Déliberation - la deliberation 20 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023

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Déliberation - la deliberation 20 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 20 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Industrie, VDM-23-8801 Page 1/11

___

DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/PL

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi dix-neuf octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 13 octobre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. C. RAVÉ, Mme I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. L. BU, M. H. BOURGEOIS, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE

M. C. JEAN a donné pouvoir à M. N. CHÂRON

Mme A. LARSON a donné pouvoir à Mme M. CABARET jusqu’à son arrivée M. E. DIONE a donné pouvoir à Mme M. HUBERT

Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. G. LE CORRE jusqu’à son arrivée M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à M. R. BATIOT

Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme O. BERNY

M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme I. GARSMEUR a donné pouvoir à M. O. RUCHAUDVDM-23-8801 Page 2/11

M. Claude PETIT-LASSAY remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 13 :

Délibérations 14 à 21 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 39

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 41VDM-23-8801 Page 3/11

20

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

20- Déploiement du RIFSEEP pour tous les cadres d'emplois éligibles au 1er janvier 2024

DGA Ressources - Ressources Humaines

Rapporteur(s) M. Claude PETIT-LASSAY

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 à L.714-8 ;

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat et le Décret n° 2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu le Décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les Arrêtés portant mise en application du RIFSEEP pour les cadres d’emplois dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la Fonction publique d’Etat ;

Vu la Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2016 relative au régime indemnitaire des agents de catégorie A ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016 relative au régime indemnitaire des agents de catégorie B mettant en œuvre l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;

Vu les Délibérations du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 et du 29 juin 2022 relatives au régime indemnitaire des agents de catégorie C mettant en œuvre l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ;

Vu l’Avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023 ;VDM-23-8801 Page 4/11

Considérant que les délibérations encadrant le régime indemnitaire dans

nos collectivités datent de 2016 pour les agents de catégorie A et B ;

Considérant que les agents de catégorie C ont été revalorisés en juillet 2022 en réponse à une volonté politique de soutenir le pouvoir d’achat ;

Considérant la nécessité de replacer le régime indemnitaire dans le cadre réglementaire et de quitter la logique de filière et de grade ;

Considérant la volonté de rétablir un équilibre entre les filières à fonction équivalente et de favoriser ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Monsieur le Maire propose que le régime indemnitaire soit modifié comme suit au regard des dispositions suivantes :

DISPOSITIONS COMMUNES A LA MISE EN PLACE DE L’IFSE ET DU CIA

RAPPEL DE LA COMPOSITION DU RIFSEEP – DISPOSITIONS GENERALES

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose obligatoirement de deux indemnités distinctes :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle,

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur

professionnelle et de la manière de servir.

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’IFSE et du CIA sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sur emploi permanent ou non permanent uniquement pour les contrats de projet (qui prendront effet après la mise en œuvre de la présente délibération).

Les agents qui ne bénéficient pas du régime indemnitaire sont :

- Les agents contractuels sur emplois non-permanents (accroissement temporaire et saisonnier d’activité)

- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés, adultes relais…)

- Les agents vacataires

Tous les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP sont bénéficiaires de ce dernier.

LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

La collectivité s’est appuyée sur le répertoire des postes récemment construit et actualisé comme point de départ pour structurer les groupes de fonctions, colonne vertébrale du RIFSEEP.VDM-23-8801 Page 5/11

Chaque fonction est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Responsabilité, encadrement, coordination, pilotage ou conception,

- Technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Les fonctions sont classées en 11 groupes de fonctions dont la composition détaillée figure à l’ANNEXE 1 – Composition des groupes de fonction de la présente délibération.

LES REGLES DE CUMUL

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il se substitue et est par principe non cumulable avec les anciennes primes.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les primes et indemnités énumérées à l’article 1 er de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée ou à l’organisation du travail (ex. indemnité horaire pour travaux supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés…) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, indemnités compensatrices et différentielles telle que l’indemnité CSG...) ;

- La prime de responsabilité des emplois de direction ;

- Le maintien des avantages collectivement acquis au titre de l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP).

- Tout autre dispositif prévu réglementairement

DISPOSITIONS PROPRES A L’INSTITUTION DE L’IFSE

LE PRINCIPE ET LA COMPOSITION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard notamment du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction.VDM-23-8801 Page 6/11

L’IFSE est composée de deux parts :

- Une part fixe déterminée par le rattachement du poste de l’agent à une fonction, elle-même intégrée à un groupe de fonctions (1)

- Une part complémentaire éventuelle définie individuellement (2)

1. L’IFSE : part fixe

Chaque groupe de fonction contient :

- Un montant socle commun d’IFSE pour toutes les fonctions du groupe de fonction tel que précisé au tableau ci-dessous

- Un montant maximum d’IFSE dans le respect des plafonds réglementaires détaillés à l’Annexe 2 de la présente délibération

Dans une logique d’harmonisation indemnitaire à fonction équivalente chaque agent appartenant au même groupe de fonction aura le même montant d’IFSE – Part fixe.VDM-23-8801 Page 7/11

2. L’IFSE : part complémentaire

La part complémentaire d’IFSE, déterminée individuellement, vise à prendre en compte la spécificité de certaines fonctions et missions.

a. Sujétion particulière

Il s’agit de reconnaitre l’exercice d’une mission ou d’une activité requérant une sujétion spécifique par rapport aux autres fonctions.

Groupe de fonction IFSE Part fixe mensuelle

1 2500 €

2 1500 €

3 1100 €

4a

4b

4c

850 €

775 €

750 €

5 725 €

6a

6b

600 €

540 €

7 525 €

8 495 €

9a

9b

450 €

400 €

10 280 €

11 260 €VDM-23-8801 Page 8/11

Les sujétions reconnues comme donnant droit à une composante individuelle sont les suivantes :

- Missions éprouvantes par leur nature et/ou l’environnement de travail classées selon trois niveaux de dangerosité et/ou d’insalubrité :

o Particulièrement dangereux et/ou insalubres : 60 € bruts mensuels

o Modérément dangereux et/ou insalubres : 40 € bruts mensuels

o Occasionnellement dangereux et/ou insalubres : 20 € bruts mensuels

b. Responsabilité particulière

Il s’agit de reconnaitre l’exercice d’une mission ou d’une activité requérant une responsabilité spécifique par rapport aux autres fonctions.

Les sujétions reconnues comme donnant droit à une composante individuelle sont les suivantes :

- Encadrement direct d’un effectif de plus de 20 agents : 50 € bruts mensuels

- Maniement des deniers publics avec participation à la tenue d’une régie en tant que régisseur ou suppléant. Le montant brut mensuel de part d’IFSE complémentaire, détaillé à Annexe 3 de la présente Délibération varie selon :

o La situation de l’agent selon qu’il est régisseur ou régisseur suppléant (¼ du montant versé au titulaire de la régie)

o Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement

c. Expérience professionnelle

L’expérience professionnelle correspond à la valorisation de la connaissance et des compétences acquises par la pratique et l’appropriation de la situation de travail. Elle est à différencier de l’ancienneté matérialisée par les avancements d’échelon. Celle-ci sera abordée au regard de deux critères : l’expertise sur le poste et l’attractivité sur le marché de l’emploi.

LA PERIODICITE ET LES MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement dans toutes ses composantes. Son montant ne peut pas dépasser les montants réglementaires.

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail, c’est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail.VDM-23-8801 Page 9/11

LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE

Le montant d’IFSE attribué à l’agent est susceptible de faire l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :

- Dans le cadre d’un maintien individuel au regard des délibérations en vigueur ;

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade ou de promotion interne lorsque cette situation se traduit par un changement de groupe de fonction ;

- Au minimum tous les quatre ans au titre de l’expérience professionnelle, en l'absence de changement de fonctions et de changement de grade de l’agent.

Si des gains indemnitaires sont possibles, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.

En ce qui concerne les changements de fonction et en cas de mobilité, le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen et l’agent se verra attribuer a minima le montant prévu par la fonction sur laquelle il est positionné.

LES MODALITES DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE

L’IFSE est intégralement maintenue en cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical.

