Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 5e me de lib du 30 juillet 2021 approbation du pla
Déliberation - 12e me de lib 17 dec 2021 cre ation d un poste de
Déliberation - 10eme delib du 17 dec 2021 cre ation d un conseil
Déliberation - 7eme de lib du 26 mai 2021 demande de subvention c
Conseil Municipal - 15e me de lib cm du 12 04 24 cre ation d une b
Conseil Municipal - 7e me de lib cm du 12 04 24 cre ation d une co
Conseil Municipal - 4e me de lib cm du 17 juillet 2020 cre ation des c
Arrêté - 1e re de lib du 25 mai 2022 cre ation du cst fixat
Arrêté - 10e me de lib du 14 avril 2021 convention d adhe s
Déliberation - 6e me de lib du 27 novembre 2024 modification de
Déliberation - 2eme de lib du 26 mai 2021 cre ation d un poste de contractuel. chef de projet petites villes de demain
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 2eme de lib du 26 mai 2021 cre ation d un poste de contractuel. chef de projet petites villes de demain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
BERSESSMANE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE a
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 26 MAI 2021
Numéro de la délibération
2ème délibération
Création d'un poste de contractuel.- Chef de projet « Petites Villes de demain »
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-six du mois de mai, à seize heures vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en
mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
20 mai 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, en exercice : 35
M. Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Georges NARDIN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE
DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Joé SOUBARAPA, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
DÉLIBÉRATIONS
poes Représentées: Mme Dalila MARIE-JOSEPH (représentée M. Christian BAPTISTE), Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS). SAINTE-ANNE,
REE MTANL Excusés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Jacques KANCEL.
Absents: M. Marcel KANDASSAMY, Mme Marie-Anièce MANNE, Mme Maude
_____. GEOFFROY, M. Fabrice DURO.
COURRIER ARRIVÉ LE:
0 2 JUIN 2021 Secrétaire de séance : Monsieur Miguel TROUPE
SPREFECTURE DE POINTE-A-PITRE |
Le conseil municipal;
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-Il et 34:
2° délibération en date du 26 mai 2021 Vule décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale et notamment les articles 2-2 à 2-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 autorisant le maire à signer la convention d'adhésion au programme « petites villes de demain » ;
Vu la convention d’adhésion au programme « petites villes de demain »;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que la commune de Sainte-Anne a été retenue pour faire partie du programme « Petites villes de demain » porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires ;
Considérant que par délibération en date du 14 avril 2021, le conseil municipal a affirmé son engagement dans le programme « Petites villes de demain» qui va permettre à la collectivité d'améliorer les conditions de vie des habitants et de renforcer ses fonctions de centralité par la mise
en œuvre de projets durables de revitalisation en prenant en compte l'habitat, le commerce, l’économie locale, l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
Considérant que par la signature de la convention d'adhésion du programme, la collectivité s'engage à élaborer, à mettre en œuvre un projet de territoire, à assurer son pilotage et son suivi par un ou une chef(fe) de projet Petites villes de demain ;
Considérant qu’en application de l’article 34 de cette loi «les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ;
Considérant que l’article 3-II de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recours à un contractuel pour mener à bien un projet;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité : messieurs Patrick GALAS et Alain CUIRASSIER s'étant abstenus ;
DECIDE:
- DE CREER un poste de contractuel de niveau hiérarchique À, au grade d'ingénieur territorial à temps complet, dans le tableau des effectifs en vue de procéder au recrutement d’un ou une
chef(fe) de projet Petites villes de demain.
-_ DE MODIFIER le tableau des effectifs.
- DE FIXER la rémunération calculée par référence de l'indice brut de la grille des cadres d'emplois
des ingénieurs territoriaux, assortie des primes et indemnités dans la limite des dispositions
réglementaires et financée à hauteur de 75 %.
-_ D'AUTORISER le Maire à signer le contrat à durée déterminée et tous actes à intervenir.
2° délibération en date du 26 mai 2021 -_ DE CHARGER le maire de l'exécution de cette délibération conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait conforme, Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
0 2 JUIN 202
SPREFECTURE DE POINTE-ÀPITRE
NB :Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www:telerecours.fr ».
2° délibération en date du 26 mai 2021