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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 1 DEL2018 185 Integration LOT LES Vergers du Rudel Albi
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE 1 DEL2018 185 Integration LOT LES Vergers du Rudel Albi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
,
le 11/10/2018
11/10/2018
+ DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI D: B-ust00737-20181 DG9-DEL2018_185-DE
COMMUNE D'ALBI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2013
URBANISME
25 / 155 - Lorissemenr "Les Vercers DE RupeL" srrué RUES DE RuDEL ET JEAN PÉRERA : TRANSTERT DE PROPRIÉTÉ ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VRD
L'an deux mille treize le neuf septembre
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de M. Le Maire en date du 3 septembre 2013,
Président : Philippe Bonnecarrère Secrétaire : Gisèle Dedieu
Membres présents: -
Philippe Bonnecarrère, Gisèle Dedieu, Laurence Pujol, Geneviève Parmentier, Michel Franques, Michèle Barrau-Sartres, Louis Barret, Michel Fournials, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, Marie-Pierre Granier, Stephen Jackson, Christine Devoisins, Jean-Michel Bouat, Monique Hubert, Marie-Louise At, Frédéric Esquevin, Pierre-Yves Lambolez, Anne-Marie Lugan, Jean Esquerre, Josette Bouin, Alain Alabert, Marie Gayrel, Marc Sudre, Bernard Gilabert, Marie-France De Truchis, Michel Albarède, Françoise Lescure, Anne-Marie Roquelaure, Josian Vayre, Agnès Berger, Claude Deutschmeyer
Membres excusés :
Patrick Garnier donne pouvoir à Gisèle Dedieu
Dominique Billet donne pouvoir à Laurence Pujol
Cyril Caron donne pouvoir à Jean-Michel Bouat
Zohra Bentaïba donne pouvoir à Marie-Pierre Granier
Daniel Gaudefroy donne pouvoir à Frédéric Esquevin
Christelle Guillaumot donne pouvoir à Louis Barret
Jean-Luc Dargein Vidal donne pouvoir à Michel Franques
Jacqueline Pardo donne pouvoir à Anne-Marie Lugan
André Baup donne pouvoir à Bernard Gilabert
Membre(s) absent{s) :
Naïma Marengo, Françoise Larroque, Béatrice Vilamot AGDE
> 1140/2018
© + URBANISME 1D :081-248100737-20181€ 2018_188-CE
25 / 155 - Lonissemenr "Les VerGers DE RupeL'" sirué RUES DE RUDEL ET JEAN PÉRERA : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VRD
référence(s) :
Commission urbanisme et développement durable du 28 août 2013
Service pilote : Action foncière
_ Autres services concernés :
Domaine public.
Parcs, jardins et espaces naturels.
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Direction des affaires financières.
Elu(s) référent(s) : Michèle Barrau-Sartres
Michèle Barrau-Sartres, rapporteur,
Par arrêté du maire en date du 22 avril 2010, la SARL Tam Investissement, représentée par M. Robert Modolo, domicilié à Montans (Tarn), a été autorisée à réaliser un lotissement « les Vergers de Rudel », situé rues de Rudel et Jean Pérera.
L'ensemble des travaux a été exécuté conformément aux prescriptions des gestionnaires des divers
réseaux (voirie, assainissement, eau potable..).
Un certificat de non contestation à la DAACT (déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux) a été délivré par la ville le 9 décembre 2011,
Au vu de ces éléments, conformément aux demandes de M. Modolo et de l'ensemble des co-lotis, il
convient de procéder au classement dans le domaine public de la voirie, des espaces communs et des réseaux de ce lotissement.
Il s'agit des parcelles cadastrales ci-après désignées :
Parcelles Contenance Affectation
CM190 118 m°? Voirie
* CM194 12 m? Voirie
« CM266 1 668 m° Voirie
« CM267 516 m°? Voirie
CM278 364 m°? Voirie
CM324 703 m°? Espaces jeux
CM326 709 m2 Espaces loisirs
CM321 4 m°? Espaces jeux
TOTAL 4 094 m?