L’IFSE suit le sort du traitement en cas de congé pour maladie ordinaire.

L’IFSE est versée au prorata de la quotité de travail effectif de l’agent en cas de temps partiel thérapeutique.

L’IFSE n’est pas maintenue en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

DISPOSITIONS PROPRES A L’INSTITUTION DU CIA

LE PRINCIPE

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, dont l’appréciation se fonde sur le compte-rendu de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique.VDM-23-8801 Page 10/11

LES MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

Le CIA est instauré pour reconnaitre un fort engagement de la part des agents concernés au cours de l’année écoulée dans les situations ci-après :

- L’exercice d’une mission d’intérim de plus de 3 mois lorsque celle-ci est

encadrée par écrit sous-couvert hiérarchique,

- La réalisation d’une mission outrepassant le périmètre des fonctions habituelles de plus de 3 mois et formalisée par une lettre de mission,

- L’investissement professionnel exceptionnel constaté dans l’exercice des missions attachées au poste occupé et reconnaissant un niveau d’implication professionnelle élevé formalisé par un rapport hiérarchique.

Le montant individuel du CIA par groupe de fonction est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions déterminé au regard des plafonds de CIA réglementaires précisés à l’Annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient sera déterminé sur décision de l’autorité territoriale dans le cadre d’une enveloppe budgétaire inscrite chaque année et au regard du nombre d’agents éligibles aux critères ci-dessus déterminés.

Le montant versé ne peut conduire à dépasser les plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret n° 2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’Etat.

Le CIA est versé selon une périodicité annuelle et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant versé ne fait pas l’objet d’une proratisation et n’est pas impacté par l’absentéisme.

DISPOSITIONS GENERALES – ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE

DELIBERATION

En conséquence et jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositions des délibérations en vigueur dans la collectivité demeurent applicables dans le respect des plafonds règlementaires globaux actuellement octroyés aux corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat (Annexe 2).

Il sera procédé à un bilan au terme d’un an d’application et des corrections pourront être apportées le cas échéant.

En conséquence, je vous demande mes chers collègues de bien vouloir :

- Instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Rappeler que l’exécutif notifiera individuellement les montants de régime indemnitaire ;

- Approuver que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;VDM-23-8801 Page 11/11

- Autoriser le Président à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.

Votes

38 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. N. CHÂRON), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE (représenté par Mme M. HUBERT), M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT.

13 élus se sont abstenus : M. T. TOUCHE (représenté par M. R. BATIOT), M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN (représentée par Mme I. SÉVÈRE), M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme O. BERNY), M. O. BIENCOURT (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR (représentée par M. O. RUCHAUD).

1 élu a voté CONTRE : M. C. RAVÉ (représenté par Mme J. ROUSSEAU).

ADOPTE

N° d’identification : lmc1DEL238801H1

Affichage le 31 octobre 2023

Délibération exécutoire le 31 octobre 2023ANNEXE 1 — Composition des groupes de fonction

Groupe

de

fonction

4a

4b

4c

Intitulé du

groupe de

fonction

Fonctions de

direction

générale

Fonctions de

directeur-trice

Fonctions de

chef-fe de

service

Fonctions

d'expertise avec

encadrement

hiérarchique

Fonctions

d'expertise et/ou

de coordination

de catégorie A

Fonctions concernées éligibles au

RIFSEEP représentées à date *

DGA

DGS

Directeur-trice

Chef-fe de service

Responsable de pôle

Responsable de secteur avec expertise

Responsable de cellule avec expertise

Administrateur des Sl

Conservateur du patrimoine culturel

Chargé de communication et de

production culturelle

Chargé de mission / d'études

Chargé d'opérations

Educateur de jeunes enfants

Référent éducatif et pédagogique

Médecin

Infirmier / Infirmier en santé publique

Juriste

Psychomotricien

Psychologue

Version projet délibération 18/09/2023

Cadres d'emploi éligibles au

RIFSEEP représentés à date*

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Ingénieurs en chef territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Ingénieurs en chef territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Ingénieurs en chef territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Conservateurs territoriaux du

