisera ses premières actions, au courant du mois
de mai 2024,
La CPTS MA est propriétaire de la semi-remorque (sans la tête tracteur) mais ne dispose pas de lieu de
parking.
M2A dans sa volonté de soutenir activement le dispositif M ta Santé propose la participation de Soléa
selon les modalités décrites dans cette convention.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération = RS ONE :-::
ARTICLE 1°" : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités du partenariat du projet
« M ta Santé », ainsi que les engagements de chacune des Parties.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite
reconduction. Elle peut être résiliée selon les conditions définies à l’article 4.
ARTICLE 3 : AVENANTS
La présente convention peut être modifiée à tout moment par avenant, à la demande de l’une ou
l’autre partie, et en cas d'accord des trois parties sur le contenu de l’avenant.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut unilatéralement être résiliée à tout moment par chacune des parties après trois
(3) mois de préavis et sans indemnité.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE SOLEA
5.1 — Mise à disposition d’une aire de stationnement
Soléa s'engage à mettre à disposition une aire de stationnement pour la semi-remorque, à partir du 16
avril 2024. Cette aire est située au sein du parking privé et sécurisé de Soléa sis 97 rue de la Mertzau,
68100 MULHOUSE.
Cette aire doit être suffisamment étendue pour permettre l'ouverture des extensions latérales de la
semi-remorque et doit permettre un accès facilité à un point d'alimentation électrique. A cette fin, la
CTPS MA s'engage à transmettre les caractéristiques de la semi-remorque, et notamment ses
dimensions, au service technique de Soléa.
La CPTS MA ou ses prestataires ont un accès à cette aire du lundi au vendredi, de 4h30 à 24h, en dehors
des jours fériés.
Soléa met également à disposition un local compris en 5 et 10 m? pour le stockage de différents petits
matériels non périssables.
Soléa et la CPTS MA établissent conjointement un plan de prévention.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération RE
5.2 — Réalisation de la maintenance
Soléa réalise la maintenance de niveau 1, incluant les actions préventives. De manière non exhaustive,
cette maintenance comprend : le test des voyants lumineux, les vérifications de réglages basiques, le
remplacement d'une ampoule, la vérification de l’état et la pression des pneus...
La mise en contact, en amont de la venue de la semi-remorque, avec le fournisseur de cette dernière
(société Alegria Activity) sera réalisée, afin d'assurer une formation à l’utilisation de la semi-remorque
et un suivi qualitatif du matériel.
Soléa n’assure pas l'entretien et la réparation de la climatisation et du groupe électrogène.
5.3 — Réalisation de l’entretien ménager
Solea s'engage à faire réaliser l'entretien ménager de la semi-remorque. Cet entretien comprend le
nettoyage intérieur de la semi-remorque (meuble, sol) et le nettoyage extérieur de la semi-remorque.
La semi-remorque dispose d’un système de distribution d’eau claire et d'évacuation des eaux usées,
Soléa s'engage à réaliser la vidange et le remplissage journalier en eaux claires et l'évacuation des eaux
usées autant que de besoin.
Les fréquences de nettoyage sont ici précisées :
+ Nettoyage intérieur : 1/semaine (si utilisation de la semi-remorque la semaine) e Nettoyage extérieur : 1/mois
° Vidange eaux usées : 1/semaine (si utilisation de la semi-remorque la semaine)
e _Remplissage réservoir : 1/semaine (si utilisation de la semi-remorque la semaine) e Petites opérations de maintenance niveau 1 : 1/mois
Les tarifs des prestations sont précisés en annexe n°1.
Le matériel nécessaire à la réalisation de ces entretiens est fourni par Soléa ou son prestataire de
service.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA CPTS MA
6.1 — Responsabilité et assurances
Les activités accomplies par la CPTS MA dans le cadre de la convention sont placées sous sa
responsabilité exclusive. Elle devra donc souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la
responsabilité de Soléa ne puisse être recherchée à ce sujet.
La semi-remorque est notamment assurée par la CPTS MA selon la règlementation en vigueur, Tout
incident y compris sur des manœuvres ou en stationnement sur le site de Soléa est réputé couvert par
cette assurance.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération = RS ONE :-:
6.2 — Obligations diverses, impôts et taxes
La CPTS MA se conformera aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de son
objet, et de ce dispositif.