Les co-lotis ont accepté de céder ces parcelles à l'euro symbolique et ils ont donné mandat à M. Robert Modolo pour les représenter lors de cette cession. 2018
En application de l'article L141-3 du code de la voirie routière, « le !.
voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les défbéiR ons COHEN TE CASSCMENT OÙ le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Le classement des parcelles susvisées et de l'ensemble des réseaux se situant sur/sous ces parcelles se fera donc, sans enquête publique, par délibération du conseil municipal.
Le transfert de propriété aura lieu à l'euro symbolique et il sera formalisé par acte authentique à la charge … de la collectivité.
Je vous propose d'approuver l'acquisition des parcelles susvisées et de procéder à leur classement dans le domaine public communal aux conditions énoncées ci-dessus, d'autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer l'acte authentique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU le permis d'aménager n° 81004 10 X1001 modifié, délivré le 22 avril 2010,
VU l'accord de l'ensemble des_col-lotis, propriétaires indivis des voiries et espaces communs du lotissement,
VU le plan,
APPROUVE
- l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles ci-après désignées, appartenant en indivision à l'ensemble des co-lotis, constituant les voiries et les espaces publics du lotissement «les Vergers de Rudel » :
Parcelles Contenance Affectation
CM190 118 m°? Voirie
CM194 12 m° Voirie
CM266 1 668 m° Voirie .
CM267 516 m° Voirie
CM278 364 rm? Voirie
CM324 703 m° Espaces jeux
CM326 709 m°? Espaces loisirs
CM321 4 n° Espaces jeux
TOTAL 4 094 m°?
M. Robert Modolo, gérant de société, demeurant à Montans (Tarn), a été désigné en qualité de mandataire spécial par les co-lotis pour les représenter lors de cette cession.
- Je classement dans le domaine public de l'ensemble de ces parcelles et des réseaux se situant sur/sous celles-ci. A a ee Le "À
Affiché le 1210/2018 S k
AUTORISE 10 :081-248100737-20181009-DEL2018_1885-0E
le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu'à Son complet ächèvement et à signer notamment l'acte authentique.
DIT QUE
les frais notariés seront à la charge de la commune.
PRECISE QUE
les crédits sont inscrits sur le budget de l'exercice en cours chapitre 21 822 article 2111.
| Nombre de votants : 40
Unanimité
Pour extrait conforme,
Pour le maire,
Jean-Pierre Hourcade
Directeur général des services
VU PAR LE PREFET ET
PUBLIÉ LE
nero nan ira.
Direction Générale des Services Rs Département RL RE
Tarn L2018 160DE —Ï
— Maître d'OUVrAge are eme emrenonnneeonennn
SARL TARN INVESTISSEMENT
ns MOT d'OGUVE ne emmmene one
Guy SEBAN Géomètre-Expert
D RL RE Désignation des travaux RES en LT
Lotissement "Les Vergers de Rudel'
RESEAUX EU - EP
Date
06/ 04/2 got
0er PLAN DE RECOLEMENT L 2. sm Echelle à. 1/250
Dessiné par Modifications
Guillaume ESCANDE
EE = indice | Date Descriptif
É 0 pre re 1 | 31/01/2011 | Version initiale
me 2 | 06/04/2011 | Ajout branchements lots n°23-24-25-26-27-28
Route de Graulhet — 81600 BRENS — Tel: 05.63.57.05.18 -— Fax: 05,63.57.71.37 Nom
du
fichier:
Rec—Les
vergers
de
Rudel-RESEAUX
EU
EP-2.dwg Département
Tarn
Maître d'ouvrage
SARL TARN INVESTISSEMENT
_ Maître d'oeuvre =
Guy SEBAN Géomètre-Expert
mms Désignation des ÉTOVOUX nssnneneneneneneneeenesnenen
Lotissement "Les Vergers de Rudel"
Date
VOIRIE
06/04/2011
Echelle
PLAN DE RECOLEMENT | 2
1/250
ms DESSINÉ Por ma
Guillaume ESCANDE
sammum VEfÉ PAT mmmnrens
Eric POUJOL
Modifications
Date Descriptif
31/01/2011 | Version initiale
06/04/2011 | Ajout voie d'accès pour les lots n°23-24-25-26
Route de Graulhet — 81600 BRENS — Tel: 05.63.57.05.18 — Fax: 05.63.57.71.37 Nom
du
fichier:
Rec—Les
vergers
de
Rudel—VOIRIE-2.dwg