patrimoine

Conservateurs territoriaux de

bibliothèques

Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Ingénieurs en chef territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Conservateurs territoriaux du

patrimoine

Conservateurs territoriaux de

bibliothèques

Bibliothécaires territoriaux

Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Cadres territoriaux de santé infirmiers

et techniciens paramédicaux

Puéricultrices cadres de santé

Puéricultrices territoriales

Psychologues territoriaux

Médecins territoriaux

Infirmiers territoriaux en soins généraux

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Educateurs territoriaux de jeunes

enfants

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Ingénieurs en chef territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Conservateurs territoriaux du

patrimoine

Conservateurs territoriaux de

bibliothèques

Bibliothécaires territoriaux

Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Cadres territoriaux de santé infirmiers

N° 20Fonctions

d'encadrement

6a intermédiaire ou

6b de proximité

avec technicité

de catégorie B

Fonctions

d'expertise et/ou

de coordination

de catégorie B

Fonctions

8 techniques de

catégorie B

Fonctions

d'encadrement

Sa de proximité ou

db d'expertise et de

coordination de

catégorie C

Fonctions

opérationnelles

avec technicité

de catégorie C

10

Ergothérapeute / Ergonome

Diététicien

Travailleur social

Conseiller

Responsable de secteur

Responsable de cellule avec technicité

Chargé de diffusion du patrimoine

culturel

Chargé d'analyse et/ou de dispositifs

Chargé de salubrité

Conducteur d'opérations et contrôleur de

travaux

Coordonnateur

Educateur sportif

Assistant de direction

Assistant de création, print, numérique et

audiovisuelle

Auxiliaire de puériculture

Aide-soignant

Dessinateur projeteur

Gestionnaire administratif

Gestionnaire technique

Chargé de prévention des risques

Technicien de laboratoire

Responsable de cellule

Chef-fe d'équipe

Agent opérationnel avec fonction

d'expertise et de coordination

Agent d'animation et d'accompagnement

Agent de maintenance technique

Agent de sureté et prévention

Assistant d'un cadre relevant d'un groupe

de fonction 2 ou 3

Agent d'exploitation et d'assainissement

Assistant de santé

Version projet délibération 18/09/2023

et techniciens paramédicaux

Pédicures-podologues,

Ergothérapeutes, Psychomotriciens,

Orthoptistes, Techniciens de laboratoire

médical, manipulateurs

d’électroradiologie médicale et

Diététiciens

Puéricultrices cadres de santé

Puéricultrices territoriales

Psychologues territoriaux

Médecins territoriaux

Infirmiers territoriaux en soins généraux

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Educateurs territoriaux de jeunes

enfants

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Animateurs territoriaux

Infirmiers territoriaux

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Aides-soignants

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

Educateurs territoriaux des A.P.S.

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Animateurs territoriaux

Infirmiers territoriaux

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Aides-soignants

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

Educateurs territoriaux des A.P.S.

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Animateurs territoriaux

Infirmiers territoriaux

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Aides-soignants

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

Educateurs territoriaux des A.P.S.

Adjoints administratifs territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint d'animation territoriaux

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Auxiliaires de soins territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

Opérateurs territoriaux des A.P.S.

Agents de crèche

Adjoints administratifs territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint d'animation territoriaux

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Auxiliaires de soins territoriaux11

Fonctions

opérationnelles

de catégorie C

Dessinateur

Agent opérationnel avec technicité

approfondie

Conducteurs d'engins et de véhicule

poids lourds

Cuisinier

Surveillant de travaux

Agent des espaces verts et espaces

naturels

Agent d'accueil et d'information

Agent de surveillance et de gardiennage

Agent logistique

Agent de propreté et de salubrité

Agent des équipements culturels

Assistants exécution opérationnelle

Agent de restauration collective

Agent d'entretien

Chauffeur

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

Version projet délibération 18/09/2023

Adjoints territoriaux du patrimoine

Opérateurs territoriaux des A.P.S.

Agents de crèche

Adjoints administratifs territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint d'animation territoriaux

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Auxiliaires de soins territoriaux

Adjoints territoriaux du patrimoine

Opérateurs territoriaux des A.P.S.