6.3 — Communication autour du partenariat
La CPTS MA reconnaît à Soléa la qualité de partenaire dans le cadre de cette convention.
À ce titre, la CPTS MA s'engage notamment à faire état de ce soutien logistique dans les différents
documents et supports de communication utilisés (rapport d'activité, site internet, réseaux sociaux,
flyers...).
Elle s'engage également à inviter Soléa à l'inauguration officielle du camion, prévue à la date du lundi
6 mai 2024.
6.4 — Prestations pour le personnel SOLEA
La CPTS et Soléa organisent à minima une action de prévention santé par an à destination du personnel
de Soléa sur le site de l’entreprise Soléa.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
L'ensemble des prestations de Soléa décrites à l'article 5 est réputé sans contrepartie financière directe
de la part de la CPTS MA.
M2A prend à sa charge les prestations de nettoyage réalisées par Soléa. Cet engagement financier se
comprend comme la participation active de M2A dans le dispositif « M ta Santé ».
La CPTS MA s'engage à faire état de cette participation de M2A dans tous ses supports de
communication.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le 21/05/2024
Pour Soléa,
La Présidente, Christiane ECKERT
Pour Mulhouse Alsace Agglomération (M2A)
Le Président, Fabian JORDAN
— T7
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération re RS © RE :-:
Pour la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Mulhouse Agglomération (CPTS MA)
Le Président, Frédéric TRYNISZEWSKI
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CPTS æ
PP? |artinon NN Solea
Annexe 1 — Tarifs des prestations d’entretien ménager
Le montant unitaire de chacune des prestations d’entretien ménager est le suivant :
Nettoyage intérieur : 95,90 €
Nettoyage extérieur : 30,25 €
Vidange eaux usées : 17,60 €
Remplissage réservoir eau : 17,60 €
Petites opérations de maintenance niveau 1 listées dans la convention : 17,60 €
Les autres opérations réalisées par Soléa dans le cadre de l'entretien et de la maintenance de la semi-
remorque, et non listées à l’article 5.3 de la présente convention, seront valorisées sur la base du coût
réel des pièces détachées et du temps passé au taux horaire de 83,59 €/h.
Les montants ci-dessus sont réputés être des montants exprimés en euros HT valeur 2024.
En cas de reconduction de la présente convention, les montants des prestations seront actualisés
suivant la formule d'indexation suivante :
FSD, _ X ————
Fa = Po FSDo
Et le coût horaire des autres opérations non listées dans la convention sera actualisé suivant la
formule d'indexation suivante :
Où:
p =p. x/CAT-TEn
# #" ICHTTE
P, représente le montant unitaire HT actualisé de la prestation pour l’année n ;
Po représente le montant unitaire HT de la prestation défini pour l’année 2024 :
FSD, est égal à la moyenne arithmétique des 12 valeurs de l'indice des frais et services divers -
modèle de référence n°2 (Source LE MONITEUR, identifiant FSD2, périodicité mensuelle), pour
la période allant de janvier à décembre de l’année n;
FSDo est égal à la moyenne arithmétique des 12 valeurs de l'indice des frais et services divers -
modèle de référence n°2 (Source LE MONITEUR, identifiant FSD2, périodicité mensuelle), pour
la période de janvier à décembre 2024 ;
ICHT-TE, est égal à la moyenne arithmétique des 4 valeurs de l’indice Indice des taux de salaire
horaire des ouvriers - Transports et entreposage (NAF rév. 2, niveau A38 HZ) - Base 100 au T2
2017 (Source INSEE, identifiant 010562766, périodicité trimestrielle), pour la période allant du
quatrième trimestre n-2 au troisième trimestre n-1 ;
ICHT-TEs est égal à la moyenne arithmétique des 4 valeurs de l'indice Indice des taux de salaire
horaire des ouvriers - Transports et entreposage (NAF rév. 2, niveau A38 HZ) - Base 100 au T2
2017 (Source INSEE, identifiant 010562766, périodicité trimestrielle), pour la période allant du
quatrième trimestre 2022 au troisième trimestre 2023.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération