Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023

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Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 3 du conseil municipal du Mans du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, VDM-23-8728 Page 1/6

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DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/PL

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi dix-neuf octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 13 octobre 2023 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme A. BESNARD, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. C. RAVÉ, Mme I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. L. BU, M. H. BOURGEOIS, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à M. P. MARIETTE

M. C. JEAN a donné pouvoir à M. N. CHÂRON

Mme A. LARSON a donné pouvoir à Mme M. CABARET jusqu’à son arrivée M. E. DIONE a donné pouvoir à Mme M. HUBERT

Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. G. LE CORRE jusqu’à son arrivée M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à M. A. LECHAT

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à M. R. BATIOT

Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme O. BERNY

M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme I. GARSMEUR a donné pouvoir à M. O. RUCHAUDVDM-23-8728 Page 2/6

M. Claude PETIT-LASSAY remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 21 septembre 2023 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 13 :

Délibérations 14 à 21 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 39

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 41VDM-23-8728 Page 3/6

3

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 octobre 2023

3- Apurement des créances irrécouvrables

DGA Ressources - Finances

Rapporteur(s) M. Serge CIGANA

Le Comptable Public de la Collectivité présente, chaque année, la liste des titres de recettes et créances dont le recouvrement n'a pu être effectué malgré la mise en œuvre de l'ensemble des poursuites dont il dispose.

Ces procédures sont définies au niveau national et font également l’objet, localement, d’une autorisation permanente de poursuivre et de seuils, afin de faciliter le recouvrement.

Il est rappelé que l'apurement des créances irrécouvrables a deux finalités et varie en fonction des circonstances ayant empêché le comptable de recouvrer les impayés :

- admettre en non-valeur les sommes qualifiées d’irrécouvrables par le Comptable Public. Malgré les poursuites engagées par ses services, ces créances n’ont pas pu être recouvrées. L’irrécouvrabilité de ces créances peut notamment avoir pour origine l’insolvabilité du débiteur, sa disparition, ou encore le montant même de la créance s’il est inférieur aux seuils de poursuites définis au plan national ou local.

- constater les créances éteintes dans le cadre d’une liquidation judiciaire pour les entreprises ou d’une procédure de rétablissement personnel pour les particuliers. La créance est effacée par décision d’une autorité extérieure (Tribunal de commerce ou Tribunal d’instance), et cette décision s’impose à la collectivité.

Enfin, une créance peut être éteinte par remise gracieuse si la collectivité répond favorablement à la demande d’un débiteur.

1 - Admissions en non-valeur : 46.228,79 €

Ce montant est inférieur à celui présenté l’année précédente (pour mémoire 78 142,31 € en 2022).

La nature des recettes concernées se décompose comme suit :

Restauration scolaire, absences 25 401,42

Accueil périscolaire dont mercredi 9 818,53

Centre de loisirs vacances, séjours, classes découverte, classe

environnement, activités périscolaires 3 031,77

Crèches 2 329,79

Revenus des immeubles 2 225,78

Fourrière animale 1 796,46

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 729,14

Médiathèques 641,87

Divers (location salle, conservatoire) 254,03

TOTAL 46 228,79VDM-23-8728 Page 4/6

Cette liste de créances irrécouvrables compte 1.379 lignes de titres et créances diverses, beaucoup moins que l’année passée (2.000 lignes) :

- seules 7 lignes concernent des personnes morales, l’essentiel des débiteurs sont des personnes physiques.

- cette liste représente 363 dossiers (nombre de débiteurs – 319 dossiers en 2022) : le montant le plus faible est de 0,01 € et le plus élevé de 3.155,93 € (personne physique pour les produits locaux suivants : accueil, crèche, restauration scolaire, classe découverte, centre de loisirs).

- les créances les plus anciennes datent de 2012 et les trois exercices les plus représentés dans ces créances sont 2018-2019 et 2020.

Il est rappelé que pour ces créances admises en non valeur, le lien d’obligation entre le débiteur et la collectivité ne disparaît pas, ce qui permet un éventuel recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

En 2022, 2.436,96 € ont été encaissés à ce titre.

2 - Les créances éteintes : 27.655,60 €

Ces dernières constituent des pertes définitives pour la Collectivité. Le lien d’obligation entre le débiteur et la collectivité disparaît. Elles concernent cette année 68 redevables (70 en 2022) :

- 59 particuliers en situation de rétablissement personnel

- 9 personnes morales en liquidation judiciaire

Le nombre de dossiers ainsi que le montant des liquidations de biens est en diminution par rapport à l’année passée (53.432,10 € HT).

La nature des recettes concernées se décompose de la façon suivante :

Restauration scolaire, absences 11 020,87

Accueil périscolaire dont mercredi 9 885,78

Centre de loisirs vacances, séjours, classes découverte,

classe environnement, activités périscolaires 840,80

Taxe locale sur la publicité extérieure 2 612,50

Crèches 1 282,76

Conservatoire, frais scolarité 657,52

Divers (TLCFE, revenus des immeubles, location salle) 1 355,37

Total 27 655,60

La créance la plus ancienne date de 2010 et les deux exercices les plus représentés dans ces créances sont 2021 et 2022.

Des inscriptions de crédits à l'article 654-1 « créances admises en non-valeurs », 654-2 « créances éteintes » ont été effectuées au Budget Primitif 2023.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues,

- de prononcer l'admission en non-valeur des titres et factures présentés par le comptable public,

- de constater le caractère irrécouvrable des créances éteintes.VDM-23-8728 Page 5/6

L'examen des créances irrécouvrables est l'occasion de faire un point sur les moyens de paiement mis à la disposition des usagers, les recouvrements et les poursuites diligentées par les services du Comptable Public, lesquelles ont bien entendu des conséquences sur le niveau de trésorerie courante de la Collectivité.

Les poursuites débutent par une phase comminatoire.

La phase comminatoire prise en charge par un cabinet d'huissier est engagée après la lettre de relance en cas de non paiement et à partir d’un montant de 15 €. En 2021, pour le seul budget Ville du Mans, 9 419 actes de phase comminatoire ont été transmis à l’huissier.

Les sommes non recouvrées à la suite de cette phase comminatoire sont ensuite traitées au niveau du Comptable Public par des oppositions sur les ressources perçues par le débiteur (employeurs pour les salaires, pôle emploi, caisses de retraite), par des oppositions auprès de la CAF pour les créances alimentaires, mais aussi auprès des établissements bancaires auprès desquels le(s) compte(s) du débiteur sont domiciliés (4.217 saisies à tiers détenteur en 2022).

Enfin, si à l’issue de ces poursuites par voie d’opposition, la créance n’est toujours pas recouvrée, le comptable peut engager une saisie-vente (24 saisies vente en 2022).

Le maintien d'une action concertée et coordonnée entre les services du Comptable Public et ceux de la Collectivité permet, en 2022 de maintenir un taux de recouvrement élevé à hauteur de 98,45 % (taux de recouvrement sur exercice précédent – factures 2021), contre 98,58 % au 31 décembre 2021.

Le nombre de prélèvements automatiques a progressé encore cette année. Ce mode d’encaissement est ouvert à l'ensemble des prestations liées à l'enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire…) et représente 58,75 % des encaissements en nombre en 2022 (53,77 % en 2021).

Le nombre de paiements par internet à partir de l'espace "famille" a par contre diminué en 2022 (sans doute au profit du prélèvement) et représente 13,47 % des montants encaissés dans ce secteur (16,22 % en 2021). Ce taux progressera sans doute dans les années à venir avec la mise en place de l’ENSU (Espace Numérique Sécurisé de l’Usager).

Au global, les paiements dématérialisés en 2022 (prélèvements automatiques + paiements par internet) représentent 72,22 % des encaissements (69,99 % en 2021).

Quant au paiement en numéraire, depuis août 2020, les usagers ne peuvent plus payer leurs factures dans les structures du réseau DGFIP (dispositif « paiement de proximité »). Ces paiements en numéraire ne peuvent être faits qu’auprès des buralistes partenaires agréés. Les usagers peuvent également payer leurs factures auprès de ces buralistes par carte bancaire. Ce dispositif a été mis en œuvre afin de supprimer le maniement des espèces à la DGFiP (moyen de paiement devenu résiduel), tout en assurant un point de paiement de proximité pour les usagers attachés à ce mode de paiement.VDM-23-8728 Page 6/6

Votes

52 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par M. P. MARIETTE), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. N. CHÂRON), Mme A. LARSON (représentée par Mme M. CABARET), Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE (représenté par Mme M. HUBERT), M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU (représentée par M. G. LE CORRE), Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par M. A. LECHAT), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE (représenté par M. R. BATIOT), M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN (représentée par Mme I. SÉVÈRE), M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme O. BERNY), M. O. BIENCOURT (représenté par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par Mme J. ROUSSEAU), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR (représentée par M. O. RUCHAUD).

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL238728H1

Affichage le 31 octobre 2023

Délibération exécutoire le 31 octobre 2023