Agents de crèche

* Les fonctions et cadre d'emplois mentionnés sont indicatifs et sont susceptibles d'évoluer dans le respect des définitions des groupes de fonction.

20ANNEXE 2 - Tableau des montants annuels planchers et plafonds de l’IFSE par groupes de fonctions et montants annuels plafonds du CIA (Montants exprimés en euros bruts)

IFSE Groupe Montants plafonds annuels de l’IFSE globaux constitués par la

de ne annuels de l'IFSE en cas de logement Montants plafonde somme des deux bacon planchers é ité d annuels du CIA tes d anne pour nécessité de composantes du service RIFSEEP (IFSE + CIA)

63 000 €* 63 000 € * 15 750 € * 78750€* (sous réserve des (Sous réserve des {sous réserve des (sous réserve des 1 30 000 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 49 980 € * 37 490 € * 8820 € * 58 800 € * (Sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 2 18 000 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 46 920 € * 35 190 € * 8280 € * 55 200 € * {sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 3 13 200 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants réglementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 42 330 € * 31 750 € * 7470 € * 49 800 € * 4a 10 200 € (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 4b 9300 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires 4c 9000 € inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 42 330 € * 31 750 € * 7470 € * 49 800 € * (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 5 8700 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 19 660 € * 13 760 € * 2680 € * 22 340 €* (sous réserve des (Sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 6a 7200 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires 6b 6480 € inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 19 660 € * 13 760 € * 2680 €” 22 340 € * (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 7 6300 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 19 660 € * 13 760 € * 2680 €* 22 340 € * (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des 8 5940 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 11 340 € * 7090 € * 1260 € * 12 600 € * ga 5400 € (Sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des ab 4800 € montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 11 340 €* 7090 € * 1260 € * 12 600 € * 10 3360 € (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires montants règlementaires inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains inférieurs de certains cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) cadres d'emploi) 11 340 € * 7090 € * 1260 € * 12 600 € * 11 3120 € (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des (sous réserve des montants règlementaires

inférieurs de certains

cadres d'emploi)

Montants plafonds

montants règlementaires

inférieurs de certains

cadres d'emploi)

montants règlementaires

inférieurs de certains

cadres d'emploi)

Montants plafonds

montants règlementaires

inférieurs de certains

cadres d'emploi)

Ces montants pourront être réévalués conformément aux arrêtés fixant les montants applicables aux corps de l'Etat et permettant la transposition aux cadres d'emploi équivalents.

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

Version projet délibération 18/09/2023

N° 20

20ANNEXE 3 - Tableau des montants de l'IFSE part complémentaire liée à la

responsabilité particulière relative à la gestion des deniers publics (montants exprimés en euros bruts mensuels)

Montant moyen des recettes encaissées

Montant de la part

complémentaire

Montant de la part

complémentaire

mensuellement mensuelle - mensuelle -

régisseur suppléant

Jusqu'à 1220€ 917€ 229€

de 1221€ à 3000€ 9,17€ 229€

de 3001€ à 4600€ 10,00 € 2 50 €

de 4601€ à 7600€ 11,67 € 2 92 €

de 7601€ à 12 200€ 13,33 € 333€

de 12 201€ à 18 000€ 16.67 € 417€

de 18 001€ à 38 000€ 26,67 € 6,67 €

de 38 001€ à 53 000€ 34,17 € 8,54 €

de 53 001€ à 76 000€ 45,83 € 11,46 €

de 76 001€ à 150 000€ 53,95 € 13,93 €

de 150 001€ à 300 000€ 57,50 € 14,38 €

de 300 001€ à 760 000€ 68,33 € 17,08 €

de 760 001€ à 1 500 000€ 87,50 € 21,88 €

Au-delà de 1 500 000€ par tranche de 1

500 000€ 3,93 € 0,96 €

Vu pour être annexé à la délibération n°

du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

Pour la Directrice Générale empêchée

l'Agent du Service des Assemblées

et de la Réglementation

Version projet délibération 18/09/2023

N° 20

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