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Arrêté - 10e me de lib du 14 avril 2021 convention d adhe sion au programme petites villes de demain
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 10e me de lib du 14 avril 2021 convention d adhe sion au programme petites villes de demain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
21/04/2021
21/04/2021
Commande Publique - Conventions de Mandat
Délibérations
10ème délib du 14 04 2021 Convention d'adhésion au programme petites villes de demain
Autorisation au maire pour signature
0
21/04/2021
10emeCM14042021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[10 eme d_lib du 14 avril 2021 Convention d_adh_sion au programme petites villes de Demain.pdf]]
971-219711280-20210421-10emeCM14042021-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-10emeCM14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
10ème délibération
Convention d'adhésion au programme « petites villes de Demain ».- Autorisation au maire pour signature
Convocation faite le
08 avril 2021
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 15 avril 2021
SAINTE-ANNE,
Le 15 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Représentés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme
Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).
Absent: M. Joé SOUBARAPA.
Le maire expose que le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
10" délibération en date du 14 avril 2021 EE CARRE AR PRE ARR. ARE. A ER CRE nt
É Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
È 1 Acte: 971-219711280-20210421-10emeCM14042021-D
É ZT) le 21/04/2021
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La ville de Sainte-Anne est lauréate de ce programme.
Les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des
villes lauréates sont :
- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d'un chef de projet Petites Villes de Demain;
- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des
centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l’économie locale et l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de
Demain ».
Les étapes à suivre sont les suivantes :
4- signature, d'une convention d'adhésion: premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la ou des communes lauréates et de l'intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique.
La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le cofinancement du chef de projet.
2- recrutement du chef de projet : Un comité de sélection partenarial des candidatures sera mis en place. Le chef de projet assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l'exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par la commune lauréate.
3- signature d'une convention-cadre « Petites Villes de Demain », dans les 18 mois suivant la signature de la convention d'adhésion, Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.
Le conseil municipal :
Ouï l'exposé du maire ;
Connaissance prise du projet de convention ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après l'exposé des motifs précédents ;
À l'unanimité ;
DECIDE ;:
1. d'affirmer son engagement dans le programme « Petites Villes de Demain » en partenariat avec la communauté d'agglomération « La riviera du levant » ;
2. de donner son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;
10"* délibération en date du 14 avril 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-10emeCM14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021 El D
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3. d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion au programme et tout document y relatif.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
10" délibération en date du 14 avril 2021